TA33 · 6ème Chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 18 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Novion, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Libourne à lui verser la somme globale de 9 950 euros à titre indemnitaire ;  
 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne, outre les dépens, le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le CH de Libourne a commis différentes fautes, dans l'information délivrée à la patiente avant l'intervention et dans la réalisation du geste opératoire pour réaliser l'hystérectomie pratiquée le 25 janvier 2016 ; 
 - les préjudices subis s'élèvent à la somme globale de 9 950 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2021 la CPAM du Puy de Dôme demande la condamnation du CH de Libourne à lui verser la somme de 18,20 euros au titre des frais et débours qu'elle a engagés pour le compte de son assuré social, outre l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2021 le CH de Libourne, représenté par Me Zandotti, conclut à ce que l'indemnité versée à Mme B soit réduite à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception des dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, le CH de Libourne demande au tribunal de constater le désistement de Mme B et de rejeter sa demande de paiement des dépens.  
 Par ordonnance du 7 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 15 mai 2020 du président du tribunal administratif de Bordeaux liquidant et taxant les frais de l'expertise ordonnée le 2 décembre 2019 à la somme de 1 236,25 euros et mettant ces frais à la charge de l'Etat ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Passerieux, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ursulet, représentant Mme B, 
 - et les observations de Me Del Risco, représentant le CH de Libourne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, née le 1er janvier 1966, souffrant de saignements utérins causés par des fibromes, a subi une hystérectomie au centre hospitalier (CH) de Libourne le 25 janvier 2016, où elle était suivie depuis 2014. Des complications survenues lors de la réalisation de l'acte chirurgical, consistant en des difficultés de dissection, ont conduit l'équipe médicale à procéder par voie de laparotomie plutôt que par voie basse. Elle a été hospitalisée jusqu'au 8 février 2016. Mme B demande la condamnation du CH de Libourne à lui verser la somme globale de 9 950 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par Mme B : 
 2. Mme B se désiste de ses conclusions indemnitaires ainsi que de ses conclusions tendant au versement des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme : 
 En ce qui concerne la responsabilité du CH de Libourne : 
 S'agissant de l'acte chirurgical : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 14 avril 2020 réalisé par le docteur D, chirurgien gynécologue-obstétricien, que lors de l'intervention du 25 janvier 2016, le chirurgien, après avoir échoué à réaliser l'hystérectomie programmée par voie basse puis par cœlioscopie, a procédé par voie de laparatomie. A cette occasion, le chirurgien n'a pas maîtrisé le geste chirurgical mais commis une faute technique de dissection, causant une plaie au niveau de la charnière recto sigmoïdienne large et contuse qui l'a obligé à demander à un chirurgien digestif d'intervenir. L'intervention de ce dernier a permis de réparer la plaie dans les règles de l'art, sans qu'il soit nécessaire ensuite de procéder à une reprise chirurgicale. Les dommages corporels nés de la plaie ayant été causés par la faute du premier chirurgien, ils engagent la responsabilité du CH de Libourne, ainsi que le reconnaît d'ailleurs celui-ci dans ses écritures. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme B ayant subi quatre césariennes à l'occasion de la naissance de ses quatre enfants, son organisme présentait des adhérences pelviennes et péritonéales. Ces adhérences, entre le côlon et la paroi d'une part, entre le côlon et l'utérus d'autre part, ont rendu le geste de dissection difficile. L'état antérieur de la patiente a ainsi concouru, à hauteur de 50 %, au risque de plaie colique qui s'est réalisé lors de l'adhésiolyse utéro colique. Dans ces conditions, les dommages causés par la plaie imputable à l'acte chirurgical du 25 janvier 2016, ne sont imputables que pour moitié à la faute médicale. 
 S'agissant de l'information délivrée à la patiente : 
 6. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ".  
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme B n'a pas été informée qu'elle pouvait, au cours de l'acte chirurgical, en cas d'impossibilité de pratiquer l'intervention par voie basse, faire l'objet d'une laparotomie, opération plus lourde, ce que le CH de Libourne reconnaît dans ses écritures en défense. Le CH de Libourne a donc commis une faute en ne délivrant pas à Mme B l'information à laquelle elle avait droit en application des dispositions de l'article L. 1111-2 précité.  
 En ce qui concerne la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme : 
 8. La CPAM du Puy-de-Dôme fait valoir que le montant de ses débours s'est élevé à la somme de 18,20 euros au titre des frais médicaux consistant en une consultation médicale le 1er mars 2016. La CPAM du Puy-de-Dôme produit, à l'appui de sa demande, un relevé des débours exposés et nue attestation de son médecin conseil. Ce document établit que ces frais sont en rapport avec la faute commise par le CH de Libourne. Compte tenu de la limitation à 50 % de l'obligation de réparation de l'établissement de santé, il n'y a lieu de condamner ce dernier qu'à verser la somme de 9,10 euros à la CPAM du Puy-de-Dôme. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 9. En vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident peut demander une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie, dont le montant est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu par la caisse, dans la limite d'un montant maximum révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. En application de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 susvisé, le montant minimal de l'indemnité forfaitaire de gestion est de 110 euros. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la CPAM du Puy-de-Dôme est fondée à demander la condamnation du CH de Libourne à lui verser la somme de 110 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Sur les dépens :  
 11. Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur D ont été taxés et liquidés à la somme de 1 236,25 euros par ordonnance du président du tribunal du 15 mai 2020. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces dépens à la charge définitive du CH de Libourne.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Libourne est condamné à verser à la caisse primaire assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 9,10 euros au titre de ses frais et débours. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Libourne versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau une somme de 110 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 :  Les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 236,25 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Libourne.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau et au centre hospitalier de Libourne.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Champenois, première conseillère,  
 Mme de Gélas, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. CHAMPENOISLe président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2005716