TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, la société In'li, représentée par Me Halimi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer, en réparation du préjudice né du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande tendant ce que lui soit octroyé le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de Mme A, la somme de 11 796,63 euros au titre des loyers et charges qui auraient dû être perçus pendant la période du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2020, date provisoire d'arrêté des comptes, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2015, et, d'autre part, à titre de dommages et intérêts, la somme de 500 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - le refus opposé à la demande de l'huissier poursuivant l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion rendue en sa faveur, tendant à obtenir le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision engage la responsabilité de l'Etat ; 
 - compte tenu du solde de la dette antérieure au 1er février 2015, de l'indemnité allouée par le tribunal au titre de la période du 1er février au 31 août 2015, et des règlements effectués au bénéfice de l'occupante, le montant des loyers et charges non perçus entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2020, date d'arrêté provisoire des comptes, s'élève à la somme de 11 796,63 euros ; 
 - elle est en outre fondée à solliciter, à titre des dommages et intérêts, une somme de 500 euros par mois à compter du 1er septembre 2015. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 20 juillet 2010, le tribunal d'instance de Palaiseau a condamné Mme A, locataire du logement situé 30, rue des Bergères dans la commune des Ulis (91940), à payer à la société OGIF, propriétaire de ce bien, aux droits de laquelle vient la société In'li, la somme de 2 425,60 euros au titre des loyers et charges impayés au 21 mai 2010. Le tribunal a, par ailleurs, autorisé la locataire à apurer cette dette par le versement de 24 mensualités de 101,06 euros chacune, en plus du loyer courant et dit qu'à défaut de paiement à son échéance d'une seule mensualité, l'intégralité de la dette deviendrait immédiatement exigible. Le tribunal a ainsi suspendu les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés et sous réserve du respect de l'échéancier fixé. Il a constaté, à défaut, la résiliation du bail au jour du premier impayé dans le cadre de cet échéancier et autorisé, dans un tel cas et dans le respect des règles applicables, le propriétaire à faire procéder à l'expulsion de Mme A ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique. Le tribunal a enfin fixé au montant du loyer majoré des taxes et charges applicables le montant de l'indemnité d'occupation. 
 2. Mme A ne s'étant pas acquittée des obligations mises à sa charge, un commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 13 mai 2011 et le préfet en a été informé, le 18 mai 2011. Ce commandement étant demeuré infructueux, la société OGIF a fait requérir le concours de la force publique par acte d'huissier signifié au préfet de l'Essonne le 26 août 2011. Les services de la préfecture n'ayant pas donné suite à cette demande, la société In'li, venant aux droits de la société OGIF, a introduit, le 9 novembre 2017, une première requête, enregistrée sous le n°1707877 devant le tribunal, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice découlant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique. Par un jugement du 16 septembre 2019, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la société In'li une somme de 1 993,84 euros au titre des indemnités d'occupation et de charges dues pour la période du 1er février au 31 août 2015. Faisant état du maintien de l'occupante dans le logement, la société In'li a présenté une nouvelle demande indemnitaire. Celle-ci a été réceptionnée par les services de la préfecture de l'Essonne le 22 novembre 2019. Elle sollicitait alors une indemnité de 7 724,09 euros au titre du préjudice subi sur la période du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2019. Elle a réitéré sa demande le 6 mars 2020. Ces demandes indemnitaires ont été implicitement rejetées. 
 3. Par la requête enregistrée sous le n° 2005634, la société In'li demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat au versement de la somme de 11 796,63 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2020 et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2015. Elle sollicite en outre, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 500 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2015. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 5. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ". Aux termes de l'article L. 411-1 : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ". Aux termes de l'article R. 153-1 : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet / La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'autorité de police dispose, sous réserve des dispositions relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause, est à l'origine, de manière directe et certaine. 
 7. Il résulte de l'instruction que, sur demande de la société OGIF, aux droits de laquelle vient la société In'li, l'huissier poursuivant l'exécution de la décision de justice mentionnée au point 1 ci-dessus a présenté au préfet de l'Essonne, le 26 août 2011, une demande tendant à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de cette décision. Compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer, dans un tel cas de figure, son action, la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée à compter du 27 octobre 2011, date du refus implicite de l'administration. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des pertes d'indemnités d'occupation et de charges : 
 8. Le montant dont l'Etat est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité. 
 9. D'une part, il résulte des indications de la société In'li que la dette constituée par Mme A antérieurement au 1er février 2015 a été soldée. D'autre part, il résulte de l'instruction que, par le jugement, devenu définitif, rendu le 16 septembre 2019 sous le n°1707877, le tribunal a indemnisé les préjudices subis par la société In'li du fait du refus opposé à sa demande de concours de la force publique au titre de la période du 1er février au 31 août 2015. Enfin, il résulte des indications figurant sur le relevé de compte produit par la société requérante, non contestées en défense, que les sommes dues par l'occupante au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2020 s'élèvent à 11 796,63 euros. Il résulte dès lors de l'instruction que le préjudice subi par la société requérante au titre de la perte d'indemnités d'occupation et de charges sur cette même période s'élève à 11 796,63 euros. La créance dont se prévaut la société requérante n'est donc, dans cette mesure, contestable ni dans son principe, ni dans son montant. 
 S'agissant de l'autre chef de préjudice : 
 10. Si la société requérante sollicite, à titre de dommages et intérêts, la somme de 500 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2015, elle n'apporte aucune précision de nature à étayer une telle demande. L'obligation, pour l'Etat, d'indemniser un tel préjudice présente ainsi un caractère contestable. 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à la société In'li une provision de 11 796,63 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours de la période du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2020. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 12. La société requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2019, date de réception par l'administration de sa demande préalable d'indemnisation, en ce qui concerne les annuités de loyers et charges échus antérieurement à cette date et pour le surplus, que représente le montant des loyers non versés jusqu'au 31 juillet 2020, à compter des dates d'échéances successives de ces loyers. Sa créance, sur ce point, ne peut être regardée comme sérieusement contestable. 
 Sur la subrogation : 
 13. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité provisionnelle accordée par la présente ordonnance à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait la société In'li à l'encontre de Mme A et de tous occupants de son chef, à raison de l'occupation indue pour la période susvisée de responsabilité de l'État. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens : 
 15. Si la société requérante demande que l'Etat soit condamné au paiement des dépens, elle n'en justifie pas dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société In'li une provision de 11 796,63 euros à valoir sur l'indemnité due au titre du préjudice subi par celle-ci sur la période du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2020, cette provision devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2019 en ce qui concerne les annuités de loyers et charges échus antérieurement à cette date et pour le surplus que représente le montant des loyers non versés jusqu'au 31 juillet 2020, à compter des dates d'échéances successives de ces loyers. 
 Article 2 : Le paiement de l'indemnité provisionnelle allouée par la présente ordonnance est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que la société In'li peut détenir sur Mme A au titre de l'occupation irrégulière du bien entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2020. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société In'li une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société In'li et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 6 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Milon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.