TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2020, la société Ouest Provence Habitat forme opposition à la contrainte émise le 19 juin 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 193,59 euros concernant la période du 1er avril 2018 au  
 30 novembre 2018. 
 Elle soutient que la contrainte concerne l'ancien logement occupé par sa locataire actuelle, elle n'est donc pas redevable des sommes dues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la contrainte en litige est devenue sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Ouest Provence Habitat forme opposition à la contrainte émise le  
 19 juin 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de  
 193,59 euros concernant la période du 1er avril 2018 au 30 novembre 2018 suite au nouveau calcul des droits de sa locataire, Mme A C, qui a quitté son logement situé le Castellan 13800 Istres le 30 mars 2018. 
 2. Toutefois, la caisse d'allocations familiales établit, par la copie d'écran versée au dossier, avoir procédé à l'annulation de la créance à l'origine de la contrainte au motif que la créance a été transférée à l'allocataire. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la société Ouest Provence Habitat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Ouest Provence Habitat. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Ouest Provence Habitat et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAMLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière, 
 N°2005476