TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 mars 2020 et  
 le 24 août 2022, M. C A, représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est incomplet ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2021 et le 31 août 2022,  
 le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la copie de l'acte attaqué est illisible ; 
 - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée  
 au 20 septembre 2022 à 12 heures. 
 Par une décision du 8 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Chaib Hidouci, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 22 juin 1954, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 février 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 8 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 28 février 2020 : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. D'une part, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, en particulier l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 22 janvier 2020. Par ailleurs, l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire français n'avait pas à comporter une motivation spécifique, distincte de celle du refus de titre de séjour qui l'accompagne et qui est suffisamment motivé. Enfin, l'arrêté mentionne la nationalité de M. A et indique qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation du requérant avant d'adopter l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 6. Dans son avis émis le 22 janvier 2020, produit par le préfet de police, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que, si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Ainsi, le collège n'avait à se prononcer, ni sur le caractère de longue durée des soins nécessités par l'état de santé de l'intéressé, ni sur la durée nécessaire de leur poursuite. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. () ". 
 8. Pour contester le sens de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. A fait valoir qu'il ne pourra bénéficier, dans son pays d'origine, de soins appropriés à son état de santé eu égard d'une part, à son absence d'affiliation au régime d'assurance maladie et, d'autre part, au manque de moyens financiers, humains et matériels du système de santé égyptien. Toutefois, il n'apporte aucune précision quant au coût de ses traitements médicaux au regard de ses ressources financières. De même, il n'établit ni même n'allègue être dans l'impossibilité de solliciter, lors de son retour en Egypte, l'ouverture de droits à l'assurance maladie. Enfin et en tout état de cause, les ordonnances médicales, versées au dossier, sont toutes postérieures à la décision attaquée et le préfet soutient sans être contesté qu'il n'est pas établi que d'autres médicaments disponibles en Egypte ne seraient pas substituables à ceux prescrits à l'intéressé. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée (). ". Aux termes de l'article R. 312-2 de ce même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. () ".     Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le requérant ne figure pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11. Dès lors, le préfet n'était pas tenu de soumettre l'examen de son dossier à la commission du titre de séjour. 
 10. En quatrième lieu, si M. A soutient qu'il réside en France depuis 2013, qu'il y est pris en charge médicalement, qu'il est intégré et serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire sans charge de famille et ne justifie pas d'un ancrage particulier sur le territoire français. En outre, il n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale en Egypte, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 59 ans. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels cet acte a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une appréciation manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. D'une part, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ". Ainsi qu'il a été dit au point 8, M. A ne démontre pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. D'autre part, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Comme il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ne pourrait pas bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié à son état de santé. Dans ces conditions, il n'établit pas que la décision fixant le pays de destination serait de nature l'exposer à un traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 février 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Riou, présidente, 
 - Mme Kante, première conseillère, 
 - Mme Lambrecq, première conseillère. 
    Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. BL'assesseure la plus ancienne, 
 C. Kante 
                                          La greffière, 
                                             L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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