TA44 · 3ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, Mme B, représentée par Me Pasteur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive depuis le 17 avril 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendue a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a respecté ses obligations dans le cadre de la procédure d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les dispositions de l'article L. 744-8 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle elle a accepté l'offre de prise en charge, pouvaient servir de fondement à une telle décision ; 
 - elle méconnaît l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le motif de non-rétablissement n'est pas prévu par cet article ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 10 avril 1998, a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique le 26 janvier 2018 et a accepté, ce même jour, les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Sa demande d'asile a été placée sous procédure dite " Dublin ", sur le fondement du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par une décision du 17 avril 2019, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités. Le 14 novembre 2019, la demande d'asile de la requérante a été enregistrée en procédure accélérée et elle s'est vu remettre une attestation de demandeur d'asile. Par un courrier reçu le 6 décembre 2019 par l'OFII, Mme A a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par la décision contestée du 5 mars 2020, l'OFII a refusé d'y faire droit. 
 Sur les dispositions applicables : 
 2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". L'article L. 742-1 du même code dispose : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". L'article L. 744-1 de ce code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". Son article L. 744-9 prévoit : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () / 3°) Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. /() / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 4. Mme A ayant été initialement admise au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 26 janvier 2018, il résulte de ce qui est énoncé au point précédent que sa situation doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2019. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. En premier lieu, la décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, dans le cadre de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, Mme A a pu porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont elle souhaitait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si Mme A soutient que la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement des articles L. 744-6, L. 744-9 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoient pas la possibilité de refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, il ressort des mentions de la décision en litige que celle-ci vise également les dispositions de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et la décision du Conseil d'Etat n°  428314 en date du 17 avril 2019, rappelant les conditions dans lesquelles l'OFII doit statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. Pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à Mme A, la directrice territoriale de l'OFII s'est fondée sur la circonstance qu'elle ne justifiait pas des raisons pour lesquelles, entre le 29 décembre 2018 et le 13 novembre 2019, elle n'a pas fait procéder au renouvellement de son attestation de demande d'asile, laquelle est une condition du droit au maintien sur le territoire et au versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Si Mme A soutient qu'elle a respecté les rendez-vous fixés par la préfecture pour mettre à exécution son transfert dans le cadre de la procédure Dublin, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif sur lequel elle se fonde. En outre, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par la requérante qu'elle ne bénéficiait pas d'attestation de demandeur d'asile entre le 29 décembre 2018 et le 13 novembre 2019. Mme A ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle est restée sans attestation de demandeur d'asile valide durant cette période au cours de laquelle, placée en procédure dite " Dublin ", elle aurait dû exécuter son transfert vers le pays responsable de sa demande d'asile. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, si Mme A se prévaut de sa vulnérabilité à raison de sa situation de grande précarité ne lui permettant pas de manger à sa faim et de son épuisement psychique, elle ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations et attester d'une vulnérabilité particulière. En outre, lors de l'entretien de vulnérabilité réalisé dans le cadre de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, Mme A n'a fait état d'aucun problème de santé et aucun élément de vulnérabilité particulier n'a été mis en évidence. Dans ces conditions, la directrice territoriale de l'OFII n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de la vulnérabilité de l'intéressée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à contester la décision en litige. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Pasteur et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 C. CANTIELa greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière