TA44 · 7ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, d'une part, Mme E G épouse C, M. B C, en leurs noms propres et en leur qualité d'ayants-droits de leur défunt fils, H C, et, d'autre part, les parents de M. B C, M. F C et Mme A D épouse C, représentés par Me Lebastard, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) à indemniser, d'une part, les préjudices H C, Mme E G épouse C et M. B C à hauteur d'une somme totale de 166 351,06 euros, et d'autre part, le préjudice d'affection de M. F C et Mme A D épouse C, à hauteur d'une somme totale de 28 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme totale de 4 000 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'ONIAM aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'accident médical non fautif dont l'enfant de Mme E G épouse C et M. B C a été victime au centre hospitalier universitaire de Nantes, à savoir une hémorragie intracrânienne, qui a entraîné son décès, s'est réalisé en raison de l'utilisation des forceps ; 
 - que les préjudices directement imputables à cet accident médical non fautif doivent dès lors être réparés au titre de la solidarité nationale, comme suit : 
 * s'agissant des préjudices de H C : 368 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 45 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * s'agissant des préjudices de Mme E G épouse C et M. B C : 45 000 euros à chacun au titre du préjudice d'affection ; 10 000 euros à chacun au titre du préjudice d'accompagnement ; 10 983,06 euros au titre des frais divers, dont 9 681 euros de frais exposés dans le cadre de la fécondation in vitro et 1 302,06 euros de frais d'obsèques ;  
 * s'agissant du préjudice d'affection de M. F C et Mme A D épouse C : 14 000 euros pour chacun d'entre eux. 
 Par des mémoires, enregistrés le 9 novembre 2020 et le 14 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté en dernier lieu par Me Meunier, expose qu'il a la seule qualité d'observateur à l'instance, qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre et que sa responsabilité ne saurait dès lors être engagée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Birot, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise médicale ; 
 3°) en toute hypothèse, de rejeter les conclusions des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, l'ONIAM doit être mis hors de cause dès lors qu'en présence d'une faute imputable au CHU de Nantes à l'origine du dommage, il n'existe pas d'accident médical indemnisable par la solidarité nationale ; en l'espèce, les experts désignés dans le cadre de l'information judiciaire ont relevé que la position des cuillères de forceps était inappropriée, et que cette position, conjuguée à l'étroitesse du bassin de la mère, est à l'origine de la fracture des os pariétaux et frontaux du crâne du nouveau-né ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas l'existence d'une responsabilité pour faute du CHU de Nantes, l'ONIAM devrait également être mis hors de cause dès lors que le décès de l'enfant n'est pas lié à un acte de diagnostic, de prévention ou de soins effectué lors de l'accouchement ; l'unique acte de soin dispensé à l'enfant a été l'utilisation des forceps, laquelle n'a pas pu être à l'origine du décès de l'enfant des suites d'un hématome intracérébral, dès lors que l'expert désigné par le juge des référés a relevé que l'application de ces instruments n'a créé aucune souffrance fœtale et n'a pas été traumatique au point d'aboutir à un tel hématome, et qu'il est, en outre, impossible d'écarter l'hypothèse que le nouveau-né souffrait d'une maladie ayant pu être à l'origine dudit hématome, telle qu'une éventuelle malformation cérébrale ou anomalie de la coagulation ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal ne s'estimait pas suffisamment informé pour mettre l'ONIAM hors de cause, il ne pourrait qu'ordonner une nouvelle expertise médicale avant-dire droit afin qu'un expert se prononce sur l'origine de l'hématome intracérébral ayant causé le décès de l'enfant ;  
 - en tout état de cause, la demande indemnitaire présentée par les requérants est excessive, notamment en ce qu'ils demandent l'indemnisation des frais engagés au titre de la fécondation in vitro à hauteur de 9 681 euros, alors que cette dépense n'est nullement liée au décès de l'enfant. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, expose qu'elle n'entend pas intervenir à l'instance.   
