TA31 · 4ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 12 novembre 2020, 8 décembre 2021, 10 janvier 2022 et 10 février 2023, les sociétés 504 productions et Supersonic films ainsi que leur gérant respectif, M. D G et Mme E B, représentés par Me Tendeiro, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2020 par laquelle la commune de Toulouse a rejeté de manière implicite leur demande indemnitaire préalable ;  
 2°) de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme globale de 598 177,68 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute de la commune de Toulouse doit être engagée ; à la suite de plusieurs échanges avec la commune de Toulouse, et notamment Mme H F, responsable du pôle partenariat et communication, un " feu vert " a été exprimé dans un courriel du 5 avril 2017 afin qu'ils puissent démarcher des diffuseurs de concerts devant être captés pendant le festival Rio Loco ; par un courriel du 13 avril 2017, la commune de Toulouse leur a communiqué le détail technique des installations prévues pour la captation de ces concerts et, par un courriel du 11 mai 2017, les a interrogés quant au nombre de personnes à héberger et de repas à prévoir et quant aux besoins techniques ; il ressort de l'ensemble de ces échanges que la commune de Toulouse s'est engagée à leur permettre l'accès au festival Rio Loco afin qu'ils procèdent au tournage de plusieurs concerts et qu'ils ont été expressément autorisés à effectuer un tel tournage ; la commune de Toulouse a changé d'avis " à la dernière minute " alors qu'ils avaient obtenu une autorisation préalable et une aide financière de la part du centre national du cinéma et de l'image animée (CNCIA), engagé des dépenses en vue du tournage et recueilli l'accord de France télévisions pour l'acquisition des droits d'exploitation ; les écrits échangés entre la commune de Toulouse et les sociétés 504 productions et Supersonic films " sont suffisamment précis pour avoir fait croire de façon certaine à ces dernières qu'elles bénéficieraient d'un accès au festival Rio Loco pour procéder à la captation de différents concerts " ; 
 - ils ont droit au remboursement des aides versées par le CNCIA au titre des tournages litigieux ainsi que de la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre M. G, soit une somme de 113 620,75 euros ; 
 - ils ont droit au remboursement des frais engagés pour les tournages qui auraient dû avoir lieu pendant le festival Rio Loco et des surcoûts engendrés par leur report, en particulier les salaires des réalisateurs, des scriptes, des chargés de production et des chefs opérateur de vue des tournages, les divers frais relatifs à la préparation et au report de ces tournages, ainsi que les frais d'avocat qu'ils ont engagés à l'occasion des recours devant les juridictions administratives, soit une somme de 92 983,95 euros ; 
 - ils n'ont pas pu atteindre le montant de 130 000 euros prévu par l'article 311-49 du code du cinéma et de l'image animée dès lors qu'ils ont été privés des aides automatiques dont ils auraient dû bénéficier pour la captation de cinq concerts au festival Rio Loco ; en conséquence, ils ont droit à une indemnisation de 391,573 euros à ce titre.  
 Par des mémoires en défense et par un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 9 juillet et 9 décembre 2021, 12 janvier 2022 et 10 février 2023, la commune de Toulouse, représentée par Me Sire, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés 504 productions et Supersonic films ainsi que de M. G et de M. C le paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'a formulé aucune promesse ni aucune décision quant à la captation des concerts en litige ; le " feu vert " dont il est question s'inscrit dans le cadre d'échanges d'ordre technique entre un prestataire potentiel et ses services mais ne constitue pas une autorisation, il ne concerne que la démarche de contacter des diffuseurs ; les requérants donnent au courriel du 5 avril 2017 une portée qu'il n'a pas ; 
 - une cause exonératoire de responsabilité peut être invoquée dès lors que la société 504 productions a fait le choix d'effectuer plusieurs diligences en vue de la captation de différents concerts pendant le festival Rio Loco sans disposer d'une décision l'y autorisant ; 
 - faute de tournage, les aides versées par le CNCIA sont censées ne pas avoir été dépensées ; les sociétés requérantes ont utilisé ces sommes à des fins autres que le financement de la captation de cinq concerts pendant le festival Rio Loco ; elle est étrangère au fait que lesdites sociétés n'ont pas informé le CNCIA de l'évolution des conditions de captation de ces concerts ;  
 - elle ne saurait supporter les conséquences financières du report des dates et lieux de tournage dès lors que les subventions octroyées par le CNCIA ne concernaient pas la captation de concerts ailleurs qu'au festival Rio Loco ; dès lors que les sociétés requérantes n'ont jamais disposé d'une autorisation de capter des concerts pendant le festival Rio Loco, elles doivent supporter les conséquences financières du risque qu'elles ont choisi de prendre en exposant diverses dépenses ; 
 - les sociétés requérantes ne démontrent pas pour quel motif le fait de ne pas avoir procédé à la captation de cinq concerts durant le festival Rio Loco en juin 2017 les a empêchées d'atteindre le plafond fixé par l'article 311-49 du code du cinéma et de l'image animée en 2018 et ne démontrent pas non plus avoir mis en œuvre toutes les diligences pour atteindre ce plafond au-delà du mois de juin 2017.  
