TA31 · 3ème Chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 29 mars 2022, M. C B, représenté par Me Laclau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier en date du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gourdan-Polignan l'a informé de son changement d'affectation à compter du 14 septembre 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gourdan-Polignan lui a retiré ses fonctions de régisseur de recettes du centre d'hébergement, d'accueil et de loisirs de Lugaran à compter du 14 septembre 2020 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gourdan-Polignan a cessé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire de quinze points majorés qu'il percevait antérieurement, à compter du 14 septembre 2020 ; 
 4°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gourdan-Polignan lui a attribué une nouvelle bonification indiciaire de dix points majorés à compter du 14 septembre 2020 ; 
 5°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gourdan-Polignan lui a attribué une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 720 euros par an, à compter du 14 septembre 2020 ; 
 6°) d'enjoindre à la commune de Gourdan-Polignan de le réintégrer dans ses fonctions antérieures ; 
 7°) de mettre à la charge de la commune de Gourdan-Polignan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient : 
 Sur la recevabilité : 
 - qu'il justifie d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision qui modifie sensiblement ses fonctions ; 
 Sur le fond : 
 - que le changement d'affectation est entaché d'un vice de procédure, en ce qu'il n'a pas été mis à même de solliciter la communication de son dossier avant le changement de fonctions et d'affectation ; 
 - que le changement d'affectation ne peut intervenir que sur un poste vacant et à la suite d'un délai raisonnable de déclaration de vacance de poste ; 
 - que la décision de changement d'affectation repose sur des faits matériellement inexacts car il n'est pas établi que la situation financière du centre trouve son origine dans une mauvaise gestion de son responsable ;  
 - que la décision de changement d'affectation ne peut être prise en lieu et place d'une procédure disciplinaire ; 
 - que la décision de changement d'affectation méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'elle est constitutive d'une discrimination et porte atteinte à sa situation professionnelle ;  
 - que la décision de changement d'affectation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service et que la nomination d'un nouveau directeur du site de Lugaran n'est pas une mesure de réorganisation du service ; 
 - que la nouvelle affectation n'est pas compatible avec son état de santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, la commune de Gourdan-Polignan, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir : 
 - que la requête est irrecevable, en ce que la mesure d'organisation contestée est une mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours ; 
 - que les conclusions en injonction sont irrecevables, en ce que la commune a accepté la demande de disponibilité pour convenance personnelle du requérant ;  
 - qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Un mémoire a été enregistré le 2 mai 2022 pour la commune de Gourdan-Polignan et n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 1er avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905, 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Laclau, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Abadie de Maupeou, substituant Me Herrmann, représentant la commune de Gourdan-Polignan.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté par la commune de Gourdan-Polignan en qualité d'adjoint technique de deuxième classe et affecté en 2008 au centre d'hébergement, d'accueil et de loisirs du Lugaran en tant que responsable. Par courrier en date du 4 septembre 2020, le maire de la commune de Gourdan-Polignan l'a informé de son changement d'affectation à compter du 14 septembre 2020. Par quatre arrêtés en date du 1er septembre 2020 prenant effet à compter du 14 septembre 2020, le maire de la commune, a retiré à l'intéressé ses fonctions de régisseur de recettes du centre d'hébergement, d'accueil et de loisirs, a cessé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire de quinze points majorés, lui a attribué une nouvelle bonification indiciaire de dix points majorés dans sa nouvelle affectation et lui a attribué à ce titre une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 720 euros par an.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 
 2. D'une part, la commune de Gourdan-Polignan oppose une première fin de non-recevoir au motif que le requérant ne justifie pas de l'existence d'une décision faisant grief. Il ressort des pièces du dossier et des termes du courrier en date du 4 septembre 2020 que le maire a informé M. B de son changement d'affectation, à compter du 14 septembre 2020, au sein du service technique, en charge de la gestion des stocks, du suivi de l'entretien des véhicules et des matériels, et de la réalisation de tâches d'entretien de la commune. Eu égard aux fonctions exercées préalablement par le requérant en qualité de responsable d'un équipement, assurant notamment des fonctions d'encadrement d'agents, et à la perte de rémunération de cinq points majorés de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 14 septembre 2020, ledit courrier litigieux présente le caractère d'une décision faisant grief et susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions en annulation dirigées contre le courrier du 4 septembre 2020 sont recevables et la fin de non-recevoir soulevée sur ce point ne peut qu'être écartée.  
