TA38 · 2ème Chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 septembre 2020 et le 28 octobre 2021, M. H D, M. G E, M. A J et M. C F, représentés par Me Le Gulludec, demandent au Tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal et le rejet de leur recours gracieux, subsidiairement en tant que la délibération classe le secteur de la rue de la Carronnerie situé à Meylan et La Tronche en zone UD1 dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal ;  
 2°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que : 
 - la requête est recevable du point de vue du délai de recours contentieux ;  
 - les conseillers métropolitains n'ont pas été convoqués dans le délai légal et n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 2121-10 et suivants et de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales sur les délibérations du 16 décembre 2016 et du 6 juillet 2018 portant sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, sur la délibération du 8 septembre 2020 ayant arrêté le projet de PLUi, sur la délibération du 28 septembre 2018 ayant fait le bilan de la concertation et sur la délibération attaquée ; ces vices de procédure ont été de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée ;  
 - le dossier de PLUi est insuffisamment lisible et n'est pas transparent, ce qui nuit à la compréhension des règles applicables à chaque parcelle ; cette absence de clarté, relevée par le rapport d'enquête, met en cause le principe de sécurité juridique et contrevient à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme ; 
 - le classement en zone UD1 du secteur est entaché d'une erreur de droit ;  
 - le classement en zone UD1 n'est pas compatible avec le SCoT de la région grenobloise ;  
 - le classement en zone UD1 n'est pas compatible avec les orientations du PADD telles que fixées pour le secteur de la Carronnerie ;  
 - il est fixé en contradiction avec l'OAP " Paysage et biodiversité carnet de paysage Vallée de l'Isère amont " qui couvre le secteur ;  
 - le classement de la rue de la Carronnerie en zone UD1 " secteur pavillonnaire en mutation " est entaché d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux moindres protections que ce classement implique ; ce classement aura pour effet la dénaturation du quartier, d'entraîner une augmentation des risques d'inondation et de porter atteinte au patrimoine bâti et à la nature et à la biodiversité ; d'autres quartiers aux caractéristiques similaires, précédemment classés dans un zonage analogue dans les plans locaux d'urbanisme de La Tronche et de Meylan, ont été classés en zone UD2, voire UD3 ;  
 - le classement en zone UD1 méconnait le PPRN de l'Isère et ses prescriptions.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 12 avril 2021 et le 19 septembre 2022, Grenoble Alpes Métropole représentée par la société d'avocats Lonqueue - Sagalovitsch- Eglie - Richters et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Grenoble Alpes Métropole fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés ou pourront donner lieu, le cas échéant, à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.   
 Vu : 
 - la délibération attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 :  
 - le rapport de Mme Letellier,  
 - les conclusions de Mme B,  
 - les observations de Me Le Gulludec, pour les requérants,  
 - et les observations de Me Schvartz, pour Grenoble Alpes Métropole.  
 Les requérants ont transmis une note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Grenoble Alpes Métropole regroupe 49 communes, dont Meylan et La Tronche. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par délibération du 20 décembre 2019. M. H D, M. G E, M. A J et M. C F résident rue de la Carronnerie ou dans des rues attenantes, situées en limite des territoires de Meylan et de La Tronche. Dans le PLUi, la rue de la Carronnerie et les rues adjacentes ont été classées en zone UD1 " Zone pavillonnaire en mutation ". Le 20 février 2020, les requérants ont présenté un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 20 juillet 2020. Dans la présente instance, les requérants demandent l'annulation de la délibération du 20 décembre 2019 et la décision du 20 juillet 2020, subsidiairement en tant que la délibération classe le secteur de la rue de la Carronnerie en zone UD1.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'information des conseillers métropolitains :  
 2. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". Aux termes de l'article L.2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Aux termes de l'article L. 5211-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la convocation à la réunion du 19 décembre 2020 a été adressée aux conseillers métropolitains par courriels du 13 décembre 2019, soit plus de cinq jours francs avant la réunion litigieuse. A ces convocations étaient joints l'ordre du jour comportant l'approbation du PLUi de Grenoble Alpes Métropole, ainsi qu'une note de synthèse, dénommée " rapport ", dans laquelle figuraient en pages 57 à 72, le rappel de la procédure d'élaboration du PLUi, les objectifs du plan, les documents constituant le plan, l'avis des personnes publiques associées et des communes, le déroulement et les résultats de l'enquête publique, ainsi que les modifications apportées au dossier procédant de l'enquête publique. Ces courriels proposaient en outre aux élus de télécharger les pièces du PLUi en cliquant sur plusieurs liens extranets. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'irrégularité de la convocation et de l'insuffisante information des conseillers métropolitains dirigés contre la délibération attaquée doivent être écartés. 
 4. En second lieu, les requérants dirigent les mêmes moyens à l'encontre des délibérations du 16 décembre 2016 et du 6 juillet 2018 portant sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, sur la délibération du 8 septembre 2020 ayant arrêté le projet de PLUi et sur la délibération du 28 septembre 2018 ayant fait le bilan de la concertation. Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux, mais ne peuvent l'être par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure. A supposer que ces obligations n'aient pas été satisfaites, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de telles irrégularités seraient sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le PLUi. Par suite, les moyens doivent être écartés comme inopérants dans cette seconde branche.  
 En ce qui concerne l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme et le principe de sécurité juridique :  
 5. S'il n'est pas contestable que le PLUi Grenoble Alpes Métropole, par l'ampleur et l'hétérogénéité du territoire qu'il recouvre en application de la loi, laquelle impose un document unique à l'échelle du territoire métropolitain, rend sa manipulation et sa compréhension plus difficile qu'un document élaboré à l'échelle communale, il ressort des pièces du dossier que la Métropole a mis en ligne sur son site internet l'ensemble des documents composant le plan local d'urbanisme intercommunal, précédé d'un sommaire général énumérant les différents documents qui s'y trouvent. Chaque catégorie de documents, regroupée par rubrique (rapport de présentation, PADD, Règlement écrit, Règlement graphique, OAP, Annexes) fait l'objet d'une présentation générale qui accompagne tous les documents s'y rapportant. En outre, un onglet permet une consultation et un téléchargement des différents documents du PLUi dans son intégralité. Par ailleurs, la Métropole a élaboré un outil de consultation de la carte du PLUi, appelé " Portail cartographique du PLUi " permettant de faire des recherches par commune, adresse ou numéro de parcelle, qui renseigne simultanément sur toutes les caractéristiques d'une parcelle en termes de " zonage, risques naturels, risques anthropiques, mixité fonctionnelle et commerciale, mixité sociale, formes urbaines, périmètres d'intensification urbaine, OAP Paysages et biodiversité, Patrimoine bâti, paysager et écologique, OAP et secteurs de projet, Stationnement, emplacements réservés et annexes ". La circonstance que les plans de zonage ne précisent pas le nom de toutes les voies n'est pas un obstacle dès lors que chaque plan de zonage comporte le nom des principales voies de chaque commune ce qui permet à l'utilisateur de se repérer. Enfin si la commission d'enquête a émis des observations sur le document tout en donnant un avis favorable, la Métropole a intégré certaines de ses observations pour améliorer sa lisibilité. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le PLUi Grenoble Alpes Métropole ne méconnaît pas l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme et le principe de sécurité juridique.  
 En ce qui concerne " l'erreur de droit " :  
 6. Les requérants soutiennent que le classement du secteur de la Carronnerie en zone UD1 est entaché d'une erreur de droit. Toutefois, en se bornant à citer la partie réglementaire de la zone UD1 et à invoquer des secteurs voisins qui sont classés en secteur UD2, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour qu'il soit statuer sur son bien-fondé.  
 En ce qui concerne l'incompatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région grenobloise :  
 7. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 
 8. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 9. L'orientation n° 5.2 du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région grenobloise vise à " Lutter contre l'étalement urbain, intensifier et économiser les espaces urbains mixtes ". Pour ce faire, il prévoit dans son point 5.2.1.1. de " définir les espaces d'accueil prioritaires de développement " dans " les espaces les mieux équipés et desservis ". " Les espaces préférentiels du développement sont situés à l'intérieur des espaces potentiels de développement délimités par le SCoT ". Il ressort de la carte " Espaces préférentiels de développement ", accessible sur le site internet du SCoT de la région grenobloise, tant au juge qu'aux parties, que le secteur de la Carronnerie, situé en limite des territoires de Meylan et La Tronche " est identifié comme un " espace préférentiel de développement ".  
 10. Si les requérants soutiennent que le secteur de la Carronnerie n'a été repris que dans sa partie centrale dans le PLUi, au titre d'un " périmètre d'intensification urbaine ", avec une densité de construction  affectée du coefficient F5 (sur une échelle de F1 à F6) alors qu'il est classé dans son intégralité en zone UD1, cette seule circonstance ne rend pas incompatible le PLUi Grenoble Alpes Métropole avec le SCoT de la région grenobloise dès lors que le classement du reste de la zone UD1 répond de manière effective à l'objectif plus général du SCoT de la région grenobloise visant à lutter contre l'étalement urbain et à préserver le foncier. En tout état de cause, compte tenu de la superficie du secteur litigieux à l'échelle du territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal et en l'absence de toute spécificité le rendant remarquable à cette échelle, le classement ne saurait, dans le cadre d'une analyse globale à l'échelle du territoire couvert, caractériser une incompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec le SCoT de la région grenobloise. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité entre le SCoT de la région grenobloise et le PLUI Grenoble Alpes Métropole doit être écarté.  
 En ce qui concerne la cohérence entre le règlement de la zone UD1 et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :  
 11. L'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dispose que " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".  
 12. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 13. En premier lieu, le classement du secteur de la Carronnerie en zone UD1 " Zone pavillonnaire en mutation " répond à l'orientation n° 1 " Poursuivre l'effort de réduction de la consommation d'espace " de la partie 1 du PADD " Une métropole montagne forte de ses diversités " dès lors qu'il vise à l'intensification du développement urbain dans le cœur métropolitain en permettant la construction de logements et la maitrise du développement des villages et bourgs en favorisant en priorité l'urbanisation des espaces non bâtis à l'intérieur des espaces urbanisés existants ou en continuité immédiate de ceux-ci. En procédant ainsi pour ce secteur qui se situe dans la partie urbanisée des communes de Meylan et de La Tronche, les auteurs du PLUi Grenoble Alpes Métropole n'ont pas agi de manière incohérente avec les orientations du PADD. En outre, le classement répond à l'objectif poursuivi par les auteurs du PLUi qui consiste à intensifier l'urbanisation des secteurs qui sont les mieux desservis par les transports en communs, ce que les requérants ne contestent pas.  
 14. En deuxième lieu, les requérants font valoir que le règlement de la zone UD1 méconnaît les objectifs de préservation du cadre de vie des espaces périurbains, la protection de la diversité et du bâti traditionnel, le renforcement de la biodiversité et de la nature dans la ville, la lutte contre le réchauffement climatique et la lutte contre les inondations. Il est vrai que ces thèmes constituent des objectifs du PADD notamment développés dans la partie 4 " Environnement et cadre de vie " et plus précisément dans l'orientation n° 4 " Inclure la nature dans la ville et renforcer la biodiversité " qui entend " renforcer la place de la nature dans les secteurs urbanisés ".  
