TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2020 et le 24 janvier 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. D F, représenté par  
 Me Coll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a placé en position de disponibilité d'office, pour une période de trois ans, à compter du 11 août 2013 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de constater son aptitude à exercer un emploi et de lui fournir un emploi adapté à sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un premier vice de procédure tenant à l'irrégularité de la composition de la commission de réforme qui a examiné son dossier le 18 octobre 2019 en l'absence d'un spécialiste de l'affection dont il est atteint ; 
 - il est entaché d'un second vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de ses droits préalablement à la réunion de la commission de réforme ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'administration s'est sentie liée par l'avis de la commission de réforme ;  
 - il est illégal dès lors que l'administration a décidé son placement en disponibilité d'office sans avoir cherché à le reclasser dans un emploi adapté à son état physique ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en raison de sa rétroactivité illégale ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait être placé en position de disponibilité d'office pour une durée de trois ans ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le ministre de de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - et les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F a été recruté à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en 2002 comme agent contractuel, avant d'être titularisé en 2004 dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et affecté sur un emploi d'informaticien. Il a depuis lors connu de manière constante des problèmes de santé qui l'ont conduit à alterner des périodes de congé de longue durée et de mi-temps thérapeutique. A l'expiration de ses droits à congé de longue durée, le ministre de l'écologie l'a placé en disponibilité d'office pour une période d'un an à compter du 11 août 2013 par arrêté du 19 décembre 2013. Cet arrêté ayant été annulé par le tribunal pour vice de procédure (TA de Paris, 30 juin 2015, n° 1402911), l'administration a pris un nouvel arrêté du 11 février 2016 plaçant rétroactivement M. F en disponibilité d'office pour une durée de trois ans. Cet arrêté a lui-même été annulé par la cour administrative d'appel de Paris le 12 mars 2019 (n° 17PA00710) qui a enjoint au ministre de réunir la commission de réforme avant de statuer à nouveau sur le placement en disponibilité d'office du requérant. Cet arrêt a lui-même été annulé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux qui a ainsi confirmé la légalité de l'arrêté du 11 février 2016 (CE, 26 janvier 2021, n°430790). Toutefois, sans attendre cette décision du Conseil d'Etat et afin d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel, l'administration a saisi la commission de réforme qui, le 18 octobre 2019, a rendu un avis d'inaptitude totale et définitive de cet agent puis, sur la base de cet avis d'inaptitude, le ministre de la transition écologique a, par un arrêté le 27 novembre 2019, de nouveau placé M. F en disponibilité d'office pour une durée de trois ans à compter du 11 août 2013. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. E A, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne à la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne, qui a signé l'arrêté contesté, bénéficiait d'une délégation de signature, par arrêté en date du 27 septembre 2019, régulièrement publié au Journal officiel de la République française n° 0241 du 16 octobre 2019, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 
 3. En second lieu, les décisions plaçant d'office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article  
 L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme inopérant. Au surplus, l'arrêté attaqué comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde et apparaît, par suite, suffisamment motivé.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. / Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote () ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie de M. F était nécessaire lors de la séance de la commission de réforme du 18 octobre 2019. En tout état de cause, il ressort de la consultation du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 18 octobre 2019 qu'y est bien mentionnée la présence du docteur C en tant que spécialiste de l'affection dont souffre le requérant. Si la spécialité de ce médecin y apparaît biffée, le ministre soutient que le docteur C est spécialiste en psychiatrie et qu'il a été désigné comme tel pour siéger au sein de la commission de réforme alors que M. F n'apporte, pour sa part, aucune précision sur la nature de son affection. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la commission de réforme en l'absence de médecin spécialiste au sein de cette commission ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes du sixième alinéa de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 précité : " Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. F a été destinataire d'un premier courrier du 17 juin 2019 lui indiquant, à la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris, que son dossier serait prochainement examiné par la commission de réforme et qu'il serait ultérieurement informé de la date à laquelle cette instance se réunirait. Ce même courrier rappelait que, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, l'intéressé avait la possibilité de prendre connaissance de la partie administrative de son dossier, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux ainsi que de prendre connaissance de son dossier médical et de présenter des observations devant la commission de réforme. M. F a, par la suite, été informé, par courrier du 3 juillet 2019 qui lui a été notifié par lettre recommandée en date du 12 juillet 2018, et dont il a accusé réception le 18 juillet 2019, de la réunion le 13 septembre 2019 de la commission de réforme, puis par un courrier du 19 août 2019 du report de la date au 18 octobre 2019. Ces deux courriers lui rappelaient de nouveau les motifs de la saisine ainsi que ses droits. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la transition écologique se soit estimé tenu de suivre l'avis de la commission de réforme. Par suite, contrairement à ce que soutient M. F, l'autorité dont s'agit n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi n°84-16 du  
 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35 () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans. Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée (). ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus () ". Aux termes de l'article 63 de la même loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. () Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. () ". Aux termes de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : " La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : () / 6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; () / Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. () ". Aux termes de l'article 26 du même décret : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. ". Aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ". Aux termes de l'article 42 du même décret : " () S'il est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 47 ci-dessous. ". Aux termes de l'article 47 du même décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". Aux termes de son article 48 : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. Elle est accordée pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale. Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, l'avis est donné par la commission de réforme. ". 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. F a été reconnu inapte définitivement à toutes fonctions par le comité médical du 12 juillet 2013, puis par celui du 16 octobre 2015, par le comité médical supérieur du 16 février 2016 et, en dernier lieu, par la commission de réforme réunie le 18 octobre 2019. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'administration était tenue de l'inviter à présenter une demande de reclassement et qu'elle a méconnu son obligation de reclassement. 
 10. D'autre part, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, par dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. En l'espèce, l'administration était tenue de placer M. F dans une situation régulière à compter du 11 août 2013 en raison de l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2013 qui avait prononcé sa mise en disponibilité d'office à cette date. L'intéressé n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté du 27 novembre 2019 serait entaché d'une rétroactivité illégale.  
 11. En septième lieu, M. F n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 en vertu desquelles la disponibilité d'office ne peut excéder une durée d'une année et peut être renouvelée deux fois pour la même durée, dès lors qu'en décidant de le placer en disponibilité d'office pour une durée de trois ans à compter du 11 août 2013, le ministre s'est borné à le placer, pour l'ensemble de la période sur laquelle elle devait se prononcer, dans une situation conforme à son statut. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, M. F soutient qu'il était apte à exercer ses fonctions au cours de cette période en se fondant, d'une part, sur un certificat médical du Dr B, médecin-psychiatre au CHU de Grenoble, daté du 22 juin 2016, indiquant que " son état clinique permettrait d'envisager un travail adapté à son handicap psychique " et d'autre part sur un certificat du centre expert de Créteil du 20 mars 2014 évoquant une " éventuelle reprise professionnelle ". Toutefois, à eux seuls, ces documents, compte tenu notamment de leur absence de précision, ne permettent pas de conclure à une modification de son état de santé et de remettre ainsi en cause les avis de la commission de réforme et des comités médicaux centraux et supérieurs, tous convergeant sur l'inaptitude totale et définitive de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D F et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Lambrecq, première conseillère 
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 C. G 
 La présidente, 
 C. RiouLa greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.