TA59 · 4ème Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2020, 2 décembre 2020 et 7 avril 2022, Mme A B, représentée par la SCP Senlecq, Steylaers, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le groupe hospitalier Seclin Carvin à lui verser la somme de 32 612,49 euros bruts au titre de l'indemnité différentielle due de décembre 2019 à août 2020 ; 
 2°) de condamner sous astreinte le groupe hospitalier Seclin Carvin à établir des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner le groupe hospitalier Seclin Carvin à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de la résistance abusive et injustifiée à verser l'indemnité différentielle due ; 
 4°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Seclin Carvin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le groupe hospitalier Seclin Carvin a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-615 et de l'article R. 6152-819 du code de la santé publique en ne lui versant pas l'indemnité différentielle lors de son congé de maladie, puis lors de son congé de maternité ; 
 - l'indemnité différentielle fait partie des émoluments mensuels prévus par l'article R. 6152-612 du code de la santé publique ; 
 - en refusant de lui verser l'indemnité différentielle pendant son congé de maladie et son congé de maternité, le groupe hospitalier Seclin Carvin n'a pas respecté ses engagements contractuels tels qu'ils résultent du contrat en date du 1er décembre 2018 et de son avenant n° 1 en date du 9 avril 2019 ; 
 - en refusant de lui verser l'indemnité différentielle, le groupe hospitalier Seclin Carvin a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le groupe hospitalier Seclin Carvin, représenté par Me Brazier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article 12 et à l'indemnité différentielle mentionnée à l'article 13 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - les conclusions de M. Quint, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cuvelier, substituant Me Brazier, avocat du groupe hospitalier Seclin Carvin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été recrutée en qualité de praticien attaché à temps partiel par le groupe hospitalier Seclin Carvin à compter du 1er décembre 2018. La requérante a été placée en congé de maladie du 29 novembre 2019 au 26 février 2020 inclus, puis en congé de maternité du 27 février 2020 au 26 août 2020 inclus. Mme B demande au tribunal de condamner le groupe hospitalier Seclin Carvin à lui verser l'indemnité différentielle prévue par les dispositions de l'article 2 de son contrat de travail au titre des mois de décembre 2019 à août 2020 et de le condamner à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa " résistance abusive " à lui verser cette indemnité.  
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 En ce qui concerne l'indemnité différentielle :  
 2. Aux termes de l'article R. 6152-611 du code de la santé publique : " Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, dans la limite de la rémunération correspondant au 11ème échelon. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article 12 et à l'indemnité différentielle mentionnée à l'article 13 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés : " En cas de premier recrutement en qualité de praticien attaché ou de praticien attaché associé, lorsque celui-ci entraîne une diminution du montant des revenus perçus au cours de l'année civile précédant le recrutement, le praticien attaché ou praticien attaché associé peut bénéficier d'une indemnité différentielle correspondant au plus à la différence entre ces revenus et la rémunération afférente au 1er échelon, et dans la limite de la rémunération correspondant au 11ème échelon de praticien attaché et praticien attaché associé ". Aux termes de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique : " Les praticiens attachés perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ; () / 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret ". Aux termes de l'article D. 6152-612-1 de ce code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : / 1° Des indemnités de sujétion () ; / 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli () ; / 3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu. () ; / 4° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. () ; / 5° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau : () ; / 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif () ; / 7° L'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service (), à l'exclusion des frais de changement de résidence ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6152-615 du code de la santé publique : " En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant le praticien attaché dans l'impossibilité d'exercer, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement. / () les praticiens attachés effectuant au moins trois demi-journées dans le cadre d'un même contrat ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs, à un congé maladie de trois mois pendant lequel ils perçoivent l'intégralité des émoluments correspondant à leur quotité de travail et de six mois supplémentaires au cours desquels lesdits émoluments sont réduits de moitié. / () ". Aux termes de l'article R. 6152-616 de ce code : " Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ". Aux termes de l'article R. 6152-819 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- La durée du congé pour maternité ou pour adoption est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Pendant ce congé, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments. / () ". 