TA13 · 1eCh Magistrat statuant seul — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de                    4 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la métropole est engagée pour défaut d'organisation du service public de surveillance de la piscine ;  
 - son préjudice moral au titre des souffrances endurées est constitué par son hospitalisation du 5 au 10 août 2017 en raison d'une poussée de sclérose en plaques.   
 Par un mémoire en défense, enregistré 3 décembre 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Pontier, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation soit limité à 500 euros ; 
 3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que sa responsabilité ne peut être engagée et le lien de causalité avec les préjudices revendiqués n'est pas établi.    
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 décembre 2022. 
 Par une ordonnance du 11 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Felmy, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, magistrate désignée,  
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,   
 - et les observations de Me Pontier, pour la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Le vendredi 4 août 2017, Mme A a été victime d'un accident au centre aquatique Sainte-Victoire de Venelles, dû au saut d'une enfant qui l'a percutée alors qu'elle nageait dans le bassin extérieur. Par courrier reçu le 23 octobre 2019, elle a demandé à la métropole Aix-Marseille-Provence l'indemnisation de son préjudice moral pour les souffrances qu'elle a endurées en conséquence de cet accident. Elle demande au tribunal de condamner cette collectivité au versement de la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.  
 Sur la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence :  
 2. Aux termes de l'article L. 322-7 du code du sport : " Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire. ". En cas d'accident survenu dans une piscine publique, la responsabilité de la collectivité territoriale ou de la société à laquelle la gestion de la piscine a été déléguée peut être recherchée devant le juge administratif à raison, soit d'un défaut d'aménagement de l'ouvrage public constitué par la piscine, soit d'une faute née d'une surveillance défectueuse ou d'une méconnaissance des exigences relatives à la sécurité, de la part du personnel chargé d'assurer la surveillance de la piscine ou d'un retard dans les secours portés au blessé. 
 3. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute imputable au personnel de surveillance, qui se serait abstenu de porter attention au bassin extérieur dédié aux nageurs, ou un défaut d'organisation du service public auraient été à l'origine de l'accident de Mme A. La métropole fait valoir sans être contredite d'une part qu'à l'heure à laquelle l'accident s'est produit, le bassin était ouvert à tout le public sans faire l'objet de lignes d'eau réservées aux nageurs, d'autre part que le nombre de maîtres-nageurs présents lors de l'accident était supérieur aux normes imposées par le plan d'organisation de la surveillance et des secours de la piscine, que le rappel des consignes de sécurité avait été effectué toutes les 30 minutes par les maîtres-nageurs via leur microphone et que le règlement intérieur de la piscine était également accroché dans le hall de l'établissement. Il ne résulte pas de l'instruction qu'aucun des maîtres-nageurs ne surveillait le bassin au moment de l'accident et aucune anomalie des équipements de la piscine par rapport à la réglementation en vigueur n'a par ailleurs été établie. Enfin, la seule circonstance que l'identité de l'enfant ayant causé l'accident n'ait pas été relevée, n'est pas constitutive d'un défaut de surveillance. Par suite, aucune faute de nature à engager la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence ne peut être établie.  
 4. En deuxième lieu, aucun élément, notamment de nature médicale, ne permet de retenir que l'hospitalisation que la requérante a subie du 5 au 10 août 2017 en raison d'une " poussée de sclérose en plaque ", maladie pour laquelle elle bénéficie d'un suivi médical ainsi qu'il ressort du certificat du 20 septembre 2017 émanant du chef de service de neurologie de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (APHM), serait la conséquence directe et certaine de l'accident dont elle a été victime. A ce titre, le bulletin de situation de l'APHM du 10 août 2017 indiquant une hospitalisation pour ce motif ne suffit pas à établir le lien de causalité entre les préjudices revendiqués et l'accident dont Mme A a été victime quelques jours auparavant, alors qu'il ressort du certificat médical précité que cette dernière avait présenté une " poussée évolutive " un mois avant l'accident et que la lettre de liaison d'hospitalisation fait état de ce que l'intéressée avait subi une réapparition d'une symptomatologie de type paresthésies cinq jours avant la date de son hospitalisation.   
 5. Enfin, Mme A ne justifie aucunement la somme de 4 000 euros dont elle demande le versement à titre de condamnation de la métropole, deux ans après les faits, en conséquence d'un préjudice qu'elle ne définit par ailleurs pas précisément.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à engager la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence. Par suite, ses conclusions à fin de condamnation de cette collectivité ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette dernière la somme demandée par la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la métropole Aix-Marseille-Provence.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
    
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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