TA35 · 3ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2020 et 21 juin 2021,  
 M. C A, agissant en qualité d'ayant-droit de son frère, M. B A décédé, représenté par Me Labrunie (cabinet Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d'indemnisation qu'il a présentée en sa qualité d'ayant-droit de son frère, M. B A, décédé, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'action successorale, une indemnité de 230 000 euros en réparation des préjudices subis par M. B A, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait une expertise médicale sur l'évaluation de son préjudice, de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'action successorale, la somme de 20 000 euros à titre d'allocation provisionnelle ;  
 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son frère, M. B A, satisfait aux conditions de lieu et de temps prévues par la loi du 5 janvier 2010 et a été atteint de l'une des maladies ouvrant droit à une indemnisation, ce qui lui permet de bénéficier de la présomption légale de causalité ; 
 - le CIVEN ne renverse pas la présomption légale compte tenu de ses conditions concrètes d'exposition aux rayonnements ionisants et en particulier des conséquences du cyclone du 22 mars 1981 qui rendait nécessaire une surveillance médicale individuelle ;  
 - il n'est pas établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français que son frère a reçue lorsqu'il a été affecté, à deux reprises, en Polynésie française a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv), les mesures de surveillance de la contamination interne ou externe ayant été insuffisantes au regard de ses conditions concrètes d'exposition aux rayonnements ionisants ; 
 - les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, avant et après consolidation, résultant de la maladie induite par l'exposition de son frère aux rayonnements ionisants s'élèvent, au titre de l'action successorale, à 230 000 euros ; 
 - à titre subsidiaire, il y a lieu d'ordonner une expertise avant-dire droit pour évaluer les préjudices subis par son frère ; 
 - en cas d'expertise, une allocation provisionnelle d'un montant de 20 000 euros lui sera versée au titre de l'action successorale.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 10 septembre 2021, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise médicale avant-dire droit soit ordonnée pour évaluer les préjudices subis par M. B A. 
 Il fait valoir que : 
 - la présomption de causalité est applicable à la situation de M. B A ; 
 - compte-tenu de ses conditions concrètes d'exposition, M. A n'a pas pu être soumis à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires pendant ses périodes d'affectation en Polynésie française ;  
 - à partir de 1975, les expérimentations étaient souterraines, sans retombées pouvant entraîner une contamination externe ou interne ;  
 - la contamination externe produite pas les rejets de gaz ne peut atteindre 1 mSv ; 
 - M. B A a bénéficié de trois examens anthroporadiamétriques au cours de ses séjours, avec des résultats donnant un indice de tri inférieur à 2 ;  
 - aucune mesure de surveillance de la contamination externe n'était nécessaire et la surveillance de la contamination interne a été suffisante au regard des conditions concrètes d'exposition de M. B A aux rayonnements ionisants ;  
 - si le lien de causalité était considéré comme établi, il conviendrait d'ordonner une expertise avant-dire droit permettant l'évaluation des dommages subis par l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier,  
 - et les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public. 
   
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 9 juin 1960, a été affecté à Mururoa à deux reprises en qualité de maître d'hôtel, d'abord du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983, puis du  
 24 octobre 1988 au 1er avril 1990. Une leucémie primitive lui a été diagnostiquée en 1995.  
 M. B A a présenté, le 8 mars 2019, une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il est toutefois décédé le 15 décembre 2019 et son frère, M. C A, a repris sa demande d'indemnisation, alors en cours d'instruction par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Par une décision du 9 octobre 2020, le CIVEN a rejeté cette demande. M. C A, agissant en qualité d'ayant-droit de son frère B, demande l'annulation de cette décision, la condamnation du CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale, la somme de 230 000 euros en réparation des préjudices subis par son frère B en lien avec l'exposition de ce dernier aux rayonnements ionisants lors de ses séjours en Polynésie française et, dans l'hypothèse où une expertise médicale serait ordonnée avant-dire droit pour évaluer les préjudices qu'il a subis, de condamner le CIVEN à lui verser une allocation provisionnelle de 20 000 euros au titre de l'action successorale. 
 Sur la présomption de causalité : 
 2. Aux termes du I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. ". L'article 2 de la même loi dispose que : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : () / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. () ". L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " I.- Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet (). / V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. () ". Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12. ". 
 3. Il résulte du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé. En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l'administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B A a séjourné dans des lieux et pendant une période définis à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. La leucémie myéloblastique dont il a été atteint figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il bénéficie ainsi d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie. 
 5. Pour renverser cette présomption de causalité, le CIVEN fait valoir, d'une part, qu'au cours de ses périodes d'affectation à Mururoa, M. B A n'a pas été conduit à travailler ou à se rendre dans des zones où il pouvait être exposé aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires et qu'ainsi le port de dosimètres individuels n'était pas nécessaire en l'absence de toute exposition externe. Le CIVEN relève également qu'il a bénéficié de trois examens anthroporadiamétriques, les 12 septembre 1983, 21 mars 1989 et 23 janvier 1990 avec des résultats d'indice de tri compris entre 0,78 et 0,84 regardés comme normaux, dès lors qu'ils sont inférieurs à 2. 
 6. En premier lieu, au cours du premier séjour de M. B A à Mururoa du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983, huit tirs nucléaires souterrains ont été réalisés. Il résulte de l'instruction que les fonctions de maître d'hôtel exercées par M. A ne l'exposaient pas directement à l'exposition aux rayonnements ionisants. Toutefois, il résulte également de l'instruction que deux cyclones ont détruit, en mars 1981, le goudron destiné à fixer et à confiner le plutonium des tirs de sécurité qui s'est dispersé dans le lagon de l'atoll et sur les plages de Mururoa, y compris celles de la zone de vie. Alors même que ces cyclones se sont produits dix-huit mois avant l'arrivée de M. A sur le site, il résulte de l'instruction que la zone d'émission du plutonium a été traitée entre 1982 et 1987 et qu'ainsi le site était encore contaminé durant la période au cours de laquelle M. A a séjourné en Polynésie française. Des rejets de gaz et d'iode ont également été constatés durant l'essai " Burisis " du 18 juin 1983. En outre, il est constant que les personnels se baignaient dans le lagon et consommaient les produits locaux. M. A n'a cependant subi qu'un seul examen anthroporadiamétrique permettant de mesurer la contamination interne, le 12 septembre 1983, avant son départ de Polynésie française. 
 7. Par suite, eu égard aux conditions concrètes d'exposition de l'intéressé, compte-tenu des circonstances qui viennent d'être rappelées, les résultats de l'unique examen individuel dont a bénéficié M. B A le 12 septembre 1983, avant son départ, ne peuvent suffire à établir qu'il aurait reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1 mSv par an, en l'absence, d'une part, d'autres mesures de surveillance individuelle de la contamination interne et, d'autre part, de données relatives au cas de personnes se trouvant dans une situation comparable à la sienne du point de vue du lieu et de la date de séjour, alors que de telles mesures auraient été nécessaires.  
 8. En second lieu, M. B A a également séjourné à Mururoa du  
 24 octobre 1988 au 1er avril 1990, période au cours de laquelle 13 tirs nucléaires souterrains ont été réalisés. M. A a bénéficié de deux examens anthroporadiamétriques permettant de mesurer la contamination interne, les 21 mars 1989 et 23 janvier 1990 avec des résultats d'indice de tri inférieurs à 2. Ainsi qu'il a été dit, ses fonctions de maître d'hôtel ne l'exposaient pas directement aux rayonnements ionisants, aucune mesure de la contamination externe n'étant, en conséquence, nécessaire. En outre, les deux examens dont M. A a bénéficié pour mesurer une éventuelle contamination interne ont été suffisants au regard de ses conditions concrètes d'exposition.  
