TA77 · 9ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet et 21 décembre 2020,  
 Mme A B, représentée par la Selarl Beaubourg Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin qu'elle puisse déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - le préfet du Val-de-Marne n'a pas procédé à un examen personnalisé et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle résulte d'une mauvaise interprétation de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale normale consacrée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité qui entache la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité qui entache la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2020, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-brésilien du 22 juillet 1966 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Yiggit, substituant Me Robine, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante brésilienne née le 15 juillet 1980 à Boa Esperança (Brésil), entrée en France, le 20 novembre 2014, selon ses déclarations, a sollicité, le 19 avril 2018, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 juin 2020, le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer aux fins de dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / (). / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. / () ". La décision par laquelle le préfet fixe le pays à destination duquel sera reconduit l'étranger qui n'a pas satisfait à l'obligation de quitter le territoire français, laquelle constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même en vertu des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue une mesure de police qui doit, en principe, être motivée. 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet du  
 Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B comporte l'indication suffisante des considérations de droit et de fait, qui ne se confondent pas avec le bien-fondé de ses motifs, qui en constituent le fondement, sans que l'ensemble des éléments dont la requérante se prévaut n'ait à être mentionné dans cette décision. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions de l'article  
 L. 511-1, notamment le 3° du I, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constituent le fondement, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte de la décision refusant au requérant la délivrance d'un titre de séjour en application du dixième alinéa précité de l'article L. 511-1. Enfin, si la requérante soutient que la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée en droit à défaut de viser l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'elle vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que les moyens tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination seraient insuffisamment motivées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen particulier de la situation de Mme B avant d'édicter à son encontre la décision en litige. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation du requérant ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ". 
 6. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 dudit code, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle, dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 7. Mme B soutient que le préfet du Val-de-Marne a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle se prévaut d'une résidence sur le territoire français depuis près de six années, d'attaches familiales en France à raison de la présence de deux sœurs, qui y demeurent en situation régulière, et d'un neveu et d'une activité professionnelle qu'elle exerce, de manière déclarée, depuis au moins 2015. 
 8. D'une part, pour justifier sa présence habituelle en France, la requérante produit, au titre de l'année 2014, un bordereau d'identification d'une offre prépayée de la SA Orange du  
 4 décembre 2014, qui n'est pas suffisante à elle seule pour établir sa présence sur le territoire français dès la fin de l'année 2014. En revanche, les autres pièces produites par la requérante, constituées essentiellement de relevés bancaires de La Banque Postale, de documents de nature médicale, d'avis d'impôt sur les revenus, de courriers administratifs, d'éléments afférents à sa demande de régularisation de sa situation administrative en France et d'attestations d'hébergement auxquelles sont attachées des attestations EDF relatives au titulaire du contrat, sont de nature à établir sa présence en France depuis l'année 2015. Toutefois, la durée de présence de l'intéressée de plus de cinq ans, à la date de la décision attaquée, ne constitue pas une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va de même de la circonstance que deux sœurs ainsi qu'un neveu de la requérante résident sous couvert de cartes de séjour pluriannuelles sur le territoire français. A cet égard, il ne ressort pas des termes de la décision critiquée qu'elle serait entachée d'erreur de fait, dès lors que le préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas remis en cause la présence en France des membres de la famille de la requérante, a estimé que compte tenu de ce qu'elle n'était pas isolée dans son pays d'origine où elle avait vécu jusqu'à l'âge de 34 ans, les liens privés et familiaux dont elle justifiait en France ne pouvaient être regardés comme inscrits dans la durée et la stabilité. 
 9. D'autre part, pour établir son intégration par le travail, la requérante soutient qu'elle travaille depuis près de cinq années, notamment, au sein de la Sarl Adekoat Services France sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle dispose de quarante-six fiches de paie sur les cinq dernières années et que la Sarl Adekoat Services France a accepté de participer à son processus de régularisation. Toutefois, les pièces qu'elle produit à l'appui de son argumentation ne sont pas suffisantes pour caractériser une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la requérante ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du  
 28 novembre 2012 prises pour l'application de cet article L. 313-14 dès lors que cette circulaire se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de Mme B ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En troisième lieu, Mme B, qui n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement invoquer ces dispositions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour. 
 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () ; /  7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ". 
 13. Au vu de ce qui a été énoncé au point 8. du présent jugement, Mme B qui ne conteste pas être célibataire et sans enfant, n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-de-Marne aurait, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France et à la circonstance qu'elle ne peut être regardée comme dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut d'avoir sollicité un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitte le territoire français : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4. à 13. du présent jugement que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Il suit de là que  
 Mme B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4. à 13. du présent jugement que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Il suit de là que Mme B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 17. Si Mme B soutient craindre un retour au Brésil au vu du contexte sanitaire et invoque, à cet effet les modalités de gestion de cette crise par le président Bolsonaro, elle n'apporte aucun élément probant de nature à établir la réalité de risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du  
 Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Delmas, premier conseiller, 
 Mme Réchard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure 
    S. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. DELMASLa greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2005505