TA67 · 4ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020, la commune d'Elvange doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics en date du 17 juin 2020, en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre aux ministres de reconnaître l'état de catastrophe naturel demandé au titre de ce phénomène. 
 Elle soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation, aucune station météorologique n'étant situé sur le ban de la commune d'Elvange, et la commune de Faulquemont, distante de 5 kilomètres, s'étant vu reconnaître en état de catastrophe naturelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2020, le préfet de la Moselle invite le tribunal à transmettre la requête au ministre de l'intérieur, dès lors qu'il est uniquement chargé de notifier la décision prise par arrêté interministériel à la commune, en application des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par la SELAS Arco-Legal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Elvange en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le moyen soulevé par la commune d'Elvange n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Alexandre Therre, 
 - les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles (). / () / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. () / () ". 
 2. Les ministres compétents peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, et qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée, ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les ministres auteurs de l'arrêté en litige se sont fondés, d'une part, sur un critère géologique, soit la proportion de sols de la commune dans lesquels la présence d'argiles sensibles au retrait et au gonflement est avérée et, d'autre part, sur un critère hydrométéorologique, soit le niveau d'humidité constaté des sols superficiels, dont le caractère anormal est apprécié en fonction de sa durée de retour pour chaque saison de l'année, laquelle doit être supérieure ou égale à 25 années pour que ce second critère soit rempli. Aux termes des données du bureau de recherches géologiques et minières, le critère géologique est satisfait pour la commune d'Elvange dans laquelle 99,95 pour 100 des sols sont sensibles au retrait et au gonflement des argiles, alors qu'un score de seulement 3 pour 100 est suffisant pour que ce premier critère soit rempli. En revanche, il ressort du rapport établi par Météo France le 26 février 2020, dont les résultats ne sont pas contestés par la commune d'Elvange, que la durée de retour du niveau d'humidité des sols superficiels était comprise, durant la période considérée, entre une et dix années selon les saisons. Aussi, ce niveau n'a pas été considéré comme anormal en application de cette méthode. Si la commune d'Elvange fait valoir qu'aucune station météorologique ne se trouve sur son territoire, elle ne conteste toutefois pas la pertinence des critères utilisés, ni n'allègue qu'ils n'auraient pas suffisamment pris en compte sa situation. Par ailleurs, la circonstance qu'une commune voisine se soit vu reconnaître en état de catastrophe naturelle est sans incidence sur la légalité de la décision de refus en litige. Dès lors, il n'est pas démontré que l'épisode de sécheresse considéré était d'une intensité anormale, au sens des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances. Dans ces conditions, la commune d'Elvange n'est pas fondée à soutenir que les ministres auraient entaché l'arrêté contesté d'une erreur d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la commune d'Elvange doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Elvange la somme demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune d'Elvange est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Elvange, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre délégué chargé des comptes publics et au préfet de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Therre 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,