TA13 · 3ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 juillet 2020, les 16 et 29 juillet 2021 et le 22 octobre 2021 la société Aéroport Marseille Provence, représentée par Me Regade, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés Société des Eaux de Marseille, DG construction en la personne de son liquidateur Maître Marc Sénéchal, Axa France Iard, Bureau Veritas, Gan Eurocourtage et Allianz Iard à lui verser la somme de 2 135 697 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal au titre des désordres affectant les quatre séparateurs d'hydrocarbures ;  
 2°) de condamner solidairement ces sociétés aux frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la responsabilité contractuelle des sociétés DG construction, de son assureur Axa France Iard, de la SEM et du Bureau Veritas est engagée ; 
 - la société DG construction n'a pas rempli ses obligations contractuelles, à savoir fournir et installer un ouvrage présentant une grande résistance, elle est donc fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société DG Construction et de son assureur Axa France Iard ; 
 - la société des Eaux de Marseille a manqué à son obligation de conseil lors de la réception des travaux et plus généralement à sa mission de maître d'œuvre lors de l'exécution du contrat de travaux, de la réception des travaux et pendant la période de garantie de parfait achèvement ; 
 - la société Bureau Veritas a manqué à son obligation d'alerte concernant la solidité de l'ouvrage ; 
 - elle est également fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Saint-Dizier Environnement en sa qualité de sous-traitant ainsi que de son assureur Gan Eurocourtage et Allianz Iard, au titre des manquements relatifs à l'absence de renforts de fond de cuve ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité décennale de la société DG construction, de son assureur Axa France Iard, de la Société des Eaux de Marseille, du Bureau Veritas, de Saint Dizier environnement, en sa qualité de fabriquant et de ses assureurs Gan Eurocourtage et Allianz Iard est engagée dès lors que les désordres affectant les quatre séparateurs d'hydrocarbures rendent les ouvrages impropres à leur destination ; 
 - elle doit être indemnisée du préjudice subi à hauteur de 2 135 697 euros TTC, comprenant 1 745 788 euros TTC au titre du coût des travaux de reprises des désordres en litige, et 389 909 euros TTC au titre des coûts supplémentaires de frais préliminaires - études, de frais de contrôle, d'assurance, de révision des prix et d'imprévus ;   
 - les dépens doivent être mis à la charge des sociétés DG construction, Axa France Iard, Société des Eaux de Marseille, Bureau Veritas, Saint-Dizier environnement, Gan Eurocourtage et Allianz Iard.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, la société Axa France Iard, représentée par la SARL Phare Avocats, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce que les sociétés Société des Eaux de Marseille, Bureau Veritas, Saint Dizier environnement, Gan Eurocourtage et Allianz Iard la garantissent des condamnations prononcées à son encontre, 
 3°) à ce que soit mis à la charge de la société Aéroport Marseille Provence une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête de la société Aéroport Marseille Provence est irrecevable, dès lors qu'elle ne démontre pas avoir qualité ni intérêt à agir ;  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions présentées à son encontre en sa qualité d'assureur de DG construction, lesquelles relèvent du juge judiciaire ; 
 - à titre subsidiaire, la société requérante n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la société DG construction dès lors qu'elle est en liquidation, seul son mandataire liquidateur peut être condamné ; 
 - les séparateurs d'hydrocarbures ne sont pas des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance ;  
 - au termes du contrat d'assurance la liant à la société DG construction, seuls les dommages compromettant la solidité des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance sont couverts par la garantie décennale, les désordres affectant les 4 séparateurs d'hydrocarbures rendant les ouvrages impropres à leur destination ne sont donc pas couverts ; 
 - cette garantie ne peut en outre être activée, aucune réclamation ne lui ayant été notifiée pendant la période de validité du contrat ; 
 - les conclusions de la société Aéroport Marseille Provence au titre de la responsabilité contractuelle doivent être rejetées dès lors que la réception des travaux a été prononcée ; 
 - les désordres invoqués ne lui sont pas imputables pour les causes 1 et 3 retenues par l'expert ; 
 - l'imputabilité des désordres à la société DG construction au titre de la cause n° 2 repose un raisonnement purement hypothétique, l'expert n'ayant constaté aucune insuffisance des sangles, en nombre ou en qualité d'installation ;  
 - la société Aéroport Marseille Provence n'est donc pas fondée à engager la garantie décennale de la société DG construction dès lors qu'aucun désordre ne lui est imputable ; 
 - le quantum des sommes réclamées n'est pas justifié dès lors que la nécessité d'un remplacement des séparateurs d'hydrocarbures n'est pas établie, que le devis produit pour leur remplacement est insuffisant pour en évaluer le coût, et qu'aucun devis n'est fourni concernant les prestations annexes invoquées ; 
 - toute demande au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de la société Aéroport Marseille Provence doit être rejetée ; 
 - à titre subsidiaire, toute condamnation prononcée à son encontre doit être limitée à 3 000 000 euros, correspondant à la limite de garantie par sinistre et de laquelle il convient de déduire 15 000 euros, correspondant au montant de la franchise ; 
 - elle est fondé à appeler en garantie la société des Eaux de Marseille, la société Saint-Dizier Environnement et ses assureurs ainsi que de la société Bureau Veritas en cas de condamnation. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2021, la société Bureau Veritas, représentée par la SCP Bernard Hugues Jeannin Petit-Schmitter, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce que les sociétés DG construction, Axa France Iard, Société des Eaux de Marseille, Saint-Dizier environnement, Gan Eurocourtage et Allianz Iard la garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce que la société Aéroport Marseille Provence et toute partie perdante soient condamnés aux frais d'expertise ; 
 4°) à ce que soit mis à la charge de la société Aéroport Marseille Provence et de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - La société Aéroport Marseille Provence n'est pas fondée à invoquer sa responsabilité contractuelle, la réception des travaux ayant été prononcée ; 
 - le rapport d'expertise ne retient aucune imputabilité des désordres à son encontre, sa responsabilité ne peut donc davantage être recherchée au titre de la garantie décennale ; 
 - il ne lui appartenait pas de donner un avis sur la présence ou l'absence 
 de renforts en fond de cuve puisque cela ne faisait pas partie de sa mission ; 
 - la société Aéroport Marseille Provence a commis une faute partiellement exonératoire, l'expertise ayant relevé une absence d'entretien régulier des cuves ;  
 - elle est fondée à appeler en garantie la société DG construction, la société des Eaux de Marseille et la société Saint-Dizier Environnement en cas de condamnation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, la société des Eaux de Marseille, représentée par Me Andrac conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 20 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les désordres affectant les séparateurs d'hydrocarbures sont dus principalement à l'absence de renfort en fond de cuves pourtant exigés par le cahier des charges des équipements et le document relatif au dimensionnement mécanique d'une cuve stratifiée polyester enterrée réalisé par la société Saint-Dizier Environnement ; 
 - ce défaut n'était pas visible par elle ni par la société Aéroport Marseille Provence à la réception des travaux, car noyés dans la masse du fond des séparateurs ; 
 - l'absence de renfort en fond de cuves est donc exclusivement imputable à la société Saint-Dizier Environnement ; 
 - l'expertise est erronée en retenant comme deuxième cause possible des désordres le nombre de sangles installées pour maintenir les séparateurs, l'expert reconnaissant lui-même que les sangles ont été fournies et sont conformes aux préconisations ;  
 - l'origine des préjudices réside donc uniquement dans la défaillance du fournisseur des cuves ;  
 - elle n'a été aucunement défaillante au titre du suivi de l'exécution des travaux, sa responsabilité ne peut donc être recherchée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mars 2021 et le 16 septembre 2021, la société Allianz Iard et la société Saint-Dizier Environnement, représentées par Me De Angelis concluent : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que toute partie perdante la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce que la société Aéroport Marseille Provence soit condamné à payer les frais d'expertise ; 
 4°) à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mis à la charge de la société Aéroport Marseille Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt et de qualité pour agir de la société Aéroport Marseille Provence ;  
 - l'absence de renfort interne est la conséquence des choix de construction alors que le cahier des charges était imprécis et qu'elle avait expressément mentionné la nécessité de commander des renforts internes si les séparateurs devaient être installés en terrain aquifère ou en présence de nappe phréatique ; 
 - les causes des désordres envisagées par l'expert ne sont en outre, selon ses propres termes, que de simples hypothèses, ce dernier admettant que " la cause des désordres n'est pas précisément établie " ;  
