TA44 · 2ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2020, M. B E et  
 Mme D F, représentés par Me Neraudau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de leur accorder ainsi qu'à leurs trois enfants mineurs le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur octroyer les conditions matérielles d'accueil rétroactivement ;  
 3°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à leur conseil une somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 20§5 de la directive accueil ;  
 - leur situation de vulnérabilité justifiait l'octroi des conditions matérielles d'accueil ; 
 - leur demande n'a pas été précédée de l'examen de leur degré de vulnérabilité conformément à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. 
 M. E et autres a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2020. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. M. E, ressortissant russe d'origine tchétchène né le 20 novembre 1986 et  
 Mme F, ressortissante russe d'origine tchétchène née le 26 avril 1977, sont entrés en France le 8 janvier 2015 et ont déposé une demande d'asile le 30 novembre 2016. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 mai 2017 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 10 octobre 2018. Le 11 mars 2020, M. E et Mme F se sont présentés au guichet unique des demandeurs d'asile et ont déposé des demandes de réexamen de leurs demandes d'asile, enregistrées en procédure accélérée, ainsi que des demandes d'asile pour leurs trois enfant G, Hadiddja et Fatima, respectivement nés les 25 janvier 2015, 28 août 2016 et 22 novembre 2017. Par leur requête, M. E et Mme F demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de leur accorder ainsi qu'à leur trois enfants le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ()  " 
   3. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de l'occasion de l'enregistrement de leur demande d'asile, M. E et Mme F ont bénéficié d'un entretien mené par un agent formé spécifiquement et dans une langue qu'ils comprennent, durant lequel leur vulnérabilité a été évaluée. A cette occasion leur degré de vulnérabilité a été évalué à 0 sur une échelle allant de 0 à 3. Par ailleurs, le 11 mars 2020, il a été procédé de nouveau à une évaluation de leur vulnérabilité avant la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure invoqué par les requérants doit être écarté comme manquant en fait.  
   4. En second lieu, D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / () ". Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () / Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. () ". En application de l'article D. 744-17 de ce code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; () ". Aux termes de l'article D. 744-18 du code : " Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 744-17 doivent être âgées de dix-huit ans révolus ". Aux termes de l'article D. 744-25 du code : " Au sein du foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande. Toutefois, le bénéficiaire peut être désigné d'un commun accord () ". Enfin, en application de l'article D. 744-26 du code : " En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur ".  
   5. L'article L. 744-8 du même code prévoit, par ailleurs, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé, notamment, " si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ". En outre, aux termes de l'article D. 744-37 de ce code, le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'OFII, notamment, en cas de fraude. Il résulte toutefois du point 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale qu'un tel refus ne peut être pris qu'au terme d'un examen au cas par cas, fondé sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes vulnérables mentionnées à l'article 21 de cette directive, lequel vise notamment les mineurs.  
   6. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-1 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () / Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire () / L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose () ". 
   7. Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article  
 L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. () / Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie ". 
   8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.  
   9. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   10. La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 744-8, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. Lorsque l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide de proposer à la famille les conditions matérielles d'accueil et que les parents les acceptent, il est tenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, d'héberger la famille et de verser aux parents l'allocation pour demandeur d'asile, le montant de cette dernière étant calculé, en application des dispositions des articles L. 744-9 et D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, en fonction du nombre de personnes composant le foyer du demandeur d'asile. 
   11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les demandes d'asile de M. E et Mme F ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 mai 2017 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 10 octobre 2018. Les trois enfants mineurs des requérants respectivement nés les 25 janvier 2015, 28 août 2016 et 22 novembre 2017 étaient nés pendant l'examen de leurs demandes d'asile. Ainsi, la décision définitive rendue par la Cour nationale d'asile le 10 octobre 2018 est dès lors réputée comme ayant été rendue pour le couple ainsi que leurs trois enfants. Dès lors, les demandes d'asile déposées pour les trois enfants A M. E et Mme F le 15 mai 2020 postérieurement à la décision attaquée devaient, en tout état de cause, être également regardées comme des demandes de réexamen. Il résulte de l'évaluation de la vulnérabilité des requérants effectuée le 11 mars 2020, jour de l'enregistrement de leurs demandes de réexamen par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que ceux-ci étaient hébergés dans un centre d'accueil de demandeurs d'asile à cette date et qu'ils disposaient d'une attestation de demande d'asile en cours de validité valable jusqu'au 10 avril 2020. Dans ces conditions, en dépit de la grossesse de Mme F, l'Office français de l'immigration et de l'intégration pu, sans commettre d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter leur demande au motif qu'ils avaient déposé une demande de réexamen de leurs demandes d'asile. Pour les mêmes motifs, l'OFII n'a pas davantage méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
   12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E et Mme F à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et Mme F, à Me Neraudau et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022  
 Le rapporteur, 
 P-E. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
       P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière