TA59 · 6ème chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 août 2020 et 8 décembre 2021, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Proskills RH IGD, représentée par Me Marson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2020 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France lui a ordonné de verser au Trésor public, d'une part, en application des articles L. 6354-1, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, la somme de 59 762 euros au titre de l'exercice clos le 31 août 2017, d'autre part, en application de l'article L. 6362-7-2 du même code, la même somme et enfin, en application des articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du même code, la somme de 19 757,81 euros au titre de l'exercice précité ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire les montants mis à sa charge ; 
 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la procédure de contrôle est irrégulière dès lors que l'avis de contrôle ne mentionne aucun texte et que le contrôle est entaché d'un défaut de base légale ;  
 - tous les actes de procédure auraient dû être signés par les trois personnes qui ont signé le rapport de contrôle ;  
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté en ce qu'elle n'a pas eu communication des éléments nouveaux transmis par l'organisme collecteur ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les formations ont été dispensées et qu'il n'y a pas eu de manœuvres frauduleuses ;   
 - l'ensemble des dépenses exposées est rattachable à l'activité de formation ;  
 - le paiement du montant global de la sanction conduira à la cessation d'activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 8 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
  - la décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 du Conseil constitutionnel ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme O,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme T, gérante de la société Proskills RH IGD, représentant la société Proskills RH IGD.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Proskills RH IGD exerce une activité de formation professionnelle depuis le 22 avril 2015. Elle a fait l'objet, sur le fondement des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, d'un contrôle administratif et financier au titre de l'exercice clos le 31 août 2017. A la suite des rapports de contrôle établis les 19 février et 1er octobre 2019 par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des éléments produits dans le cadre de la procédure contradictoire, le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision du 25 février 2020, puis par une décision du 26 juin 2020 prise sur le recours administratif de la société Proskills RH IGD, mis à la charge de cette dernière, le versement au Trésor public d'une part, de la somme de 59 762 euros correspondant à des actions de formation pour lesquelles elle a reçu paiement mais dont elle ne justifie pas la réalisation, d'autre part, de la somme égale au montant précité, en application de l'article L. 6362-7-2 du code du travail et, enfin, du montant de 19 757,81 euros ayant trait à des dépenses dont elle ne justifie pas du bien-fondé ou du rattachement à l'activité de formation professionnelle ou dont l'origine n'est pas justifiée. Par la présente requête, la société Proskills RH IGD demande au tribunal l'annulation de la décision du 26 juin 2020. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
    
   En ce qui concerne la procédure suivie par l'administration :   
    
   S'agissant de la régularité du contrôle :  
    
 2. Aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : () e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; ". Aux termes de l'article L. 6361-3 du même code : " Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle. / Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. () ". Aux termes de l'article L. 6362-8 de ce code : " Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6362-1 du code du travail : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception ".  
 4. En premier lieu, la société requérante soutient que l'avis de contrôle du 6 novembre 2018 ne comportait aucune mention de la base légale du contrôle, ce qui aurait fait obstacle à ce qu'elle puisse préparer sa " défense " au cours de celui-ci. Cependant, aucune disposition du code du travail ne subordonne la procédure de contrôle en matière de formation professionnelle continue à la notification préalable d'un avis de contrôle, si bien que le défaut de mention des dispositions du code du travail prévoyant le contrôle administratif et financier de la part des services de l'Etat est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. En outre, aucune disposition ne prévoit le caractère contradictoire de la procédure au cours du contrôle, la société pouvant préparer ses observations pour la phase contradictoire qui suit le contrôle. 
 5. En deuxième lieu, la société se prévaut de ce que l'avis de contrôle mentionne qu'un contrôle aura lieu les 19, 20, 23, 26 et 27 octobre 2018 au lieu des 19, 20, 23, 26 et 27 novembre 2018, en alléguant que l'avis de contrôle aurait été envoyé après le contrôle. La mention du mois d'octobre au lieu du mois de novembre constitue une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision. Au demeurant, dès le 14 novembre 2018, la gérante de la société requérante, qui ne peut ignorer que le contrôle n'a pas eu lieu antérieurement à la réception de l'avis de contrôle, a confirmé à l'inspection du travail que le contrôle pouvait se tenir dans ses locaux les 26 novembre et 27 novembre 2018. 
 6. En troisième lieu, la société requérante fait valoir que le rapport de contrôle est irrégulier en ce qu'il mentionne les articles L. 6362-8 à L. 6362-12 du code du travail qui ne correspondraient pas au contrôle d'un organisme prestataire de formation. Toutefois, contrairement aux dires de la société requérante, les articles L. 6362-8 à L. 6362-12 du code du travail, insérés au sein des sections 2 et 3 respectivement intitulées " procédure " et " sanctions " du chapitre II " déroulement des opérations de contrôle " du titre VI " contrôle de la formation professionnelle ", s'appliquent à l'Etat lorsqu'il effectue un contrôle administratif et financier sur les actions de formation professionnelle notamment des organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, tels que la société requérante. 
 7. En dernier lieu, il est constant que la société requérante a été informée de la fin du contrôle par un courrier du 7 février 2019, comme du reste de la fin du contrôle complémentaire, par un courrier du 24 septembre 2019, tous deux signés par le chef de l'unité de contrôle du Nord, au sein de laquelle sont affectés M. P, Mme J et Mme G, auteurs du rapport de contrôle. Si la société Proskills RH IGD soutient qu'en application du principe de parallélisme des formes, l'avis de contrôle, dont elle ne mentionne pas la date, aurait dû être signé par les trois agents de contrôle, en l'absence de disposition prévoyant que l'avis doit être signé par l'ensemble des agents de contrôle, cette décision n'est pas entachée d'un vice de forme. 
    
   S'agissant de la communication des documents obtenus auprès de tiers :  
 8. Aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. () " et du premier alinéa de l'article R. 6362-4 de ce code : " La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé () ". 
 9. Le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions précitées des articles L. 6362-8 à L. 6362-10 de ce code, impose à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de prendre connaissance du dossier le concernant. Si l'administration entend se fonder sur des renseignements obtenus auprès de tiers, il lui incombe alors d'informer l'intéressé de l'origine et de la teneur de ces renseignements, avec une précision suffisante pour lui permettre, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander, le cas échéant, la communication des documents qui les contiennent. Toutefois, lorsque l'accès à ces renseignements serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui en sont à l'origine, l'administration doit se limiter à informer l'intéressé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. Il revient au juge d'apprécier, au vu des échanges entre les parties et en ordonnant, le cas échéant, toute mesure d'instruction complémentaire, si le caractère contradictoire de la procédure a été respecté.  
 10. Il est constant que les agents de contrôle se sont rendus les 26 et 27 novembre, 3 et 20 décembre 2018 et les 8 et 17 janvier 2019 dans les locaux de la société requérante, situés 2 rue de la Lys à la Gorgue, où ils ont été reçus par Mme AK, gérante de la société requérante. Ce contrôle sur place, des actions de formations financées par l'organisme collecteur compétent et dispensées sur l'exercice comptable du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, a été complété par un entretien, le 7 mai 2019, entre la gérante de la société, les agents de contrôle et le chef de l'unité de contrôle du Nord. A la suite de la communication par l'organisme collecteur à l'autorité administrative le 16 juillet 2019 d'éléments nouveaux justifiant une nouvelle procédure d'instruction, la société requérante a été informée de la réouverture de la procédure, par la notification d'un nouvel avis de contrôle du 22 juillet 2019, et du terme de celle-ci par un avis de fin de contrôle du 24 septembre 2019. Un rapport complémentaire a été établi par les agents de contrôle le 1er octobre 2019. Si la société requérante soutient qu'elle n'a pas été destinataire des éléments communiqués le 16 juillet 2019, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de contrôle complémentaire dont elle a été destinataire, en particulier d'une note de bas de page à la page 5, à défaut de liste des annexes, que les documents en cause ont été annexés à ce rapport et donc communiqués à la société requérante, comme le fait valoir l'administration sans être ultérieurement contredite. Contrairement à ce que suggère la société requérante, aucune disposition ne prévoit la communication des éléments obtenus auprès de tiers au cours du contrôle, c'est-à-dire antérieurement à la communication des résultats du contrôle. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le 2 décembre 2019 un entretien contradictoire s'est tenu dans les locaux de la DIRECCTE en présence de Mme AK, de son conseil, des agents de contrôle et du chef de l'unité de contrôle du Nord. L'objet de cet entretien était l'examen du rapport de contrôle complémentaire sur lequel la société requérante avait déjà communiqué des observations. Il est également précisé dans la convocation que l'intéressée pouvait se munir de toute pièce justificative. Il s'ensuit que la société requérante, en particulier sa gérante, a été informée qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites sur le rapport complémentaire et qu'elle a eu la possibilité, lors de l'entretien contradictoire du 2 décembre 2019, d'en présenter à nouveau oralement. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure.   
 En ce qui concerne la légalité de la décision en tant qu'elle ordonne le reversement au Trésor public des sommes indûment perçues au titre de la formation professionnelle :  
 11. Aux termes du 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : / 1° Les actions de formation ; () ". L'article L. 6362-3 du même code dispose que : " En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou de la personne qui les a financées. / A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. ". Aux termes de l'article L. 6362-6 de ce code : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues ". Aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10. ". Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués ". 
 12. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration d'apprécier, au regard des pièces produites par l'organisme objet du contrôle, sur lequel pèse la charge de la preuve, et sous le contrôle du juge, la réalité des activités conduites en matière de formation professionnelle continue. Pour considérer comme effectivement réalisées lesdites activités, l'organisme doit être en mesure de justifier du nom des formateurs ainsi que des dates de formation et de produire les attestations de présence des stagiaires accompagnées des feuilles d'émargement dûment signées par ces derniers, de la convention de formation professionnelle continue, du programme, du devis ou de la facture de formation. A défaut de l'une de ces pièces et de tout élément justifiant cette absence, la réalité de la prestation de formation professionnelle continue peut être regardée comme non établie. En revanche, la seule circonstance que de tels documents ne soient produits que postérieurement au contrôle ne suffit pas à les écarter comme dépourvus de valeur probante. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, longuement motivée par des observations détaillées et circonstanciées est fondée sur l'existence de très nombreuses anomalies, toutes précisément décrites, concernant l'incohérence matérielle relative aux signatures des stagiaires et de l'un des formateurs.  
 S'agissant des formations dispensées pour le compte de la société Aprilys :  
 14.  Il ressort des pièces du dossier que les pièces produites par la société requérante, en particulier les attestations de stagiaires, ne permettent pas d'établir la présence effective des stagiaires et, par suite la réalité des activités de formation, alors même qu'il résulte du rapport de contrôle du 19 février 2019 et des feuilles de présence versées dans la présente instance que les signatures de Mme AH et Mme A diffèrent d'une formation à l'autre sur les huit feuilles d'émargement et que la même signature, pour les deux stagiaires, a été apposée concernant la formation " optimiser la scénographie " qui s'est tenue du 12 au 22 décembre 2016. Dès lors, la société requérante ne démontre pas la réalité des actions de formation.  
 S'agissant des formations dispensées pour le compte de la société Bonbons Buddies : 
 15. Si la société requérante fait valoir que les huit formations ont été réellement effectuées, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il existe une incohérence entre les feuilles d'émargement correspondant aux formations " Management du changement " dispensée entre les 18 et 30 novembre 2018 à l'attention de M. AJ M et " Excel Fonction VBA ", qui s'est tenue du 12 au 22 décembre 2016, en présence notamment de M. AE AB. Le rapprochement de ces deux feuilles permet de constater que la signature de M. M est identique à celle de M. AB. Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas la réalité de l'exécution des formations " Management du changement " et " Développer sa posture commerciale ".  
