TA06 · 1ère chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Naïm, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 2010 ainsi que des pénalités correspondantes ou, à défaut, de prononcer le report du bénéfice de la réduction d'impôt sur l'année 2011 au titre de laquelle le raccordement a été sollicité par l'exploitant ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que les rectifications contestées sont fondées sur des renseignements, obtenus de tiers, dont la proposition de rectification tait l'origine et la teneur ; l'administration ne lui a pas communiqué, en dépit d'une demande en ce sens, copie de l'ensemble des documents obtenus de tiers ; 
 - il est en droit de bénéficier d'un report de la réduction d'impôt en 2011 ; l'exclusion du bénéfice de cette réduction pour les sociétés en nom collectif résultant de la loi de finances du 29 décembre 2010 ne saurait être opposée à un report, sans conférer à cette dernière loi une portée rétroactive plus importante que celle qui a été légalement prévue. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Soli 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
    1. M. B, associé de plusieurs sociétés en participation, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés à La Réunion par ces sociétés consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques et données en location à d'autres sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique. Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par la société Électricité de France (EDF) à la date du 31 décembre 2010, les investissements considérés n'étaient pas éligibles au bénéfice du régime de faveur et ne pouvaient en conséquence ouvrir droit à une réduction d'impôt au titre de cette année. Par la présente requête, M. B demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de la reprise de cet avantage fiscal au titre de l'année 2010 et qui a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement en date du 31 décembre 2023 pour un montant de 4 039 euros.  
 Sur la régularité de la procédure : 
    2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 
    3. Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements qui lui sont opposés. 
    4. Il résulte de l'instruction que, pour établir les redressements en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur des renseignements obtenus par l'exercice du droit de communication auprès d'Electricité de France exercé les 31 août 2011, 27 octobre 2011, 12 février 2013 et 21 février 2013. Le service a pu, au vu de ces seuls renseignements, fonder les redressements en litige. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que pour établir les motifs et le montant des redressements contestés, l'administration aurait eu recours à d'autres éléments ou documents obtenus de tiers, notamment d'informations obtenues lors de la vérification de comptabilité de la société SFER ou d'autres sociétés exploitantes ou propriétaires des centrales photovoltaïques en cause. Il est constant que le contenu de ces renseignements était joint à la proposition de rectification du 11 avril 2013. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'administration ne lui a pas communiqué les documents obtenus de tiers. Par ailleurs, l'administration n'était pas tenue d'indiquer les modalités d'exercice du droit de communication et n'avait pas à communiquer au contribuable les demandes adressées à Electricité de France. Au surplus, le requérant ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale était tenue de respecter les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les documents et informations obtenus auprès de la société " SFER " et des autres fournisseurs et installateurs de centrales photovoltaïques, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que de tels documents et renseignements auraient été utilisés pour fonder le rehaussement en litige. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et celui tiré d'un manquement de l'administration à son devoir de loyauté ne peut qu'être écarté. 
    5. Le requérant fait grief à l'administration de ne pas l'avoir informé de l'ensemble des renseignements et documents obtenus par l'utilisation de son droit de communication et ayant fondé le redressement en litige au terme de l'instruction du 11 mars 2013, dont des extraits sont produits par le requérant et qui est présenté comme un document interne à l'administration fiscale. Il ne résulte pas des termes de la proposition de rectification que cette instruction qui concerne la surévaluation du prix des installations photovoltaïques constitue un fondement du redressement litigieux dès lors que celui-ci ne remet pas en cause le quantum de la réduction d'impôt mais uniquement le respect des conditions posées par l'article 199 undecies B du code général des impôts.  
    6. En l'absence de toute remise en cause par l'administration du quantum de la réduction, d'impôt, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure serait irrégulière dès lors qu'il a été privé d'un débat contradictoire sur ledit quantum et qu'il n'a pas reçu communication copie des propositions de rectification des sociétés dans lesquelles il a investi et dans lesquelles il est associé. 
    7. Enfin, l'erreur de plume commise par la société " EDF " quant à la date d'exercice de son droit de communication par l'administration, qui mentionne erronément une demande du 9 mai 2011, est sans incidence sur la régularité de la procédure.  
    8. Il résulte de tout ce qui précède, que le requérant disposait, dès réception de la proposition de rectification, des informations suffisantes pour présenter utilement des observations afin de contester les impositions supplémentaires en litige et pouvait également solliciter la communication de ces documents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 Sur la demande de report de la réduction d'impôt au titre de 2011 : 
    9. Le requérant soutient qu'il a droit à la décharge des impositions au titre de l'année, au titre de laquelle la société exploitante a effectivement déposé une demande de raccordement complète. Il soutient également que l'exclusion  du bénéfice du dispositif des investissements réalisés par l'intermédiaire d'une SEP introduite par les articles 36 et 98 de la loi de finances du 29 décembre 2010, ne peut être opposée à sa demande de report dès lors que l'article 199 undecies B issu de la loi du 21 juillet 2003 ne fixait pas expressément de condition de raccordement avant le 31 décembre de l'année en cours et que la loi de finances du 29 décembre 2010 ne comporte aucune disposition transitoire, ni aucune disposition rédigée en des termes précis excluant le report pour les souscriptions antérieures à 2011.  
    10.  En premier lieu, le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit que : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale () / La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. () Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable () / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 () ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (). ". L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B sont " les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article. ". Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. ". Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien () ".  
    11.  Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer. Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus. Par suite, s'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés commerciales, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu'à compter de cette date. Le raccordement est nécessaire pour une exploitation effective de ces installations dès lors qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'électricité produite n'a pas vocation à être consommée et stockée par les sociétés exploitantes. 
    12.  Il résulte de l'instruction, et notamment des renseignements obtenus auprès de la société EDF, qu'aucune des centrales photovoltaïques pour lesquelles a été pratiquée la réduction d'impôt litigieuse n'avait fait l'objet d'un raccordement au réseau électrique au 31 décembre 2010. L'administration a pu, sans méconnaître le principe de loyauté de la preuve, légalement opposer au contribuable les informations contenues dans les attestations délivrées par la société EDF, obtenues régulièrement, ainsi qu'il a été dit, dans le cadre du droit de communication et indiquant que la demande de raccordement complète est postérieure à l'année de déduction. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à infirmer le constat sur lequel s'est fondée l'administration ni aucun élément concernant un raccordement même tardif des équipements au réseau. 
    13.  En outre aux termes du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010: " Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation () ". Il résulte de ces dispositions, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 en vertu du II du même article, que les investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés en participation n'ouvrent plus droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par suite, et en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à solliciter le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2011 ni, au demeurant, de toute année postérieure à raison des investissements réalisés par les SEP dont il était associé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 M. Soli, premier conseiller,  
 M. Kolf, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P.Soli 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert                     La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière. 
 N° 200544