 9. Par suite, le CIVEN établit, s'agissant du second séjour de M. B A en Polynésie française, qu'il a reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1 mSv par an. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que M. C A, agissant en qualité d'ayant-droit de son frère, M. B A, est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 9 octobre 2020 du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en ce qu'elle rejette la demande d'indemnisation de M. B A du fait des préjudices qu'il a subis en raison de son exposition aux rayonnements ionisants au cours de son séjour en Polynésie française du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983. Le surplus de ses conclusions à fin d'annulation est rejeté. 
 Sur l'évaluation du préjudice : 
 11.  Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ". 
 12.  Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C A, agissant en qualité d'ayant-droit de son frère, M. B A, est fondé à obtenir la réparation intégrale des préjudices résultant de la maladie que M. B A contractée en raison de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français durant son séjour en Polynésie française du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983. Toutefois, l'état du dossier ne permet pas au tribunal d'apprécier la réalité et l'étendue des préjudices directement liés à la pathologie dont M. B A a souffert. Dès lors, il y a lieu, avant d'évaluer le montant de la réparation au titre de l'action successorale, d'ordonner une expertise sur ce point dans les conditions précisées par le dispositif du présent jugement et, dans les circonstances de l'espèce, de mettre provisoirement à la charge de l'Etat (CIVEN), les frais et honoraires de cette expertise. 
 Sur la demande de provision : 
 13. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 
 14. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser  
 M. C A, agissant en qualité d'ayant-droit de son frère, M. B A, une allocation provisionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 octobre 2020 du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est annulée en ce qu'elle rejette la demande d'indemnisation de M. C A, agissant en qualité d'ayant-droit de son frère, M. B A, à raison des préjudices subis par ce dernier du fait de son exposition aux rayonnements ionisants au cours de son séjour en Polynésie française du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983. 
 Article 2 : L'Etat (CIVEN) est condamné à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont a souffert M. B A résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français durant son séjour en Polynésie française du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983. 
 Article 3 : Il sera, avant d'évaluer le montant de la réparation, procédé par un expert désigné par le président du tribunal administratif à une expertise avec mission pour l'expert de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. B A et procéder à l'examen sur pièces de son dossier médical et de recueillir les doléances de M. C A ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. B A, l'évolution de sa pathologie, les soins, examens, traitements, actes médicaux et chirurgicaux qu'elle a nécessités ; 
 3°) préciser la nature et l'étendue des préjudices subis par M. B A en lien direct avec sa maladie ; 
 4°) dire si cette pathologie a entraîné une incapacité temporaire ou permanente, totale ou partielle, et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 5°) dire si l'état de M. B A en lien avec cette pathologie a nécessité l'assistance d'une tierce personne et fixer, en conséquence, les modalités, la qualification et la durée de cette assistance ;  
 6°) évaluer, s'il y a lieu, la perte de revenus temporaire subie par M. B A ; 
 7°) évaluer les préjudices patrimoniaux permanents subis par M. B A ; 
 8°) décrire les frais et les dépenses de santé exposés par M. B A en lien avec sa maladie ; 
 9°) donner son avis sur l'existence de préjudices extrapatrimoniaux en lien avec la pathologie dont a souffert M. B A et, le cas échéant, en évaluer l'importance, s'agissant des souffrances endurées et du préjudice esthétique, en distinguant entre préjudices temporaires et permanents, ainsi que les préjudices d'agrément, sexuel et d'anxiété lié à sa pathologie évolutive ;  
 10°) fournir au tribunal tous les éléments utiles sur l'existence éventuelle d'autres préjudices et la réparation des préjudices subis par M. B A. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. C A, agissant en qualité d'ayant-droit de son frère, M. B A, et de l'Etat (CIVEN). Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement. L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant la greffière en cheffe du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant.  
 Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le tribunal et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 7 : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires fera l'avance des frais d'expertise, dont la charge définitive sera déterminée en fin d'instance. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin de condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser une allocation provisionnelle présentées par M. C A, agissant en qualité d'ayant-droit de son frère, M. B A, sont rejetés. 
 Article 9 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, agissant en qualité d'ayant-droit de son frère, M. B A, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme Thalabard, première conseillère, 
 - Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 16 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. GrenierL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371