TA38 · 1ère Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2020, M. B C, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Savoie a prononcé son expulsion du territoire français ;  
 2°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Savoie l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chambéry ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de lui restituer sa carte de résident de réfugié statutaire dans un délai de deux mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté d'expulsion : 
 -la convocation à la commission d'expulsion ne respecte pas les exigences des articles L. 522-2 et R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne représente pas une menace grave pour l'ordre public ; en l'expulsant, le préfet de la Savoie a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, faute pour le préfet de la Savoie de produire les éléments sur lesquels s'appuie le motif tiré du " rigorisme " dont il ferait preuve ;  
 - la mesure d'expulsion méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne de la mesure d'assignation : 
 - elle n'est pas motivée conformément à l'alinéa 8 de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - en adoptant les mesures les plus contraignantes, le préfet de la Savoie a méconnu l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - en prévoyant qu'il lui revient de chercher un pays dans lequel il serait légalement admissible, le préfet de la Savoie a méconnu l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'envisage pas cette possibilité et a méconnu sa propre compétence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2020, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public désigné en application du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant syrien né le 9 juin 1989, est entré en France en 2015 accompagné de son ex-épouse, ressortissante syrienne et de leurs deux enfants. Par décision de l'office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 9 novembre 2015, il s'est vu reconnaître le statut de réfugié et bénéficie, à ce titre, d'une carte de résident valable jusqu'au 8 novembre 2025. Le 21 juillet 2020, il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le préfet de la Savoie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Par un autre arrêté du 24 juillet 2020, le préfet de la Savoie l'a assigné à résidence " tant qu'il n'aura pas la possibilité de déférer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, et jusqu'au 24 juillet 2022 ". Par sa requête, M. C demande l'annulation des décisions des 21 juillet 2020 et 24 juillet 2020. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la mesure d'expulsion : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative () ". Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. ()". Aux termes de l'article R. 522-4 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2. La notification est effectuée à la diligence du préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement () ". Aux termes de l'article R. 522-5 : " Le bulletin de notification doit :  1° Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre 2° Enoncer les faits motivant cette procédure ;  3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2 ; 4° Préciser que les débats de la commission sont publics ; 5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article R. 522-6 ; 6° Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été convoqué par la préfecture de la Savoie à la séance de la commission départementale d'expulsion du 23 juin 2020 par un bulletin de notification daté du 3 juin 2020. Ce bulletin comporte l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a été remis à M. C le 4 juin 2020 dans le délai réglementaire avec l'assistance d'un interprète en langue arabe que l'intéressé, qui a signé ce document sans émettre de réserve, comprend. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'expulsion aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry le 22 septembre 2016 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Il a en outre été condamné le 9 décembre 2019 à une peine d'emprisonnement de six mois dont trois mois avec sursis pour des faits de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en récidive, Cette peine a été assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans avec les obligations d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation et avec l'interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction. 
 6. En outre, il ressort des éléments détaillés et concordants du dossier et notamment d'une synthèse des observations établie par les services de la maison d'arrêt de Chambéry et surtout d'une note blanche des services de renseignement du 3 mars 2020 soumise au débat contradictoire que M. C, inscrit depuis le 31 octobre 2016 au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, fait preuve d'une forme de radicalisation religieuse et plus généralement tient des propos haineux et menaçants vis-à-vis de personnes dépositaires de l'autorité publique ou à l'égard de certains groupes de personnes. Les actes précisément rapportés dans la note du 3 mars 2020 ne sont pas contestés par le requérant. Par ailleurs, lors de son audition le 23 juin 2020, la commission départementale d'expulsion a constaté que l'intéressé ne remet pas en cause ses agissements et persiste à nier la réalité des violences qu'il a commis à l'égard de son ex conjointe. 
 7. Dans ces conditions, alors même que les peines d'emprisonnement prononcées à son égard sont d'un faible quantum, le préfet de la Savoie n'a commis ni erreur d'appréciation, ni erreur de fait en estimant que la présence de M. C sur le territoire français constituait, à la date 21 juillet 2020, une menace grave pour l'ordre public et que cette menace justifiait son expulsion du territoire français sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. C est divorcé depuis le 2 février 2018. Son ex épouse et les deux enfants du couple résident en Allemagne. Il ne justifie pas de liens familiaux sur le territoire français. Dans ces conditions, et eu égard à la nature des faits qui lui sont reprochés, le préfet de la Savoie, en décidant son expulsion, n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la mesure d'assignation : 
 10. En premier lieu, l'arrêté d'assignation du 24 juillet 2020 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles L. 513-2 et L. 523-3, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que la décision de l'OFPRA du 9 novembre 2015 ayant accordé le statut de réfugié à M. C. Il mentionne que ce dernier n'est pas actuellement en mesure de quitter le territoire français, qu'il a été invité à effectuer toutes démarches utiles en vue de son admission dans un pays d'accueil de son choix, de telle sorte qu'il puisse effectivement déférer aux mesures d'éloignement dont il fait l'objet. Il indique encore que, compte tenu de la nature et de la gravité des faits qu'il a commis, il y a lieu d'assigner l'intéressé à résidence dans un périmètre restreint, de le soumettre à l'obligation de se présenter trois fois par semaine auprès du commissariat de police d'Aix-les-Bains et de lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside selon les modalités précisées à l'article 4 du dispositif de l'arrêté attaqué. Dès lors, la décision attaquée satisfait à l'obligation de motivation prévu à l'alinéa 8 de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.   
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'avant dernier alinéa l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3 à L. 523-5 ou son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures ". 
 12. L'arrêté attaqué dispose que M. C est assigné à résidence à son domicile dans l'arrondissement de Chambéry, qu'il doit se présenter les lundi, mercredi et vendredi entre 10h et 10h30 auprès du commissariat de police d'Aix les Bains afin de faire constater qu'il respecter la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet et qu'en outre, il est astreint à demeurer quotidiennement à son domicile de 14 heures jusqu'à minuit, y compris les dimanches et les jours fériés ou chômés. Le requérant ne fait pas précisément valoir que ces mesures l'empêcheraient d'exercer son activité professionnelle de coiffeur ou de satisfaire d'autres impératifs de sa vie privée et familiale. Dans cette mesure, le préfet de la Savoie ne lui a pas fixé d'obligations disproportionnées au regard de sa situation familiale telle que décrite au point 8, des faits en récidive dont il est l'auteur et de son comportement général. Il n'a ainsi méconnu ni les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 561-1. Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables. () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a la qualité de réfugié politique, ne pouvait pas regagner son pays d'origine ni se rendre dans un autre pays à la date de l'arrêté d'expulsion. C'est en considération de cette circonstance que le préfet de la Savoie, en application des dispositions précitées de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé par l'arrêté attaqué, l'a assigné à résidence afin de lui permettre d'effectuer toutes démarches utiles en vue de son admission dans un pays d'accueil de son choix. Dès lors en prenant un arrêté d'assignation sur ce fondement et en demandant à M. C d'entreprendre et de justifier toutes les démarches utiles en vue de son admission éventuelle dans un pays d'accueil de son choix, le préfet de la Savoie n'a méconnu ni sa propre compétence ni les dispositions de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés. Les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 La présidente, 
 D. Jourdan        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.