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que le contrat de travail de Mme B en date du 1er décembre 2018 prévoit en son article 2 le bénéfice d'" une indemnité différentielle () versée afin de compenser la perte de salaire et permettre sa progression de carrière conformément à l'arrêté ministériel en date du 21 octobre 2003 ". Les avenants en date des 9 avril 2019 et 2 décembre 2019 n'ont pas apporté de modifications aux termes de sa rémunération. Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme bénéficiant de l'indemnité différentielle prévue par les dispositions citées au point 2 du présent jugement. Les circonstances que Mme B perçoive, en application de ce même contrat, une rémunération au prorata de son activité, sur la base du 11ème échelon de la grille de rémunération des praticiens attachés, qu'elle ait auparavant bénéficié d'un contrat de praticien contractuel à temps plein à compter du 1er décembre 2016 pour six mois, renouvelé par trois avenants jusqu'au 31 mai 2018 inclus, et que la directrice du groupe hospitalier Seclin Carvin ait prévu, par une décision n° 2019/126 en date du 1er décembre 2018, que l'indemnité différentielle est " versée dans le cadre du travail effectif de l'intéressée ", ne sont de nature ni à remettre en cause l'engagement contractuel du groupe hospitalier Seclin Carvin d'allouer à Mme B l'indemnité différentielle prévue par les dispositions précitées au point 2, ni à faire obstacle à l'application de ces dispositions.  
 5. D'autre part, il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 2 que l'indemnité différentielle prévue par l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, qui vise à compenser une différence de rémunération, qui varie selon l'échelon de l'intéressé et qui n'est pas mentionnée à l'article D. 6152-612-1 de ce code, doit être regardée comme une partie des émoluments mensuels de l'agent, au sens des dispositions de l'article R. 6152-612 du même code. 
 6. Enfin, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que Mme B, qui était placée en congé de maladie du 29 novembre 2019 au 26 février 2020, puis en congé de maternité du 27 février 2020 au 26 août 2020 inclus, pouvait prétendre sur ces périodes au versement de l'intégralité de ses émoluments et, par suite, de l'indemnité différentielle prévue par l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, conformément aux dispositions précitées des articles R. 6152-615 et R. 6152-819 de ce code. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation du groupe hospitalier Seclin Carvin à lui verser, dans la limite d'un montant de 32 612,49 euros, une somme au titre de l'indemnité différentielle qu'elle aurait dû percevoir au cours de son congé de maladie du 1er décembre 2019 au 26 février 2020 inclus, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 6152-615 du code de la santé publique, et au cours de son congé de maternité du 27 février 2020 au 26 août 2020 inclus, conformément aux dispositions précitées de R. 6152-819 de ce code. L'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer précisément la somme due à ce titre, il y a lieu de renvoyer Mme B devant le groupe hospitalier Seclin Carvin afin qu'il soit procédé à sa liquidation.  
 En ce qui concerne la résistance abusive : 
 8. Mme B n'établit l'existence d'aucun préjudice autre que le préjudice financier résultant de l'absence de versement de l'indemnité différentielle, lequel est réparé par la condamnation du groupe hospitalier Seclin Carvin à lui verser la somme due à ce titre par le présent jugement. Ses conclusions tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant de la " résistance abusive " à lui verser cette indemnité ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. En tout état de cause, l'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint sous astreinte au groupe hospitalier Seclin Carvin d'établir des bulletins de paie " conformes à la décision à intervenir ". 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupe hospitalier Seclin Carvin le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement à cet établissement de la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le groupe hospitalier Seclin Carvin est condamné à verser à Mme B, dans la limite d'un montant de 32 612,49 euros, une somme au titre de l'indemnité différentielle due au titre de la période du 1er décembre 2019 du 26 août 2020 inclus. 
 Article 2 : Mme B est renvoyée devant le groupe hospitalier Seclin Carvin pour qu'il soit procédé, conformément aux motifs du présent jugement, à la liquidation de la somme mentionnée à l'article 1er.  
 Article 3 : Le groupe hospitalier Seclin Carvin versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du groupe hospitalier Seclin Carvin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au groupe hospitalier Seclin Carvin. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bergerat, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,