 - la société Aéroport Marseille Provence n'est donc pas fondée à rechercher sa responsabilité contractuelle et celle de son assureur Allianz Iard ;  
 - sa responsabilité ne saurait non plus être engagée au titre de la garantie décennale, les séparateurs litigieux n'ayant pas la qualité d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire des fabricants ; 
 - le rapport d'expertise relève en revanche parmi les causes possibles des désordres examinés, l'absence d'entretien régulier des séparateurs d'hydrocarbures par le maitre d'ouvrage ; 
 - la demande indemnitaire de la société Aéroport Marseille Provence apparaît injustifiée dès lors que la nature et l'importance des travaux sont inconnus, que la nécessité de déconstruire et reconstruire l'ouvrage n'est pas démontrée et que le chiffrage est purement estimatif ; 
 - la société Aéroport Marseille Provence n'est pas fondée demander le versement d'une indemnité TTC puisqu'elle pourra récupérer la TVA en tant que société commerciale assujettie à cette taxe. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2021, la société Aéroport Marseille Provence déclare se désister de ses conclusions présentées à l'encontre des sociétés Axa France Iard, Gan Eurocourtage et Allianz Iard.  
 II. Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, la société Aéroport Marseille Provence, représentée par Me Regade, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société DG construction, en la personne de son liquidateur Maître Marc Sénéchal, à lui verser la somme de 1 922 787,96 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal au titre des désordres affectant les quatre séparateurs d'hydrocarbures ;  
 2°) de mettre à la charge de DG construction les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de DG construction la somme de 40 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les séparateurs d'hydrocarbures présentent des déformations, des fissures et des entrées d'eau les rendant impropres à leur destination ;  
 - la cause principale de ces désordres est l'absence de renforts de cuves imputable à la société Saint-Dizier Environnement, sous-traitant de DG construction ;  
 - la seconde cause des désordres est l'insuffisance du nombre de sangles installées imputable à la société DG construction qui était chargé de la mise en place des sangles en fonction des préconisations de la société Saint-Dizier Environnement ;  
 - elle doit être indemnisée du préjudice subi à hauteur 1 922 787,96 euros TTC, au titre du coût des travaux de reprises ; 
 - la société DG construction n'a pas rempli ses obligations contractuelles, à savoir fournir et installer un ouvrage présentant une grande résistance, elle est donc fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société DG Construction et de son assureur Axa France Iard ; 
 - les dépens doivent être mis à la charge de la société DG construction.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1605849 du 29 août 2016, par laquelle le juge des référés a désigné M. D en qualité d'expert ;  
 - l'ordonnance n°1605849 du 13 octobre 2020 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Regade, représentant la société Aéroport Marseille Provence ; 
 - les observations de Me Desmure représentant la société Allianz Iard et la société Saint-Dizier Environnement ; 
 - les observations de Me Ghiqo, représentant la société Bureau Veritas ; 
 - les observations de Me Bertholet, représentant la société Axa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de la mise en conformité des rejets d'eaux pluviales, la société Aéroport Marseille Provence a décidé d'installer en deux phases des équipements destinés à recueillir les eaux pluviales et à filtrer les hydrocarbures. Par un acte d'engagement conclu le 23 mai 2011, elle a attribué à la société DG construction la réalisation des travaux du lot n°10T032 de ce projet, portant sur la première phase et consistant en l'installation de quatre séparateurs d'hydrocarbures. La maîtrise d'œuvre a été confiée à la Société des Eaux de Marseille. La fourniture des séparateurs d'hydrocarbures a été sous-traitée par la société DG construction à la Société Saint-Dizier Environnement. La société Bureau Veritas a été désignée contrôleur technique. La réception des travaux a été prononcée le 31 janvier 2013. Dès 2015, des désordres ont été constatés sur les séparateurs d'hydrocarbures. Le 12 juillet 2016, la société Aéroport Marseille Provence a saisi le juge des référés du tribunal d'une demande tendant à la prescription d'une expertise aux fins d'en déterminer la nature et les causes. Par une ordonnance n°1605849 du 29 août 2016, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. A D en qualité d'expert. Celui-ci a déposé son rapport le 24 mars 2020. Par la présente requête, la société Aéroport Marseille Provence demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés Société des Eaux de Marseille, Bureau Veritas, la société DG construction prise en la personne de son liquidateur Me Senechal et la société Saint-Dizier environnement à lui verser la somme de 2 135 697 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant les quatre séparateurs d'hydrocarbures.  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2005561 et n°2106457 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur le désistement partiel de la société Aéroport Marseille Provence : 
