TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2020 et 10 mai 2021, M. A B, représenté par Me Zago demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la commune du Cannet à lui verser, à titre de provision, la somme de 62 083,83 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Cannet  une somme de  
 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient : 
 - qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée au regard des demandes indemnitaires sur lesquelles il a déjà été statué dès lors que la cause juridique de la demande dans la présente instance n'est pas l'indemnisation de l'absence de réintégration mais l'absence d'affectation effective sur un poste malgré la réintégration ;  
 - que la commune a un comportement fautif en refusant de lui proposer une affectation alors qu'il a été réintégré dans les services à la suite des décisions du Tribunal de céans du 3 mars 2016 et de la Cour administrative d'appel de Marseille du 26 janvier 2018 ; que cette absence d'affectation résulte du refus de la commune de confier un poste à un agent amputé d'une jambe et souffrant de dépression ; qu'une affectation sur un poste adapté à son handicap est possible ; 
 - que cette absence d'affectation depuis 2011 lui cause un préjudice de carrière de 1911,83 euros, une perte d'indemnité de 23 466 euros, une perte sur sa pension de retraite de 16 306,80 euros et un préjudice moral de 20 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2021, la commune du Cannet, représentée par Me Carrere conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3500 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient : 
 - que la requête méconnaît l'autorité de la chose jugée dès lors que le requérant a déjà été indemnisé de ses préjudices qui résultent dans tous les cas du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions de policier municipal depuis le 14 novembre 2011 ; l'arrêt n° 18MA02743 du 23 janvier 2020 de la CAA de Marseille, et le jugement n° 1503051 du 5 avril 2018 du Tribunal de céans ont condamné la commune à la réparation de l'ensemble des préjudices moraux et financiers subis par Monsieur B sur la période allant du 14 novembre 2011 au 28 avril 2015. 
 - que la commune n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité s'agissant de la période postérieure au 28 avril 2015 dès lors qu'il a été statué par le Tribunal de céans dans son jugement du 5 avril 2018 que la commune n'était pas en mesure de proposer au requérant un poste répondant aux recommandations émises par le comité médical départemental dans son nouvel avis du 28 avril 2015 ; que l'affectation sur un poste adapté de vidéo-surveillance n'aurait été possible qu'à la condition que le requérant sollicite un détachement opéré dans le cadre d'une procédure de reclassement, ce qu'il a toujours refusé de faire ; 
 - que les indemnisations sollicitées dans la présente instance, outre le fait qu'elles font double emploi avec ce qui lui a déjà été accordé par les jugements précités, ne sont pas justifiées. 
 Par ordonnance du 26 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2021 ;  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.  
 3. M. B, chef de police municipale employé par la commune du Cannet depuis 1987, a été victime en 2007 d'un accident vasculaire qui a conduit à l'amputation d'une partie de sa jambe gauche puis à son placement en congé de longue maladie et congé de longue durée. Malgré les avis favorables à la reprise de ses fonctions par l'intéressé émis le 30 août 2011 et le 24 septembre 2013 par les comités médical départemental et médical supérieur, la commune a refusé de procéder à la réintégration en cause. Le Tribunal de céans, par un jugement du 3 mars 2016, confirmé en appel, a annulé ce refus et a également enjoint à la commune de procéder à la réintégration de M. B dans ses fonctions à compter du 14 novembre 2011. Dans un avis du 28 avril 2015, le comité médical départemental a considéré, au regard de circonstances de fait nouvelles,  que le requérant ne pouvait  reprendre ses fonctions que sur un poste ne justifiant pas de course à pied (poste administratif, poste P.C. radio, poste d'accueil à la police municipale, vidéo protection) et qu'en cas d'impossibilité d'aménager le poste de travail en tenant compte des préconisations émises par le médecin de prévention, l'agent devait bénéficier d'un reclassement professionnel dans une autre filière. 
 Sur les créances résultant de préjudices postérieurs au 28 avril 2015 :  
 4. Il ressort des pièces que, par un arrêt n°18MA02743/18MA02812, du 23 janvier 2020, la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a jugé que la responsabilité de la commune du Cannet est engagée sur le fondement de la faute résultant du défaut de réintégration du requérant sur son poste pour la période du 14 novembre 2011 au 28 avril 2015 ; qu'au-delà de cette date, la responsabilité pour faute de la commune ne peut être recherchée dès lors qu'il n'est pas établi, que l'autorité territoriale ait été en mesure de proposer au requérant un poste répondant aux recommandations émises par le comité médical départemental dans son nouvel avis du 28 avril 2015.  Il s'ensuit que le caractère non sérieusement contestable de la créance dont se prévaut M. B n'est pas établi s'agissant des demandes indemnitaires concernant les préjudices allégués postérieurs au 28 avril 2015.  
 Sur les créances résultant de préjudices antérieurs au 28 avril 2015 :  
 5. Il ressort des pièces du dossier que par ce même arrêt n° 18MA02743/18MA02812, du 23 janvier 2020, la CAA de Marseille a condamné la commune du Cannet à verser à M. B la somme de 34 802 euros au titre des préjudices moraux et financiers subis par ce dernier du fait du refus fautif de la commune de le réintégrer sur son poste entre novembre 2011 et avril 2015. Il s'ensuit que le moyen soulevé par la commune tiré de l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Marseille qui a rempli le requérant de ses droits présente une difficulté sérieuse et que le caractère non sérieusement contestable de la créance dont se prévaut M. B n'est ainsi pas établi. 
 6. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, y compris dans ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Cannet tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
   O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Cannet tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Cannet. 
     
 Fait à Nice, le 8 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2005479