TA93 · 5ème Chambre (JU) — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2020, M. B E et Mme A D, représentés par Me Denis, demandent au tribunal d'annuler la décision leur réclamant la somme de 3 345,54 euros au titre d'un trop-perçu de prime d'activité au cours de la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2019.  
 Ils soutiennent que le site de la caisse aux allocations familiales ne permet pas de déclarer la situation de concubinage et qu'ils n'étaient pas informés de ce qu'il ne pouvait pas exister deux comptes dans le même foyer.  
 Une mise en demeure a été adressée le 8 juillet 2021 à la caisse des allocations familiales de Seine-Saint-Denis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Parent, magistrate désignée. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme D vivent en concubinage. Par un courrier du 7 janvier 2020 de la caisse des allocations familiales de Seine-Saint-Denis, Mme D s'est vu réclamer le remboursement de trop-perçus de prime d'activité d'un montant global de 3 345,54 euros au titre des périodes du 1er octobre 2017 au 31 août 2019 et du 1er septembre 2017 au 31 août 2019, aux motifs respectifs d'un changement de situation familiale et d'une radiation. Par un courrier réceptionné le 5 mars 2021, Mme D a exercé un recours préalable contre cette décision. Le 2 février 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours exercé par Mme D. Par la présente requête, M. E et Mme D demandent l'annulation de la décision réclamant à Mme D le remboursement des trop-perçus de prime d'activité d'un montant global de 3 345,54 euros.  
 2. Lorsque le recours dont le juge administratif est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. 
 3. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être  
 établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 5. La circonstance, invoquée par M. E et Mme D, qu'ils n'auraient pas délibérément dissimulé les informations sur leur situation de concubinage à la caisse des allocations familiales afin de bénéficier frauduleusement de prestations de prime d'activité est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu qui est justifié par la modification de la situation de Mme D, qui ne conteste pas vivre en concubinage avec M. E depuis le 5 juin 2015 ainsi que cela est mentionné dans la décision par laquelle la commission de recours amiable a rejeté le recours exercé par l'intéressée. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à contester l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme D.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. E et Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme A D, et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.