TA78 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 septembre 2020 et le 16 juin 2021, M. C E, Mme A E, Mme D E et Mme F E, représentés par Me Bensaid, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Brières-les-Scellés à leur verser une somme de 17 622,23 euros en réparation des préjudices subis en raison des désordres affectant leur propriété du fait de l'existence d'un regard communal non étanche ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Brières-les-Scellés les frais d'expertise d'un montant de 3 939,98 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Brières-les-Scellés une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - des dommages à leur propriété ont été causés par un regard communal non étanche au droit du mur de leur bâtiment ; 
 - dès lors qu'ils ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public que constitue ce regard, la responsabilité sans faute de la commune est engagée à leur égard ; 
 - ils ont subi des dommages matériels évalués contradictoirement à un montant total de 1 522,23 euros, correspondant, d'une part, à des travaux de réfection et de peinture, pour un montant de 1 381,18 euros et, d'autre part, à une surconsommation d'électricité dans l'attente des travaux devant être réalisés par la commune, pour un montant de 141,05 euros ; 
 - ils ont également subi une perte de loyers en raison de l'impossibilité de louer à nouveau leur bien en raison des infiltrations ; ce préjudice doit être évalué à un montant de 16 100 euros pour la période de novembre 2017, date de déclaration du sinistre, à janvier 2019, date de vente du bien. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 mai 2021 et 17 mars 2022, la commune de Brières-les-Scellés, représentée par Me Capdevila, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le préjudice de l'indivision E soit limité à une somme de 1 522,23 euros, à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à l'indivision en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'indivision une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies, et, à titre subsidiaire, que l'indivision E ne peut prétendre à l'indemnisation de pertes de loyers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1808592 du 12 mai 2020 par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise à hauteur de 3 939,98 euros TTC ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au cours du mois de novembre 2017, alors qu'ils étaient encore propriétaires indivis d'une maison d'habitation, située 112, rue des ruelles à Brières-les-Scellés, les consorts E ont constaté des infiltrations au rez-de-chaussée provenant d'un regard d'eau pluviale situé sur le trottoir contre le mur pignon du bâtiment. Aux termes de leur requête, ils demandent au tribunal la condamnation de la commune de Brières-les-Scellés à les indemniser des préjudices d'ordre matériel et financier que ce sinistre leur a causés à hauteur de 17 622,23 euros. 
 Sur la responsabilité sans faute de la commune : 
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 
 3. Il résulte du rapport d'expertise amiable établi le 23 janvier 2018 à la demande de l'assureur des requérants, à la suite de la réunion du 4 janvier précédent à laquelle assistait un représentant de la commune, que les désordres constatés dans la propriété de l'indivision E, à savoir des infiltrations constatées au niveau de la contre-cloison du mur de la chambre du rez-de-chaussée, étaient dus à un défaut d'étanchéité d'un regard d'eaux pluviales situé au droit du bâtiment. A la suite de cette expertise amiable, la commune de Brières-les-Scellés a procédé au déplacement de ce regard au cours du mois de mars 2018. L'expert judiciaire, qui a par ailleurs été désigné à la demande des consorts par une ordonnance n°1808592 du tribunal du 17 avril 2019, a constaté, à la suite d'une réunion d'expertise ayant eu lieu le 20 septembre 2019, que la commune avait réalisé les travaux de voirie nécessaires au niveau du regard d'eaux pluviales et que ces travaux avaient mis fin aux causes des désordres. Dès lors qu'il est constant que l'entretien du réseau d'eaux pluviales relève des attributions de la commune de Brières-les-Scellés et que celle-ci ne se prévaut pas d'une faute de la victime ni d'un cas de force majeure, les requérants sont fondés à rechercher la responsabilité sans faute de cette commune pour les désordres qui ont affectés leur maison d'habitation. 
 Sur les préjudices : 
 4. En premier lieu, il est constant que les désordres constatés au rez-de-chaussée du bâtiment lors de l'expertise amiable au mois de janvier 2018 ont nécessité la réalisation de travaux de réfection et de peinture, qui se sont élevés à un montant de 1 381,18 euros. Il y a donc lieu de mettre cette somme à la charge de la commune de Brières-les-Scellés. 
 5. En deuxième lieu, si les requérants se prévalent d'une surconsommation d'électricité pour chauffer la pièce de la maison affectée par les désordres pendant la période précédant le déplacement du regard, l'expert désigné par le tribunal a toutefois estimé aux termes de son rapport du 30 décembre 2019 que l'assèchement de la pièce aurait seulement dû être assuré par sa ventilation pendant cette période. Il n'y a donc pas lieu de condamner la commune de Brières-les-Scellés à verser aux consorts E la somme de 141,05 euros qu'ils réclament au titre d'une surconsommation d'électricité.   
 6. En troisième lieu, les requérants sollicitent l'indemnisation d'un manque à gagner, lié à une perte de loyers, pour un montant de 16 100 euros pour une période s'étendant du mois de novembre 2017, au cours duquel ils ont déclaré le sinistre à leur compagnie d'assurance, jusqu'au mois de janvier 2019, au cours duquel la maison a été vendue. Toutefois, la lettre établie par l'agence Abeille Conseil Immobilier du 16 janvier 2018, qui indique que cinq clients ont visité la maison pour sa location et se seraient inquiétés de l'humidité de la chambre du rez-de-chaussée, est insuffisante pour démontrer que les consorts auraient été privés, pour cette raison, de la possibilité de louer leur bien, alors, par ailleurs, qu'il est constant qu'il avait été relevé dès la réunion d'expertise du 4 janvier 2018 que la maison avait déjà été mise en vente à cette date. Les consorts E ne sont donc pas fondés à demander la réparation d'une éventuelle perte de loyers. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Brières-les-Scellés doit seulement être condamnée à verser aux requérants une somme de 1 381,18 euros. 
 Sur les frais d'expertise : 
 8. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".  
 9. Les frais et honoraires d'expertise ont été liquidés et taxés à hauteur de 3 939,98 euros TTC par une ordonnance n°1808592 du 12 mai 2020. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de partager ces frais par moitié entre la commune de Brières-les-Scellés et les consorts E. 
 Sur les conclusions relatives à l'amende pour recours abusif : 
 10. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 11. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, la responsabilité de la commune Brières-les-Scellés est engagée à l'égard de l'indivision, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des consorts E, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Brières-les-Scellés demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Brières-les-Scellés une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les consorts E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Brières-les-Scellés est condamnée à verser aux consorts E une somme de 1 381,18 euros. 
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à hauteur de 3 939,98 euros TTC, sont mis pour moitié à la charge de la commune de Brières-les-Scellés et pour moitié à la charge des consorts E. 
 Article 3 : La commune de Brières-les-Scellés versera aux consorts E une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, Mme A E, Mme D E, Mme F E et à la commune de Brières-les-Scellés. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. B Le président, 
 signé 
 P. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2005645