TA38 · Juge unique 7 — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2020 et 1er octobre 2021, Mme B A née C, représentée par Me Pinet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui communiquer l'extrait la concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire des 20 et 21 mars 2021 relative à l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires administratifs ; 
 2°) d'enjoindre à l'État de lui communiquer le document demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il est inexact que son nom n'ait pas été évoqué lors de la réunion de la commission ; 
 - le document demandé est un document administratif communicable au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à sa demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le document demandé ne peut pas être communiqué dès lors que le dossier de la requérante n'a pas été évoqué en commission, de sorte que son nom n'apparaît pas sur le procès-verbal. 
 Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Avant sa mise à la retraite survenue le 1er novembre 2019, Mme A faisait partie du corps des adjoints administratifs et occupait les fonctions de secrétaire du procureur de la République. Elle avait sollicité un avancement de grade au choix dans le corps des secrétaires administratifs, mais n'a pas été inscrite sur la liste d'aptitude dressée par la commission administrative paritaire qui s'est tenue les 20 et 21 mars 2019. Par courrier en date du 9 août 2019, elle a sollicité la communication de l'extrait du procès-verbal des réunions de la commission la concernant. En l'absence de réponse, elle a saisi le 8 novembre 2019 la commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu, le 24 avril 2020, un avis favorable. Mme A a adressé une nouvelle demande de communication par courrier en date du 7 juillet 2020. Par une décision du 7 août 2020, la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la justice lui a indiqué que sa demande ne pouvait être satisfaite dès lors que son nom n'apparaissait pas sur le procès-verbal. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. ". Aux termes de l'article L. 311-6 du ce code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / () /2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable (). ". 
 3. Il résulte de ces dispositions et il n'est d'ailleurs pas contesté par Mme A que seul lui est communicable l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire des 20 et 21 mars 2019 la concernant, sous réserve que cet extrait existe.  
 4. En défense, le garde des sceaux, ministre de la justice expose qu'au titre de l'année 2019, 8 567 adjoints administratifs remplissaient les conditions statutaires leur permettant de prétendre à une promotion dans le corps des secrétaires administratifs et plus de 500 d'entre eux avaient fait l'objet d'une proposition d'avancement. Si tous les dossiers ont été examinés par la commission, un projet de tableau d'avancement a été établi et les débats au cours des réunions des 20 et 21 mars 2019 n'ont porté que sur les candidatures figurant dans ce tableau, au nombre desquels n'apparaissait pas celle de la requérante. Il fait valoir, en conséquence, que le nom de Mme A n'est pas mentionné dans le procès-verbal des séances de la commission, de sorte qu'aucun document ne peut lui être communiqué. 
 5. Si Mme A conteste ces affirmations, elle ne produit aucun document de nature à remettre en cause leur exactitude. Contrairement à ce qu'elle soutient, l'attestation dont elle se prévaut démontre seulement que son dossier a été examiné par les membres de la commission, non qu'il a fait l'objet d'une discussion au cours des réunions des 20 et 21 mars 2019. Ainsi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le nom de la requérante figure sur le procès-verbal. Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice a pu légalement refuser de lui communiquer l'extrait demandé, dont l'existence même n'est pas établie. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°200553