 15. Toutefois, le règlement de la zone UD1 prévoit, en son article 6.2, qu'au moins 30 % de la superficie de l'unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre et qu'au moins 40 % de cette superficie doivent être traités en surfaces végétalisées ou perméables, certes moins favorables que les règles applicables à la zone UD2, et l'instauration d'espaces de compostage lorsque l'espace de pleine terre est supérieur à 15 % de la surface de l'opération permettent de répondre à l'objectif du PADD. En outre, les règles relatives à l'implantation des constructions en limite séparative, mentionnées à l'article 4.2 du règlement de la zone UD1, instituent des obligations différenciées en fonction de la profondeur comptée à partir de l'alignement, de plus ou moins 20 m, afin de " préserver la salubrité et l'éclairement des constructions voisines ". Par ailleurs, le " plan du patrimoine bâti, paysager et écologique ", qui s'ajoute au règlement, prévoit des protections renforcées pour la commune de Meylan et de La Tronche, pour le patrimoine bâti, notamment les murs de la partie haute du secteur de la Carronnerie et une maison de caractère, et pour le patrimoine végétal, par la protection d'arbres référencés. Les règles de hauteur des constructions, fixées à un maximum de 13 m au faîtage par l'article 4.6 du règlement de la zone UD1, ne sont pas incohérentes, en elles-mêmes, avec les objectifs du PADD. Enfin, le secteur de la Carronnerie est entouré de trois parcs urbains, eux-mêmes classés en zone UV, ce qui est de nature à préserver son caractère naturel. Ces règles de construction, propres à la zone UD1, sont cohérentes avec l'objectif du PADD dont les requérants ont entendu se prévaloir.  
 16. En troisième lieu, il est vrai que la rue de la Carronnerie n'est pas très large, que les murs en pierre sont d'ailleurs protégés sur la partie haute de la rue comme il vient d'être dit, et que cette situation n'autorise pas un trafic automobile très dense. Toutefois, le classement en zone UD1 ne change pas la nature de la zone qui a vocation à demeurer une zone UD " à dominante résidentielle " caractérisée " par un urbanisme à la parcelle accueillant majoritairement de l'habitat individuel ", ainsi que cela ressort du livret métropolitain (page 147). Cette circonstance n'est donc pas de nature à rendre à elle seule incohérent le classement du secteur de la Carronnerie avec le PADD.  
 17. En quatrième lieu, les requérants font état de ce qu'un classement en zone UD2 de la rue de la Carronnerie faciliterait la construction de logements sociaux puisque les zones UD2 voire UD3 pénalisent les opérations unitaires à la parcelle de 2 ou 3 unités qui n'imposent pas la création de logement social. Cette circonstance, à la supposer avérée, n'est pas de nature à rendre le classement du secteur de la Carronnerie en zone UD1 incohérente avec les objectifs du PADD.  
 18. En cinquième lieu, les requérants soutiennent que la partie Sud de la rue de la Carronnerie est exposée aux inondations de l'Isère et qu'un classement en zone UD1 aggravera ce risque. Toutefois, et alors que le règlement de la zone prévoit, à l'article 4.6.1, une adaptation des règles de hauteur pour " répondre aux enjeux de prévention des risques d'inondation ", les requérants ne précisent pas, sur ce point, l'incohérence entre le classement en zone UD1 et les objectifs du PADD.  
 19. Enfin, si la commune de La Tronche a fait réaliser une étude urbaine sur le quartier Doyen Gosse - Carronnerie en 2020, cette étude, dont les conclusions privilégient le classement d'une partie du quartier Carronnerie en UD3, n'est pas de nature à remettre en cause le classement de la zone UD1 dudit secteur dans le PLUi Grenoble Alpes Métropole qui couvre un territoire beaucoup plus vaste aux caractéristiques et aux enjeux très variés.  
 En ce qui concerne la contradiction entre le règlement de la zone UD1 et l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5 :  
 20. Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements () ". Aux termes de l'article L. 151-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune () ". L'article R. 151-6 du code de l'urbanisme dispose notamment que " Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville ". L'article R. 151-7 de ce code précise : " Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique () ".  
