TA31 · 3ème Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2020 et 7 août 2022, l'association le Comité écologique ariégeois, l'association Protégeons la Haute-Bellongue, Mme E C et M. A D, représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé la société Carrière des Quatre Saisons à exploiter une carrière de marbre à ciel ouvert aux lieux-dits " Cabanasse " et " Goulau " sur le territoire de la commune de Saint-Lary ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne l'arrêté en tant qu'il vaut autorisation environnementale : 
 - l'autorisation environnementale, en l'absence de l'autorisation de défrichement requise, est amputée de l'une de ses composantes impératives ; 
 - l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, en ce qu'il ne porte aucune appréciation sur l'ensemble des autorisations sollicitées, n'a pas établi un bilan coût/avantage et n'a émis aucun avis sur les impacts environnementaux liés aux défrichements de la zone d'emprise et sur les atteintes portées aux espèces protégées et à leurs habitats ; 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en ce que la société Carrière des quatre Saisons ne respecte pas l'approche par projet de l'étude d'impact et renvoie à des études ultérieures l'impact d'installations et d'aménagements indissociables du projet et en ce qu'elle exclut deux activités indispensables à l'installation principale de la procédure d'autorisation environnementale, d'une part, l'aire de stockage, dont l'examen est renvoyé à un dossier de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) que la société entend déposer ultérieurement, et d'autre part, l'activité de criblage et de concassage qui sera installée sur l'aire de stockage ; 
 En ce qui concerne l'arrêté en tant qu'il vaut dérogation au titre des espèces et habitats protégés : 
 - la dérogation méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en raison de l'absence de recherche de solutions alternatives satisfaisantes, de l'insuffisance des mesures proposées permettant le maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle et de l'absence de raisons impératives d'intérêt public majeur ; les besoins nationaux en marbre étant couverts par l'exploitation du territoire, la réouverture de la carrière ne constituerait ni un atout pour le patrimoine local, ni une plus-value économique directe et indirecte pour les intérêts locaux ; 
 En ce qui concerne l'arrêté en tant qu'il vaut autorisation au titre de la législation sur les installations classées : 
 - l'étude d'impact est insuffisante, en ce qu'elle porte sur une aire d'étude restreinte, limitée autour du site d'extraction et qu'elle exclut la plateforme " Pla de Get " et l'activité de traitement qui y est envisagée, ainsi que les incidences des travaux de recalibrage sur la liaison " Coume de Get " et celles du trafic tout le long du linéaire de la piste forestière, et en ce qu'elle omet d'évaluer les incidences du projet sur l'espèce du Grand Tétras, classée espèce vulnérable ;  
 - il n'est pas justifié que le demandeur de l'autorisation d'exploiter dispose de la maîtrise foncière, en particulier de la parcelle cadastrée n° 1205 sise au lieudit " Coume de Cabanasse ", qui est un bien non délimité (BND) constitué par un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, alors que l'évacuation des matériaux extraits s'effectuera par une route forestière qui impose l'accord de chaque propriétaire pour permettre le passage de véhicules sur leurs parcelles, Mme C et M. D ayant manifesté leur opposition lors de l'enquête publique à tout passage de véhicule sur leurs parcelles en bien non délimité ; 
 - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'obligation de maintien du Grand Tétras dans un état de conservation favorable, en ce que les nuisances générées par l'exploitation de la carrière et par les travaux de recalibrage de la piste, le trafic de poids-lourds et l'installation de criblage-concassage sont de nature à porter atteinte à cette espèce fragilisée.  