 16. Il ressort cependant des pièces du dossier, et contrairement à la teneur de la décision en litige, que la comparaison des feuilles d'émargement relatives aux formations " Excel fonction VBA " du 1er au 22 décembre 2016, " Excel perfectionnement " aux mêmes dates et " Développer sa posture commerciale " du 1er décembre 2016, permet de constater que la signature de Mme AA Z ne présente aucune anomalie. La réalité et l'exécution de ces formations doivent être regardées comme étant établies. La décision attaquée doit ainsi être annulée en tant qu'elle met à la charge de la société requérante le montant total de 1 863,33 euros (760 + 253,33 + 850) correspondant au montant de ces trois actions de formation pour un stagiaire. En ce qui concerne la signature de Mme B R, il ressort des pièces du dossier que celle apposée sur l'attestation qu'elle a rédigée à l'attention de la société requérante et qui a été versée dans la présente instance est identique à celle apparaissant sur la feuille d'émargement de la formation " Optimiser sa posture de directrice des affaires financières " dispensée entre les 9 et 29 décembre 2016 ainsi que sur sa carte nationale d'identité. La décision attaquée doit ainsi être annulée en tant qu'elle met à la charge de la société requérante le montant de cette formation qui s'élève à 4 200 euros. S'agissant de la formation " Excel fonction VBA ", si, ainsi qu'il a été dit plus haut, les signatures de M. AB ne permettent pas d'établir la réalité de l'exécution de cette formation pour ce stagiaire, il en va différemment pour Mme R dont la signature ne présente aucune anomalie. Il s'ensuit que la décision attaquée doit aussi être annulée en tant qu'elle met à la charge de la société requérante le montant de cette action de formation qui s'élève à 760 euros pour une stagiaire. Il en est enfin de même pour la formation " Logiciel de paie " suivie par Mme R, pour un montant de 1 280 euros. Il ressort également des pièces du dossier que les signatures apposées par M. K AC sur la feuille d'émargement relative à la formation " Parcours management commercial " sont identiques à celles qu'il a apposées sur la feuille d'émargement " Excel intermédiaire ". Pour cette dernière formation, il ressort des pièces du dossier que la réalité de son exécution est établie pour M. L et M. AC. La décision attaquée doit alors être annulée en tant qu'elle met à la charge de la société requérante le montant de ces deux actions de formation qui s'élève au montant total de 18 528 euros ((8 960 + 304) x 2) pour deux stagiaires.  
 17. Il résulte de ce qui précède que la société Proskills est fondée à soutenir que la décision est infondée à hauteur de 26 631,33 euros (1 863,33 + 4 200 + 760 + 1 280 + 18 528).  
 S'agissant des formations dispensées pour le compte de la société Au domaine enchanté :  
 18. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapprochement des feuilles d'émargement correspondant aux formations " Management de la sécurité ", " Optimiser sa communication " et " Cohésion d'équipe ", que seule la signature de Mme S V est différente sur chaque feuille de présence. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du rapprochement de l'ensemble des feuilles d'émargement, que ces trois formations n'ont pas été réellement exécutées pour les autres stagiaires. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle met à la charge de la société requérante le montant de l'action de formation " Management de la sécurité " qui s'élève à 1 560 euros.  
 19. Il résulte de ce qui précède que la société Proskills est fondée à soutenir que la décision est infondée à hauteur de 1 560 euros.  
 S'agissant des formations dispensées pour le compte des agences immobilières Abrimmo :  
 20. La société soutient que la réalité des formations dispensées est établie par les feuilles d'émargement correspondants ainsi que par les attestations de l'une des formatrices et des stagiaires. Toutefois, s'agissant des stagiaires M. D, M. C, M. U, Mme I, M. AF, Mme E, Mme F, Mme AD, Mme X, M. Q, M. N et Mme AG, l'examen des feuilles de présence produites a mis en évidence de nombreuses incohérences entre les signatures apposées par les stagiaires. Les attestations transmises après les opérations de contrôle pour les besoins du recours ne peuvent pas se substituer aux pièces justificatives et sincères qu'aurait dû produire la société requérante pour prouver l'exécution de ces formations. Eu égard à leur teneur peu circonstanciée, elles ne suffisent pas à renverser les constats d'incohérences relevés par le préfet.  
