TA34 · 1ère chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 décembre 2020, 30 mars 2021 et 12 avril 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence Sablotel 2, représenté par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune d'Agde a délivré à la SARL SALM un permis de construire un bâtiment comportant un local commercial en rez-de-chaussée et deux logements en R+1 pour une surface de plancher de 397 m² sur un terrain situé 1 place du Mole, parcelles cadastrées section OM n° 88 et 105 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde et de la SARL SALM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir contre le permis contesté au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande est incomplet s'agissant de l'identification du terrain d'assiette du projet tandis qu'il aurait dû comporter une autorisation du gestionnaire du domaine public en application de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, compte tenu de ce que le projet empiète sur la parcelle OM n° 88 qui supporte un ouvrage public ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme compte tenu de l'implantation de la façade Sud du bâtiment projeté qui comporte au niveau du rez-de-chaussée un retrait de 1,20 mètres par rapport à l'alignement avec la rue de l'Artillerie ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 7 de ce règlement compte tenu de l'implantation du bâtiment par rapport à la parcelle OM n° 88 en méconnaissance de la règle de recul minimal par rapport aux limites séparatives ; 
 - il méconnaît les dispositions de son article UB 8 dès lors que la construction projetée n'est pas située à au moins 4 mètres du transformateur électrique existant ; 
 - le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UB 12 de ce règlement relatives au stationnement ;  
 - le permis attaqué est illégal du fait de l'illégalité, par la voie de l'exception, de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 21 mars 2019 elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, la commune d'Agde, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge du syndicat requérant une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable faute pour le syndic d'avoir été habilité par l'assemblée générale des copropriétaires ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, la SARL SALM, représentée par la SELARL Actah et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du syndicat requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable faute pour le syndicat de copropriétaires requérant de justifier d'un intérêt à agir contre le permis litigieux ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juillet 2021. 
 Un mémoire en défense présenté par la SARL SALM a été enregistré le 29 septembre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Montesinos, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence Sablotel 2, celles de Me Brisset, représentant la commune d'Agde, et celles de Me Tamani, représentant la SARL SALM.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 mai 2020, le maire de la commune d'Agde a délivré à la SARL SALM un permis de construire un bâtiment comportant un local commercial en rez-de-chaussée et deux logements en R+1 pour une surface de plancher de 397 m² sur un terrain situé 1 place du Mole, parcelles cadastrées section OM n° 88 et 105. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Sablotel 2 demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa de demande de permis de construire mentionnait, outre la parcelle cadastrée section OM n° 105 identifiée dans la rubrique 3.1 " Localisation du (ou des) terrains(s) ", la parcelle cadastrée section OM n° 88 dans la fiche complémentaire à renseigner lorsque le projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales. En outre, l'identification des parcelles concernées par le projet figurait également sur le plan cadastral joint au dossier de demande. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 
 5. Contrairement aux allégations non étayées du syndicat requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle OM n° 88, alors même qu'elle supporte un transformateur électrique constitutif d'un ouvrage public, appartiendrait à une dépendance du domaine public, alors en outre que la commune d'Agde justifie en défense ne pas en être propriétaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme d'Agde, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " () Pour les sous-secteurs UB2 1 à UB2 24 : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait. ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan du rez-de-chaussée et du plan des élévations Sud-Est, que le projet litigieux porte sur la réalisation en rez-de-chaussée de l'immeuble projeté d'un cheminement piétonnier d'une largeur d'1,20 mètre s'incorporant au gros œuvre de cet immeuble, et dont l'emprise est située à l'alignement de la rue de l'Artillerie, conformément aux dispositions précitées de l'article UB 6. Il est par ailleurs constant que la façade Sud de l'étage supérieur est également implantée à l'alignement avec cette voie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 6 précité doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les sous-secteurs UB2 1 à UB2 31 : Les constructions peuvent être édifiées soit à partir d'une limite séparative, soit à une distance d'une ou des limites séparatives au moins égale à 1,90 mètres. () ". 
