TA44 · Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13 — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2020 et le 14 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Meschin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire du 3 juillet 2018 confirmant la clôture de ses droits au revenu de solidarité active et lui demandant le remboursement d'un trop perçu de revenu de solidarité active pour un montant de 14 940, 60 euros pour la période de septembre 2016 à juin 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - conformément aux dispositions combinées des articles L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et L. 124-1 du code de l'éduction, les stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier du revenu de solidarité active ; il s'est précisément inscrit à sa formation auprès de l'université d'Angers dans le cadre de la formation professionnelle ainsi que le démontre l'attestation d'inscription à un stage de formation établie par Pôle Emploi ; il a bien la qualité de stagiaire de la formation professionnelle continue, dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi conformément à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ;  
 - il justifie d'une situation particulière ouvrant un droit à dérogation pour percevoir le revenu de solidarité active pendant la période de poursuite de son projet personnalisé d'accès à l'emploi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2012, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de M. A.  
 Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Bézie, substituant Me Meschin, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, après avoir bénéficié de l'aide au retour à l'emploi dans le département de Meurthe-et-Moselle, a demandé en mars 2016 le bénéfice du revenu de solidarité active. Il s'est installé à compter du mois d'août 2016 dans le département de Maine-et-Loire en se déclarant en concubinage avec une jeune femme étudiante et non bénéficiaire elle-même du revenu de solidarité active. Le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du couple a été attribué à M.A à compter du 1er septembre 2016. Par un courrier du 3 juillet 2018, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a indiqué à M. A qu'il ne pouvait pas bénéficier du revenu de solidarité active. Par une décision du 7 novembre 2018, la caisse d'allocations familiales a informé M. A et sa compagne qu'en raison de la clôture des droits au revenu de solidarité active de M. A à compter du mois de septembre 2016, ils étaient redevables d'un trop-perçu de cette allocation d'un montant de 14 940, 60 euros pour la période de septembre 2016 à juin 2018. M. A avait, entre-temps, saisi le président du conseil départemental d'un recours gracieux. Par un courrier du 16 novembre 2018, le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté le recours de M. A et a confirmé, d'une part, la clôture de ses droits au revenu de solidarité active et d'autre part, le trop-perçu de revenu de solidarité active mis à sa charge pour un montant de 14 940, 60 euros pour la période de septembre 2016 à juin 2018. La médiation conduite entre l'intéressé et le département de Maine-et-Loire a pris fin le 9 avril 2020. M. A demande l'annulation de la décision du président du conseil départemental du 16 novembre 2018.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ".  
 3. Par ailleurs, l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ". Par ailleurs, l'article L. 124-1 du code de l'éducation dispose que : " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle () ". L'article D. 123-13 du même code dispose que : " L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par : / a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat () ".  
 4. Enfin, l'article L. 6111-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose que : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. () / Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. / En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales () ". L'article L. 6311-1 du même code dispose que : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale () ".   
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 6. Lorsque, en revanche, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. Il résulte de l'instruction que pour prononcer la radiation de M. A du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de septembre 2016 et mettre à sa charge l'indu en litige au titre de la période de septembre 2016 à juin 2018, le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a tenu compte de la circonstance que l'intéressé avait suivi un master 1 Gastronomie et un master 2 Culture Patrimoine Tourisme auprès de l'Université d'Angers et que cette situation faisait obstacle, en application des dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles citées ci-dessus, à ce qu'il bénéficie du revenu de solidarité active.  
 8. Aux termes des dispositions précitées du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, l'octroi du revenu de solidarité active est subordonné à la condition de ne pas être étudiant. Il résulte de l'instruction que parvenu en fin de droits à l'indemnisation du chômage, M. A a déposé en mars 2016 une demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'il s'est inscrit, au cours des années universitaires 2016-2017 et 2017-2018, auprès de l'université d'Angers pour suivre les deux années d'un master mention " direction de projets ou établissements culturels " mention " gastronomie et vin ". Il résulte néanmoins de l'instruction, notamment des courriers de Pôle Emploi des 24 août 2016, 23 juin 2017 et 9 août 2017, que cette formation lui a été recommandée en vue d'accueillir une certification dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi. Dans le cadre de cette formation, Pôle Emploi a délivré, en lien avec l'Université d'Angers, une attestation d'inscription à un stage pour conférer à l'intéressé la qualité de stagiaire de la formation continue et a rappelé à M. A qu'il bénéficiait également, pendant sa formation se déroulant du 8 septembre 2016 au 31 août 2016 de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ces conditions, il doit être regardé comme établi que M. A a bénéficié, au cours des années universitaires 2016-2017 et 2017-2018, du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue et non celui d'étudiant. Dans ces conditions, le statut de stagiaire de la formation professionnelle n'étant pas incompatible avec le bénéfice du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental a, dès lors, entaché sa décision du 16 novembre 2018 d'illégalité en décidant de mettre fin au droit au revenu de solidarité active de M. A et en lui demandant le reversement du revenu de solidarité active perçu entre septembre 2016 et juin 2018.  
 Sur les frais du litige :  
 9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :   La décision du 16 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté le recours de M. A et a confirmé, d'une part la clôture de ses droits au revenu de solidarité active et d'autre part, le trop-perçu de revenu de solidarité active mis à sa charge pour un montant de 14 940, 60 euros pour la période de septembre 2016 à juin 2018, est annulée.  
 Article 2 : Le département de Maine-et-Loire versera à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de Maine-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. C       
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
    
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier