TA44 · 2ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête n°1906509 et des mémoires, enregistrés les 17 juin 2019, 6 janvier 2021, 8 janvier 2021, 1er février 2021, 25 février 2021, 22 mars 2021, 14 avril 2021, 30 avril 2021 et 11 mai 2021, la société Pedeau, représentée par Me Drouineau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 5 avril 2019 par lequel la commune du Croisic a mis à sa charge la somme de 41 500 euros ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 41 500 euros;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Croisic la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -le titre exécutoire litigieux est irrégulier dès lors que la commune ne justifie pas de la délégation de signature de son auteur et qu'elle ne produit pas le bordereau signé par l'ordonnateur ; 
 -la commune ne justifie pas du bien-fondé de la créance dès lors que le titre a été émis avant l'établissement du décompte général définitif du marché ; 
 -les retard objets des pénalités ne lui sont pas imputables ; elle n'a pas pu intervenir sur le chantier faute de production des plans d'exécution par la maîtrise d'œuvre et alors qu'elle a alerté sur les difficultés rencontrées dans la production desdits plans, notamment par l'émission de réserves lors de la notification du planning ; les plans d'exécution ne lui sont parvenus qu'à une date postérieure à celle de fin théorique de réalisation des ouvrages ; il ne peut lui être reproché aucun retard dans la transmission de documents nécessaires à la maîtrise d'œuvre ; l'exécution des ouvrages par la société requérante, ne pouvait qu'être postérieure à la production du plan de coffrage définissant la volumétrie de l'ouvrage et du plan d'armatures nécessaires à la réalisation des travaux ; les préconisations en terme de sécurité incendie relèvent du maître d'œuvre ; les plans d'exécution, fournis par la maîtrise d'œuvre, étaient en contradiction avec le CCTP ; les plans du rez-de-chaussée ont été communiqués tardivement par la maîtrise d'œuvre ; la mise à jour du plan du pré-fabriquant Rector, à la suite d'une observation du contrôleur technique, a été réalisée et n'a pas eu d'incidence sur le planning ; la définition de la nature des aciers, les sections d'armatures, l'implantation générale, les nomenclatures, façonnages, calepinages et quantités à commander relevaient de la maîtrise d'œuvre ; la commune confirme dans ses écriture que le poste longrine aurait fait l'objet d'un retard de 7 semaines ; le tableau établi par la commune pour les besoins de la cause démontre la désorganisation de la phase étude ; elle a tout mis en œuvre pour fractionner ses tâches afin de pallier aux carences de la maîtrise d'œuvre dans le respect de ses obligations. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2020, 21 janvier 2021,  
 12 février 2021, 12 mars 2021, 31 mars 2021, 22 avril 2021 et 5 mai 2021, la commune du Croisic représentée par Me Giroud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de  
 3 000 euros soit mise à la charge de la société Pedeau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'auteur du titre contesté était dûment habilité à le signer en tant qu'ordonnateur ; le bordereau de titre de recettes a été régulièrement signé ; 
 - la fin des élévations, prévue au 6 avril 2018, est intervenue le 13 juillet 2018, soit avec un retard de 98 jours représentant une pénalité de 49 000 euros ; compte tenu des intempéries,  
 15 jours ont été déduits pour un total de 7 500 euros, de sorte que le montant total des pénalités arrêté au titre de la fin des élévations s'élève à 41 500 euros ; 
 - le retard invoqué par la société Pedeau n'est pas dû à un retard de transmission des plans d'exécution des ouvrages qui serait imputable au maître d'ouvrage ou à la maîtrise d'œuvre, mais à des retards de la société elle-même à transmettre les documents nécessaires à la maîtrise d'œuvre malgré les sollicitations de cette dernière ; 
 - la société requérante a accumulé des retards sur ses prestations, dont, par ailleurs, les défauts de qualité ont engendré des délais supplémentaires afin de lever les avis défavorables de la société Qualiconsult ; le calendrier d'exécution de l'ensemble des travaux jusqu'aux longrines incluses sont sans rapport - et donc le retard qui découle de l'exécution de ces travaux - avec la réserve émise par la société Pedeau au mois de février 2018 suite à la notification de l'ordre de service OS 2b/3 ; les nouveaux plannings actés ne l'ont été qu'en raison des retards de la société Pedeau, cette dernière étant le seul acteur sur le chantier à compter  du mois de septembre 2017 ; le planning du mois de novembre 2017 a été accepté lors de la réunion du 15 novembre 2017 et signé ce même jour par la défenderesse et les réserves à ce planning n'ont été émises par la société Pedeau que le 13 février 2018 - et non dès le 15 novembre 2017 -, à une date à laquelle elle cumulait déjà un retard sur l'exécution de ses prestations ; les plans communiqués le  
 18 mai 2018, relatifs au R+1 n'étaient absolument pas nécessaires à la société Pedeau pour exécuter la prestation alors même qu'elle n'avait pas débuté les travaux du rez-de-chaussée pour lequel elle disposait des plans depuis longtemps ; la société requérante n'a pas réclamé de plans, ni indiqué que la société Cairn Ingénierie, son sous-traitant, aurait été en retard dans la production des plans ; la circonstance tirée ce que le degré " coupe-feu " demandé par Qualiconsult n'aurait jamais figuré sur les documents d'exécution émanant de la maîtrise d'œuvre est sans incidence dès lors, d'une part, que ce degré d'exigence se trouve stipulé dans le CCTP du lot gros œuvre, et d'autre part, que les plans transmis par la société Cairn étant des plans de principe, les plans d'EXE ayant été réalisés par le pré-fabriquant choisi par la société Pedeau ; les premières versions des plans d'armature et de coffrage diffusées permettaient le démarrage des travaux et les versions ultérieures concernaient des mises à jour, de réservations notamment ; la réalisation de l'ensemble des plans de chantier et d'exécution revenait en tout état de cause à l'entreprise titulaire s'agissant des éléments préfabriqués. 