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, qui n'a pas été communiqué, la commune de Toulouse le 27 février 2023 conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et par les mêmes moyens.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2023 à midi.  
 Les requérants ont produit, le 28 avril 2023, une pièce complémentaire qui n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Tendeiro, représentant les sociétés 504 productions et Supersonic films ainsi que leur gérant respectif ; 
 - et les observations de Me Bonnel, représentant la commune de Toulouse.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courriel du 16 février 2017, la société 504 productions a sollicité auprès de la commune de Toulouse des informations relatives à la captation de concerts durant le festival Rio Loco. Par un courrier du 4 avril 2017, elle a sollicité l'autorisation de démarcher deux diffuseurs potentiels de ces concerts, et la commune de Toulouse a exprimé un " feu vert " dans un courriel du 5 avril suivant. Par un courrier du 17 mai 2017, la société 504 productions a obtenu l'accord de France télévisions pour acquérir les droits de l'exploitation des œuvres devant être captées lors du festival Rio Loco. Les sociétés 504 productions et Supersonic films ont alors déposé auprès du CNCIA une demande d'allocation d'investissement pour la réalisation de cinq œuvres audiovisuelles devant être tournées pendant le festival Rio Loco : " Lindigo vs Skip et Die ", " Out of the cage ", " Very Aomby ", " Sofaz " et " Moriarty vs Wati Watia Zorey Band ". Par cinq courriers des 25 juillet, 27 juillet et 22 août 2017, le CNCIA leur a délivré une autorisation préalable et leur a versé 75% de la subvention due à ce titre. Les parties requérantes indiquent que le 9 juin 2017, alors qu'elles étaient à Toulouse afin d'organiser le tournage des concerts, elles ont été informées que le directeur général du festival Rio Loco leur interdisait la captation de ces concerts. Des procès-verbaux établis les 31 janvier et 23 mars 2018 par le CNCIA relèvent des  manquements des sociétés 504 production et Supersonic films à leurs obligations relatives aux aides financières précitées. Par cinq décisions du 30 août 2018, la présidente du CNCIA a retiré les autorisations préalables qui leur avaient été accordées et a sollicité le remboursement des aides financières correspondantes. Des titres exécutoires ont en conséquence été émis à l'encontre des sociétés requérantes le 31 août 2018, pour un montant total de 112 620,75 euros.  
 2. Par un jugement du 9 juillet 2020, rendu à la suite d'une requête contentieuse introduite par la société 504 productions, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 30 août 2018 ainsi que les titres exécutoires émis le 31 août 2018 et a déchargé ladite société de l'obligation de payer les sommes correspondant à ces titres. Ce jugement a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 4 juin 2021, devenu définitif.  
 3. Par un jugement du 28 mai 2021, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Supersonic films tendant, notamment, à l'annulation des décisions du CNCIA en date du 30 août 2018.  
 4. Par une décision du 29 mars 2019, la commission du contrôle de la réglementation du CNCIA a prononcé la sanction du remboursement intégral des aides et avances attribuées au titre des œuvres intitulées " Sofaz " et " Moriarty vs Wati Watia Zorey Band " à l'encontre de la société 504 productions, ainsi que la sanction pécuniaire de 1 000 euros à l'encontre de son gérant, M. D G.  
 5. Par un jugement du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société 504 productions tendant, notamment, à l'annulation de la décision du 29 mars 2019. 
