TA31 · 5ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 octobre 2020, 8 février 2022 et 23 février 2022, la SAS Briqueterie Bouisset, représentée par Me Bocognano, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge totale de la taxe relative aux cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Albine au titre de l'année 2019 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de la taxe relative aux cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Albine au titre de l'année 2019 ; 
 3°) en tout état de cause, d'enjoindre à la direction des finances publiques du Tarn de retenir les bases d'imposition qui résulteront de la décision à venir pour les prochaines mises en recouvrement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision ayant rejeté implicitement son recours gracieux en date du 23 décembre 2019 n'est pas motivée ; 
 - elle ne relève pas de l'article 1499 du code général des impôts dès lors qu'elle est une entreprise artisanale et non industrielle ; elle est en droit, par conséquent, de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts, telle que précisée dans le rescrit BOI-RES-000018-201900130 ; 
 - l'administration ne pouvait retenir au titre de la taxe relative aux cotisations foncières des entreprises ni les immobilisations correspondantes à du matériel détruit ni les aménagements directement rattachables à l'outillage qui sont exclus de l'assiette de la cotisation foncière ; 
 - l'administration devait mettre en œuvre, pour évaluer la valeur locative du bâtiment 4 situé sur la parcelle cadastrée section A n°448, la méthode par comparaison et non pas la méthode comptable dédiée aux établissements industriels dès lors, d'une part, que ce bâtiment est exclusivement affecté à une activité commerciale, d'autre part, que cette parcelle ne fait pas partie du même groupement topographique que les parcelles hébergeant l'activité artisanale puisqu'elle en est séparée par la parcelle cadastrée section A n° 447 comportant une maison d'habitation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Briqueterie Bouisset ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Héry, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Nègre-le-Guillou, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bocognano, représentant la SAS Briqueterie Bouisset. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Briqueterie Bouisset exerce une activité de fabrication de tuiles, briques, terres cuites et émaillages, sur le territoire de la commune d'Albine, lieu-dit " Le Simou ", sur la parcelle cadastrée section A n° 448. Elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019, pour un montant de 27 475 euros, mis en recouvrement le 31 octobre 2019. Par une décision du 10 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne a prononcé un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises à hauteur de 1 313 euros en faveur de la SAS Briqueterie Bouisset. Par un courrier du 23 décembre 2019, la SAS Briqueterie Bouisset a contesté le montant total de la cotisation, pour laquelle le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, la SAS Briqueterie Bouisset doit être regardée comme demandant la décharge totale ou partielle de la taxe relative aux cotisations foncières des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2019. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Les vices affectant la décision de rejet de la réclamation d'un contribuable, s'ils sont susceptibles d'affecter les modalités selon lesquelles le délai de recours contentieux contre cette décision commence à courir, sont par eux-mêmes sans influence, tant sur la régularité de la procédure que sur le bien-fondé de l'imposition. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet de la réclamation formée le 23 décembre 2019 doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 
 Quant à la loi fiscale : 
 3. Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :/ 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail () ". Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques./ Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant./ B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel./ Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie./ Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie./ () 2. Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice./ C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447./ D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi./ II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :/ 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;/ 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;/ 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables.". En vertu de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ".  L'article 1494 du même code dispose : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III de ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement ; b. En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique. 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier :/ a. Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; b. L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation. Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage commun des occupants. L'immeuble collectif s'entend de toute propriété bâtie normalement aménagée pour recevoir au moins deux occupants ". 
 4. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des "locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498 en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499", et à l'article 1499 s'agissant des "immobilisations industrielles".  Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 6. Tout d'abord, la SAS Briqueterie Bouisset, qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés, ne peut ainsi prétendre à l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts. 
 7. Ensuite, il résulte de l'instruction que la société requérante exerce une activité de fabrication de tuiles, briques, terres cuites et émaillages par transformation de l'argile extrait de sa propre carrière. Si son activité de fabrication de biens corporels mobiliers repose sur des tâches manuelles, elle nécessite toutefois également des moyens techniques importants, comprenant notamment des machines destinées au concassage et au broyage de l'argile, une presse mécanique pour l'estampage et le pressage, une ligne d'émaillage, sept fours avec enfournement robotisé pour certains produits, et l'emballage des produits finis, l'ensemble des moyens techniques se montant au 30 septembre 2017 à la somme de 1 580 709 euros, soit plus de 90 %  des immobilisations corporelles, autres que les terrains et les constructions. Si le ratio masse salariale/chiffre d'affaires est de 40 %, cet élément n'est pas à lui seul de nature à démontrer la prépondérance de l'activité manuelle au sein de la société. Il en résulte que l'activité exercée par la SAS Briqueterie Bouisset est une activité à caractère industriel. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle devrait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1452 du code général des impôts. 
 Quant à la doctrine : 
 8. La société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du rescrit BOI-RES-000018-201900130, qui porte sur l'appréciation de l'importance des installations pour l'application de l'article 1452 du code général des impôts, celui-ci ne comportant pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application.  
 En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative : 
 9. En premier lieu, d'une part, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement à hauteur de 1 313 euros prenant en compte les immobilisations considérées comme de l'outillage et participant directement à l'activité industrielle. D'autre part, la SAS Briqueterie Bouisset n'apporte pas la preuve qu'elle ait effectivement détruit les biens visés dans ses écrits et pris en compte par l'administration fiscale au titre des immobilisations. 
 10. En second lieu, pour contester l'évaluation de la valeur locative du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section A n° 448 selon la méthode comptable, la société requérante soutient qu'elle exerce exclusivement au sein de ce bâtiment une activité commerciale et non industrielle. Il résulte de l'instruction que les locaux en cause, situés dans un bâtiment distinct des autres bâtiments du site, comportent notamment une banque d'accueil, des bureaux ainsi qu'une salle de réunion et présentent des modèles d'exposition dans le hall. L'activité ainsi mise en œuvre dans ces locaux, dépourvue de moyens techniques importants et prépondérants, ne présente donc pas un caractère industriel. Toutefois, ces locaux sont situés à proximité immédiate de bâtiments présentant un caractère industriel et se situent sur le même groupement topographique. Ils doivent ainsi être regardés comme concourant à une même exploitation au sens de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts. Par suite, compte-tenu du principe d'unité d'évaluation de la valeur locative tel que précisé à l'article 1494 du code général des impôts, et du caractère industriel des autres locaux exploités par la société requérante, l'évaluation de la valeur locative du bâtiment en cause doit être réalisée selon la méthode comptable appliquée aux bâtiments industriels. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante sollicite sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Briqueterie Bouisset est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Briqueterie Bouisset et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,