 Par un courrier du greffe du 26 juin 2019, la requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique qui n'a pas produit d'observation. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 20 mai 2021, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 II/ Par une requête n°2005602 et des mémoires, enregistrés les 11 juin 2020, 7 et  
 27 octobre 2021, la société Pedeau, représentée par Me Drouineau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Croisic à lui verser la somme de 218 500,27 euros HT soit 262.200,32 euros TTC à parfaire avec les intérêts et révisions applicables ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Croisic la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les pénalités liées à la livraison des élévations, d'un montant de 49 000 euros, ne sont pas dues dès lors que le retard est consécutif à la tardiveté de la diffusion des plans d'exécution par la maîtrise d'œuvre ; elle a rappelé à la maîtrise d'œuvre ses obligations en termes de transmission des plans objets du litige et a ainsi mis en œuvre ses obligations tenant à son devoir de conseil ; l'exécution de l'ouvrage ne pouvait intervenir qu'après la fourniture du plan de coffrage définissant la volumétrie de l'ouvrage et du plan d'armatures pour les aciers à y incorporer ; la définition du plan de réseaux ne peut être que postérieure à l'établissement des plans de longrines ; 
 - les pénalités pour non reprise de la fosse cuvelage, d'un montant de 45 000 euros, ne sont pas dues dès lors que le changement de prestations résulte de la volonté du maître d'ouvrage et n'a jamais été demandé à la société ; précédemment à ce changement, il a été demandé à la société Ouest Application une réception des supports du lot gros œuvre et cette entreprise a validé l'ensemble des supports maçonnés le 24 octobre 2018 ; l'annexe au dossier de consultation des entreprises " 040_ECO - notes sur les limites de prestations mission EXE maîtrise d'œuvre ", précise clairement que la société Pedeau ne devait établir que les plans résultant de la méthodologie propre à l'entreprise ainsi que les nomenclatures et les quantités à commander ; il appartenait à la maîtrise d'œuvre et à l'initiative de cette modification de prestation, de prescrire au lot peinture, une préparation de support différente ; les manquements de la maîtrise d'œuvre ne peuvent lui être in fine, imputés ; 
 - les pénalités liées au retard sur la diffusion de plans de réseaux, d'un montant de  
 2 400 euros, ne sont pas dues dès lors que l'élaboration de ces plans supposait de connaître au préalable les besoins des corps d'état techniques et le principe de fondation, et que la société Cairn, BET, en accord avec le maître d'ouvrage avait fixé un délai supplémentaire jusqu'au  
 19 juillet 2017 ; 
 - les pénalités dues au titre de l'absence de fourniture de benne, d'un montant de  
 1 800 euros, ne sont pas dues dès lors qu'il était matériellement impossible de déposer une benne sur le site sans gêner les travaux de finition ; elle a procédé à l'enlèvement d'encombrants en décembre 2018, le 21 février 2019 et le 1er avril 2019 ; 
 - les pénalités dues au titre de l'absence de nettoyage du chantier, d'un montant de  
 9 800 euros, ne sont pas dues dès lors que, du 31 octobre 2018 au 29 mai 2019, elle n'était que très ponctuellement présente sur le site et ne peut être pénalisée pour la négligence d'autres intervenants ; elle a ponctuellement, au titre du compte prorata, fait procéder au nettoyage du chantier par une entreprise extérieure en décembre 2018 et février 2019 ; sur ce projet, il n'était pas prévu de compte interentreprises, il incombait alors à la maîtrise d'œuvre de désigner les entreprises fautives ; elle a procédé à l'enlèvement d'encombrants en décembre 2018, le  
 21 février 2019 et le 1er avril 2019 ; 
 - elle n'a pas à supporter les prestations effectuées pour le compte du lot II Parquet dès lors que la réception du support de la société Moricet fait état de variation inférieures aux côtes des plans d'exécution ; 
 - au 23 octobre 2019, les sommes restant dues au titre du marché de base et des avenants notifiés s'élèvent à 36 713,66 euros HT ; 
 - s'agissant des travaux supplémentaires, elle est fondée à demander le paiement de la somme de 7 960 euros HT au titre des prestations commandées et effectuées sur ordre de service n°2b/3, ces ouvrages ne figurant pas sur les plans d'exécution ; 
 - le montant du devis TS N°03 s'élevant à la somme de 5 582,15 euros HT établi en comparaison des plans DCE et des plans d'exécution, est dû par le maître d'ouvrage ; 
 - elle est fondée à demander l'indemnisation des surcouts qu'elle a supportés en raison du retard de démarrage des travaux de gros œuvre résultant de l'absence de réception des plans d'exécution ; elle évalue ces surcoût à la somme de 56 567,61 euros HT au titre du sous amortissement de frais généraux pour les mois de juin à octobre 2017, à la somme de  
 20 570,04 euros HT au titre de la perte de marge prévisionnelle sur cette même période et à la somme de 7 080,00 euros HT au titre du sous-emploi du chef de chantier à un poste nécessitant une qualification moindre ; la somme totale des surcouts induits par le report du démarrage des travaux correspond ainsi à un montant de 84 217,65 euros HT ; le retard de démarrage des travaux est la conséquence de la non réception des plans d'exécution BPE ; 
 - elle est fondée à demander l'indemnisation des surcoûts liés à l'allongement des délais de chantier et notamment la somme de 66 320,00 euros HT au titre du surcoût encadrement de chantier grutier et matériel de production, la somme de 17 706,81 euros HT au titre de la nécessité de solliciter de l'encadrement hors entreprise Pedeau du fait de la non disponibilité en interne ; au total, la société Pedeau estime le surcout engendré par l'allongement des délais à la somme totale de 84 026,81 euros HT ; la communication des éléments nécessaires à la définition des ouvrages notamment les plans, a débuté en novembre 2017 et s'est poursuivie jusqu'au 18 mai 2017, soit une durée de 7 mois ; dans ces conditions, en considérant quatre semaines d'approvisionnement à compter du 18 mai 2017 et l'édification du R+1 sur trois semaines, le gros œuvre ne pouvait être livré par la société requérante avant le 9 juillet 2018 ; 
 - la commune a eu une attitude incorrecte en sollicitant de la trésorerie une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de la société pour un montant de  
 24 371,15 euros alors qu'une procédure contentieuse était en cours contre le titre exécutoire du  
 5 avril 2019 émis à son encontre et que cette somme était incohérente avec les sommes réclamées par la commune. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre, 10 octobre et 25 novembre 2021, la commune du Croisic représentée par Me Giroud, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de juger que le montant définitif de marché est arrêté à la somme de  
 308 780,24 euros HT, 
 3°) de juger que le montant mandaté par la commune du Croisic en règlement du marché s'élevant à la somme de 392 909,81 euros HT, (au lieu des 390 309,08 euros HT indiqués dans le décompte général) et que le montant perçu par la société Pedeau s'élève à la somme de 375 780,92 euros HT ; 
 4°) de condamner la société Pedeau à lui payer le solde du marché, en sa faveur, s'élevant à la somme de 83 810,53 euros TTC, augmentée des intérêts applicables ; 
 5°) de mettre à la charge de la société Pedeau une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la société Pedeau ne conteste pas dans son mémoire en réclamation les pénalités de  
 2 800 euros au titre du nettoyage pour une durée de 14 jours, du 10 avril au 24 avril 2019, et de  
 1 000 euros au titre du nettoyage pour une durée de 5 jours, du 24 mai au 29 mai 2019 ; 
 - la pénalité appliquée à hauteur de 41 500 euros est justifiée ; le planning prévisionnel de l'opération a été accepté lors de la réunion du 15 novembre 2017 et signé le jour même par la société Pedeau, laquelle n'a émis des réserves que le 13 février 2018, après le constat du retard qu'elle accumulait déjà ; la société Pedeau a disposé, bien avant le 18 mai 2018, des plans nécessaires au démarrage de ses prestations ; les plans communiqués le 18 mai 2018, relatifs au R+1 n'étaient absolument pas nécessaires à la société requérante pour exécuter la prestation alors même qu'elle n'avait pas débuté les travaux du rez-de-chaussée pour lequel elle disposait des plans ; le retard invoqué par la société Pedeau n'est pas dû à un retard de transmission des plans d'exécution des ouvrages qui serait imputable au maître d'ouvrage ou à la maîtrise d'œuvre, mais à des retards de la société elle-même à transmettre les documents nécessaires à la maîtrise d'œuvre ainsi qu'à des retards dans la pose des longrines et des élévation du rez-de-chaussée ; la société Pedeau a fait le choix de mettre en œuvre des éléments préfabriqués pour les pré-murs et pour le local de stockage ; celui-ci, de par sa nature, est un local à risque nécessitant un degré coupe-feu de 2 heures, par son mode constructif ; les justifications techniques et réglementaires étaient exigées dans le CCTP à son article 3.2.5 page 16/37 du CCTP et s'imposaient à la société titulaire ; 