 Par des mémoires enregistrés les 2 juin 2022 et 23 septembre 2022, la société Carrière des quatre saisons, représentée par Me Larrouy-Castéra, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 septembre 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2104013 du 30 juillet 2021 du juge des référés du tribunal, 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement, 
 - le code de l'urbanisme,  
 - le code forestier, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de Me Rover, substituant Me Terrasse, représentant l'association le Comité écologique ariégeois et les autres requérants,  
 - et les observations de Me Larrouy-Castéra, représentant la société Carrière des quatre saisons. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Carrière des quatre saisons a déposé, le 21 mars 2019, un dossier de demande d'autorisation environnementale (DAEU) en vue d'exploiter une carrière de marbre à ciel ouvert d'une superficie de 3 ha 38 a 77 ca, aux lieux-dits " Cabanasse " et " Goulau " sur le territoire de la commune de Saint-Lary (Ariège), au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), de la loi sur l'eau, de la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés et de l'autorisation de défrichement. Par un arrêté en date du 6 juillet 2020, la préfète de l'Ariège a autorisé l'exploitation de cette carrière, en édictant en son chapitre 13.3 les mesures d'évitement et de réduction applicables aux 45 espèces protégées recensées sur le site. Par une ordonnance du 30 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2020. Par la présente requête, l'association le Comité écologique ariégeois, l'association Protégeons la Haute-Bellongue, Mme E C et M. A D demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; () ". L'article L. 411-2 du même code dispose : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / () c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction, d'une personne publique ou privée, susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées, appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que la demande de dérogation " espèces protégées " présentée par la société Carrière des quatre saisons concerne quarante-cinq espèces protégées de reptiles, d'amphibiens, d'oiseaux, de mammifères hors chiroptères et de chiroptères, et porte sur la destruction de spécimens et/ou d'habitats d'espèces, d'habitats de reproduction de chasse et de transit. Il ressort également des motifs de cet arrêté que la dérogation au régime de protection des espèces protégées accordée trouve sa justification dans des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature économique et sociale, qui tiennent, selon l'arrêté, à la préexistence de la carrière sur le territoire de la commune de Saint-Lary, à l'intérêt géologique et à la rareté du gisement de notoriété régionale et nationale pour la restauration et l'équipement de bâtis, au maintien et à la mise en valeur de savoir-faire artisanaux et industriels et à l'intérêt patrimonial que représente ce gisement pour l'économie locale. 
 5. D'une part, le gisement dont l'exploitation a été autorisée porte sur du marbre polychrome à vocation ornementale, dit " fleur de pêcher ". Il ressort des pièces du dossier que la finalité de son extraction ne vise pas à satisfaire un secteur stratégique mais répond avant tout à une demande d'ordre esthétique. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des rapports des services de l'État, qu'une progression particulière des besoins en matériaux produits par la carrière serait attendue, alors qu'il ressort du " Mémento sur l'industrie française des roches ornementales et de construction " de 2014 du Syndicat national des industries de roches ornementales et de construction (SNROC) une baisse de la filière du marbre ornemental. Par ailleurs, les données du Rapport UNICEM 2020-2021 font état de 169 300 m3 d'extraction de blocs bruts équarris marchands extraits de carrières françaises pour l'année 2019, ainsi que de 101 300 m3 d'autres produits d'extraction parmi les blocs bruts équarris de pierre calcaire et marbre. Or, les quantités de marbre extraites dans la carrière considérée seront limitées à un volume de 1 000 à 2 000 m3 par an et ne permettront pas d'infléchir le montant des importations nationales en marbre, eu égard aux faibles quantités extraites. Si l'intérêt géologique de ce gisement de marbre est avancé par la société pétitionnaire, qui fait valoir qu'il présente un caractère unique, une qualité exceptionnelle et un intérêt patrimonial, il n'est pas contesté, d'une part, que la région Occitanie comporte la plus grande concentration d'entreprises spécialisées dans la production de roches ornementales et, d'autre part, que l'objectif de satisfaction des besoins locaux en marbre pourrait être atteint par le recours à d'autres fournisseurs du département dans la zone concernée. De même, il n'apparaît pas que, dans le secteur même d'implantation de la carrière, des besoins spécifiques resteraient non pourvus. Enfin, si la société pétitionnaire se prévaut d'une stratégie nationale pour la gestion des granulats, matériaux et substances de carrière, établie en 2012, elle n'inscrit toutefois pas son projet dans le cadre d'une politique nationale ou européenne d'extractions à vocation ornementale. Dans ces conditions, la nécessaire exploitation de cette carrière pour satisfaire les besoins du marché du marbre local, national ou européen n'est pas démontrée. 
