TA44 · 1ère Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 09 juin 2020 et le 23 mars 2022, M. A B, représenté par Me de Folleville, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant-dire droit, la désignation d'un expert en vue d'identifier la ou les cause(s) à l'origine des inondations et désordres affectant ses parcelles en raison de l'écoulement des eaux pluviales ; 
 2°) de condamner la commune de L'Huisserie à lui verser une somme de 198 007 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, en réparation des préjudices subis ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de L'Huisserie les honoraires et frais de l'expertise à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de L'Huisserie le versement d'une somme de  
 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est utile d'ordonner, avant-dire droit, une mesure d'expertise et de lui confier, le cas échéant une mission de médiation des parties ; 
 - la commune de L'Huisserie a manqué à ses obligations dans l'exécution de l'acte de vente du 2 décembre 2009, en raison de la construction tardive d'une clôture, lui occasionnant un préjudice de 101 007 euros ; 
 - la Commune de L'Huisserie a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité concernant la gestion des eaux pluviales, lui occasionnant un préjudice de 97 000 euros ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 19 février 2021 et le 19 mai 2022, la commune de L'Huisserie, représentée par Me Blanquet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de l'incompétence du juge administratif, les litiges relevant du droit privé ; 
 - les demandes portant sur un fait générateur antérieur au 1er janvier 2015 sont prescrites ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Blanquet, avocat de la commune de L'Huisserie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est propriétaire d'un domaine agricole composé de " La Houssaye" et "La Perrine" sur le territoire de la Commune de L'Huisserie (Mayenne). En 2005, la Commune de L'Huisserie a procédé à la constitution d'une réserve foncière par l'acquisition de parcelles à M. B et ses frères, avec la signature d'un protocole d'accord le 29 octobre 2005, prévoyant une correction des écoulements pluviaux par la mise en place d'un busage à la charge de la commune. Par un acte de vente du 2 décembre 2009, M. B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH n°s 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation du lotissement communal de " La Perrine ". Ces terrains sont restés à la disposition de M. B, à titre gratuit, jusqu'à la date de début des travaux de lotissement en janvier 2014. A la suite de la réalisation de ce lotissement,  M. B déclare avoir constaté des inondations dues aux écoulements pluviaux sur ses propriétés, ainsi que des dégradations. Par une réclamation préalable du 30 décembre 2019, il a sollicité l'indemnisation des préjudices subis en raison de fautes commises par la commune de L'Huisserie, tenant en la réalisation tardive d'une clôture prévue dans l'acte de vente du 2 décembre 2009, ainsi qu'en une défaillance dans la gestion des eaux pluviales. Par une décision  du 9 avril 2020, la commune a rejeté cette demande. M. B demande au tribunal l'indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier / Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ". Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée réalisant la cession au bénéfice de la personne publique d'un ensemble de biens mobiliers et immobiliers est un contrat de droit privé dès lors, d'une part, que le contrat ne porte pas sur l'organisation du service public et qu'il n'a pas pour objet de faire participer la personne privée à l'exécution dudit service public, et, d'autre part, que le contrat ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un acte de vente du 2 décembre 2009, M. B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH n°s 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558. Cet acte de vente prévoyait notamment la constitution d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section B n° 1556 et section AH n° 208, une convention d'occupation précaire au bénéfice de M. B, à titre gratuit, portant sur l'ensemble des terrains objets de la vente jusqu'au jour où la commune commencera les travaux pour la réalisation des projets envisagés sur ces terrains, ainsi que l'engagement de la commune d'établir une clôture séparant les parcelles acquises de celles restant à appartenir à M. B. Cet acte ne porte pas sur l'organisation d'un service public, et n'a pas pour objet de faire participer M.B à l'exécution du service public. En outre, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun, la servitude de passage relevant du droit privé. De plus, il ne mentionne pas l'utilisation future des parcelles acquises par la commune. Dans ces conditions, cet acte de vente constitue un contrat de droit privé. Par suite, les litiges concernant l'exécution de ce contrat échappent à la compétence de la juridiction administrative. Il en résulte que les conclusions du requérant tendant à la réparation des conséquences dommageables d'une faute qui aurait été commise par la commune de L'Huisserie dans l'exécution de ce contrat doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / () / 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ". Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre de ces dispositions, que l'origine du litige soit situé sur le domaine privé de la commune ou sur son domaine public. 
