TA38Juge unique 8Juge unique 8Désistement
TA38 · Juge unique 8 — 21 décembre 2022
- ECLI
- DTA_2005407_20221221
- Date
- 21 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, suite à un jugement de renvoi du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 17 juillet 2020, Mme D E doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2018 portant rejet de son recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 8 août 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté la demande d'admission à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes dépendantes de son père, M. B C ; 2°) de plafonner son obligation alimentaire à 700 euros par mois. Par des mémoires enregistrés le 23 avril 2021 et le 2 novembre 2021, le département de l'Isère conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme E déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les observations de Mme F, représentant le département de l'Isère. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes d'un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme E déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au département de l'Isère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. Le président, J. P. ALa greffière, L. BOURECHAK La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2005407
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Chronologie de l'affaire
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TA3821 décembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Juge unique 8
- Formation
- Juge unique 8
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 décembre 2022
Référence
DTA_2005407_20221221