 3. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société Aéroport Marseille Provence a déclaré se désister de ses conclusions dirigées à l'encontre des sociétés d'assurances Axa France Iard, Gan Eurocourtage et Allianz Iard. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa France Iard, la société Saint-Dizier Environnement et la société Allianz Iard : 
   
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des documents contractuels des marchés litigieux, que la chambre de commerce et d'industrie de Aix Marseille Provence et la société Aéroport Marseille Provence étaient maîtres d'ouvrage de l'opération en litige. La société Aéroport Marseille Provence dispose donc, en sa qualité de co-maître d'ouvrage, d'un intérêt à agir dans la présente instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Axa France Iard, la société Saint-Dizier Environnement et la société Allianz Iard doit être écartée. 
 Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs : 
   
 5. La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. Il en résulte qu'indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la réception des travaux a été prononcée le 31 janvier 2013 avec une date d'effet au 15 février 2013. Si les réserves émises lors de la réception n'ont pas été levées, il est constant que celles-ci sont sans rapport avec les désordres en litige. Par suite, la société Aéroport Marseille Provence ne peut fonder ses demandes sur la responsabilité contractuelle de Me Senechal en qualité de liquidateur de la société DG construction, de la société Bureau Véritas, contrôleur technique, et de la société des Eaux de Marseille, maître d'œuvre, au titre des fautes dans la conception ou le suivi de l'exécution des ouvrages. 
 Sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre : 
   
 7. La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.  
     
 8.  Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise de M. D, que les désordres affectant les séparateurs d'hydrocarbures ont été constatés pour la première fois en 2015, soit deux ans après la réception des travaux, à l'occasion d'une opération d'entretien et de vidange des séparateurs. Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres étaient apparents au moment de la réception et que la société des Eaux de Marseille en ait eu connaissance à cette date ou même en cours de chantier, de sorte que cette société aurait manqué à son obligation de conseil envers le maître d'ouvrage. Par suite, la société Aéroport Marseille Provence n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du maître d'œuvre en raison d'un défaut de conseil lors des opérations de réception. 
 Sur la garantie décennale :  
 9. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, engagent la responsabilité de ces constructeurs s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 En ce qui concerne les désordres : 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise de M. D, que pour assurer le traitement des eaux pluviales la société Aéroport Marseille Provence a fait installer quatre séparateurs d'hydrocarbures ayant pour fonction de recueillir les eaux pluviales de ruissellements et de retenir les hydrocarbures qu'elles sont susceptibles de contenir. En mai 2015, à l'occasion d'une prestation de vidange assurée par une société tierce, la société Aéroport Marseille Provence a constaté un soulèvement du fond du séparateur d'hydrocarbures n°2.  Par la suite, les vérifications effectuées sur les autres séparateurs ont révélé qu'ils présentaient tous des déformations et des fissures et pour certains des entrées d'eau, lesquelles rendent ces ouvrages précités impropres à leur destination. Par suite, la société Aéroport Marseille Provence est fondée à rechercher la garantie décennale des constructeurs au titre de ces désordres. 
 Sur la cause des désordres : 
 11. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que si la détermination de la cause exacte des désordres n'est pas précisément établie, trois causes été identifiées comme y concourant. L'expert relève l'absence de renforts de cuve comme étant la cause principale, le nombre insuffisant et la qualité des sangles d'ancrage pour assurer la stabilité des séparateurs d'hydrocarbures comme une cause de la détérioration des séparateurs et enfin, l'absence d'entretien régulier des séparateurs d'hydrocarbures comme ayant pu jouer un rôle dans l'évolution des dégradations.  