 21. Les requérants soutiennent que le règlement de la zone UD1 est " incompatible ", par la densité de l'urbanisation qu'elle implique, avec la mise en œuvre de l'OAP thématique n° 5 " Paysage et biodiversité " et notamment celle de " Carnet de paysage Vallée de l'Isère Amont " qui s'applique à la commune de Meylan et La Tronche et plus précisément à l'OAP " Ambiance Ville Parc " qui s'applique au secteur de la Carronnerie.  
 22. Toutefois, les dispositions précitées n'imposent pas que le règlement soit compatible avec l'OAP mais uniquement que le règlement et l'OAP, qui répondent à des fonctions distinctes, soient complémentaires pour réaliser les objectifs du PADD. En l'espèce, si la zone UD1 a vocation à voir " cohabiter des ensembles de maisons individuelles avec des ilots d'habitat collectif ou de bâti ancien dont ils constituent les prolongements ", cette vocation n'est pas incohérente avec l'ambiance " Ville parc " qui présente, selon les termes mêmes de l'OAP n°5, " de grandes disparités : bâti hétérogène dans ses formes d'habitat à dominante collective mais avec quelques poches individuelles, équipements et activités plus ou moins prégnants, présence végétale très variée. C'est en appui sur la trame verte et bleue, reliant le versant boisé et l'Isère, que pourra se conforter le maillage de continuités vertes (de haut en bas et en épaisseur) afin de réunir les différents secteurs et atténuer les disparités. ". En l'espèce, il est prévu dans l'OAP n° 5 des orientations destinées plus particulièrement " au cas des îlots densément bâtis ", sous forme de recommandations et de suggestions aux projets de construction, de sorte de maintenir dans ces secteurs une trame végétale comme matrice des projets d'aménagement, de diminuer l'emprise imperméabilisée et de maintenir les espaces ouverts et les vues sur le grand paysage. Les requérants s'abstiennent de faire la démonstration que les règles de construction applicables dans la zone UD1 font obstacle à la mise en œuvre de l'orientation " Ambiance Ville parc ". Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé.  
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation :  
 23. D'une part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". 
 24. D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 25. En premier lieu, le classement antérieur du secteur de la Carronnerie, pour partie en zone UCa dans le plan local d'urbanisme communal de Meylan et, pour partie, en zone Ur dans le plan local d'urbanisme de La Tronche est sans influence sur la légalité du classement opéré par le plan local d'urbanisme intercommunal en litige, ses auteurs n'étant pas tenus par les modalités existantes d'occupation et d'utilisation des sols pour déterminer l'affectation future des différents secteurs.   
 26. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le classement du secteur de la Carronnerie est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation alors que les quartiers voisins de Meylan et de La Tronche, qui présentent des caractéristiques similaires en terme d'urbanisation, de services, d'accès aux transports publics et de commerces sont classés en UD2, qu'ils faisaient l'objet d'un classement analogue à la Carronnerie dans les anciens plans locaux d'urbanisme communaux et que les conditions de circulation y sont plus faciles.  
 27. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le secteur de la Carronnerie a des caractéristiques proches de certains secteurs, notamment celui de la rue du Pré d'Elle, dont elle est parallèle, le secteur de la Carronnerie est mieux desservi par les transports en commun (par les lignes C1, 13, 41, 42), ce qui n'est pas contesté par les requérants. En outre, la circonstance que la rue de la Carronnerie est plus étroite, notamment dans sa partie Nord, que la rue du Pré d'Elle, ne suffit pas à remettre en cause son classement dès lors que les règles de la circulation automobile de la rue de la Carronnerie ne sont pas intangibles et peuvent être modifiées pour fluidifier le trafic et sécuriser le passage des piétons. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le secteur de la rue du Pré d'Elle est majoritairement classé en zone UC1a (habitat collectif R+5). Les secteurs du Champ de la Cour, de la rue du Poulet et du chemin des Acacias, à Meylan, qui sont classées en zone UD2, sont plus excentrés et éloignés des transports en commun et les secteurs du chemin du Pré fleuri, du chemin des Lauriers, situés à La Tronche et classés en zone UD3, sont également plus excentrés, situés en pente, dans une partie moins urbanisée de la commune et peu desservie par les transports en commun. Dans ces conditions, et alors que le secteur de la Carronnerie est lui-même entouré à l'Ouest et à l'Est, de secteurs classés en zone UC 3 (Habitat collectif R+3) et UC1 (habitat collectif R+5), le classement en zone UD1 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 28. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le classement en UD1 aura pour conséquence de dénaturer leur quartier. Toutefois, la délibération attaquée, en classant le secteur en zone UD " Tissu pavillonnaire ", dans lequel s'applique les règles de constructions rappelées au point 15 du présent jugement, entend lui conserver ce caractère malgré l'implantation de petits bâtiments collectifs.  
 29.  En quatrième lieu, les requérants soutiennent que le classement en zone UD1 porte une atteinte à l'harmonie du quartier, aux bâtis traditionnels et à de belles propriétés anciennes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le " plan du patrimoine bâti, paysager et écologique ", qui s'ajoute au règlement, comporte un certain nombre de protections concernant le secteur de la Carronnerie, comme il a été dit au point 15 du présent jugement. Si la maison située au n° 25 de la rue de la Carronnerie, qui ne fait pas l'objet de protection particulière, est susceptible de faire l'objet d'un permis de démolir, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du plan local d'urbanisme intercommunal.  
 30. En cinquième lieu, les requérant soutiennent que le classement du secteur en zone UD1 est de nature à porter atteinte à la nature et à la biodiversité. Toutefois, il ressort du " plan du patrimoine bâti, paysager et écologique " que des espèces végétales sont protégées dans le quartier de la Carronnerie, consultable sur le site internet de Grenoble Alpes Métropole, PLUi, à la fois par le règlement écrit T7 " Liste des éléments repérés au titre du patrimoine " n° 20 Meylan, dans la liste au titre du " patrimoine végétal ", et par le document graphique, plus précisément, le Plan F2 et la planche K5. Ces pièces sont accessibles tant au juge qu'aux parties. En outre, et ainsi qu'il été dit au point 22 du présent jugement, le secteur est soumis à l'OAP thématique n° 5 " Paysage et biodiversité ", qui complète le règlement de la zone UD1 sur ce point. Par suite, le classement du secteur en zone UD1 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation à cet égard.  
 31. En dernier lieu, en soutenant que l'augmentation de l'emprise au sol va réduire l'infiltration des eaux de pluie et augmentera les risques d'inondation, que la diminution des zones tampons accentuera les " phénomènes climatiques de plus en plus fréquents, imprévisibles et brutaux " et que la suppression d'espace vert et d'arbre fait croître la température " déjà importante constatée d'année en année dans notre quartier comme partout dans le monde ", les requérants n'étayent leur moyen que de considérations générales ne permettant pas d'établir la réalité des risques dont le classement en zone UD1 fait peser sur le secteur de la Carronnerie et l'erreur manifeste d'appréciation qui en découlerait.  
 32. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne l'incohérence du classement en UD1 face aux risques naturels d'inondation :  
 33. Les requérants soutiennent que le classement du secteur de la Carronnerie en zone UD1 est incohérent avec le plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) I et, en dehors du périmètre de ce plan, ne prend pas en compte le risque d'inondation tel qu'il s'est produit lors de la crue historique de 1859 et du fait de la proximité d'un ruisseau situé en contre-bas du centre théologique.  
 34. En premier lieu, aux termes du Tome 1.1 Dispositions générales - règles communes du règlement écrit du PLUi Grenoble Alpes Métropole, accessible sur le site internet de la Métropole que, " Le règlement de chaque zone est complété par les dispositions générales qui comprennent : () le règlement des risques (). Les règles communes et les règlements de zone s'appliquent sauf dispositions contraires des règlement du patrimoine ou des risques (.) ". Aux termes du règlement des risques : " Servitudes d'utilité publiques approuvées : Les documents d'affichage des risques ayant fait l'objet de servitudes d'utilité publique approuvées (PPRI, PPRN, PPRT) sont opposables aux demandes d'autorisation d'occupation des sols. () ".  
 35. Il ressort des pièces du dossier que le secteur de la Carronnerie situé à Meylan et à La Tronche est couvert par le plan de prévention du risque inondation (PPRI) I, résultant de l'arrêté préfectoral n° 2007-06598 du 30 juillet 2007. Il ressort du plan de " zonage réglementaire du risque " (planche PPRI Sud A) que le secteur de la Carronnerie est affecté, dans sa partie Sud au plus près de l'Isère, par un risque d'inondation de plaine " Blu " (zone de contraintes particulières en zone urbaine) et, au-dessus, pour une mince frange, par un risque d'inondations de plaine " Bi2 " (zone de contraintes moyennes). Si comme le soutiennent les requérants, le règlement du PPRI de l'Isère, dans la vallée du Grésivaudan à l'amont de Grenoble (dit I), précise que dans les sous-secteurs affectés du risque Blu, " sont interdits () tous les projets nouveaux " et en sous-secteur Bi2, les possibilités de construire sont limitées et soumises à des prescriptions, les dispositions précitées précisent que ces règles sont opposables aux demandes d'autorisation de construire, alors même que ces sous-secteurs se situent en zone urbaine, en l'espèce UD1. Par suite, il n'y a pas d'incohérence entre le PPRI I et le classement en zone UD1 de ce chef.  
 36. En deuxième lieu, il ressort du même plan de " zonage réglementaire du risque " (planche PPRI Sud A) que le niveau atteint par la crue historique de 1859 à Meylan et La Tronche, formalisé par un trait vert sur le plan, se situe dans le sous-secteur affecté du risque Blu, mentionné au point précédent, pour ce qui concerne le secteur de la Carronnerie. Ainsi, le niveau atteint par la crue historique est largement intégré dans le PPRI I et le sous-secteur concerné par ce risque spécifique fait l'objet d'une interdiction de construire tout nouveau projet. Par suite, le moyen doit être écarté dans cette branche.  
 37. En dernier lieu, les requérants font état d'un risque qui affecterait les abords du centre théologique du fait de la présence à proximité d'un ruisseau qui n'aurait pas été pris en compte. Ils produisent un " extrait du PPRN de Meylan 2008 " et soutiennent que ce ruisseau ne se situe pas dans le périmètre du PPRI I, mais plus au Nord du secteur de la Carronnerie qui est sans protection particulière. Toutefois, il ressort de la carte des aléas du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) du 16 décembre 2008 applicable à Meylan, prise dans son ensemble, que pour le secteur de la Carronnerie, la protection du PPRI I est plus étendue que la protection Inondation en pied de versant (I'1) issue de la carte des aléas du PPRN et le trait bleu que les requérants indiquent comme étant le ruisseau susceptible de déborder se situe dans le périmètre du PPRI I. En outre, la photographie d'une inondation qu'ils produisent, qui n'est ni datée, ni localisée avec certitude, n'a pas force probante. Dans ces conditions, la réalité d'un risque d'inondation invoquée par les requérants du fait de ce ruisseau n'est pas établie. Par suite, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches.  
 38. Il résulte tout ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre la délibération attaquée doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en va de même des conclusions en annulation dirigées contre la décision du 20 juillet 2020 portant rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 39. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives par les requérants, parties perdantes dans le présent litige, sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
                                                 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. H D, M. G E, M. A J et M. C F est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H D en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à Grenoble Alpes Métropole.  
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. LETELLIER 
 La présidente, 
 D. JOURDAN                                                                   
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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