TA34 · 1ère chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 décembre 2020, 4 juin 2021, 23 mai 2022 et 3 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Perpignan de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée aurait été immédiatement notifiée aux autorités compétentes pour prononcer sa nomination, en méconnaissance de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise sans organisation d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et sans qu'il n'ait pu bénéficier d'un accès complet à son dossier individuel ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir dès lors que les faits reprochés sont anciens et n'ont pas donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire dans un délai raisonnable ;  
 - les faits qui lui sont imputés ne sont pas matériellement établis et ne portaient en tout état de cause pas atteinte à la sécurité des patients et à la continuité du service tandis que la situation ne présentait pas un caractère d'urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le centre hospitalier de Perpignan, représenté par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Calvet, représentant M. A, et celles de Me Constans, représentant le centre hospitalier de Perpignan. 
 Une note en délibéré présentée par le centre hospitalier de Perpignan, représenté par la SCP VPNG, a été enregistrée le 10 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Praticien hospitalier titulaire depuis 2007 auprès du centre hospitalier de Perpignan, M. A exerce ses fonctions au laboratoire de biologie moléculaire. A la suite de plusieurs signalements émanant du personnel féminin et relayés par la médecine du travail faisant état d'un comportement inadapté de ce dernier, l'établissement a, par courrier du 8 mars 2018, saisi le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Par convention du 11 février 2019 et à sa demande, M. A a finalement été mis à disposition du centre hospitalier de Dreux à compter du 4 mars 2019. Préalablement à sa réintégration sur ses fonctions au sein du laboratoire à compter du 11 octobre 2020, le directeur du centre hospitalier de Perpignan a, par décision du 9 octobre 2020, suspendu à titre conservatoire M. A de ses fonctions de praticien hospitalier. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave et si le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est compétent, en application des dispositions de l'article R. 6152-77 du même code, pour suspendre dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut lui aussi, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour la nomination de ce praticien. 
 3. Il ressort des termes même de la décision attaquée que, pour suspendre M. A de ses fonctions de praticien hospitalier, le directeur du centre hospitalier de Perpignan s'est fondé sur ce que l'enquête administrative diligentée en interne au début de l'année 2018 a révélé un comportement inadapté et répété de l'intéressé à l'égard du personnel féminin du laboratoire de biologie médicale ainsi que la tenue de propos autoritaires et une attitude d'ingérence dans la vie privée des agents, de sorte que sa réintégration porterait atteinte à la continuité de ce service compte tenu de l'intention de plusieurs professionnels d'exercer en pareille hypothèse leur droit de retrait. La décision attaquée mentionne notamment le courrier du 9 octobre 2020 par lequel les chefs et cadres de soins du pôle médico-technique et du service du laboratoire ont fait part au directeur de l'établissement de leur crainte d'une désorganisation du service en cas de réintégration de M. A dans ses anciennes fonctions, à une période de surcharge de travail liée au contexte de l'épidémie de Covid-19, et alors que plusieurs agents du laboratoire cesseront probablement le travail. 
 4. Toutefois, si les dissensions relationnelles au sein du service du laboratoire de biologie médicale signalées à la fin de l'année 2017 entre M. A et plusieurs membres du personnel féminin sont établies ainsi que l'intention de plusieurs agents d'exercer leur droit de retrait en cas de réintégration de l'intéressé, ces seules circonstances, alors qu'il est constant que M. A est resté à l'écart du service pendant un an et demi, ne peuvent être regardées comme justifiant que soit prise en urgence la décision de suspendre ce praticien hospitalier de ses activités cliniques et thérapeutiques, en l'absence d'agissements de la part de M. A contemporains de la décision attaquée, de nature à mettre en péril la sécurité des patients et la continuité du service. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en le suspendant de ses fonctions, le directeur général du centre hospitalier de Perpignan a fait une inexacte application des principes rappelés au point 2. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement que le directeur du centre hospitalier de Perpignan, s'il ne l'a déjà fait, réintègre M. A dans ses fonctions de praticien hospitalier à temps plein au sein du service du laboratoire de biologie médicale et l'autorise à accéder aux locaux de l'établissement. Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme demandée par le centre hospitalier de Perpignan au titre des frais qu'il a exposés. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur du centre hospitalier de Perpignan du 9 octobre 2020 est annulée. 
 Article 2 :  Il est enjoint au centre hospitalier de Perpignan, s'il ne l'a déjà fait, de réintégrer M. A dans les fonctions de praticien hospitalier à temps plein au sein du laboratoire de biologie médicale de l'établissement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Perpignan.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 novembre 2022. 
 La greffière, 
 M. C00