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 S'agissant de la responsabilité de la société Saint-Dizier environnement : 
 12. Aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ".  
 13. Lorsque la responsabilité décennale du fabricant peut être, en application des principes dont s'inspirent ces dispositions, engagée solidairement avec celle du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement produit par le fabricant, il appartient au juge administratif, compétent pour statuer sur la responsabilité de ce locateur d'ouvrage solidairement avec l'ensemble des autres constructeurs de l'ouvrage public, de statuer, en l'absence de contrat de droit privé liant le fabricant au requérant, sur les conclusions dirigées contre ce fabricant. 
 14. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Saint-Dizier Environnement avait, suivant le devis du 27 juin 2011, proposé la fourniture de séparateurs d'hydrocarbures modèle IHDC 500 SP accompagné d'un descriptif technique et finalement retenu comme en atteste le marché de sous-traitance signé avec DG construction. Ainsi les séparateurs d'hydrocarbures fournis étaient standards et disponibles sur son catalogue de produits. Par ailleurs, si la société Aéroport Marseille Provence soutient d'une part que ces installations devaient nécessairement répondre aux caractéristiques définies par le cahier des charges des équipements établi par la société des Eaux de Marseille, notamment la condition que " l'ouvrage [présente] une grande résistance à la fatigue " et que l'enveloppe soit calculée "  pour résister aux charges statiques et à la poussée d'une nappe phréatique " et que d'autre part, elles étaient couvertes par une garantie " EPERS ", elle ne démontre pas que les séparateurs auraient été conçus pour les besoins spécifiques du site. Ainsi, les séparateurs n'ont pas été conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance, mais ont seulement été choisis car répondant aux attentes définies par le maître d'œuvre. Les séparateurs ne peuvent ainsi être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil précitées. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la société Saint-Dizier Environnement, qui était fournisseur de la société DG construction, titulaire du marché, n'avait pas la qualité de fabricant d'un ouvrage et ne peut donc être assimilée à un constructeur. Par suite, la société Saint-Dizier Environnement est fondée à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée au titre de la responsabilité décennale, au sens des dispositions précitées de l'article 1792-4 du code civil. 
 S'agissant de la responsabilité des constructeurs : 
 16. Il résulte de l'instruction que les séparateurs d'hydrocarbures pouvaient être équipés en option de renforts en cas d'installation dans des terrains soumis aux poussées d'une nappe phréatique comme en l'espèce. Il appartenait dès lors à la société DG construction, titulaire du marché de travaux, et à la société des Eaux de Marseille en sa qualité de maître d'œuvre de s'assurer de la présence de ces renforts, dont l'absence est la cause principale des désordres constatés.  
 17. Il résulte de l'instruction que les désordres sont imputables, pour la deuxième cause, à la société DG construction qui était chargée d'installer les sangles fournies par Saint-Dizier Environnement, à la société des Eaux de Marseille et à Bureau Veritas qui devaient dans leur rôle respectif de maitre d'œuvre et de contrôleur technique veiller à réalisation de cette mission.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les désordres affectant les séparateurs d'hydrocarbures sont imputables à la société des Eaux de Marseille, à la société DG Construction et au Bureau Veritas. 
 S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 
 19. Il résulte du rapport d'expertise que les séparateurs d'hydrocarbures sont soumis réglementairement à une norme imposant un entretien et des vidanges périodiques et que la société Aéroport Marseille Provence n'a fait procéder qu'à une seule vidange en 2015. Sans être la cause principale des désordres, l'expert indique que l'absence d'entretien des cuves a pu contribuer à l'aggravation des dégradations en ne permettant pas de déceler précocement toute trace de détérioration. Dès lors, les sociétés Bureau Veritas et Saint-Dizier Environnement sont fondées à soutenir que le maître d'ouvrage a commis une faute de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité. Il y a lieu, dans ces conditions, d'évaluer à 5 % la part des désordres imputables aux carences du maître d'ouvrage.  
 Sur la responsabilité quasi-délictuel de la société Saint-Dizier Environnement : 
 20. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. S'il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles. En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres apparus après la réception de l'ouvrage et qui ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. 
 21. La société Aéroport Marseille Provence n'est pas fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de Saint-Dizier dans la mesure où elle peut utilement rechercher la responsabilité de la société DG construction sur le fondement de la garantie décennale. Par suite, ses demandes dirigées contre la société Saint-Dizier Environnement sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 22. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire et du rapport du 16 juillet 2021 que le coût des travaux nécessaires pour remplacer les quatre séparateurs d'hydrocarbures et des opérations complémentaires aux travaux est évalué respectivement à 1 454 823 euros HT et 52 144 euros HT. Si la société Saint-Dizier Environnement conteste ce quantum notamment du fait qu'il n'est pas démontré la nécessité de remplacer les installations, il résulte du rapport d'expertise que les dégradations sur les séparateurs rendent impossible leur maintien en fonctionnement. L'expert a ainsi exclu les réparations ponctuelles proposées par la société Saint-Dizier Environnement, celles-ci n'étant pas de de nature à garantir la pérennité des ouvrages dans le temps et indiqué la nécessité de procéder au remplacement de l'ensemble des séparateurs d'hydrocarbures. 
 23. En revanche, il n'y a pas lieu de verser à la société Aéroport Marseille Provence la somme de 218 223 euros fixée par le rapport d'expert au titre des " aléas de l'opération " dès lors qu'un tel préjudice, non caractérisé, ne présente qu'un caractère éventuel.  
 24. La société Aéroport Marseille Provence n'est pas non plus fondée à solliciter la somme de 58 193 euros au titre de la révision de prix dès lors qu'elle ne soutient ni même n'allègue qu'elle n'aurait pas été en mesure de financer les travaux à la date du rapport d'expertise.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices de la société Aéroport Marseille Provence s'élèvent à la somme de 1 506 967 euros. Compte-tenu de la faute exonératoire de la société Aéroport Marseille Provence retenue au point 19 du présent jugement, elle est seulement fondée à demander à ce que la somme de 1 431 618,65 euros lui soit versée. Par suite, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés DG Construction, la Société des Eaux de Marseille et Bureau Veritas à verser à la société Aéroport Marseille Provence la somme totale de 1 431 618,65 euros en réparation des désordres affectant les quatre séparateurs d'hydrocarbures.  
 Sur les intérêts : 
 26. La société Aéroport Marseille Provence a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 23 juillet 2020, date d'enregistrement de la requête.  
 Sur les appels en garantie : 
 27. Il incombe au juge administratif, en vue de la répartition finale de la dette, de prendre en compte l'importance respective des fautes quasi-délictuelles commises par les constructeurs condamnés solidairement à indemniser le maître d'ouvrage, à l'exclusion des fautes susceptibles d'être imputées à des tiers qui n'ont pas été mis en cause dans l'instance. 
 28. En premier lieu, l'absence de condamnation par le tribunal des sociétés Axa France Iard, Allianz Iard et la Saint-Dizier Environnement, leurs conclusions d'appel en garantie doivent être rejetées. 
 29. En deuxième lieu, s'agissant des renforts de fond de cuves, il résulte de l'instruction que ceux-ci n'étaient pas expressément prévus par le cahier des charges des équipements, son article III.1.1 précisant seulement, la réalisation d'un " ouvrage présentant une grande résistance à la fatigue " et dont " l'enveloppe de forte épaisseur sera calculée pour résister aux charges statiques et à la poussée d'une nappe phréatique (proximité de l'étang de Berre) ". La société Saint-Dizier Environnement fait valoir sans être contredite sur ce point, que dans le descriptif technique des séparateur d'hydrocarbures IHC500SP, les instructions de mise en œuvre mentionnaient les précautions à adopter si les séparateurs devaient être mis en place " en présence de nappe ou de terrain hydromorphe ", indiquant que dans ce cas " les ouvrages en polyester enterrés doivent recevoir en fabrication des renforts internes spécifiques. Assurez-vous avant la mise en œuvre d'avoir bien commandé cette option lors de votre passation d'ordre de fabrication ". Il n'est pas contesté qu'aucune commande n'a été passée par la société DG construction à la société Saint-Dizier Environnement pour la fabrication de tels renforts. Il n'est pas davantage contesté que ces renforts n'ont jamais été installés comme en attestent les compte-rendu de réunions et les photos des opérations de réalisation des travaux et que cette carence n'a été soulevée ni par la maîtrise d'œuvre ni par Bureau Veritas dans son rapport final. Si la société Aéroport Marseille Provence et la société des Eaux de Marseille avancent à raison que la mise en place de ces renforts de fond de cuve a été un moment envisagé par la société Saint-Dizier Environnement, elles ne peuvent en revanche soutenir que cette dernière aurait dû équiper les séparateurs d'hydrocarbure de tels renforts et non les présenter comme une option. Il appartenait au titulaire du marché de travaux de commander les renforts et à la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'a relevé l'expert, de définir les besoins et de s'assurer que ces renforts avaient été commandés compte tenu de l'environnement dans lequel devaient être implantées les installations. Par suite, la société DG construction et la Société des Eaux de Marseille ont commis des fautes dans l'exécution et le suivi de l'exécution des travaux.  