 - les pénalités appliquées au titre de l'absence de reprise de la fosse cuvelage sont justifiées, dès lors qu'elles résultent des malfaçons commises par l'entreprise Pedeau ayant nécessité plusieurs reprises ; la reprise de la fosse cuvelage n'est intervenue que le 30 avril 2019, avec un retard de 90 jours par rapport à l'échéance du 30 janvier 2019, après de multiples 
 rappels mentionnés dans les compte-rendus établis par l'OPC et courriers; 
 - les pénalités appliquées au titre du retard dans la diffusion de plans de réseaux, à hauteur de 2 400 euros HT sont justifiées ; la société Pedeau les a produits le 15 juin 2017 au lieu du 30 mai 2017, tel que fixé par l'OPC 4 le 16 mai 2017 ; 
 - les pénalités appliquées au titre de l'absence de fourniture d'une benne sont justifiées au regard de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 1.10.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; une demande de fourniture de benne a été effectuée auprès de la société Pedeau le 20 mars 2019, renouvelée le  
 27 mars 2019, laquelle n'a effectué le nécessaire que le 1er avril 2019, soit avec 12 jours de retard ; 
 - les pénalités appliquées au titre de l'absence de nettoyage du chantier sont justifiées au regard de l'article 6.3 du CCAP et de l'article 1.10.3 du CCTP ; une demande de nettoyage a été effectuée auprès de la société Pedeau le 31 octobre 2018 ; le nécessaire n'a été effectué que le  
 19 décembre 2018, soit avec 49 jours de retard représentant une pénalité de 9 800 euros ; 
 - s'agissant du montant des prestations de la société MORICET, retenues à hauteur de  
 3 095,87 euros, les trois interventions d'un prestataire pour le compte de la société Pedeau établissent les imperfections de ses réalisations ; le montant de 3 095,87 euros HT déduit du montant du marché est donc parfaitement justifié ; 
 - la commune a déjà versé à la société Pedeau la somme de 390 309,08 euros HT ; les mandats n° 670 et 2616 au titre des états de solde n° 11 et 15 n'ont pas été intégralement payés à la société Pedeau, puisqu'ils ont fait l'objet d'une compensation avec le titre de recettes de pénalités n° 272 en date du 5 avril 2019 d'un montant de 41 500 euros ; l'état d'acompte n° 15 a toutefois été payé à hauteur de 5 610,70 euros  TTC directement entre les mains de la société Berlivet, sous-traitante de la société Pedeau, par un mandat n° 2617 ; 
 - s'agissant des travaux découlant de l'ordre de service n° 2b/3, les travaux demandés par le maître d'œuvre étaient des travaux prévus au marché, soit qu'ils aient été prévus au projet architectural, soit qu'ils aient été nécessaires aux lots techniques, de sorte qu'ils ne constituent pas des prestations non prévues au marché susceptibles d'ouvrir droit à une rémunération complémentaire ; l'ordre de service précisait que l'exécution serait sans incidence financière dès lors que ces travaux constituaient en réalité des travaux de reprise des erreurs commises par la société elle-même ; 
 - s'agissant du devis TS n° 03, les prestations dont la société Pedeau sollicite le paiement ne constituent pas des prestations complémentaires puisqu'elles étaient prévues au marché ou nécessairement intégrées au prix, s'agissant d'un marché à prix global et forfaitaire ; 
 - s'agissant des surcoûts induits par le report de démarrage des travaux et par l'allongement des délais d'exécution, les conditions de mise en œuvre d'une indemnisation fondée sur des difficultés rencontrées dans l'exécution, ne sont pas réunies ; la société Pedeau ne justifie aucunement, au regard des pièces qu'elle verse aux débats, du montant, non plus d'ailleurs que de la réalité, des surcoûts dont elle demande l'indemnisation ; la société Pedeau n'établissant pas de faute particulière du maître d'ouvrage,  dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ; la société Pedeau a validé le nouveau planning d'exécution arrêté et signé le 15 novembre 2017, lequel lui a été communiqué par un OS n° 2.b/3, dont elle a retourné un exemplaire signé avec réserves ; les demandes de la société Pedeau s'agissant des supposés frais liés à l'allongement des délais d'exécution, en ce qui concerne l'encadrement, le matériel, le " surcoût de main d'œuvre et grand déplacement sur la période de décembre à juillet ", ne sont aucunement justifiées au regard des pièces qu'elle verse aux débats, tant en ce qui concerne la réalité des surcoûts dont elle demande l'indemnisation, que de leur montant ; l'allongement des délais d'exécution résulte notamment du propre fait de l'entreprise Pedeau, des reprises des malfaçons constatées par le bureau de contrôle s'étant avérées nécessaires et des supports qu'elle avait réalisés ayant été refusés par d'autres entreprises ; 
 - le montant définitif du marché est arrêté à la somme de 308 780,24 euros  HT compte tenu, notamment, de l'application de pénalités à hauteur de 104 300 euros HT ; le montant mandaté par la commune en règlement du marché s'élevant à la somme de 392 909,81 euros HT (au lieu des 390 309,08 euros HT indiqués dans le décompte général) ; le montant payé, donc effectivement perçu par la société Pedeau, s'élève à la somme de 375 780,92 euros HT après une compensation effectuée par la trésorerie à hauteur de 17 128,99 euros (l'état d'acompte mensuel n° 11 d'un montant de 8 300,96 euros HT ayant été compensé en totalité, l'état d'acompte mensuel n° 15 ayant été compensé partiellement) ; le solde en la faveur de la commune s'élève à la somme de 83 810,53 euros TTC ; 
 - la commune n'a jamais sollicité la trésorerie pour une saisie administrative à tiers détenteur ; le compte de la société PEDEAU aurait été re-crédité dès le 22 juillet 2021 du montant de 24 371,15 euros. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 16 décembre 2021, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -le code général des collectivités territoriales ; 
 -l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 
 -le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 -l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public 
 - les observations de Me Bouyer, représentant la société Pedeau, et de Me Giroud, représentant la commune du Croisic. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune du Croisic a lancé en 2017 un appel d'offre en vue de la réhabilitation de la salle Jeanne d'Arc. La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à un groupement dont la société Basalt Architecture était mandataire. Le 27 avril 2017, la commune a notifié à la société Pedeau, requérante, le marché n° 16-07.07, à prix global et forfaitaire, relatif au lot n° 2b " Terrassement - Démolition- Gros œuvre ". Un ordre de service OS n° 1 a été notifié à la société requérante prescrivant un démarrage des travaux au 6 juin 2017, la réception étant alors envisagée pour le 5 septembre 2018. Un premier avenant a été établi le 11 octobre 2017 pour un montant de 5 500 euros HT, portant le montant du marché à la somme totale de 395 500 euros HT afin d'intégrer des travaux de démolition d'un mur. Suite à cette démolition, un second avenant a été établi le 3 novembre 2017 pour un montant de 15 211,01 euros HT, portant le montant du marché à la somme totale de 410 711,01 euros HT afin d'inclure la réalisation de maçonneries neuves. Le 5 avril 2019, la commune du Croisic a émis un titre exécutoire d'un montant de 41 500 euros à l'encontre de la société Pedeau relatif à l'application de pénalités de retard. Par une première requête, enregistrée le 17 juin 2019 sous le n°1906509, la société Pedeau demande au tribunal l'annulation de ce titre. A l'issue des travaux, la société Pedeau a notifié son projet de décompte final établi le 18 septembre 2019, au maître d'ouvrage le 23 septembre 2019 et au maître d'œuvre le 24 septembre 2019 en sollicitant le paiement d'une somme complémentaire de 218 500,27 euros HT. Un décompte général a été signifié par huissier de justice à la société Pedeau le 22 octobre 2019, faisant ressortir un montant définitif de marché arrêté à la somme de 308 780,24 euros HT compte tenu, notamment, de l'application de pénalités à hauteur de 104 300 euros HT, un montant versé par la commune du Croisic s'élevant à la somme de 390 309,08 euros HT et un solde en la faveur de la commune s'élevant à la somme de 83 810,53 euros TTC. La société Pedeau a émis un mémoire en réclamation auprès du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, respectivement les 21 et 22 novembre 2019. La commune n'a pas répondu à ce mémoire. Par une seconde requête, enregistrée le 11 juin 2020 sous le n°2005602, la société Pedeau conteste le décompte général et sollicite la condamnation de la commune du Croisic à lui verser la somme de 218 500, 27 euros HT, à parfaire avec les intérêts et révisions applicables, dont 36 713,66 euros, au titre des sommes soi-disant perçues par la société mais qui sont, en réalité, manquantes, 13 542,15 euros HT au titre des travaux supplémentaires non pris en compte, 84 217,65 euros HT au titre des surcoûts induits par le report du démarrage des travaux et 84 026,81 euros HT au titre des surcoûts engendrés par l'allongement des délais. 
   Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°1906509 et n°2005602 présentées par la société Pedeau sont relatives à l'exécution du même marché public, donnent à juger des questions semblables compte tenu de l'argumentation développée et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
   Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire :  
 3. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes ayant force exécutoire est réservée au recouvrement des créances publiques liquides et exigibles. D'autre part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Ainsi, en matière de marchés publics seul le solde débiteur dégagé du décompte, devenu définitif selon les prescriptions de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux publics, permet de liquider la créance et d'en exiger le paiement par l'entreprise. 
 4.  Il résulte de l'instruction que, le 5 avril 2019, date à laquelle la commune du Croisic a émis le titre exécutoire litigieux, elle n'avait pas encore procédé à la notification du décompte général à la société Pedeau, qui n'est intervenue que le 22 octobre 2019. Dès lors, la commune du Croisic ne pouvait légalement, alors que le règlement définitif des comptes n'était pas intervenu, émettre un titre de perception à l'encontre de la société Pedeau en vue de recouvrer des pénalités appliquées à l'entreprise sur le fondement des stipulations de l'article 6.3 du CCAP du marché. La société Pedeau est, par suite, fondée à demander l'annulation du titre exécutoire en litige. 
   Sur la contestation du décompte général et les conclusions indemnitaires : 
    
   Concernant les pénalités retenues par le maître d'ouvrage : 
    
 En ce qui concerne les pénalités liées à la livraison des élévations R+1 : 
 5.  L'article 3 de l'acte d'engagement du lot 2b, dont la société Pedeau était titulaire prévoyait que : " le délai global d'exécution des travaux est de 16 mois. Le début d'exécution du marché part de la date fixée par ordre de service. Le délai d'exécution des travaux part à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant au titulaire du lot concerné de commencer en premier l'exécution des travaux lui incombant. Le délai d'exécution propre au lot pour lequel je m'engage sera déterminé dans les conditions définies au CCAP. ". Aux termes de l'article 6.1 du CCAP relatif au " Délai d'exécution des travaux : Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé à l'acte d'engagement. L'ordre de service adressé au titulaire du lot commençant le premier l'exécution des travaux est porté à la connaissance des entreprises chargées des autres lots. Calendrier détaillé d'exécution : A) Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré (à partir du calendrier prévisionnel d'exécution 1001 OPC) par le responsable de la mission d'ordonnancement-pilotage-coordination (OPC) après consultation auprès des titulaires des différents lots. Le calendrier détaillé d'exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l'objet des travaux. Il indique en outre pour chacun des lots la durée et la date probable de départ du délai d'exécution qui lui est propre ainsi que la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives du titulaire sur le chantier. Après acceptation par les titulaires, le calendrier détaillé d'exécution est soumis par le maître d'œuvre à l'approbation du pouvoir adjudicateur dix jours au moins avant l'expiration de la période de préparation visée au présent C.C.A.P. B) Le délai d'exécution propre à chacun des lots commence à la date d'effet de l'ordre de service prescrivant au titulaire concerné de commencer l'exécution des travaux lui incombant. / C) Pour chacun des marchés, en cas de retard dans la notification de l'ordre de service de démarrage des travaux, un délai de six mois est prévu et s'applique à compter de la date probable de départ du délai d'exécution de chaque lot.  D) Au cours du chantier et avec l'accord des différents titulaires concernés, le maître d'œuvre peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution de l'ensemble des lots fixé à l'acte d'engagement. E) Le calendrier initial visé au A), éventuellement modifié comme il est indiqué au D), est notifié par ordre de service à tous les titulaires. ". L'article 6.3 du CCAP relatif aux pénalités pour retard précise : " Par dérogation aux stipulations de l'article 20.1 du CCAG-Travaux, seules les pénalités suivantes s'appliquent en cas de retard dans l'achèvement des travaux. Le titulaire subira, par jour de retard dans l'achèvement des travaux, une pénalité journalière. Retards sur délais intermédiaires : Tout retard sur les délais intermédiaires pourra faire l'objet, sur proposition du maître d'œuvre, d'une pénalité provisoire pour chaque jour calendaire de retard. Le montant de cette pénalité sera déterminé de la manière suivante : Montant du marché () de 300 000 à 1 000 000 euros, retenue provisoire 500 euros net. Ces retenues sur délais intermédiaires seront provisoires et appliquées en cas de retard dans l'exécution des travaux pour chacune des tâches par rapport aux dates figurant au calendrier détaillé d'exécution notifié au terme de la période de préparation. Les retenues provisoires doivent être considérées dans les états d'acompte comme des paiements différés. () ". 
 6. Pour appliquer une pénalité d'un montant de 49 000 euros à l'entreprise Pedeau au titre du retard dans l'exécution des élévations R+1, la commune du Croisic a retenu un délai de retard de 98 jours, compris entre la date à laquelle ces travaux devaient être réalisés en application du planning d'exécution défini le 15 novembre 2017, soit le 6 avril 2018, et la date de finalisation effective de ces élévations, le 13 juillet 2018 et appliqué la retenue journalière de 500 euros. Elle a par ailleurs opéré une déduction de période de quinze jours d'intempéries, ramenant le montant de la pénalité à la somme de 41 500 euros. 
 7. L'entreprise Pedeau conteste l'application de ces pénalités et soutient que son retard est imputable à l'absence de fourniture des plans d'exécution en temps utile par la maîtrise d'œuvre. Elle fait valoir notamment que, pour respecter la date du 6 avril 2018, elle aurait dû être en possession des plans d'exécution des ouvrages sept semaines plus tôt, soit la troisième semaine de février. Ces plans ne lui ayant été communiqués que le 18 mai 2018, la date de livraison ne pouvait qu'être reportée de trois mois. 
 8. Cependant, il résulte de l'instruction que le planning prévisionnel de l'opération établi suite à la réunion du 15 novembre 2017 et notifié par la maîtrise d'œuvre par ordre de service 2b/3 du 8 février 2018, prévoyait une échéance au 6 avril 2018 pour la fin des élévations R+1. Ce planning a été signé et accepté par l'entreprise Pedeau le 15 novembre 2017. Si, par un courrier du 13 février 2018, celle-ci a émis des réserves lors de la notification de l'ordre de service 02b/3 en soulignant que " le planning signé le 15-11-2017 et notifié par le présent ordre de service ne peut être respecté qu'à la condition que les études d'exécution précèdent pour le moins l'exécution des ouvrages. A ce jour, selon le planning joint à l'ordre de service, les travaux du RDC devraient être en cours (avancement théorique 70 %) alors que les plans des ouvrages concernés sont en cours d'établissement. L'annexe du CCAP (040 ECO - Note sur limite de prestation mission EXE maitrise d'œuvre) ainsi que l'article 1.11.1 du CCTP indiquent précisément que les plans d'exécution Gros Œuvre sont à la charge de la maitrise d'œuvre. ", il résulte de l'instruction et notamment des bordereaux de diffusion de documents dressés par la société Cairn Ingénierie, sous-traitant de la requérante, qu'avaient été communiqués le  
 6 décembre 2017, les carnets des Longrines 1,2 et 3 V, le 24 janvier 2018, le plan de coffrage du RDC v2, le 6 février 2018 le carnet de détails du RDC v1, le 19 février 2018, le carnet des poutres du RDC v1, le 23 mars 2018, le carnet de voiles v1 , le 29 mars 2018, le plan de coffrage R+1 v1, le 4 avril 2018, le plan d'escalier V1, le 19 avril 2018, le plan de ferraillage de la dalle haute du rdc v1 et le 18 mai 2018, le carnet de détails du R+1 v1. 