 5. En l'espèce, le requérant soutient que le ruissellement naturel des eaux pluviales sur ses propriétés a été significativement aggravé par les agissements et carences de la commune, notamment le raccordement des écoulements de gouttières de la salle polyvalente et des drains du lotissement de l'Aitre au Royer vers les fossés agricoles de La Houssaye en 2001, l'imperméabilisation du rond-point des écoles et la concentration des écoulements en 2006, et la mise en place d'un exutoire en bordure de la ferme de La Perrine afin d'y vider le bassin de rétention jusqu'à la jonction de ce chemin avec la partie privative en 2014. La mise en cause de la responsabilité de la commune de L'Huisserie à raison d'éventuelles fautes commises dans la gestion des eaux pluviales, ou d'autres faits générateurs de cette responsabilité, relève de la compétence du juge administratif. Par suite, l'exception d'incompétence opposée sur ce point par la commune de L'Huisserie en raison de l'implantation du lotissement de la Perrine sur le domaine privé de la commune doit être écartée. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale :  
 6. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ". Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 7. Par un courrier du 30 décembre 2019, le requérant a demandé à la commune de L'Huisserie la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des manquements dans le respect de ses obligations contractuelles résultant de l'acte de vente du 2 décembre 2009 ainsi que dans la gestion des eaux pluviales à la suite de la réalisation du lotissement " La Perrine " en 2014. Les préjudices allégués présentent un caractère continu et évolutif. En vertu des dispositions précitées, les demandes portant sur un fait générateur antérieur au 1er janvier 2015 sont prescrites. Dès lors, elles doivent être rejetées.  
 Sur la responsabilité de la commune de L'Huisserie 
 8. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment ()/ 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ". Aux termes de l'article L.2 224-10 du même code : " " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / () /  3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ". Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales ni n'ont pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes la réalisation de réseaux d'évacuation pour absorber l'ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire.  
 9. Il résulte de l'instruction que, si la compétence en matière de gestion des eaux pluviales a été transférée en mai 2019 à la communauté d'agglomération Laval Agglomération, la commune de L'Huisserie demeure responsable des éventuels dommages survenus avant cette date. Il résulte également de l'instruction que les inondations des propriétés du requérant dues au ruissellement des eaux pluviales sont antérieures à la construction du lotissement La Perrine en 2014. Il en a d'ailleurs lui-même fait état par des courriers en 2001 et 2005 adressés à la commune de L'Huisserie. En outre, les parcelles appartenant au requérant sont situées sur un terrain en pente, sur le versant d'une crête entre la commune de L'Huisserie et la rivière la Mayenne. Ce versant comporte trois bassins versants correspondant à trois affluents de la Mayenne, bassins dans lesquels les eaux pluviales ruissellent naturellement vers les cours d'eau Ainsi, les ruissellements du lotissement " La Perrine " vers les propriétés de M. B sont dus à la configuration et à la topographie des lieux. En outre, les constats d'huissier effectués en 2007, 2014, 2020 et 2021 ne permettent pas d'établir une aggravation de ces inondations après la réalisation  de ce lotissement communal. En se bornant à dénoncer les agissements de la commune et une méconnaissance des dispositions précitées, le requérant n'établit pas la réalité d'un lien de causalité entre la réalisation du lotissement et les troubles dont il fait état. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité administrative de cette commune. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicité, les conclusions en réparation présentées par M. B ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de L'Huisserie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche de mettre à la charge de M. B le versement à cette commune de la somme de 1 000 euros à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :   Les conclusions indemnitaires fondées sur une mauvaise exécution du contrat de vente du 2 décembre 2009 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : M. B versera à la commune de L'Huisserie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de L'Huisserie. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
    
   A. DURUP de BALEINE 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Mayenne 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,