 30. En troisième lieu, s'agissant des sangles d'ancrage, il résulte de l'instruction que les sangles ont bien été fournies par la société Saint-Dizier Environnement en nombre correspondant aux préconisations et qu'il appartenait à la société DG construction de les installer. L'expert relève qu'aucun des documents transmis ne fait état d'une installation complète de ces sangles. Il souligne également que la réalisation de cette opération relevait de la mission de maîtrise d'œuvre et de la mission de contrôle technique. Par suite, la société DG construction a commis une faute en n'installant pas les sangles comme prescrit par le fournisseur et la Société des Eaux de Marseille et le Bureau Veritas ont commis des fautes en s'abstenant de vérifier que cette opération avait effectivement été réalisée.  
 31. Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, il sera fait une juste appréciation des responsabilités en présence dans la survenance des désordres affectant les séparateurs d'hydrocarbures en fixant les quote-parts de responsabilité de la Société des Eaux de Marseille, DG construction, et Bureau Veritas à hauteur respectivement de 50%, 45% et 5%. 
 32. Il résulte de ce qui précède que la Société des Eaux de Marseille et DG construction garantiront Bureau Veritas respectivement à hauteur de 50% et de 45% des condamnations prononcés à son encontre.  
 Sur les dépens : 
 33. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. ". 
 34. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de de 38 003,04 euros, à la charge de la Société des Eaux de Marseille, DG construction en la personne de son liquidateur Maître Marc Sénéchal et Bureau Veritas à hauteur de leur responsabilité telles que définies au point 31. 
 Sur les frais liés au litige :  
 35. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge solidaire de la Société des Eaux de Marseille, DG construction en la personne de son liquidateur Me Sénéchal et Bureau Veritas une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par la société Aéroport Marseille Provence et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés Axa France Iard, la Société des Eaux de Marseille, Saint-Dizier environnement, Gan Eurocourtage et Allianz Iard et Bureau Veritas présentées sur ce fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société Aéroport Marseille Provence à l'encontre des sociétés Axa France Iard, Gan Eurocourtage et Allianz Iard.  
 Article 2 : La Société des Eaux de Marseille, la société DG construction en la personne de son liquidateur Maître Marc Sénéchal et la société Bureau Veritas sont condamnées à verser à la société Aéroport Marseille Provence la somme de 1 431 618,65 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2020. 
 Article 3 : La Société des Eaux de Marseille et Maître Marc Sénéchal sont condamnés à relever et garantir la société Bureau Veritas à hauteur respectivement de 50% et 45% de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 2. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 38 003,04 euros TTC, sont mis à la charge de la Société des Eaux de Marseille, du Bureau Veritas et de DG construction à hauteur de leur responsabilité telle que définie au point 31.  
 Article 5 : La Société des Eaux de Marseille, Bureau Veritas et DG Construction prise en la personne de son liquidateur Me Senechal verseront à la société Aéroport Marseille Provence une somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Aéroport Marseille Provence, à Me Sénéchal, aux sociétés Axa France Iard, Société des Eaux de Marseille, Bureau Veritas, Saint- Dizier environnement, Gan Eurocourtage et Allianz Iard. 
 Copie en sera adressé à M. A D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme B, première conseiller, 
 Mme C, première conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
         
 Signé 
 É. C        
 Le président, 
 Signé 
 PY. GONNEAU        
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2005561 ;