 9. Compte tenu des dates de diffusions des plans d'exécution initiaux par la maître d'œuvre et alors même que la société Pedeau fait valoir qu'elle a sollicité à plusieurs reprises les plans d'exécution, notamment le détail des armatures pour les fondations de la grue le  
 29 septembre 2017 et le plan de fondation et dallage bas le 22 septembre 2017 et à nouveau le plan de fondation avec la numérotation des longrines le 24 novembre 2017, l'entreprise requérante ne démontre pas dans quelle mesure les actualisations des documents précités lui étaient indispensables pour engager la réalisation et procéder à l'achèvement des élévations R+1 qu'elle n'a terminés que le 13 juillet 2018, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 7 elle disposait des plans nécessaires dans leur version originale. 
 10.  Il résulte en tout état de cause de l'instruction, d'une part, qu'alors que le planning révisé prévoyait une période de travaux de gros œuvre du mois de décembre 2017 au  
 6 avril 2018 et que les travaux d'élévations du RDC devaient se faire durant quatre semaines, soit du 29 janvier 2018 au 23 février 2018, l'entreprise Pedeau a accusé des retards dès le commencement du chantier, notamment dans la réalisation des longrines, et que ces retards se sont ensuite enchaînés sur les différentes phases de gros œuvre. D'autre part, la commune du Croisic fait valoir, sans être contredite, que ces retards résultaient également de défauts de qualité des prestations réalisées du titulaire qui ont conduit à des avis défavorables du bureau de contrôle Qualiconsutl, notamment rappelés les 22 mai 2018 et 24 juillet 2018 et non levés. 
 11. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le retard qui a affecté la réalisation de ses prestations était imputable à la maîtrise d'œuvre. Les pénalités d'un montant de 41 500 euros HT sont donc dues par l'entreprise Pedeau à la commune du Croisic. 
    
    
 En ce qui concerne les pénalités pour non reprise de la fosse cuvelage : 
 12. En application des dispositions de l'article 6.3 du CCAP rappelées au point 5, la commune du Croisic a infligé à la société Pedeau des pénalités d'un montant de 45 000 euros HT en raison de l'achèvement tardif du cuvelage de la fosse en raison de travaux de reprise nécessaires. Ces pénalités portant sur la période compris entre l'échéance de réalisation, fixée au 30 janvier 2019 et la date de réalisation effective, le 30 avril 2019. 
 13. Il résulte de l'instruction que le cuvelage de la fosse incombant à la société Pedeau, nécessitait une reprise compte tenu de la mauvaise qualité des prestations effectuées et que ces travaux ne sont intervenus que le 30 avril 2019 après de nombreux rappels figurant dans les comptes-rendus établis par l'entreprise en charge de la mission ordonnancement, pilotage, et coordination (OPC). 
 14. La requérante soutient que la commune avait réceptionné les supports béton au mois de septembre 2018 et que les travaux de reprise de la prestation de cuvelage préconisée postérieurement à cette date relevaient du lot peinture et devaient être à l'initiative de la maîtrise d'œuvre. Il résulte toutefois de l'instruction que lors de la réunion de chantier du 23 janvier 2019, la maîtrise d'œuvre a demandé à la société Pedeau de refaire le cuvelage de la fosse au motif que le produit avait été appliqué grossièrement, qu'à certains endroits le produit manquait et que le plat des marches n'avait pas été exécuté. Cette remarque n'avait pas été levée le 6 mars 2019, ainsi qu'il ressort du CR de réunion n°38, alors que la nécessité de la reprise avait été rappelée lors des réunions des 6, 20 et 27 février 2002. 
 15. La société Pedeau n'établit pas que le retard ayant affecté la réalisation de ces prestations était imputable à d'autres locateurs d'ouvrage. Les pénalités d'un montant de  
 45 000 euros H.T sont donc dues par l'entreprise Pedeau à la commune du Croisic. 
    
 En ce qui concerne les pénalités liées au retard sur la diffusion de plans de réseaux : 
 16. L'article 6.3 du CCAP dispose, s'agissant des retards sur la remise des documents, qu': " En cas de retard dans la remise de documents en cours de chantier (Plans, notes de calcul) suite à la demande du maître d'œuvre, du bureau de contrôle technique ou du coordonnateur SPS (documents listés à l'article 9.2 du présent C.C.A.P.), le titulaire subit une pénalité journalière de 150,00 Euros net pour chaque jour calendaire de retard ". 
 17. La commune a infligé 16 jours de pénalités à l'entreprise Pedeau, à compter du 30 mai 2017, s'appuyant sur un compte-rendu OPC du 16 mai 2017 fixant l'échéance de remise des plans de réseaux au 30 mai suivant, le titulaire n'ayant communiqué ces plans que le 15 juin suivant. 
 18. Si la société Pedeau soutient qu'il résulterait de différents courriers de la société Cairn Ingénierie, son sous-traitant, notamment celui du 7 juillet 2017, que le délai de diffusion de ces documents aurait été reporté au 19 juillet 2017, il est constant qu'elle a communiqué ces plans trois semaines avant ce courrier. 
 19. Cependant, la société Pedeau soutient sans être contredite par la commune que la fourniture de ces plans ne lui incombait pas, alors même qu'elle les a bien produits, et que celle-ci relevait de la maîtrise d'œuvre, en vertu du document annexe du CCAP " 040 ECO - Note sur limite de prestation mission EXE maitrise d'œuvre ". Il résulte en effet de ce document que l'établissement des plans de réseaux incombait pour l'essentiel des lots à la maîtrise d'œuvre. S'agissant plus particulièrement du lot gros œuvre, le document ne met pas explicitement à la charge de l'entreprise la fourniture de ces plans.  
 20. Dès lors, l'entreprise Pedeau est fondée à soutenir que les pénalités d'un montant de 2 400 euros HT qui lui ont été infligées au titre du retard dans la fourniture des plans de réseaux n'est pas due. 
    
 En ce qui concerne les pénalités dues au titre de l'absence de fourniture de bennes : 
 21. L'article 6.3 du CCAP prévoit des pénalités s'agissant de la non fourniture de bennes, en ces termes : " Non fourniture des bennes nécessaires par le gestionnaire du compte interentreprises déchets : 150 Euros net par jour d'infraction constatée ". L'article 1.10.4 du CCTP Prescriptions communes à tous les lots prévoit que "1.10.4 - Gestion des déchets de chantier Chaque entreprise est chargée d'évacuer ses propres déchets, gravois de chantier et matériaux issus de la démolition, en décharges adaptées y compris tous frais de tri, de transport et de décharge. Les bordereaux de suivi de déchets seront remis au maître d'œuvre, Il est rappelé à toutes les entreprises que les déchets de chantier de toutes natures feront l'objet d'un tri sélectif : - les entreprises chargées de travaux de démolition et de dépose assureront le triage et l'évacuation de leurs déchets et gravois de toutes natures dans les décharges adaptées compris tous frais de tri, de transport et de décharge. Les bordereaux de suivi de déchets seront remis au maître d'œuvre, - pour les déchets autres que ceux en provenance des démolitions et dépose, chaque entreprise assurera le triage sélectif des déchets et le stockage dans les bennes ou conteneurs prévus à cet effet sur les aires de stockage. Ils assureront le coût de l'élimination au travers de la gestion du compte interentreprises " prorata ". L'entreprise titulaire du lot " Terrassements - Démolition - Gros œuvre ", est chargée de l'organisation matérielle et de la rotation des bennes de chantier ". 
 22. En l'espèce, il est constant que la commune a effectué une demande de fourniture de bennes auprès de la société Pedeau le 20 mars 2019, renouvelée le 27 mars 2019 et que l'entreprise n'a déféré à cette sollicitation que le 1er avril 2019, soit avec 12 jours de retard. La commune a appliqué à ce retard la pénalité journalière de 150 euros, représentant une pénalité de 1 800 euros. 
 23. Si la société Pedeau fait valoir qu'elle a pris en charge l'enlèvement des encombrants et la valorisation des déchets et fait intervenir une société de nettoyage et fournit des factures à l'appui de ses allégations, cette circonstance n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de fourniture de bennes qui lui incombait contractuellement. Si elle soutient que l'intervention des autres entreprises sur le chantier s'opposait à la dépose d'une benne, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle produit. 
 24. Les pénalités d'un montant de 1 800 euros H.T sont donc dues par l'entreprise Pedeau à la commune du Croisic. 
 En ce qui concerne les pénalités dues au titre de l'absence de nettoyage du chantier : 
 25. L'article 6.3 du CCAP prévoit des pénalités s'agissant du défaut de nettoyage du chantier, en ces termes: " Non nettoyage du chantier : 200 Euros net par jour d'infraction constatée. Le nettoyage par un prestataire extérieur sera facturé à l'entreprise fautive si elle est identifiée, ou aux entreprises solidairement responsables ". Par ailleurs, l'article 1.10.3 du CCTP Prescriptions communes à tous les lots stipule- " Nettoyage de chantier - Protections - Nettoyage de chantier et de voiries. Nettoyage complet du chantier : Il sera réalisé au moins une fois par semaine : Balayage, rangement du matériel et évacuation des gravois. Le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre pourront demander ces nettoyages chaque fois qu'ils le jugeront nécessaire, notamment pour les réunions avant les opérations de réception des ouvrages. Dans le cas contraire, et sauf mention contraire aux bordereaux, les nettoyages de chantier effectués par l'entreprise titulaire du lot " Terrassements - Démolition - Gros œuvre ", à charge pour elles de se faire rembourser les frais correspondants par l'entreprise responsable, si ces dégradations ne sont pas de son fait. Ces frais sont imputés au compte prorata si l'auteur n'a pas été identifié. Les dispositifs pour l'évacuation provisoire des eaux pluviales incombent aux lots de couverture. Remise en état des locaux et des extérieurs (allées, végétation etc.) en fin de travaux : chaque entreprise est tenue d'enlever son propre matériel et toutes traces de son intervention. Conditions d'enlèvement des gravois : Toutes les entreprises devront trier et évacuer leurs gravois au fur et à mesure de leur intervention. Les droits de décharge ou d'incinération seront acquittés par les entreprises concernées. Le chantier sera maintenu constamment en bon état ". Il résulte de la combinaison des stipulations du CCAP et du CCTP que la société Pedeau, titulaire du lot " Terrassements - Démolition - Gros œuvre " a la charge d'assurer la propreté et le nettoyage du chantier, sauf recours de sa part contre le ou les titulaires de lots fautifs. 
 26.  En l'espèce, il ressort du décompte des pénalités annexées au décompte général arrêté par la commune du Croisic qu'ont été appliqués 49 jours de retard au taux unitaire de  
 200 euros, pour sanctionner le retard de la réponse à la demande de nettoyer le chantier. Il résulte du compte-rendu OPC de la réunion du 31 octobre 2018, qu'une demande de nettoyage a été adressée à la société Pedeau à cette date. Il est constant que le nécessaire n'a été effectué que le 19 décembre 2018, soit avec 49 jours de retard représentant une pénalité de 9 800 euros. 
 27. En premier lieu, si la société requérante, pour contester le bien-fondé de cette pénalité, indique que le compte-rendu OPC en question ne permet pas de déterminer à quelle entreprise s'imposaient les injonctions de nettoyage, il résulte toutefois de l'instruction que ce document précise clairement les obligations de l'entreprise Pedeau, à savoir " nettoyer entre murs grande salle et mur du voisin. En cours - rappel " et " Suite au retrait partiel des installations de chantier, merci de ranger table, chaises, etc afin de poursuivre les travaux à l'intérieur du bâtiment. Ne conserver que le nécessaire. ". 
 28. En second lieu, si l'entreprise Pedeau fait valoir que du 31 octobre 2018 au  
 29 mai 2019, elle n'était que très ponctuellement présente sur le site et ne peut être pénalisée pour la négligence d'autres intervenants, que certaines entreprises procédaient elles-mêmes à l'enlèvement de leur déchets, une telle argumentation est inopérante, dès lors qu'il lui appartenait de veiller au moins hebdomadairement à assurer le nettoyage du chantier en cas, précisément, de défaillance des autres titulaires de lots, ainsi qu'il résulte de ses engagements contractuels visés au CCTP commun à tous les lots, rappelés au point 24.  
 29. Les pénalités d'un montant de 9 800 euros H.T sont donc dues par l'entreprise Pedeau à la commune du Croisic. 
 Concernant l'indemnisation des travaux supplémentaires : 
 30. Le titulaire d'un marché conclu à prix global et forfaitaire peut obtenir une rémunération complémentaire lorsqu'il effectue des prestations non prévues au marché et commandées par ordre de service ou lorsque ces prestations, alors même qu'elles n'auraient pas été commandées par ordre de service, étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 
 En ce qui concerne le montant des prestations consécutives au refus de support par  la société Moricet : 
 31. Le décompte général n'a pas retenu la somme de 3 095,87 euros HT (1 850 euros HT + 1 245,87 euros HT) inscrite par la société Pedeau dans son projet de décompte final en règlement des travaux de ponçage de la dalle béton auxquels elle a dû procéder en raison du refus support par la société Moricet, titulaire du lot 11 " parquets ". La société requérante estime que ce montant lui est dû, dès lors que l'ouvrage qu'elle avait exécuté était conforme au CCTP, et que les variations de planéité du sol restaient en-dessous des tolérances évoquées par la société Moricet, dans son mail du 7 octobre 2018. 
 32. Or, par ce courriel la société Moricet indique que les supports de la salle de spectacle ne respectaient pas les seuils de tolérance requis pour permettre la pause des parquets et du carrelage. Si la société Pedeau soutient que l'ouvrage respectait les seuils de tolérance contractuels, elle ne l'établit pas. Au contraire, il résulte de l'instruction que les variations de niveaux entre les différents espaces ne permettaient pas au parquetier de raccorder les seuils et d'assurer les ouvertures de portes. La société Atlantic sols a elle aussi refusé le support dans le hall et couloir, ainsi que cela ressort du compte rendu n° 39 OPC du 16 janvier 2019. Le compte-rendu OPC n°40 du 23 janvier 2019 met en évidence que la société Pedeau est intervenue, faisant suite à la reprise d'un défaut par ponçage, le 18 janvier 2019. Par ailleurs, trois interventions d'un prestataire de la société Pedeau ont été nécessaires à la rectification des erreurs de planéité des sols. Ces interventions de ponçage sur la dalle en béton ont, en outre, eu une incidence indirecte sur la qualité générale de l'ouvrage, ne permettant plus de respecter les épaisseurs d'enrobage des bétons conformément aux documents techniques unifiés (DTU). Il résulte de l'instruction, d'une part, une inertie de la société Pedeau pour répondre aux contraintes d'avancement du chantier, d'autre part, une qualité de prestations insuffisante nécessitant l'application d'un ragréage permettant de reprendre en totalité le niveau de la salle, celle-ci devant être dotée d'une tribune télescopique à faible tolérance impliquant un support exempt de défaut.  
 33. Dans ces conditions, la commune du Croisic était fondée à déduire le montant de 3 095,87 euros HT du montant du marché de la société Pedeau. 
 S'agissant de l'ordre de service n°2b/4 et devis PEDEAU TS n°01 (7 960 euros HT) : 
 34. La société Pedeau soutient que les travaux commandés par l'ordre de servicen°2b/4, tels que chiffrés dans le devis TS n°01 du 9 juillet 2018 constituent des travaux supplémentaires qui doivent lui être payés. 