 9. Dès lors qu'ainsi qu'il a été exposé au point 3 du présent jugement la parcelle OM n° 88 fait partie intégrante du terrain d'assiette du projet, le syndicat requérant ne saurait utilement soutenir que le bâtiment projeté sera édifié à moins d'1,90 mètre de la limite séparative avec cette parcelle. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : " En zone UB2 et UB3 : / Les bâtiments à usage d'habitation doivent être implantés de telle manière que les façades principales de chacun soient séparées du bâtiment voisin par une distance au moins égale au tiers de la somme de leurs hauteurs totales respectives L +(H1 H2)/3. / La distance entre deux bâtiments situés sur un même fonds ne peut être inférieure à 4 mètres. Toutefois des dispositions particulières peuvent être prises lorsqu'il s'agit de murs aveugles ou de percées donnants sur des circulations d'immeubles. ". 
 11. S'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment à édifier est implanté à moins de 4 mètres du transformateur électrique existant, cet ouvrage technique ne constitue toutefois pas un bâtiment à usage d'habitation, dont la catégorie est seule concernée par les dispositions précitées de l'article UB 8, et ne relève donc pas du champ des prescriptions contenues dans cet article. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le projet autorisé ne respecte pas les règles d'implantations prévues par ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article UB 12 du même règlement relatif au stationnement : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. () Pour les sous-secteurs UB 2 à UB 24 : Il est demandé pour les constructions à usage d'habitation au moins 1 place par logement. ". 
 13. Ces dispositions, applicables dans un secteur qui correspond, selon la définition donnée par le règlement du plan local d'urbanisme d'Agde, librement accessible et consultable sur le site internet de la commune, à une zone à caractère central du Cap d'Agde caractérisée par la densité du bâti, n'impliquent pas, s'agissant de la création de commerces, que chaque autorisation de construire s'accompagne nécessairement de la création d'un nombre de places de stationnement déterminé selon une norme ou un type d'occupation, mais imposent seulement à l'autorité chargée de délivrer le permis de s'assurer que les besoins en stationnement induits par le projet peuvent être satisfaits en dehors des voies publiques sur des emplacements dédiés à cet usage. 
 14. Le projet litigieux prévoit la création de deux places de stationnement pour les deux logements créés et d'une place de stationnement réservée au local commercial d'une surface de plancher de 146 m². Si le syndicat requérant soutient que la création d'une unique place de stationnement est insuffisante au regard de la fréquentation du local commercial susceptible d'accueillir un effectif théorique total de 51 personnes selon la notice de sécurité, cet effectif théorique est, en lui-même, sans influence sur l'appréciation de la surface affectée au stationnement. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le local projeté est situé à proximité d'un parc de stationnement public offrant une vingtaine de places. Dans ces conditions, compte tenu de la nature du local commercial projeté en rez-de-chaussée, de sa fréquentation théorique et de sa situation géographique au centre-ville du Cap d'Agde et à proximité immédiate d'un parc public de stationnement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 précité doit être écarté. 
 15. En septième et dernier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 16. Il ressort des constats d'huissier des 25 avril, 24 mai et 26 juin 2019 produits par la société pétitionnaire que la décision de non-opposition à déclaration préalable du 21 mars 2019 a été affichée sur le terrain durant une période continue de deux mois à compter du 25 avril 2019. Si le syndicat requérant conteste la continuité de cet affichage, il ne l'établit pas en se bornant à produire trois attestations de tiers voisins. Il s'ensuit que le syndicat requérant n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la décision de non-opposition à division du 21 mars 2019, qui constitue un acte non règlementaire, à l'encontre du permis de construire attaqué dès lors qu'il est constant que cette décision de non-opposition est devenue définitive et que ces deux décisions ne constituent pas des éléments d'une même opération complexe. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Sablotel 2 n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune d'Agde a délivré à la SARL SALM un permis de construire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Agde et de la SARL SALM, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par le syndicat requérant. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Sablotel 2 une somme de 750 euros à verser à la commune d'Agde ainsi qu'une somme de 750 euros à verser à la SARL SALM au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens, sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Sablotel 2 est rejetée.  
 Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Sablotel 2 versera à la commune d'Agde une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Sablotel 2 versera à la SARL SALM une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la résidence Sablotel 2, à la SARL SALM et à la commune d'Agde. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 octobre 2022. 
 La greffière, 
 M. A00aj