 3. D'autre part, si la commune oppose une seconde fin de non-recevoir aux conclusions en injonction du requérant visant à le réintégrer dans ses fonctions antérieures, au motif, non contesté, qu'elle a accepté la demande de disponibilité pour convenance personnelle de M. B, il ne ressort d'aucune disposition légale et réglementaire que le requérant n'aurait pas droit à réintégration en cas d'annulation des décisions contestées, sa position administrative actuelle étant sans incidence sur le présent litige. Par suite, cette fin de non-recevoir ne peut être qu'écartée.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget, des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse portant changement d'attributions de M. B, depuis son poste de responsable de centre d'hébergement, d'accueil et de loisirs exerçant une fonction d'encadrement vers un poste d'agent technique, en charge de la gestion des stocks, du suivi de l'entretien des véhicules et des matériels, et de la réalisation de tâches d'entretien de la commune, est justifiée par le fait que M. B n'a pas été en mesure de redresser la situation financière du centre. Par suite, la décision doit être regardée comme une mesure prise en considération de la personne. Une telle mesure ne pouvait dès lors légalement intervenir qu'après que M. B ait été mis à même d'obtenir communication de son dossier en application des dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du maire de la commune en date du 25 août 2020, l'intéressé a été convoqué à un entretien le 4 septembre 2020 et que ce courrier mentionnait un entretien en vue d'un changement d'affectation. Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, M. B a été mis à même de demander la communication de son dossier et ne justifie pas en avoir vainement demandé la communication. Le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le centre d'hébergement, d'accueil et de loisirs, qui assure notamment une activité de restauration collective, avec cuisine centrale et traiteur, a fait l'objet d'inspections de la direction départementale de la protection des populations de la préfecture de la Haute-Garonne. Il ressort notamment du rapport d'inspection du 11 avril 2018 que la maintenance des locaux et des équipements et du contrôle de l'expédition et de l'affichage et étiquetage des produits finis souffre de non-conformités. Il ressort par ailleurs du rapport d'inspection du 6 novembre 2020, postérieur à la décision attaquée mais portant sur la situation sanitaire antérieure de l'équipement, que, en dépit des remarques formulées lors de la précédente inspection d'avril 2018, il n'a pas été remédié aux dégradations constatées dans les locaux. Le service de la sécurité sanitaire des aliments de la direction départementale de la protection des populations a estimé, à la suite de sa visite d'inspection du 4 novembre 2020, que la maîtrise des risques sanitaires dans le service était insuffisante et a mis en demeure la commune de réaliser des mesures correctives avant le 6 février 2021. Enfin, il ressort des pièces du dossier et des comptes administratifs dudit centre un déficit des recettes de fonctionnement dont le résultat n'a pu être équilibré sans une subvention de fonctionnement versée par la commune de Gourdan-Polignan à hauteur de 150 000 euros pour les exercices 2019 et 2018, subvention d'équilibre dont le caractère exceptionnel a été rappelé à la commune par un courriel de la direction générale des finances publiques et présenté aux agents du centre lors d'une réunion du 4 septembre 2020. Par conséquent, la commune, a pu, sans se méprendre sur l'intérêt du service, procéder à la nomination d'un nouveau directeur ayant une expérience en matière de restauration collective et changer le requérant d'affectation. Les nombreuses attestations certifiant le professionnalisme du requérant produites par celui-ci, ne sont à cet égard pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette mesure a été prise dans l'intérêt du service et repose pour l'essentiel sur la situation de l'équipement concerné. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de changement d'affectation est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ou d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vigueur à la date du litige : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. / L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade. () ". 
 9. Si ces dispositions subordonnent tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour pourvoir un emploi vacant à l'accomplissement de cette mesure de publicité, elles ne s'appliquent toutefois pas à cette collectivité dans le cas où elle prononce une mutation dans l'intérêt du service. Il suit de là que le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant.  
 10. En quatrième lieu, une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.  
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et de la décision de changement d'affectation de M. B que, si l'intéressé est nommé dans un emploi conforme à son grade, ses nouvelles fonctions entraînent une perte de responsabilités et de rémunération. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intention de l'autorité territoriale soit de lui infliger une sanction en portant atteinte à sa situation professionnelle consécutivement à un grief qui lui serait reproché. À cet égard, il ressort des pièces du dossier que ses évaluations professionnelles sont positives, aucune pièce du dossier ne fait référence à ses fonctions syndicales, contrairement à ce qu'allègue le requérant, et la note adressée aux agents du centre pour leur annoncer la réorganisation du centre et son départ adopte un ton neutre, sans critiquer la gestion de M. B. Par suite, la décision portant changement d'affectation et les arrêtés du 1er septembre 2020 ne constituent pas des sanctions disciplinaires destinées à réprimer par une procédure détournée des fautes commises par l'intéressé, mais ont été prises dans le seul intérêt du service. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu, selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. / Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions ". 
 13. Si M. B soutient qu'il fait l'objet d'une discrimination notamment car il a créé une section syndicale, il ne produit aucun élément de fait susceptible de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des agents ou une attitude discriminatoire à son encontre. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, si M. B allègue que sa nouvelle affectation n'est pas compatible avec son état de santé, il n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes et de justificatifs permettant d'en apprécier le bien-fondé. La circonstance que M. B se prévaut d'un arrêt de travail du 8 septembre au 30 septembre 2020 consécutivement à son entretien et un épuisement lié à un conflit de travail est sans incidence sur la compatibilité de sa nouvelle affectation avec son état de santé. Le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M. B. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Gourdan-Polignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gourdan-Polignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et la commune de Gourdan-Polignan. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 2005527