TA35 · MSS 1ère chambre Me RENE Catherine — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle Pôle emploi Bretagne a refusé de renouveler le versement à son profit de l'allocation de solidarité spécifique. 
 Elle soutient que sa situation de ressources des douze derniers mois est due à la vente d'un bien immobilier suite au décès de son père et que ses ressources diminueront dans les semestres à venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que Mme B a bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 1er septembre 2017 sans interruption. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Inscrite à Pôle emploi, Mme B a sollicité le renouvellement du versement à son profit de l'allocation de solidarité spécifique. Par une décision du 18 novembre 2020, Pôle emploi a rejeté sa demande. 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Pôle emploi a versé le 5 janvier 2021 à Mme B l'allocation de solidarité spécifique pour la période allant du 1er au 31 décembre 2020 et que de nouveaux versements à son profit sont depuis intervenus chaque mois. La requérante ayant ainsi perçu de manière ininterrompue l'allocation de solidarité spécifique, la décision attaquée du 18 novembre 2020 par laquelle Pôle emploi a refusé de renouveler le versement à son profit de cette allocation doit être regardée comme ayant été implicitement retirée, de sorte que la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à Pôle emploi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.