TA44 · 7ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 15 juin 2020 et le 2 mars 2021, M. A B, représenté par Me Vaz De Azevedo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours administratif formé contre la décision du préfet de l'Indre du 12 septembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française et, d'autre part, substitué à cette décision une décision de rejet de sa demande de naturalisation, ensemble la décision préfectorale du 12 septembre 2018;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française ; il était majeur à la date de sa demande, il réside depuis plus de 30 ans sur le territoire français, où se situent ses liens personnels et familiaux et il y est inséré professionnellement ;  
 - la décision ministérielle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a été condamné qu'à une seule reprise pour des faits de violence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits qui lui sont reprochés sont anciens, n'ont donné lieu à aucune incapacité et se sont traduits par une condamnation à une peine de sursis et à une amende ; il entretient dorénavant de bonnes relations avec ses enfants ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil ; les faits qui lui sont reprochés sont anciens, n'ont donné lieu à aucune incapacité et se sont traduits par une condamnation à une peine de sursis et à une amende ; il entretient dorénavant de bonnes relations avec ses enfants.  
 Par deux mémoires, respectivement enregistrés le 14 décembre 2020 et le 18 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Le rapport de Mme Baufumé a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 12 septembre 2018, le préfet de l'Indre a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. A B, ressortissant marocain. Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire le 24 septembre 2018, le ministre de l'intérieur a, par une décision expresse du 12 février 2020, qui s'est substituée à la décision de rejet pour irrecevabilité du préfet et à sa propre décision implicite, rejeté ce recours et rejeté au fond la demande de naturalisation présentée par l'intéressé. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du ministre du 12 février 2020, ensemble celle du préfet de l'Indre du 12 septembre 2018. 
 Sur les conclusions d'annulation dirigées contre la décision du préfet de l'Indre du 12 septembre 2018 :  
 2. Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Par suite, la décision du ministre de l'intérieur du 12 février 2020 rejetant le recours formé par le requérant s'est substituée à la décision préfectorale attaquée. Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables et que les moyens soulevés à l'encontre de cette décision sont inopérants et doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 12 février 2020 du ministre de l'intérieur :  
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement.  
 4. Il ressort des termes de la décision expresse du 12 février 2020 que, pour rejeter la demande de naturalisation de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier a été l'auteur de violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime du 4 juillet 2008 au 18 juin 2010 et de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail du 19 juin 2010 au 17 février 2011 ; la victime de ces faits de violence ayant été la fille du requérant, âgée, au cours de cette période, de moins de quinze ans puis de plus de quinze ans. 
 5. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci a été prise en opportunité par le ministre de l'intérieur sur le fondement exclusif des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de rejet attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-23 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation de la recevabilité des demandes de naturalisation, ne peut être utilement soulevé. Par suite, le ministre de l'intérieur a pu, sans erreur de droit, se fonder sur des faits ne relevant pas des condamnations mentionnées par les articles 21-23 et 21-27 du code civil. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement du tribunal de grande instance de Rodez du 9 novembre 2011, que M. B a été déclaré coupable et condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois assortie de sursis pour les faits de violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime du 4 juillet 2008 au 18 juin 2010 et à une amende de trois cents euros pour les faits de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail du 19 juin 2010 au 17 février 2011. Dans ces conditions, et sans qu'ait d'incidence l'erreur de fait éventuellement commise par le ministre de l'intérieur, au regard de la nature des faits, de leur durée et de leur gravité, et en dépit de leur relative ancienneté, le ministre de l'intérieur, qui dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation, a pu légalement, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation de l'intéressé pour le motif précisé au point 4 du présent jugement. 
 7. En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M. B résiderait depuis plus de 30 ans sur le territoire français, où se situeraient ses liens personnels et familiaux, qu'il y serait inséré professionnellement et qu'il entretiendrait dorénavant de bonnes relations avec ses enfants sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu des motifs qui la fondent. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMÉ        
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice  
 à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2005717