 6. D'autre part, la société Carrière des quatre saisons fait valoir que le projet aura des retombées économiques directes et indirectes importantes notamment pour la commune de Saint-Lary, que celle-ci ainsi que d'autres communes intéressées et la communauté de communes du Couserans-Pyrénées ont adopté des délibérations favorables au projet en se fondant sur des perspectives de développement économique local et que la région Occitanie lui a accordé, par une décision du 20 mai 2021, une subvention de 57 555 euros pour l'acquisition de divers matériels en raison de la qualité du projet. Toutefois, il est constant que le projet n'induira la création que d'un seul emploi direct lié à l'exploitation de la carrière et que les produits d'extraction ne seront pas traités sur place mais transportés sur d'autres sites de la société ou du groupe Plo. Si la société pétitionnaire se prévaut d'un porter-à-connaissance déposé en avril 2022, qui prévoit la création de cinq emplois sur le site d'exploitation, dont celui envisagé dans la demande initiale ainsi que l'implantation d'un site de transformation sur place du gisement de marbre avec un investissement de 3,5 millions d'euros et la création totale de vingt emplois, un certain nombre de ces emplois ne sont pas permanents et dépendent des périodes d'exploitation de la carrière. En tout état de cause, il n'apparait pas que la préfète de l'Ariège se serait prononcée sur la demande complémentaire de la société Carrière des quatre saisons, qui, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée. Enfin, les retombées indirectes sur l'économie touristique locale restent incertaines.  
 7. Il résulte des points 5 et 6 que le projet en litige ne peut être regardé comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté du 6 juillet 2020 de la préfète de l'Ariège en tant qu'il porte dérogation aux interdictions de destructions d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées, et de destruction d'espèces végétales protégées est entaché d'illégalité. 
 Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement :  
 8. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. II.- En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. "  
 9. D'une part, le vice relevé au point 7 ci-dessus, qui tient à l'absence de raison impérative d'intérêt public majeur justifiant la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées, n'est pas susceptible, eu égard à sa nature et sa portée, de donner lieu à une régularisation par une décision modificative. Par suite, les conclusions formulées par la société Carrière des quatre saisons et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ne peuvent qu'être rejetées.  
 10. D'autre part, et alors que l'autorisation environnementale ne peut être délivrée, selon les termes du II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, qu'à la condition que les mesures qu'elle comporte assurent également : "  () 4° Le respect des conditions, fixées au 4° de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation () ", l'illégalité relevée au point 7 ci-dessus doit être regardée comme affectant la légalité de l'autorisation environnementale dans son ensemble.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 6 juillet 2020 autorisant l'exploitation par la société Carrière des quatre saisons d'une carrière de marbre à ciel ouvert aux lieux-dits " Cabanasse " et " Goulau " sur le territoire de la commune de Saint-Lary.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des associations Le Comité écologique ariégeois et protégeons la Haute-Bellongue, de Mme C et de M. D, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que demande la société Carrière des quatre saisons au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme totale de 1 500 euros aux requérants en application des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé la société Carrière des quatre saisons à exploiter une carrière de marbre à ciel ouvert aux lieux-dits " Cabanasse " et " Goulau " sur le territoire de la commune de Saint-Lary, est annulé. 
 Article 2 : L'État versera à l'association Le Comité écologique ariégeois et aux autres requérants la somme totale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Carrière des quatre saisons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Le Comité écologique ariégeois, à l'association Protégeons la Haute-Bellongue, à Mme E C, à M. A D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Carrière des quatre saisons. 
 - Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le rapporteur,  
 L. QUESSETTE       
 La présidente, 
 V. POUPINEAU       
                               
                                      La greffière, 
                                       M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,