TA33 · 4ème chambre — 12 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Borderie, représentant la commune de Gujan-Mestras.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A a fait inhumer son époux en " pleine terre ", le 13 novembre 2014, au sein du cimetière de la Forêt à Gujan-Mestras, dans une concession temporaire de quinze ans qui lui a été accordée par décision du maire de la commune le 7 novembre 2014. Afin de faire réaliser un caveau, elle a sollicité une autorisation d'exhumer le corps de son époux, laquelle lui a été accordée par décision du 24 mars 2015. Cette exhumation n'a pu être réalisée le 3 avril 2015 et Mme A a, par conséquent, fait réaliser des travaux, consistant en la construction d'un caveau " par-dessus le cercueil en installant une trappe ". Mme A a saisi le tribunal judiciaire d'Arcachon en faisant assigner la SARL Centre funéraire du Bassin, entreprise ayant procédé à l'inhumation de son époux et la SARL Reynal, en charge de son exhumation, pour non-conformité et manquements et recherche de responsabilités et a, dans ce contexte, sollicité la désignation d'un expert. Par ordonnances des 30 mars 2018 et 31 juillet 2018, le juge judiciaire a désigné un expert technique, puis un sapiteur afin d'exhumer le cercueil pour déterminer l'état du corps, lesquels ont rendu leur rapport, respectivement, les 31 juillet 2019 et 3 juin 2019.  Enfin, par une ordonnance du 9 novembre 2018, le juge judiciaire a rendu opposable la procédure d'expertise à la commune de Gujan-Mestras. Par courrier du 10 août 2020, Mme C A a formé une réclamation préalable indemnitaire auprès de la commune de Gujan-Mestras, laquelle a été implicitement rejetée. Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Gujan-Mestras à l'indemniser des préjudices subis à raison d'une faute du maire de la commune dans la mise en œuvre de son pouvoir de police des funérailles et des cimetières.   
 Sur les conclusions indemnitaires tendant à engager la responsabilité de la commune de Gujan-Mestras :  
 S'agissant de l'existence d'une faute :  
 2. Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ". Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. ". Et aux termes de l'article R. 2213-40 du même code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. / L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. / L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. / Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu. ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'autorité municipale d'assurer la surveillance et l'entretien des cimetières, et, dans le cas de travaux confiés à des intervenants autorisés à rentrer dans leur enceinte, de veiller par des mesures appropriées au respect de l'intégrité de l'ouvrage public et des concessions qui s'y trouvent. 
 3. Mme A soutient que la commune de Gujan-Mestras a manqué à ses obligations en matière de police des funérailles et des cimetières, comme en atteste le rapport d'expertise, dès lors que le refus d'exhumation qui lui a été opposé le 3 avril 2015, et qui l'a contrainte à accepter des solutions provisoires, était infondé.  
 4. Il résulte de l'instruction que par une décision du 24 mars 2015, le maire de la commune de Gujan-Mestras a accordé à Mme A, une " autorisation d'ouverture de concession pour exhumation ", au cimetière de la Forêt, à l'effet d'exhumer le corps de son époux, le vendredi 3 avril 2015 à 9h, en vue de sa réinhumation à la suite de la construction d'un caveau. Toutefois, il résulte également de l'instruction et notamment des conclusions de la société Reynal, en charge de procéder à l'exhumation du corps, que cette opération n'a pu être réalisée ce jour-là, " dans des conditions décentes " dès lors que le cercueil qui "  a séjourné durant plus de 5 mois dans une forte humidité " était " dégradé et rempli d'eau " et que dans ces conditions, "  l'exhumation du corps moins de 6 mois après sa mise en terre, aurait manifestement été de nature à porter atteinte au respect du défunt ", au risque de voir le cercueil s'éventrer. En outre, le rapport de l'expertise diligentée par le tribunal judiciaire d'Arcachon, mentionne également que, ce jour-là, " le cercueil de Monsieur A était dans une ambiance humide, cette exhumation ne pouvait se réaliser ". Si pour établir la faute de la commune, Mme A se fonde sur le rapport d'expertise précité, lequel précise qu'un report de cette exhumation aurait été préférable, " plutôt qu'un véto total de la Ville de Gujan-Mestras, au prétexte d'un principe de précaution ", il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Gujan-Mestras se serait définitivement opposée à une exhumation ultérieure du corps de l'époux de Mme A, ni que cette dernière ait sollicité en vain une nouvelle demande d'exhumation, et alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a finalement fait réaliser des travaux portant création d'un caveau.  Dans ces conditions, la commune de Gujan-Mestras n'a commis aucune faute dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police des funérailles et des cimetières, et sa responsabilité ne peut dès lors être engagée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale opposée en défense.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gujan-Mestras qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Gujan-Mestras présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gujan-Mestras au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Gujan-Mestras.  
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.  
 La rapporteure 
 A. B 
 La présidente 
 F. MUNOZ- PAUZIÈS        
    La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,