TA34 · 4ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2020 et le 14 avril 2022, l'association SOS Nature Fenouillèdes, représentée par Me Catry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 7 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lesquerde a approuvé la promesse de bail à la société Eléments pour l'installation d'un parc photovoltaïque de 15 hectares ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lesquerde la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la délibération, dont elle a sollicité la production sans l'obtenir est : 
 - entachée d'un vice de procédure pour défaut de consultation de la population ; 
 - entachée d'un vice de procédure pour défaut d'information des conseillers municipaux en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;  
 - illégale en raison de l'absence de débat tel que prévu par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ;  
 - illégale dès lors que le maire aurait refusé de repousser le vote ; 
 - illégale dès lors que le maire est en conflit d'intérêt puisqu'il possède une partie des terrains concernés par le projet en méconnaissance de l'article 432-12 du code pénal et de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, la commune de Lesquerde, représentée par la SCP HGetC conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'association SOS Nature Fenouillèdes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et de capacité à agir ;  
 - la requête est irrecevable pour absence de production de la décision attaquée en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Paré, représentant la commune de Lesquerde.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, l'association SOS Nature Fenouillèdes demande l'annulation de la délibération du 7 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Lesquerde a émis un avis favorable pour que la société Eléments réalise en exclusivité le développement d'un projet de parc photovoltaïque de 15 hectares sur des parcelles communales, a autorisé cette société à procéder aux demandes et déclarations administratives nécessaires au développement du projet et a autorisé le maire à signer tous documents nécessaires au développement du projet et notamment la promesse de bail emphytéotique pour l'installation d'un parc photovoltaïque. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si la requérante soutient que la population aurait dû être consultée avant l'adoption de la délibération attaquée, elle n'assortit pas son allégation des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 3. En deuxième lieu, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, seule la convocation indiquant les questions portées à l'ordre du jour doit être adressée aux conseillers municipaux et aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne prévoit que les dossiers relatifs aux questions à l'ordre du jour doivent également leur être communiqués. Si en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, reprises à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les conseillers municipaux, comme tous les administrés, peuvent adresser une demande à l'administration tendant à la communication d'un document qu'elle détient, communication qui peut être faite par voie dématérialisée si l'administration détient les documents sollicités sous un tel format, ces dispositions n'impliquent pas la communication systématique par voie dématérialisée des dossiers relatifs aux questions à l'ordre du jour. Le moyen tiré de ce que les conseillers municipaux n'ont pas reçu le dossier concernant le projet photovoltaïque avant le vote de la délibération attaquée doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal ne doit pas être obligatoirement accompagnée d'une notice explicative. Par ailleurs, il est loisible à tout conseiller municipal de poser les questions qu'il estime utiles au cours de la séance afin de connaitre les caractéristiques du projet, en l'espèce la localisation du projet photovoltaïque et ses conditions de réalisation juridiques, techniques et financières. Par suite, le moyen tiré de ce que les conseillers municipaux n'auraient pas été informés des caractéristiques du projet photovoltaïque doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. () ".   
 7. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la possibilité pour les conseillers municipaux de présenter des observations orales aurait été méconnue et qu'aucun débat n'aurait été rendu possible dès lors que l'association requérante n'apporte pas d'élément de nature à étayer ses allégations, notamment une attestation en ce sens d'un conseiller municipal présent le jour du vote de la délibération.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors en vigueur : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ". Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération, d'une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cette disposition est de nature à entraîner l'illégalité de cette disposition. De même, la participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération, d'une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cette disposition, est susceptible de vicier la légalité de cette disposition, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation au vote de la disposition litigieuse, dès lors que la personne intéressée a été en mesure d'exercer une influence effective sur la délibération litigieuse.  
 9. Si l'association requérante soutient que le maire était personnellement intéressé par le projet photovoltaïque en débat dès lors qu'il est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° 115 sur laquelle sera implanté le projet, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette parcelle ne représente que 0,5% de la surface totale de l'emprise du projet, soit 0,06 hectares sur 15 hectares, et que le maire en a proposé la rétrocession à la commune par échange de parcelles, ainsi qu'il en ressort du compte rendu du conseil municipal. Ainsi, le maire de la commune de Lesquerde ne saurait être qualifié de personne intéressée au sens de des dispositions précitées dès lors que les bénéfices de cette opération, de l'ordre de 60 000 euros/an au titre des loyers, ne reviendraient qu'à la commune. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune, qui n'a pas pris part au vote et s'est retiré, a été en mesure d'exercer une influence effective sur la délibération litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.   
 10. En dernier lieu, si l'association requérante produit un extrait audio de captation des échanges le jour du conseil municipal en question prouvant l'irruption du maire lors du débat, son écoute ne permet pas de l'associer avec certitude au projet en litige et il n'en ressort pas, en tout état de cause, que le maire aurait participé au vote ou serait resté présent. Dans ces conditions, le maire n'ayant pas participé au vote, le moyen, à le supposé opérant, tiré de ce qu'il aurait refusé de repousser le vote à une date ultérieure doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir.     
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lesquerde, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'association SOS Nature Fenouillèdes la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association SOS Nature Fenouillèdes le versement à la commune de Lesquerde d'une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association SOS Nature Fenouillèdes est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association SOS Nature Fenouillèdes et à la commune de Lesquerde. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 1er décembre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy