TA78 · 6ème chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août 2020 et 19 avril 2021,                  M. A C A B, représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 
   
 1) d'annuler la décision du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) du 20 décembre 2019 refusant de le titulariser à l'issue de son stage et prolongeant la durée de celui-ci pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2019, ensemble la décision du 26 juin 2020 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision ; 
   
 2) d'enjoindre au CNG de le titulariser rétroactivement à compter du 1er juin 2019 ; 
   
 3) de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors, d'une part, que les avis concernant son éventuelle titularisation n'ont été émis que postérieurement au terme initialement prévu de son stage et, d'autre part, qu'il n'a pas eu communication de son dossier administratif complet préalablement aux décisions alors qu'elles revêtent un caractère disciplinaire ; 
 - elles sont entachées d'une rétroactivité illégale ; 
 - ces décisions sont entachées d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles constituent une sanction disciplinaire déguisée et sont entachées d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le CNG, représenté par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dès lors que M. A B n'a pas produit la décision initiale du 20 décembre 2019. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et les administrations ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté par le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (CHIMM), en tant que praticien hospitalier contractuel à temps plein au sein du pôle des activités transversales, du 18 avril 2017 au 31 mai 2018, dans l'unité " hygiène hospitalière ". Il a ensuite été nommé à compter du 1er juin 2018 et pour une période probatoire d'un an praticien hospitalier titulaire stagiaire sur le même poste. Après un avis défavorable à sa titularisation du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement (CME) et du directeur général adjoint du CHIMM, il n'a pas été titularisé à l'issue de cette première période de stage et la durée de celui-ci a été prolongée d'un an à compter du 1er juin 2019, par une décision du CNG du 20 décembre 2019, notifiée le 22 janvier 2020, conformément à la proposition de la commission statutaire nationale (CSN) du 20 novembre 2019. M. A B a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision par un courrier du 23 mars 2020, rejeté le 26 juin 2020. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le CNG : 
 2. D'une part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 4. En l'espèce et alors que le CNG a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée, M. A B n'a pas produit la décision du CNG en date du 20 décembre 2019 dont il demande l'annulation. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 juin 2020 : 
 5. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations.   
 6. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 2 que M. A B ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont la décision du 26 juin 2020 rejetant son recours gracieux serait entachée. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique : " Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé () sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef du service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et ceux du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. / La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, celui du président de la commission médicale d'établissement ou celui du directeur de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents. / En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale () ". 
 9. En l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement à l'issue de la période de stage initialement prévue, un agent conserve la qualité de stagiaire et une décision postérieure portant sur son éventuelle titularisation doit être regardée comme ayant été prise en fin de stage.  
 10. En l'espèce, la décision du 20 décembre 2019 confirmée par la décision attaquée du 26 juin 2020, refusant la titularisation de M. A B et prononçant la prolongation de son stage a été prise, conformément aux dispositions précitées, postérieurement aux avis motivés du chef de pôle, du président de la CME, du directeur de l'établissement et de la CSN, intervenus respectivement les 4 juin, 6 juin, 12 juin et 20 novembre 2019. La circonstance que les avis du chef de pôle et du président de la CME ont été précisés les 14 et 19 juin 2019 est à ce titre sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'aurait pas été précédée des avis exigés par l'article R. 6152-13 du code de la santé publique régulièrement émis. Ce moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, si M. A B soutient qu'il n'a pas eu communication de son dossier administratif complet préalablement à la décision attaquée, celle-ci, qui s'est fondée sur sa manière de servir et notamment sur les dysfonctionnements dans l'organisation du service que son attitude entraînait, ne revêtait en l'espèce aucun caractère disciplinaire et pouvait par conséquent être prise sans que l'intéressé ait été invité à prendre connaissance de son dossier. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. A B a été informé des avis défavorables à sa titularisation et a eu communication de son dossier le 25 octobre 2019, préalablement à la réunion du CSN et à la décision attaquée, dont il a accusé réception sans réserve le 30 octobre suivant, et qu'il a été mis à même de faire valoir ses observations, comme il l'a fait auprès de la CSN par ses envois des 13 et 18 novembre 2019. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une rétroactivité illégale, dès lors qu'aucune décision expresse n'est intervenue avant l'issue de la première période de stage et que l'administration était tenue de le placer dans une position régulière. Le moyen sera écarté. 
 13. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que si les compétences techniques de M. A B sont celles attendues d'un praticien hospitalier hygiéniste et que ses connaissances professionnelles ne font pas défaut, il a adopté un comportement inadapté et conflictuel à l'égard des personnels travaillant avec lui et de sa hiérarchie, se manifestant notamment par des propos irrespectueux et des refus de déférer aux convocations qui lui étaient adressées, ayant entrainé des souffrances au travail de l'infirmière hygiéniste de l'unité ainsi que la démission de la secrétaire du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) et d'une cadre de santé sur le pôle des activités transversales. Il ne s'est en outre pas rendu à plusieurs réunions auxquelles sa présence était requise, en particulier au CLIN et à la cellule environnement, s'est fréquemment abstenu de répondre aux demandes qui lui étaient adressées et s'est absenté à plusieurs reprises sans respecter un délai suffisant pour permettre de pallier son absence, ce qui a nécessairement causé une désorganisation du service et alors que les fonctions de praticien hospitalier hygiéniste impliquent une réactivité, une présence, une communication et un relationnel particulièrement développés. Si une partie des personnels de l'établissement a signé une pétition ou rédigé une attestation de soutien, il ne s'agit pas d'agents ayant eu à travailler quotidiennement avec lui et en mesure d'évaluer sa manière de servir. Par ailleurs, la circonstance que le travail de M. A B n'aurait pas fait l'objet d'appréciation défavorable au cours de la période précédant sa nomination en qualité de stagiaire, durant laquelle il exerçait ses fonctions comme agent contractuel, est sans incidence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative quant à son comportement durant le stage précédant son éventuelle titularisation. Il en va de même de la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, M. A B a effectué la fin de son stage dans un emploi similaire au sein d'un autre centre hospitalier, le centre hospitalier Sud Essonne à partir de mars 2020, pour lequel il a donné satisfaction. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que les faits ne sont pas matériellement établis, ni que la décision serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation. Les moyens seront écartés. 
 14. En sixième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, et il résulte de ce qui a été précédemment exposé au point 13 que la décision en cause, fondée sur la manière de servir de l'intéressé, n'est pas constitutive d'une sanction déguisée. Les moyens doivent être écartés. 
 15. Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.