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 1401759 du 28 mars 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a désigné un expert médical ; 
 - le rapport d'expertise du 10 octobre 2014 ; 
 - le rapport d'expertise du 21 juin 2018 ; 
 - l'ordonnance de taxation n° 1401759 du 12 novembre 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise à la somme de 1 566,45 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Renauld, substituant Me Meunier, représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 septembre 2010, à 19 heures, Mme E G épouse C, alors enceinte de son premier enfant, a été admise au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à 39 semaines et 4 jours d'aménorrhée, après une fissure des membranes de l'œuf survenue vers 10 heures. Un accouchement par voie basse étant prévu, plusieurs dispositifs médicamenteux ont alors été mis en œuvre afin de déclencher et renforcer le travail qui a débuté le 7 septembre 2010, et les contractions utérines devenant régulières et douloureuses dans la soirée, la patiente a été transférée en salle de travail au cours de la nuit du 7 au 8 septembre après la pose d'une péridurale. Un risque d'acidose fœtale détecté à 10 heures 15 a conduit le gynécologue-obstétricien, lequel a été appelé à 10 heures 30, à procéder, à 10 heures 45, après cinq minutes d'efforts expulsifs débutés par la parturiente, à une extraction instrumentale, par forceps de Suzor, laquelle extraction a duré 10 minutes, au rythme des efforts expulsifs. L'enfant H est né le 8 septembre 2010 à 10 heures 54, sans présenter de pathologie particulière ni de signe de souffrance fœtale. Il était cependant relevé l'existence des marques des cuillères du forceps sur le front à gauche et sur le lobe de l'oreille droite du bébé. Compte tenu de l'hypotonie présentée par le bébé à deux heures de vie, une surveillance pédiatrique a été mise en place, puis, au vu de la dégradation de son état de santé et de la majoration de ses signes neurologiques, il a été hospitalisé à 19 heures en réanimation pédiatrique avec réalisation d'un scanner cérébral, lequel examen a mis en évidence l'existence d'un hématome intracérébral. Une intervention chirurgicale d'évacuation de cet hématome a été réalisée le même jour, mais l'évolution de l'état de santé de l'enfant a continué à se dégrader, jusqu'à ce que, en état de mort cérébrale, son décès soit constaté le 16 septembre 2010. 
 2. Le 28 février 2014, Mme G épouse C et M. C ont sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Nantes la désignation d'un expert, lequel a été désigné par une ordonnance n° 1401759 du 28 mars 2014, et a rendu son rapport le 8 octobre 2014. Par ailleurs, un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes a diligenté en 2016 une expertise judiciaire dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre le gynécologue-obstétricien ayant procédé à l'accouchement, confiée à deux experts, lesquels ont déposé leur rapport le 21 juin 2018. Ces deux rapports d'expertise écartant l'existence d'une faute commise par le praticien, Mme G épouse C et M. C ont adressé, par courrier du 3 mars 2020 reçu le 6 mars suivant, une demande préalable indemnitaire à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), lequel a rejeté cette demande par décision du 26 mai 2020. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à indemniser leurs préjudices. 
 Sur l'engagement de la solidarité nationale : 
 3. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives et fixe notamment à 24 % le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1. 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 
 En ce qui concerne l'imputabilité du dommage à un acte de soins : 
 5. Si un accouchement par voie basse ne constitue pas en soi un acte médical, les manœuvres obstétricales d'extraction instrumentale lors de l'accouchement doivent nécessairement être regardées comme tel. 
 6. Il résulte du rapport d'expertise de 2018 que l'autopsie réalisée le jour du décès de l'enfant H a permis d'identifier une fracture des os pariétaux et frontaux au niveau des points d'impact des cuillères du forceps sur le crâne du bébé, qu'un tel traumatisme était dû en l'espèce à la pose inappropriée du forceps combinée à l'exiguïté inhabituelle du bassin de Mme C, et qu'il a été à l'origine de l'hématome intracérébral ayant entrainé le décès de l'enfant. Par ailleurs, l'existence de simples hypothèses émises dans le rapport d'expertise de 2014, lequel partait au demeurant du postulat erroné de l'absence de lésions traumatiques crâniennes, quant à l'étiologie de cet hématome, relatives à une éventuelle malformation cérébrale ou anomalie de coagulation, qui ne pouvaient plus être vérifiées au stade de l'autopsie, ne saurait suffire à exclure le rôle causal, suffisamment établi, de l'extraction instrumentale dans la survenue de l'hématome intracérébral. Il s'en suit qu'il résulte de l'instruction que le décès H est directement imputable à un acte de soin, l'extraction instrumentale par forceps du fœtus. 
