TA78 · 1ère chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2020, la commune de Plessis-Saint-Benoist doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 17 juin 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a notifié l'arrêté interministériel du 29 avril 2020 rejetant sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er juin et le 21 août 2019. 
 Elle soutient que la canicule de l'été 2019 a engendré une sécheresse importante, que plusieurs habitations ont été touchées et que des fissures sont apparues sur leurs façades. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Plessis-Saint-Benoist une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 septembre 2022, en présence de Mme Delannoy, greffière : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Plessis-Saint-Benoist a adressé au ministre de l'intérieur, par courrier du 20 septembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus sur son territoire entre le 1er juin et le 21 août 2019. Par un arrêté du 29 avril 2020, les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de l'année 2019, parmi lesquelles ne figure pas la commune de Plessis-Saint-Benoist. Cet arrêté a été notifié à la commune requérante par une lettre du préfet de l'Essonne du 17 juin 2020. Par la présente requête, la commune de Plessis-Saint-Benoist demande l'annulation de ce courrier de notification. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles ()/ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'État dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile  ". 
 3. Le courrier du 17 juin 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a, en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, notifié la décision contenue dans l'arrêté du 29 avril 2020 refusant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans la commune de Plessis-Saint-Benoist et informé son maire des motifs le justifiant, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la commune de Plessis-Saint-Benoist, qui a introduit sa requête sans le concours d'un avocat, entend en réalité contester la décision portant refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire à la suite de la sécheresse survenue entre le 1er juin et le 21 août 2019. Il y a donc lieu de rediriger ses conclusions à fin d'annulation à l'encontre de l'arrêté interministériel du 29 avril 2020. 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur le territoire, de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. 
 5. En l'espèce, pour instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, un critère géologique et un critère météorologique examinés au regard des études réalisées par Météo France pour les données météorologiques, et par le BRGM pour les données géologiques. Aux termes de cette méthode, le critère géologique est rempli lorsqu'au moins 3% du territoire communal est composé de sols sensibles aux mouvements de terrain. S'agissant du critère météorologique, Météo France, utilisant l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques, modélise le bilan hydrique de l'ensemble du territoire français à l'aide d'une grille composée d'un maillage de plus de 9 000 mailles, chacune ayant huit kilomètres de côté. Pour chaque maille est évalué le seuil à partir duquel le phénomène de retrait-gonflement issu de la sécheresse est considéré comme intense et anormal. La méthode retenue est basée sur des modèles simulant les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage (modèle MODCOU) et les variables atmosphériques près de la surface (modèle SAFRAN). La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI qui est un indice d'humidité du sol, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde. Est examiné, pour chaque saison de l'année, l'indicateur d'humidité des sols et la durée de retour de cet indicateur par comparaison aux indicateurs d'humidité des sols des années précédentes. Pour que l'intensité anormale de l'épisode de sécheresse soit retenue, la durée de retour doit être supérieure ou égale à vingt-cinq ans. 
 6. En se bornant à soutenir que la canicule de l'été 2019 a engendré une sécheresse importante et généré des fissures sur plusieurs maisons situées sur son territoire, la commune de Plessis-Saint-Benoist n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les ministres concernés, dès lors que le bénéfice de la garantie prévue par le premier alinéa de l'article  L. 125-1 du code des assurances n'est pas subordonnée à la démonstration de la survenance ou de la persistance de dommages imputables à la catastrophe naturelle, mais à la constatation de l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine de ces dommages. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, si le critère géologique, pris en compte pour apprécier l'existence d'un état de catastrophe naturelle en cas de mouvements de terrain dus à la sécheresse, était rempli dans le cas de la commune requérante, en raison de la sensibilité de 85,75% de ses sols, le critère météorologique, qui doit également être pris en considération, n'était, cependant pas satisfait, dès lors que, pour les deux mailles dont relève le territoire de la commune de Plessis-Saint-Benoist, la durée de retour de l'indicateur d'humidité des sols la plus élevée n'était que d'une durée de sept années, soit très inférieure au seuil de vingt-cinq ans à partir duquel l'intensité d'un épisode de sécheresse est considérée comme anormale. Il résulte donc de ces éléments que la sécheresse subie par la commune de Plessis-Saint-Benoist au cours de l'été 2019 ne satisfait pas à la condition d'intensité anormale lui permettant d'être reconnue comme catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la commune de Plessis-Saint-Benoist doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Plessis-Saint-Benoist la somme que l'Etat demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Plessis-Saint-Benoist est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Plessis-Saint-Benoist et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Ch. ALe président, 
 Signé 
 Ph. Blanc 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.