TA38 · 1ère Chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 septembre 2020 et le 26 février 2021, M. A B, représenté par Me Mouronvalle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de la commune de Corenc a délivré à la SCI Domaine de la Tour un permis d'aménager, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Corenc le versement d'une somme de 5200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Sur la recevabilité de la requête : 
 - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions attaquées au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme; 
 - la requête n'est pas tardive ; 
 - Sur la légalité des décisions attaquées : 
 - l'arrêté de permis d'aménager du 6 février 2020 a eu pour effet de retirer, en dehors du délai de retrait fixé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, une décision implicite de refus de permis d'aménager qui était née, en application de l'article R. 424-3 du même code, du silence gardé par le maire de Corenc sur la demande de la SCI Domaine de la Tour ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit pour avoir été pris au visa et en application du plan local d'urbanisme (PLU) de Corenc qui était devenu caduc depuis que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole était devenu exécutoire le 28 janvier 2020 ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir du maire de Corenc qui l'a délivré sans prendre en compte le PLUi de Grenoble-Alpes Métropole devenu exécutoire alors que l'arrêté de permis de construire du 31 octobre 2018 qu'il avait délivré à la SCI Domaine de la Tour avait été annulé par un jugement du tribunal administratif de Grenoble au motif qu'il aurait dû opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire un immeuble de six logements qui, par l'importance de son emprise au sol, était de nature à compromettre l'exécution du futur PLUi  de Grenoble-Alpes Métropole ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4.4 du règlement de la zone UD 4 du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole dès lors que l'emprise au sol des bâtiments dont la construction est envisagée de 448 m2 dépasse l'emprise au sol qu'il autorise de 141,40 m2 ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 8.1 et 8.2 du règlement de la zone UD 4 du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole renvoyant aux dispositions communes de ce règlement dès lors que, d'une part, le projet va aggraver la situation existante avec un accès inadapté au terrain d'assiette depuis le chemin Charles Pajon qui est situé en un endroit caractérisé par une pente de 23 %, très étroit et sans visibilité et que, d'autre part, le dossier de demande de permis d'aménager ne comporte aucun élément sur l'accès aux places de stationnement à l'intérieur du terrain d'assiette du projet de lotissement, de sorte que le permis d'aménager a été délivré sans qu'ait pu avoir été vérifié le respect des dispositions relatives à la sécurisation des accès ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions du PLU de Corenc quant aux conditions de desserte du projet autorisé ;  
 - en ce qui concerne la gestion eaux pluviales, l'arrêté attaqué renvoie illégalement à une vérification ultérieure au moment de l'étude de la demande de permis de construire alors que le maire de Corenc aurait dû vérifier si le dossier de demande de permis d'aménager permettait le respect des dispositions des articles 42 et 43 du règlement du service public d'assainissement collectif de Grenoble-Alpes Métropole du 14 décembre 2012 ; 
 - le maire de Corenc a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il aurait dû opposer un sursis à statuer à la demande de permis d'aménager portant sur un projet qui était de nature à compromettre l'exécution du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la commune de Corenc, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le requérant ne justifie pas avoir notifié la requête conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté de permis d'aménager du 6 février 2020 ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2021 et le 6 mai 2021, la SCI Domaine de la Tour, représentée par Me Benichou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le requérant ne justifie pas avoir notifié la requête conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ;  
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté de permis d'aménager du 6 février 2020 ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Villard, représentant M. B, 
 - les observations de Me Punzano, représentant la commune de Corenc, 
 - les observations de Me Benichou, représentant la SCI Domaine de la Tour. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 16 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Domaine de la Tour a déposé le 19 juillet 2019 une demande de permis d'aménager en vue du " détachement d'un lot destiné à la construction de deux immeubles comprenant au plus 14 logements " avec un maximum de deux lots soit la réalisation d'un lotissement avec un lot à bâtir, situé sur les parcelles cadastrées section AC nos 804p et 806p au 3, chemin Charles Pajon au lieudit " Bouquéron ", sur le territoire de la commune de Corenc. Par un arrêté du 6 février 2020, le maire de Corenc a délivré à la SCI Domaine de la Tour le permis d'aménager sollicité, à l'encontre duquel M. B a formé un recours gracieux le 4 avril 2020, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. () ". L'article 1 de cette même ordonnance dispose, en son premier aliéna, que : " I.- Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de cette ordonnance : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargé d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. ".     
   3. La commune de Corenc et la SCI Domaine de la Tour opposent une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête. Il ressort des pièces du dossier que M. B a eu connaissance de l'arrêté attaqué au plus tard le 4 avril 2020 par l'exercice de son recours gracieux, reçu en mairie le 19 avril 2020. En application des dispositions citées au point 2, le délai à l'issue duquel une décision en réponse au recours gracieux devait intervenir n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, a été suspendu et un nouveau point de départ de ce délai a été reporté au 24 juin 2020. Le silence gardé pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet du recours gracieux du 24 août 2020 qui pouvait faire l'objet d'un recours en annulation au plus tard le lundi 26 octobre 2020. Par suite, la requête de M. B du 18 septembre 2020 n'est pas tardive.    
   4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a notifié son recours à au maire de Corenc, auteur de l'arrêté contesté, et à la SCI Domaine de la Tour, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Corenc et la SCI Domaine de la Tour tirée du défaut de notification de la requête dans les conditions prévues par ces dispositions doit être écartée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 6. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
   7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est propriétaire depuis 1997 d'un tènement immobilier situé au 7, chemin Charles Pajon, composé des parcelles cadastrées section AC nos 238, 240 et 241, comprenant une maison d'habitation, un terrain et un jardin attenant, qui est directement contiguë au terrain d'assiette du lotissement litigieux de 2828 m2 prévoyant l'implantation de deux immeubles en R + 2, comportant au maximum 14 logements. Le requérant, voisin immédiat du terrain d'assiette du lotissement autorisé qui ne supporte aucune construction, fait valoir qu'il en subira nécessairement des conséquences, d'une part au regard des troubles générés dans la jouissance paisible de son bien qui, d'autre part, perdra de sa valeur vénale. Dans ces conditions, eu égard à la nature du projet et à sa localisation, M. B justifie, en sa qualité de voisin immédiat, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis d'aménager contesté. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée sur ce point tant par la commune de Corenc que par la SCI Domaine de la Tour ne peut être accueillie.  
   8. Par suite, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Corenc et la SCI Domaine de la Tour doivent être écartées. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    9. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus/ / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 410-17 du même code : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. ".   
    10. L'arrêté attaqué vise, d'une part, le PLU de Corenc, approuvé le 8 avril 2013 et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée par une délibération approuvée le 18 décembre 2014 et fait état, d'autre part, de la procédure d'élaboration en cours du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole. En outre, la notice de présentation (PA 2) datée du 4 février 2020 indique que " les règles d'occupation ou d'utilisation du sol applicables au lot du lotissement sont celles de la zone UC du plan local d'urbanisme " et que le " règlement " (PA 10) comporte la même mention. Il résulte de ces éléments que l'arrêté attaqué du 6 février 2020 a été pris sur la base du PLU de Corenc et non sur celle du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole alors qu'à cette même date, il est constant que le PLUi était devenu exécutoire depuis le 28 janvier 2020. Par ailleurs, la commune de Corenc fait valoir que la SCI Domaine de la Tour a obtenu la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif le 19 mai 2017, en application du b) de l'article L. 410-1  du code de l'urbanisme, portant sur un projet de construction d'un ou plusieurs immeubles comprenant au plus 14 logements sur la parcelle cadastrée section AC n°804 de 2751 m2 classée pour partie en zone UC et en partie en zone N du PLU approuvé le 8 avril 2013 et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée le 18 décembre 2014. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande de prorogation de ce certificat, qui aurait dû intervenir au plus tard le 19 septembre 2018 en vertu des dispositions précitées de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, n'a été déposée par la SCI Domaine de la Tour que le 2 avril 2019 et n'a pu ainsi proroger la validité du certificat d'urbanisme en cause. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la commune de Corenc, le PLUi de Grenoble-Alpes Métropole était le document d'urbanisme applicable à la date du permis d'aménager du 6 février 2020 en litige. Par suite, en délivrant le permis d'aménager sur la base du PLU de Corenc qui avait été abrogé depuis le 28 janvier 2020 par le PLUi de Grenoble-Alpes Métropole, le maire a entaché sa décision d'un défaut de base légale. 
   11. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 12. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". L'article L. 600-5-1 du même code dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 13. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
   14. Le vice relevé au point 10 du présent jugement, qui affecte la totalité du projet, ne peut donner lieu, par nature, ni à une annulation partielle de l'autorisation contestée en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, ni à un sursis à statuer en vue d'une régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du même code. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
     
   15. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 février 2020 et de la décision de rejet implicite de son recours gracieux.    
   Sur les frais liés au litige : 
   16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par la commune de Corenc et la SCI Domaine de la Tour, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Corenc une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 février 2020 et la décision de rejet du recours gracieux sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Corenc versera à M. B la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Corenc et la SCI Domaine de la Tour sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Corenc et à la SCI Domaine de la Tour. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Letellier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. C 
 La présidente, 
 D. Paquet 
 La greffière,  
 V. Joly 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.