 6. Par une décision du 28 novembre 2019, la commission du contrôle de la réglementation du CNCIA a prononcé la sanction du remboursement intégral des aides attribuées au titre des œuvres intitulées " Lindigo vs Skip et Die ", " Very Aomby " et " Out of the cage " à l'encontre de la société Supersonic films et la sanction de l'avertissement à l'encontre de son gérant, M. A C.  
 7. Par un jugement du 8 juillet 2022 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Supersonic films tendant, notamment, à l'annulation de la décision du 28 novembre 2019.  
 8. Par un courrier du 7 juillet 2020, les sociétés 504 productions et Supersonic films et leur gérant, M. G et M. C, ont formé une demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Toulouse. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, les sociétés intéressées et leur gérant demandent l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Toulouse ainsi que le versement d'une somme globale de 598 177,68 euros en raison des préjudices qu'ils estiment avoir subis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 9. La décision par laquelle la commune de Toulouse a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée par les parties requérantes le 7 juillet 2020 a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande, qui s'inscrit dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Au regard d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit des intéressées à percevoir la somme qu'elles réclament, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 10. Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard.  
 11. En l'espèce, les requérants soutiennent que la commune de Toulouse s'est engagée à leur permettre l'accès au festival Rio Loco afin qu'ils puissent procéder au tournage de plusieurs concerts et, plus précisément, que les courriels qu'ils ont échangés avec un agent de la commune sont suffisamment précis " pour avoir fait croire de façon certaine à ces dernières qu'elles bénéficieraient d'un accès au festival Rio Loco pour procéder à la captation de différents concerts " et qu'en se rétractant d'une telle promesse, la commune de Toulouse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 12. Il résulte de l'instruction que par un courriel du 16 février 2017, la société 504 productions a pris contact avec la commune de Toulouse afin d'obtenir des informations relatives au festival Rio Loco et de savoir " s'il serait envisageable de capter " un concert durant ce festival. En outre, il résulte d'un courriel du 24 mars 2017 que M. G a adressé une proposition aux services de la commune de Toulouse et d'un courriel du 4 avril suivant qu'il a transmis un contrat type de captation de concert que sa société signe habituellement avec des labels. Dans ce dernier mail, il indique également : " Comme convenu également, je suis en train de prospecter auprès de France Ô et de Trace TV mais pour cela il faudrait que vous me donniez un accord formel de démarcher ces 2 diffuseurs (un mail me donnant un accord suffit) ainsi qu'une projection des artistes que je pourrais proposer par chaînes ". L'intéressé a obtenu un " feu vert " dans un courriel du 5 avril 2017. Si les sociétés requérantes et leur gérant analysent cet écrit comme un engagement de la commune de Toulouse à leur permettre l'accès au festival Rio Loco, il résulte des termes mêmes de ce courriel et de l'analyse des échanges antérieurs que la commune de Toulouse n'a formulé aucune promesse relative à l'autorisation de capter des concerts pendant le festival Rio Loco mais un " feu vert " pour que M. G puisse chercher des diffuseurs potentiels. S'il résulte par ailleurs de l'instruction qu'une situation de confusion a pu naître de ces échanges, ainsi que d'échanges ultérieurs dans lesquels un agent de la commune de Toulouse a donné des détails quant aux installations techniques nécessaires pour capter un concert et a demandé des indications quant au nombre de personnes à héberger et de repas à prendre en charge, quant aux dates et aux besoins techniques, il n'en demeure pas moins que la commune de Toulouse n'a formulé aucun engagement ferme et précis auprès des requérants quant à l'autorisation de capter des concerts à l'édition 2017 du festival Rio Loco. Dans ces conditions, les sociétés 504 productions et Supersonic films ainsi que leur gérant respectif, Mme G et Mme B, ne sont pas fondés à demander l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Toulouse en raison d'une promesse non tenue.  
 13. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par les sociétés 504 productions et Supersonic films et par M. G et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les sociétés 504 productions et Supersonic films ainsi que leur gérant respectif au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés 504 productions et Supersonic films et de leur gérant respectif le paiement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de la commune de Toulouse, sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête des sociétés 504 productions et Supersonic films et de M. G et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les sociétés 504 productions et Supersonic films et M. G et Mme B verseront à la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Toulouse est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés 504 productions et Supersonic films, à M. D G, à Mme E B et à la commune de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
  S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,