TA35 · 1ère Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, Mme C E, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Ploemel n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par la société Orange pour l'édification d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section F n°214, ensemble la décision en date du 9 octobre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemel le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 34-9-1 ainsi que du II de l'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques, le pétitionnaire n'ayant pas transmis au maire le dossier d'information que ces dispositions prévoient, et le maire ne l'ayant pas mis à disposition du public ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article A2.2 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article A5.1 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2021, la commune de Ploemel, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme E le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, la société Orange, représentée par l'AARPI Frêche et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme E le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chatel, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant Mme E, de Me Oueslati, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Ploemel, et de Me Marrot, de l'AARPI Frêche et Associés, représentant la société Orange. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E est propriétaire d'une maison d'habitation située 40 lieudit Saint-Laurent et cadastrée section F n° 62, sur le territoire de la commune de Ploemel. Le 12 mars 2020, la société Orange a déposé à la mairie de Ploemel une déclaration préalable pour l'édification d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section F n°214. Par un arrêté du 22 juin 2020, le maire de Ploemel ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Le 14 août 2020, Mme E a saisi le maire de Ploemel d'un recours gracieux tendant au retrait de la décision du 22 juin 2020. Cette demande a été explicitement rejetée par une décision du 9 octobre 2020. Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire : 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 2 juin 2020, le maire de de la commune de Ploemel a accordé une délégation de fonction à M. D B, 4ème adjoint, lui permettant de signer les décisions dans le domaine de la police de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 34-9-1 ainsi que du II de l'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques : 
 3. Le code des postes et des communications électroniques codifie de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. Les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'Agence nationale des fréquences, qui reposent sur un niveau d'expertise et peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, sont conférés à chacune de ces autorités, notamment pour veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique. Cette législation, qui concerne l'exploitation, sur le territoire d'une commune, d'une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, a une finalité distincte des dispositions du code de l'urbanisme. En vertu du principe de l'indépendance des législations, il n'appartient donc pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. 
 4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'absence des procédures d'information et de concertation prévues par le code des postes et communications électroniques modifié notamment par la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, en particulier par les articles L. 34-9-1 et R. 20-29. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A2.2 du plan local d'urbanisme : 
 5. Aux termes de l'article A.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme, en secteur AA, " sont autorisées les sous-destinations suivantes : Exploitation agricole. ". L'article A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme précise que, en secteur AA, " Sont interdits : Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe A.1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe. ". L'article A.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit enfin que, en secteur AA, peuvent être autorisées : " Les infrastructures d'intérêt général nécessaires à l'aménagement du territoire sous réserve d'en assurer une bonne insertion dans l'environnement. " et " Les constructions, installations, équipements d'intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d'intérêt général sous réserve d'une bonne intégration dans le site et lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ". 
 6. Aux termes de l'article 7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme : " Il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de hauteur, d'aspect extérieur et de stationnement pour la réalisation : / - d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique et d'intérêt collectif. / - et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet est marqué par de grandes étendues agricoles et quelques massifs boisés. La zone ne présente toutefois aucun intérêt particulier, ne bénéficie d'aucune protection au titre de la législation sur l'environnement et, si la requérante soutient que le projet se trouve à proximité d'un linéaire bocager identifié au plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, il n'est pas établi que le projet compromettrait l'existence de ces haies. 
 8. En outre, le hameau de Saint-Laurent, distant de plus de 300 mètres du terrain d'emprise, ne bénéficie d'aucune protection particulière au titre de la législation des sites ou des monuments historiques et la commune fait valoir sans être sérieusement contestée que l'inventaire du patrimoine breton en dresse un état des lieux concluant à la perte d'intérêt esthétique et pittoresque du lieudit. 
 9. Il ressort également des pièces du dossier que le pylône envisagé par sa situation, masqué en partie par les arbres de haute tige qui l'entourent, et par sa conception ajourée, de type treillis métallique, permet de limiter l'impact visuel du projet dans son environnement. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article A2.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 10. La circonstance, à la supposer établie, qu'un autre emplacement pour l'installation du pylône aurait été possible est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A5.1 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 11. Aux termes de l'article A.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à " l'aspect extérieur des constructions " ainsi invoqué : " Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". L'article 7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme précise pour sa part qu'" Il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de hauteur, d'aspect extérieur et de stationnement pour la réalisation : / - d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique et d'intérêt collectif. / - et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes ". 
 12. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 13. Les dispositions l'article A.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. Il résulte de ces dispositions que, si le projet porte atteinte à l'environnement naturel ou urbain, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité de l'environnement naturel ou urbain dans lequel le projet est prévu et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que ce projet, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur lui. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité de l'autorisation d'urbanisme délivrée, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à ces dispositions. 
 14. D'une part, il en résulte que les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne peuvent être utilement invoquées par la requérante. 
 15. D'autre part, il résulte de l'économie générale de l'article A.5.1 que les règles qu'il pose relatives aux toitures et façades des constructions n'ont pas vocation à s'appliquer aux ouvrages techniques d'intérêt collectif, dès lors que les ouvrages techniques d'intérêt collectif sont expressément autorisés par l'article A.2.1 précité sous la seule réserve de leur bonne insertion dans l'environnement et qu'au surplus, l'article 7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme exclut l'application des règles relatives à l'aspect extérieur aux d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique. Par conséquent, la requérante ne peut utilement soutenir que le projet méconnaîtrait l'article 5.1 du plan local d'urbanisme. Ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune et la société pétitionnaire, que les conclusions présentées par Mme E à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Ploemel, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme E une somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la commune de Ploemel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 19. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la société Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Mme E versera à la commune de Ploemel la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Mme E versera à la société Orange la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à la société Orange et à la commune de Ploemel. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. A 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.