 En ce qui concerne l'absence de responsabilité du CHU de Nantes : 
 7. Si l'ONIAM soutient que la solidarité nationale ne saurait être engagée en ce que le décès H serait imputable à une utilisation fautive du forceps, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des conclusions d'expertises, que s'il est constant que les cuillères du forceps étaient positionnées de manière inappropriée, dès lors qu'elles étaient asymétriques par rapport à l'axe sagittal du crâne, cette circonstance n'est toutefois pas, à elle seule, en l'espèce, de nature à caractériser l'existence d'une faute. Il résulte en effet de l'instruction que l'enfant H présentait une bosse séro-sanguine sur le crâne, laquelle privait le gynécologue-obstétricien de la possibilité de contrôler, à partir du témoin que constitue la petite fontanelle, si les cuillères du forceps étaient ou non correctement positionnées. Les experts précisent qu'il s'agissait précisément d'une des situations les plus difficiles de la pratique obstétricale, et que la pose des forceps avait, en l'espèce, suivi l'échec d'une première tentative laissant suggérer une position particulière de la tête fœtale. Toutefois les experts ont relevé que le recours à l'extraction instrumentale restait le choix le plus conforme aux bonnes pratiques obstétricales, en l'absence de tout élément contre-indiquant un accouchement par les voies naturelles, dès lors que le praticien ne pouvait avoir connaissance de l'étroitesse du détroit moyen du bassin de Mme G épouse C et que le recours à la césarienne, laquelle expose tant la parturiente que le fœtus à un risque de complications, majoré lorsque la tête fœtale est engagée, comme elle l'était, dans le bassin maternel, n'étant préconisé qu'après deux, voire trois échecs de pose des cuillères. Par suite, il résulte de l'instruction que ni le choix de l'extraction instrumentale par forceps, ni la réalisation de l'acte lui-même, ne présentent, dans les circonstances de l'espèce, de caractère fautif. 
 En ce qui concerne la gravité du dommage : 
 8. L'hématome intracérébral survenu du fait de l'utilisation du forceps ayant entraîné le décès de l'enfant H, il est constant que le seuil de gravité prévu par les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est atteint.  
 En ce qui concerne l'anormalité du dommage : 
 9. Il résulte de l'instruction et notamment des conclusions d'expertise, que si l'extraction instrumentale par forceps de l'enfant H a été décidée en raison de la détection d'un risque de souffrance fœtale, à la naissance du bébé, survenue quelques minutes plus tard, tant les scores d'Apgar que l'observation du liquide amniotique et l'analyse du sang du cordon ont établi que cette crainte ne s'était pas réalisée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que si le bassin de Mme G épouse C présentait une étroitesse inhabituelle, il n'existe aucune adéquation entre les mensurations d'un bassin maternel et les dimensions du crâne fœtal, dont la malléabilité lui permet habituellement de franchir sans dommage, en s'y modelant, les obstacles du bassin obstétrical qui s'opposeraient à la progression du mobile fœtale. Ainsi, comme l'ont relevé les experts, ce n'est qu'en raison de ce qu'elle était combinée avec l'utilisation des forceps que l'étroitesse du détroit moyen du bassin de Mme G épouse C a pu, dans les circonstances de l'espèce, concourir à la survenance du traumatisme. Il résulte, en outre, de l'instruction que la conversion de l'accouchement en césarienne restait possible malgré l'engagement de la tête fœtale dans le détroit moyen du bassin maternel, le praticien s'étant d'ailleurs en l'espèce assuré qu'une salle de césarienne était disponible. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que l'acte de soins litigieux a entraîné un dommage notablement plus grave que celui auquel l'enfant H, et sa mère, étaient exposés, de manière suffisamment probable, en l'absence d'extraction instrumentale, le risque de souffrance fœtale détecté avant la naissance du bébé ne pouvant être regardé comme entrainant, de manière suffisamment probable, un risque de décès de celui-ci. Dans ces conditions, le critère de l'anormalité du dommage doit également être regardé comme rempli. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale, les conditions d'engagement de la solidarité nationale sont réunies, et que la réparation des préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont l'enfant H a été victime au cours de sa naissance le 8 septembre 2010 doit incomber à l'ONIAM.  
 Sur l'indemnisation des préjudices : 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices de l'enfant H : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'en lien direct avec l'accident médical non fautif dont l'enfant H a été victime, l'intéressé a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total, du 8 septembre 2010 au 16 septembre 2010, soit pendant neuf jours. Il s'ensuit qu'il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par l'enfant H en lien avec l'accident médical non fautif, en le fixant à la somme de 135 euros.  
 Quant aux souffrances endurées :  
 11. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'en lien direct avec l'accident médical non fautif dont l'enfant H a été victime, l'intéressé a souffert, le 8 septembre 2010, de plusieurs fractures crâniennes et d'une hémorragie intracérébrale le conduisant à un état de mort cérébrale. Par suite, il sera fait une juste appréciation de la réparation de ces souffrances en la fixant à la somme de 15 000 euros. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme E G épouse C et M. B C, venant aux droits de leur défunt enfant, sont fondés à demander la condamnation de l'ONIAM à leur verser la somme totale de 15 135 euros au titre de l'indemnisation des préjudices dudit enfant.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices de Mme E G épouse C et M. B C : 
 Quant aux frais divers : 
 13. Les époux C sollicitent le remboursement de la somme de 10 983,06 euros, dont 9 681 euros de frais exposés dans le cadre du processus de procréation médicalement assistée auxquels ils ont recouru et de 1 302,06 euros de frais d'obsèques. Si les intéressés produisent les éléments permettant d'établir la nature et le montant des frais allégués, parmi ces frais, seuls ceux relatifs aux obsèques de l'enfant H peuvent être regardés comme étant directement liés à la survenance de l'accident médical non fautif dont celui-ci a été victime. Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par les intéressés au titre de leurs frais divers en le fixant à la somme de 1 302,06 euros. 
 Quant au préjudice d'affection : 
 14. Les époux C sollicitent l'indemnisation de leur préjudice d'affection en raison du décès de leur enfant à hauteur d'une somme de 45 000 euros à chacun. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par les intéressés, strictement en lien avec l'accident médical non fautif dont leur enfant a été victime, en le fixant à la somme de 20 000 euros à chacun.  
 Quant au préjudice d'accompagnement : 
 15. Les époux C sollicitent l'indemnisation de leur préjudice d'accompagnement de leur enfant, jusqu'à son décès le 16 septembre 2010, à hauteur d'une somme de 10 000 euros à chacun. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'accompagnement de leur enfant, subi par les intéressés, strictement en lien avec l'accident médical non fautif dont celui-ci a été victime, lequel a dû être hospitalisé en réanimation quelques heures après sa naissance et ce jusqu'à l'arrêt des soins et son décès, le 16 septembre 2010, en le fixant à la somme de 500 euros à chacun.  
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme E G épouse C et M. B C sont fondés à demander la condamnation de l'ONIAM à leur verser la somme totale de 42 302,06 euros au titre de l'indemnisation de leurs préjudices.  
 En ce qui concerne l'évaluation du préjudice d'affection de M. F C et Mme A D épouse C : 
 17. Si les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique ne font pas obstacle à l'indemnisation des préjudices des grands-parents de l'enfant H, en leur qualité d'ayants-droits de ce dernier, le préjudice d'affection allégué par M. F C et Mme A D épouse C n'est, en l'état de l'instruction, pas établi, étant au demeurant précisé que les intéressés n'étaient pas recevables à invoquer l'indemnisation de leurs préjudices dans la présente instance dès lors qu'ils n'ont pas préalablement lié le contentieux avec l'ONIAM, la demande indemnitaire préalable étant présentée au nom des seuls parents de l'enfant H. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E G épouse C et M. B C, en leurs noms propres et en leur qualité d'ayants-droits de leur défunt fils, H C, sont fondés à demander la condamnation de l'ONIAM à leur verser la somme totale de 57 437,06 euros au titre de l'indemnisation de leurs préjudices.  
 Sur les frais d'expertise :  
 19.  Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 20. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, précitées, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'ONIAM les frais et honoraires de l'expertise judiciaire dont le rapport a été déposé le 10 octobre 2014, frais liquidés et taxés à la somme totale de 1 566,45 euros par l'ordonnance susvisée n° 1401759 du président du tribunal administratif de Nantes en date du 12 novembre 2014.   
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 22. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme totale de 2 000 euros à verser à Mme E G épouse C et M. B C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à Mme E G épouse C et M. B C la somme totale de 57 437,06 au titre de la réparation de leurs préjudices, en leurs noms propres et en leur qualité d'ayants-droits de leur défunt fils, H C. 
 Article 2 : Les honoraires et frais d'expertise, liquidés et taxés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 12 novembre 2014 pour un montant total de 1 566,45 euros sont mis à la charge définitive de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros à Mme E G épouse C et M. B C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E G épouse C, M. B C, M. F C, Mme A D épouse C, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Nantes et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYER 
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 Le greffier, 
 P. VOSSELER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,