TA67 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2020, le 22 décembre 2021 et le 28 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Adeline-Devolvé, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant des fautes commises par le préfet de la Moselle pour la délivrance de l'attestation nécessaire à l'ouverture de ses droits à indemnités d'aide au retour à l'emploi auprès de Pôle emploi ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie et la somme de 3 600 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a commis plusieurs fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; les services de la préfecture ont commis une première faute en s'abstenant de lui communiquer initialement les informations utiles concernant les indemnités de chômage auxquelles il pouvait prétendre ; une deuxième faute a été commise au regard du délai dans lequel les services de la préfecture, en qualité d'ancien employeur, lui ont transmis l'attestation nécessaire à la validation de son dossier par Pôle emploi ; une troisième faute réside dans les mentions erronées contenues dans cette première attestation initialement transmise à Pôle emploi ;  
 - ces fautes ont fait obstacle pendant près de deux ans et demi à la perception des indemnités de chômage qui lui étaient dues ;   
 - les préjudices qu'il a subis pendant près de deux ans et demi sont la conséquence directe des fautes commises par les services de l'Etat ;  
 - en l'absence de versement des allocations d'aide au retour à l'emploi, il a été contraint de vendre son véhicule le 12 novembre 2017 afin de subvenir à ses besoins ; ce préjudice matériel doit être estimé à la somme de 5 000 euros correspondant au prix de la vente et au prix de la gêne occasionnée par le fait d'être privé de véhicule personnel ;   
 - les difficultés liées à l'impossibilité de percevoir les indemnités chômage sont la cause de la dépression dont il a été affecté à compter de décembre 2016 ; par ailleurs, il a été contraint d'abandonner la présidence de l'association " Pôle Form' " dont il était le fondateur ; ses troubles dans les conditions d'existence doivent être évalués à la somme de 5 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars 2021, le 31 août 2022 et le 19 octobre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, présent.  
 Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, adjoint administratif de 2ème classe affecté à la sous-préfecture de Sarreguemines, a été placé en congé maladie ordinaire du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, puis en disponibilité d'office pour raisons médicales du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. Par un arrêté du 23 août 2016, le préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin a placé  
 M. A en retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2015 et l'a radié des cadres à compter de cette même date. A la suite de sa cessation de fonctions auprès de l'administration, M. A a travaillé dans le cadre de contrats ponctuels successifs dans le secteur privé et s'est inscrit en octobre 2016 à Pôle emploi comme demandeur d'emploi. Il a présenté le  
 31 janvier 2020 auprès de la préfecture de la Moselle une demande indemnitaire préalable pour obtenir réparation des préjudices qui auraient résulté pour lui du retard avec lequel les services de l'Etat ont transmis à Pôle emploi l'attestation d'employeur nécessaire au versement des indemnités d'aide de retour à l'emploi. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A demande l'engagement de la responsabilité de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis à hauteur de la somme de 10 000 euros. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. " Aux termes de l'article 7 de cette même ordonnance : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision () doit intervenir () implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire préalable adressée par M. A a été réceptionnée par le préfet de la Moselle le 3 février 2020. Une décision implicite de rejet devait naître le 3 avril 2020, à l'issue d'un délai de deux mois. Ce délai expirant pendant la période couverte par l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020, il a été suspendu le 12 mars 2020, alors qu'il courrait depuis un mois et neuf jours avant de reprendre, pour la durée restante, à compter du 24 juin 2020. Par suite, le délai de recours de deux mois imparti à  
 M. A par l'article R. 421-2 du code de justice administrative, qui avait commencé à courir à l'expiration du délai de deux mois imparti au préfet n'était pas échu le 9 septembre 2020, date à laquelle il a saisi le tribunal. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense ne doit pas être accueillie.   
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 4. Pour demander l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute, M. A invoque trois fautes résultant d'une part, des mentions erronées que comportait l'attestation initialement délivrée par les services de l'Etat en tant qu'ancien employeur, d'autre part, du retard avec lequel les rectifications nécessaires ont été apportées par l'administration pour lui permettre de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi et enfin, de manière plus générale, du défaut d'informations données par la préfecture en qualité d'ancien employeur concernant la procédure à suivre pour le versement des allocations de chômage auxquelles il pouvait prétendre. 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat () ".  
 6. D'autre part, aux termes du premier alinéa de R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur s'agissant notamment d'agents qui, placés dans la situation de M. A, sont involontairement privés d'emploi. La délivrance de cette attestation ne préjuge en rien des droits du salarié à une allocation au titre de l'assurance chômage. 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'attestation établie par les services de la préfecture de la Moselle en qualité d'ancien employeur comportait des renseignements erronés en tant qu'elle indiquait la mention " employeur en auto-assurance " au lieu de la mention " employeur ayant conclu une convention de gestion ". L'erreur contenue dans cette attestation initiale a fait obstacle, jusqu'à sa rectification, à ce que M. A puisse percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi auxquelles il avait droit. Cette carence, imputable aux services de l'Etat, constitue une faute de nature à ouvrir droit à réparation.  
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. A s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'agence Pôle emploi de Sarreguemines en octobre 2016. Dans le cadre de l'instruction de sa demande, il lui a été demandé par un premier courrier du 25 octobre 2016 de fournir l'attestation de son ancien employeur public pour compléter sa demande d'allocation. Par un courriel du même jour, M. A a demandé aux services de la préfecture de la Moselle de lui faire parvenir l'attestation demandée par Pôle emploi. Par un courriel du 7 novembre 2016, soit treize jours plus tard, la responsable de la section " rémunérations, retraites et affaires sociales " de la direction des ressources humaines de la préfecture de la Moselle lui a répondu que l'attestation demandée lui était adressée ce jour par voie postale. Il est constant que cette première attestation a bien été réceptionnée par M. A en novembre 2016 soit dans un délai qui n'est pas anormalement long.   
 10. Par un deuxième courrier du 17 janvier 2017, Pôle emploi a demandé à M. A de produire une nouvelle attestation établie par son ancien employeur en précisant qu'elle devait porter sur la période d'emploi de 2010 à 2016. Cette attestation a été établie dès le 30 janvier 2017 par les services de la préfecture de la Moselle sur demande de M. A. Si ce dernier soutient que cette attestation ne lui serait parvenue que le 3 octobre 2017, il ne l'établit pas.  
 11. Il est constant que ce n'est que le 30 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée dans le secteur privé, que M. A a renouvelé sa demande d'ouverture de ses droits à l'aide au retour à l'emploi. Lors de l'instruction de cette demande par Pôle emploi, il est alors apparu que l'attestation établie le 30 janvier 2017 par les services de la préfecture de la Moselle comportait une erreur dirimante, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement.   
 12. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce n'est qu'en décembre 2018 que les services de la préfecture de la Moselle ont été informés des difficultés rencontrées par M. A pour obtenir, auprès de Pôle emploi, le versement des indemnités demandées. Ils ont alors confirmé à l'intéressé l'existence d'une convention de gestion conclue entre le ministère de l'intérieur et Pôle emploi pour le versement par ce dernier des indemnités aux anciens agents de cette administration et ont procédé, le 20 février 2019, à l'envoi d'une attestation rectifiée comportant les références de ladite convention.  
 13. Les indemnités dues à M. A au titre de l'aide au retour à l'emploi pour la période du 17 octobre 2016 au 5 décembre 2017 ont été versées à titre rétroactif par Pôle emploi en avril 2019. Ainsi, la délivrance tardive de l'attestation rectifiée n'a pas privé M. A de son droit à l'allocation de retour à l'emploi mais a seulement eu pour effet d'en différer le versement. Il ne résulte pas de l'instruction que ce délai anormalement long résulterait d'une carence fautive de la part des services de la préfecture de la Moselle. Dans les circonstances de l'espèce, alors que l'ancien employeur public du requérant a répondu de manière diligente à ses demandes dès qu'il a été informé des difficultés rencontrées dans l'instruction de sa demande par Pôle emploi, le délai dans lequel l'attestation dûment rectifiée a été transmise par les services de l'Etat ne constitue pas une carence fautive. La responsabilité pour faute ne doit pas être engagée à ce titre.  
 14. En troisième lieu, s'il incombait au préfet de la Moselle, en application des dispositions précitées de l'article R. 1234 du code du travail, de délivrer à M. A l'attestation requise pour l'instruction de sa demande par Pôle emploi, il ne résulte d'aucun texte législatif ou règlementaire qu'il lui appartenait d'informer l'intéressé de l'existence de ses droits à l'assurance chômage consécutivement à sa mise à la retraite d'office. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour la seule faute tirée des mentions erronées contenues dans l'attestation initialement délivrée.  
 Sur la réparation des préjudices :  
 En ce qui concerne le préjudice matériel :  
 16. Il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés rencontrées par M. A pour percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi auraient eu une autre cause que l'erreur initiale commise par les services de la préfecture de la Moselle. Cette erreur n'a toutefois pas privé l'intéressé du droit à l'allocation de retour à l'emploi mais a seulement eu pour effet d'en différer le versement. La circonstance que le requérant a procédé à la vente de son véhicule le 12 novembre 2017 ne permet pas, à elle-seule, d'établir la réalité du préjudice matériel invoqué. En l'absence d'éléments circonstanciés sur les difficultés financières rencontrées par M. A pendant la période en litige, le préjudice matériel n'est pas établi.  
 En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence :  
 17. Il résulte de l'instruction que M. A a subi, en conséquence de la faute commise par les services de l'Etat, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. Toutefois, il résulte également de l'instruction que le délai avec lequel M. A a pu bénéficier des allocations demandées lui est en partie imputable, en l'absence de démarches de sa part auprès de son ancien employeur dans les mois qui ont suivi la délivrance de l'attestation erronée. Compte tenu de ce manque partiel de diligences de la part du requérant et de la réactivité de l'administration dès que les difficultés ont été portées à sa connaissance, il sera fait une juste appréciation du préjudice directement lié à la faute initiale commise par les services de l'Etat en le fixant à la somme de 1 000 euros.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. A une indemnité de 1 000 euros en réparation des préjudices subis.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 20. Le conseil de M. A n'étant pas présent à l'audience, ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 13 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre du droit de plaidoirie ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser une indemnité de 1 000 euros à M. A en réparation des préjudices résultant pour lui de l'erreur contenue dans l'attestation employeur initialement délivrée.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. C 
  Le premier conseiller, faisant fonction de président, 
 T. GROS 
 Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,