 35. Aux termes de l'article 2.2 du CCTP du lot 2b, relatif aux documents techniques contractuels, : " Les documents techniques contractuels comprennent le présent CCTP, les normes françaises homologuées, DTU, règles de calculs, ainsi que les plans et documents graphiques établis par l'architecte dont la mention est faite au CCAP. La liste est non exhaustive ". Aux termes de l'article 2.8.1 relatif aux réservations et percements du CCTP du lot 2b, " tous les percements et réservations indiqués sur les plans du présent lot sont à sa charge, quelles que soient leurs dimensions (). () l'entreprise doit tous les percements et réservations, suivant les règles ci-dessus, qu'ils soient indiqués ou non sur les plans de principe du présent lot. Elle doit consulter l'ensemble des plans du dossier (plans architecte, plans des lots techniques, etc.) " 
 36. En l'espèce, l'ordre de service n° 2b/4, que la société Pedeau lie à son devis TS  
 n° 01 pour un montant de 7 960 euros HT, a été établi le 18 juillet 2018 et portait sur les éléments suivants : - " Création d'une baie pour porte d'accès à la régie, niveau R+1, conformément au projet architectural, réhausse du linteau pour la porte MI-09, niveau RdC, conformément au projet architectural, et percement des réservations demandées par les lots techniques, soit 4 Ø 350 et 1 Ø 750 ". 
 37. Or, il résulte de l'ordre de service que les travaux demandés par le maître d'œuvre étaient des travaux prévus au marché, soit qu'ils aient été prévus au projet architectural, soit qu'ils aient été nécessaires aux lots techniques, de sorte qu'ils ne constituent pas des prestations non prévues au marché susceptibles d'ouvrir droit à une rémunération complémentaire. En effet, la " création d'une baie pour porte d'accès à la régie, niveau R+1, conformément au projet architectural " concerne la porte MI-32 qui était prévue et figurait sur les plans (carnet de détail ARCH 611 folios 7A et 7B et 7C et 9B), plans ARCH 603 R+1 et ARCH 606, listing tableau de portes 044 ARCH). La " rehausse du linteau pour la porte MI-09, niveau RDC, conformément au projet architectural " figurait dans le carnet de détail ARCH 611, les plans ARCH 602 RDC et ARCH 605 et le listing tableau de portes 044 ARCH. Le " percement des réservations demandées par les lots techniques, soit 4 Ø 350 et 1 Ø 750 " était obligatoire en application du CCTP rappelé ci-dessus. 
 38. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'ordre de service précisait que l'exécution de ces prestations serait " sans incidence financière " s'agissant de travaux de reprise des erreurs commises par la société elle-même, notamment l'oubli de la porte MI-32 et le mauvais dimensionnement de la porte MI-09. Si la société Pedeau fait valoir qu'à la date d'édification de l'ouvrage, aucun plan en sa possession ne faisait état de ces éléments, il résulte de l'instruction que ces travaux étaient soit prévus au projet architectural, soit nécessaires aux lots techniques, l'article 2.8.1 du CCTP du marché prévoyant notamment que " l'entreprise doit tous percements et réservations, suivant les règles ci-dessus, qu'ils soient indiqués ou non sur les plans de principe du présent lot. Elle doit consulter l'ensemble des plans du dossier (plans architectes, plans des lots techniques, etc ". 
 39. La société Pedeau n'est donc pas fondée à demander le paiement de ces travaux au titre de prestations supplémentaires. 
 S'agissant du devis TS n°03 d'un montant de 5 582,15 euros HT : 
 40. La société Pedeau soutient que les travaux chiffrés dans le devis TS n°03 pour un montant de 5 582,15 euros HT constituent des travaux supplémentaires qui doivent lui être payés. Elle fait valoir que ce devis a été établi en comparaison des plans DCE et des plans d'exécution. Le montant sollicité se décompose comme suit : 620 euros HT au titre d'une " intervention supplémentaire du géomètre pour le relevé de la parcelle ", 4 162,15 euros HT au titre de mètres linéaires de tranchées, canalisations, fourreaux et gaines diverses,  800 euros HT au titre du " ragréage (du) mur voisin ". La commune soutient que ces prestations étaient prévues au marché ou nécessairement intégrées au prix s'agissant d'un marché à prix global et forfaitaire. 
 Quant à l'intervention du géomètre : 
 41. L'article 3.8 du CCTP du lot 2b stipule que " les cotes de la salle polyvalente étant bloquées entre deux pignons mitoyens existants. Il sera porté une attention particulière à l'implantation des ouvrages en élévation. L'entreprise titulaire du lot aura l'obligation d'effectuer les relevés d'implantation avant et après coulage. Ces autocontrôles seront à transmettre hebdomadairement au Maître d'œuvre pour vérification ". Dès lors, cette prestation de relevés incombait à l'entreprise Pedeau au titre de son marché et elle n'est pas fondée à en demander le paiement au titre de travaux supplémentaires.  
 Quant à la prestation relative aux les tranchées, canalisations, fourreaux et gaines diverses : 
 42. D'une part, l'article 2.2.3 du CCTP du lot 2b stipule en tout état de cause que " pendant l'exécution des travaux, l'entreprise devra à ses frais l'ensemble de la fourniture et de la mise en œuvre de tous les ouvrages à réaliser au titre de son lot () ". L'article 2.7.2 relatif à la mise en œuvre rappelle encore que " l'entrepreneur du lot devra supporter toutes les sujétions relatives à la mise en place et au fonctionnement de son matériel ". D'autre part, l'article 2.7.9 relatif aux réseaux enterrés, stipule que " les travaux comprennent également la fourniture et la pose de tous les accessoires nécessaires à la mise en œuvre, au bon fonctionnement et à l'entretien des réseaux ". L'article 3.6 relatif aux réseaux enterrés stipule qu'" il comprend toutes les sujétions d'exécution telles queLe présent lot devra, en outre, toutes les reprises nécessaires sur les réseaux existants ". Enfin, l'article 3.6.2 relatif aux réseaux EU-EV-EP stipule que " les travaux comprennent la fourniture et pose des équipements de sol (), la fourniture et pose des canalisations (), la fourniture et pose des regards (), les équipements de sol ". 
 43. Il résulte de ces stipulations que la prestation de fournitures de mètres linéaires de tranchées, canalisations, fourreaux et gaines diverses était intégrée au marché et que l'entreprise Pedeau n'est pas fondée à en demander le paiement au titre de travaux supplémentaires.  
 Quant à la prestation de ragréage du mur voisin : 
 44. Si la société Pedeau se borne à soutenir que la réalisation de cette prestation est consécutive à celle du devis résultant de la comparaison des plans DCE et des plans d'exécution, elle n'établit pas la nécessité de cette prestation alors la commune fait valoir que cette prestation ne figure pas au CCTP, n'a pas fait l'objet d'une demande particulière de la maîtrise d'œuvre et n'était pas indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. Le société Pedeau n'est donc pas fondée à demander le paiement de ces travaux au titre de prestations supplémentaires. 
    
    
 Concernant l'indemnisation des surcouts liés au retard de démarrage des travaux de gros œuvre : 
 45. En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 
    
 46. La société Pedeau sollicite une indemnisation de 84 217,65 euros HT pour les préjudices subis du fait du retard de démarrage des travaux de gros œuvre, résultant de l'absence de réception des plans d'exécution après modification du projet (un mur prévu à conserver doit finalement être démoli et reconstruit) et d'un défaut du BET Cairn dans la livraison du planning de production des plans d'exécution gros œuvre, qui se décompose suivant trois postes. L'indemnité demandée recouvre : le sous amortissement de frais généraux pour les mois de juin à octobre 2017, d'un montant de 56 567,61 euros HT, sur cette même période, la perte de marge prévisionnelle d'un montant de 20 570,04 euros HT et le sous-emploi du chef de chantier à un poste nécessitant une qualification moindre pour un montant de 7 080,00 euros HT. 
 47. En l'espèce, d'une part, ni la nécessité de procéder à la démolition d'un mur de  
 8 m3, ni les retards des corps d'état à fournir à la maîtrise d'œuvre leurs plans de réservations ne constituent des aléas exceptionnels et imprévisibles susceptibles d'être indemnisés sur le fondement des sujétions imprévues. D'autre part, alors que la société Pedeau impute le retard à la maîtrise d'œuvre et au BET Cairn, son sous-traitant, il n'est pas établi qu'il résulterait d'une faute de la commune. 
 48. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la requérante ne justifie pas de la réalité de ses préjudices de sous-amortissement de frais généraux et de perte de marge prévisionnelle, alors notamment qu'elle a été chargée d'exécuter des travaux supplémentaires ayant fait l'objet des avenants n° 1 et 2 pour un montant total de 20 711,01 euros HT et la perte de marge prévisionnelle sur l'opération pendant les mois de juillet à octobre 2017 est d'autant plus infondée que cette marge a été réalisée in fine, après exécution des travaux. S'agissant du préjudice lié au sous-emploi du chef de chantier en qualité de chef d'équipe, cette prétention n'est pas étayée et la réalité du préjudice n'est pas établie. 
    
 En ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts liés à l'allongement des délais de chantier : 
 49. Les délais initiaux d'exécution du marché de gros œuvre, de quatorze semaines, ayant été prolongés de seize semaines, la société Pedeau demande la somme totale de 84 026,81 euros HT au titre de l'indemnisation des surcoûts qu'elle a exposés en raison de l'allongement de la durée de chantier, résultant de la diffusion des plans d'exécution sur une durée de sept mois, qui a débuté en novembre 2017 et s'est poursuivie jusqu'au 18 mai 2018, de surcoût d'encadrement de chantier grutier et du matériel de production pour un montant de 66 320 euros HT et de la nécessité de solliciter du personnel d'encadrement hors entreprise Pedeau du fait de la non disponibilité en interne, pour un montant de 17 706,81 euros HT.  
 50. Or, d'une part, l'établissement comme la diffusion des plans d'exécution, sur lesquels s'appuie la société Pedeau pour fonder sa réclamation, ne relevaient pas du maître d'ouvrage mais de la maîtrise d'œuvre ou du responsable de la mission OPC, la société Pedeau n'établit pas de faute particulière du maître d'ouvrage, personne publique, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. 
 51. D'autre part, l'article 6 du CCAP, relatif aux délais d'exécution, pénalités et primes, stipule que : " 6.1 - Délai d'exécution des travaux : Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé à l'acte d'engagement. L'ordre de service adressé au titulaire du lot commençant le premier l'exécution des travaux est porté à la connaissance des entreprises chargées des autres lots. Calendrier détaillé d'exécution A) Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré (à partir du calendrier prévisionnel d'exécution 1001 OPC) par le responsable de la mission d'ordonnancement-pilotage-coordination (OPC) après consultation auprès des titulaires des différents lots. () D) Au cours du chantier et avec l'accord des différents titulaires concernés, le maître d'œuvre peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution de l'ensemble des lots fixé à l'acte d'engagement. E) Le calendrier initial visé au A), éventuellement modifié comme il est indiqué au D), est notifié par ordre de service à tous les titulaires ". Le calendrier détaillé d'exécution de chacun des lots est susceptible de modification, dès lors que cette modification est acceptée par les titulaires concernés et que le délai qui en résulte demeure dans le délai d'exécution de l'ensemble des lot " 
 52. Il résulte de ces stipulations que le calendrier détaillé d'exécution de chacun des lots est susceptible de modification, dès lors que cette modification est acceptée par les titulaires concernés et que le délai qui en résulte demeure dans le délai d'exécution de l'ensemble des lots. Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce l'entreprise Pedeau a accepté le planning révisé du chantier lors de la réunion du 15 novembre 2017 et qu'elle a été elle-même, ainsi que cela a été rappelé plus haut, à l'origine de retards significatifs dès le début des travaux de gros œuvre. 
 53. Enfin, si la société Pedeau fait valoir que cet allongement des délais a entraîné des surcoûts d'encadrement et de matériel, elle ne justifie pas de la réalité de ses préjudices. Par suite, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune du Croisic la somme demandée par la société Pedeau en indemnisation des surcoûts dus aux allongements de chantier. 
    
    
 Sur le solde du marché : 
 54. Le montant à déduire du montant du marché est fixé au décompte général litigieux par l'état de solde du lot 02b à la somme de 497 704,95 euros. 
 55. D'une part, il y a lieu de déduire de cette somme le montant de la pénalité injustifiée pour non remise des plans de réseaux d'une montant de 2 400 euros. 
 56. D'autre part, il résulte de l'instruction que la commune du Croisic a effectué une compensation partielle sur les états d'acompte mensuels n° 11 d'un montant de 8 300,96 euros et n°15 d'un montant de 12 950,58 euros. Or, si ces sommes apparaissent comme payées dans l'état de solde du lot 02-b, il apparaît qu'aucune somme n'a en réalité été perçue par la société Pedeau et que, s'agissant de l'acompte n°15, seule une somme de 5 610,70 euros a été payée directement entre les mains du sous-traitant, la société Berlivet, ainsi que cela ressort du mandat de paiement n°2617 émis le 3 octobre 2019. La somme résultant de la différence s'élevant à 15 640,84 euros n'a pas été perçue par le titulaire du lot gros-œuvre. La trésorerie a procédé à une compensation entre cette créance et le titre exécutoire émis pour avoir paiement de la pénalité de retard de 41 500 euros, annulé par le présent jugement. Or, il ressort de l'état de solde du lot 02b que la totalité des pénalités de retard, d'un montant de 41 500 euros a par ailleurs été mise au débit de la société Pedeau, de sorte que la somme de 15 640,84 euros lui a été retenue à deux reprises. Il y a lieu, par conséquent, de réintégrer la somme de 15 640,84 euros au crédit du titulaire. 
 57. Il résulte de ce qui précède que le montant à déduire du montant du marché doit être fixé à la somme de 479 664,11 euros. 
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 58. L'état de solde du lot n°02b indique au crédit du titulaire la somme de  
 409 629,41 euros, soit un solde du marché hors révision s'élevant à la somme de 70 034,70 euros (409 629,41 - 479 664,11). Par ailleurs, une somme de 850,09 euros, correspondant à la révision de prix des travaux exécutés au mois de mai 2019, non contestée en l'espèce, et une somme de  
 3 414,91 euros correspondant à la part due au titulaire au titre de l'état d'acompte mensuel n°16, non contestée en l'espèce, doivent être également mises au crédit de la société Pedeau. 
 59. Il résulte de ce qui précède que le solde final du marché s'élève à la somme totale de 65 769,70 euros au débit de la société Pedeau. 
 60. Il y a donc lieu de condamner la société Pedeau à verser à la commune du Croisic la somme de 65 769,70 euros. 
 Sur les intérêts : 
 61. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 62. La commune du Croisic a droit aux intérêts au taux légal demandés sur la somme de 65 769,70 euros à compter du 18 septembre 2021, date d'enregistrement de son mémoire mettant en cause pour la première fois sa créance sur la société Pedeau.  
 Sur les frais liés au litige :  
 63. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 5 avril 2019 par la commune du Croisic à l'encontre de la société Pedeau d'un montant de 41 500 euros est annulé. La société Pedeau est déchargée de l'obligation de payer cette somme.  
 Article 2 : Le solde du marché de la société Pedeau est fixé à la somme de 65 769,70 euros au débit du titulaire. 
 Article 3 : La société Pedeau est condamnée à verser à la commune du Croisic la somme de  
 65 769,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2021. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Pedeau et à la commune du Croisic. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°s 1906509 ; 200560