 21. Il ressort par ailleurs des termes mêmes de la décision en litige que les signatures de Mme AI et M. W sont censées différer entre les feuilles de présence correspondant aux formations " techniques de négociations " et " techniques commerciales ". Or, n'étant produit dans la présente instance qu'une seule feuille d'émargement sur laquelle Mme AI a apposé sa signature et aucune comportant celle de M. W, l'existence d'une incohérence de signatures n'est pas établie. Dès lors, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle met à la charge de la société requérante le montant de l'action de formation " Management de la sécurité " qui s'élève à 350 euros (175 x 2) pour deux stagiaires. 
 22.  Il résulte de ce qui précède que la société Proskills est fondée à soutenir que la décision est infondée à hauteur de 350 euros.  
 S'agissant des formations dispensées pour le compte des sociétés Transports Boutin et camping du Château d'Equirre :  
 23. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter les dépenses ayant trait aux trois formations intitulées " Secrétariat accueil téléphonique ", " Optimiser sa mission d'assistance " et " Optimisez la relation commerciale ", d'une part, l'analyse des états d'émargement a conduit l'administration du travail a constaté que l'intitulé de l'action mentionnée sur la feuille de présence de la formation " Secrétariat accueil téléphonique " comporte des incohérences en ce qu'il est indiqué " optimiser sa mission d'assistance ". Cette différence terminologique ne suffit cependant pas, à elle seule, à remettre en cause la réalité et l'exécution de cette formation, laquelle, quel que soit l'intitulé, porte sur la même thématique. D'autre part, si le préfet a considéré que les signatures de M. H et M. Y, tous deux formateurs, sont identiques, leur rapprochement permet de constater leur ressemblance mais pas leur identité. Dès lors, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle met à la charge de la société requérante le montant de ces trois actions de formation, qui s'élève à la somme totale de 4 970 euros. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet a mis à sa charge la somme de 59 762 euros au titre de l'inexécution d'actions de formation seulement en tant que ce montant dépasse le montant de 26 250,67 euros (59 762 - 26 631,33 - 1 560 - 350 - 4 970). 
 En ce qui concerne la légalité de la décision en tant qu'elle applique la sanction prévue à l'article L. 6362-7-2 du code du travail :   
 25. Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus. ". 
 26. Il résulte de ces dispositions que, d'une part, le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage frauduleux de documents à cette fin. D'autre part, la décision de sanction doit être prise en tenant compte des observations de l'intéressé et celui-ci peut en saisir le juge, lequel peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, annuler la décision prononçant la sanction dans la mesure où son montant ne serait pas proportionné aux sommes imputées à tort ou indûment reçues du fait du comportement réprimé. 
 27. Pour infliger à la société requérante la sanction pour établissement ou usage frauduleux de documents au titre de la formation professionnelle, le ministre du travail a relevé des incohérences sur les feuilles d'émargement ne reflétant pas la réalité des actions dispensées, sur une période de plusieurs mois et pour plusieurs formations différentes auprès de différents clients. Eu égard à la récurrence des incohérences de signatures et aux documents transmis par l'organisme collecteur concernant en particulier les formations dispensées, notamment Au domaine enchanté et à la société Bonbons Buddies, qui sont repris dans la décision en litige, le ministre du travail a relevé que les documents produits ont été établis afin de bénéficier indûment d'une prise en charge des formations litigieuses. La société requérante soutient que le caractère intentionnel de l'utilisation de documents pour obtenir indûment le financement des cinq formations mentionnées plus haut par l'organisme collecteur n'est pas démontré par l'administration. Il résulte de ce qui a été dit plus haut que la société requérante n'a justifié d'aucun élément permettant d'expliquer les incohérences relevées par les agents de contrôle, relatives à l'aspect des feuilles d'émargement, qui apparaissent, pour la plupart des formations précitées ci-dessus, avoir été remplies et signées par d'autres personnes que les stagiaires concernés. Il résulte par ailleurs des documents transmis par l'organisme collecteur, que la société requérante a demandé aux stagiaires d'émarger des attestations de présence antérieurement à la formation professionnelle ou au cours d'un pot de Noël et non lors de la tenue de la formation. Il s'ensuit que les documents produits ont été établis afin de bénéficier indûment d'une prise en charge des formations litigieuses. Compte tenu de la nature et de la réitération de ces anomalies, c'est à bon droit que le préfet de la région Hauts-de-France a pu caractériser non seulement l'élément matériel mais également l'intention de percevoir indûment des sommes au titre de la formation professionnelle. Toutefois, ainsi qu'il a été dit plus haut, la réalité de l'exécution de certaines formations est établie pour certains stagiaires. Il s'ensuit que le montant de la sanction prononcée par le préfet au titre de l'utilisation intentionnelle de documents inexacts doit être réduit à hauteur de 33 511,33 euros. Par suite, en infligeant à la société Proskills RH IGD une pénalité globale de 59 762 euros à raison d'établissement frauduleux de documents, l'autorité préfectorale a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 6362-7-2 du code du travail. 
 28. Il résulte de ce qui précède que la société Proskills RH IGD est fondée à demander l'annulation de la décision la condamnant à verser la somme totale de 59 762 euros en application de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, seulement en tant que ce montant dépasse 26 250,67 euros.  
 En ce qui concerne les dépenses dont le bien-fondé et le rattachement à l'activité de formation professionnelle continue ne sont pas justifiés : 
 29. Aux termes du 2° et du dernier alinéa de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle () 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10 ". L'article L. 6362-10 du même code dispose que : " Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée. ". Le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 que ces dispositions imposent aux organismes prestataires d'activités de formation professionnelle continue l'obligation de justifier le " bien-fondé " des dépenses faites au titre de la formation professionnelle continue et que cette exigence a pour objet d'imposer que ces dépenses soient utiles à la réalisation des actions de formation professionnelle. 
 30. Lorsque l'autorité préfectorale est amenée, sur le fondement du 2° de l'article L. 6362-5 de ce code, à rejeter les dépenses engagées par l'organisme contrôlé et dont elle conteste le bien-fondé ou la justification du rattachement à l'activité de formation professionnelle, il lui incombe, en vertu des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 de ce code, d'ordonner à cet organisme le versement au Trésor public d'une somme égale au montant des dépenses ainsi rejetées. Aux termes du même article L. 6362-7, ce versement est mis à la charge de l'organisme " solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit ". 
 31. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de la décision en litige, que le ministre du travail a remis en cause le bien-fondé et le rattachement à l'activité de formation de la société requérante de dépenses d'un montant de 19 757,81 euros.  
 32. En premier lieu, il ressort des investigations menées par les services de la DIRECCTE qu'au titre de l'exercice comptable contrôlé, la société Proskills RH IGD s'est acquittée des sommes de 5 446 euros correspondant à l'achat d'un fauteuil destiné à la pratique de la kinésithérapie. En se bornant à soutenir que ce fauteuil a été donné au cours de l'exercice en cause, le 2 janvier 2017, sans au demeurant en apporter la moindre justification comptable, la société ne justifie pas de ce que ce mobilier, dont elle reconnaît la spécifique thérapeutique et qui a précisément été utilisé pendant plusieurs mois au cours de cet exercice, était nécessaire à ses activités de formation. 
 33. En deuxième lieu, s'agissant de la somme de 916,67 euros inscrite en charges dans un compte 6040 de " sous-traitance formation ", la société ne justifie nullement le bien-fondé de cette dépense pour son activité de formation en arguant d'une erreur de saisie de la part du " comptable et de ses équipes ". 
 34. En troisième lieu, la charge de 1 920 euros inscrite au compte 6041 " sous-traitance formation sans TVA " n'est nullement justifiée par la circonstance que son émetteur, une société " Perceptio " serait en liquidation, alors qu'aucune facture n'a été produite pour justifier de la réalité de la dépense. 
 35.  En quatrième lieu, l'administration a rejeté les dépenses, d'un montant total de 799,12 euros, imputées au compte 60640 " fournitures administratives ", correspondant en réalité à l'achat d'un fauteuil de relaxation livré au domicile de la gérante, d'enceintes de la marque Jabra et d'écouteurs de la marque Apple, ainsi qu'une dépense non identifiée dont le fournisseur est " Conrad électronique ". Si la société prétend que ces équipements seraient utilisés pour les formations, elle admet qu'ils sont également utilisés pour le travail de la gérante, que ce soit à son domicile ou à son bureau. A défaut d'utilisation exclusive pour les activités de formation, ces dépenses ont été à bon droit rejetées par l'administration. S'agissant de la dépense " Conrad électronique ", la société n'apporte aucun argument pour contester ce rejet de dépense, fondé sur l'absence de production de toute facture. 
 36. En cinquième lieu, l'administration a rejeté une dépense de 1 514,53 euros de carburant et de 86 euros en raison de frais de nettoyage d'un véhicule. Si la société soutient qu'il s'agit des déplacements de sa gérante pour les besoins du développement de l'activité de formation, elle n'a été en mesure de justifier aucun de ces déplacements, si bien que c'est à bon droit que le rejet a été prononcé. 
 37. En sixième lieu, une dépense totale de 1 882,83 euros, imputée au compte 62340 " cadeaux clients ", correspondant à l'achat de bouteilles d'alcool, de chocolats ainsi que de massages a également été rejetée. Si la société soutient que ces cadeaux permettent d'entretenir de bonnes relations avec des clients habituels, elle ne justifie pas d'un lien direct entre ces dépenses et l'activité de formation. Par ailleurs, leur admission comme charge déductible du résultat imposable, qui repose sur le seul intérêt pour l'entreprise, n'implique pas une utilité directe pour l'activité de formation. 
 38. En septième lieu, la charge de 2 731,42 euros comptabilisée au compte 62510 " déplacement gérant " a été rejetée à défaut de justification de son utilité pour l'activité de formation, s'agissant notamment de dépenses d'hôtellerie et de restauration effectuées le dimanche, jour sans formation. La société se bornant à arguer de ce qu'il s'agissait de déplacements professionnels, sans précision et sans justificatif, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que cette charge a été rejetée. 
 39. En huitième lieu, une charge de 4 341,24 euros a été imputée au compte 62570 " frais de réception ". Même en tenant pour établi l'objet allégué des dépenses de restauration comprises dans cette somme, l'invitation de futurs clients pour des repas ou à un meeting aérien ne constitue pas une dépense directe de formation. L'achat de nourriture mise à disposition des stagiaires pourrait être prise en compte mais la société n'en justifie ni le montant, ni l'utilisation alléguée. C'est donc à bon droit que l'administration a également rejeté cette dépense. 
 40. En dernier lieu, l'administration a rejeté une dépense de 120 euros, inscrite au compte 6330 " formations suivies ". Compte tenu de son libellé " se nourrir ", suivi du nom de la gérante, cette dépense ne présente qu'un intérêt personnel pour la gérante et ne se rattache pas à l'activité de formation dispensée, alors même qu'il s'agirait d'une formation ayant en réalité trait à " l'agilité ", positionnant la cuisine comme étant un moyen pédagogique 
 41. Il résulte de ce qui précède que la société Proskills RH IGD n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige en tant qu'elle met à sa charge, au titre du rejet de ses dépenses, le versement au Trésor public de la somme de 19 757,81 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 42. Aucun dépens n'a été engagé dans la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 43. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, pour l'essentiel, la partie perdante, la somme demandée par la société Proskills RH IGD au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 juin 2020 par laquelle le préfet a mis à la charge de la société Proskills RH IGD le versement de la somme de 59 762 euros au titre de l'inexécution d'actions de formation est annulée en tant que ce montant dépasse 26 250,67 euros.  
 Article 2 : La décision du 26 juin 2020 par laquelle le préfet a mis à la charge de la société Proskills RH IGD le versement de la somme de 59 762 euros au titre de l'établissement et de l'utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes en vue d'obtenir indûment la prise en charge du prix de prestations de formation professionnelle est annulée en tant que ce montant dépasse 26 250,67 euros.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée unipersonnelle Proksills RH IGD et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière