TA59 · 8ème chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, Mme C B, représentée par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a suspendu, jusqu'au 25 septembre 2020 inclus, son permis de visite à M. A D ;  
 3°) à titre subsidiaire, de diminuer la durée de la suspension de son permis de visite ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à consulter le dossier la concernant, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale, l'article D 408 du code de procédure pénale ayant été abrogé par le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 ; 
 - elle n'est pas justifiée par une atteinte au bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des infractions ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer aux dispositions de l'article D 408 du code de procédure pénale celles de l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale comme base légale de la décision attaquée. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 8 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 6 août 2020, le directeur du centre de détention de Bapaume a suspendu, jusqu'au 25 septembre 2020 inclus, le permis accordé à Mme C B afin de rendre visite à M. A D, incarcéré au sein de l'établissement. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision ou, à défaut, la diminution de la durée de cette suspension. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.  Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 mars 2021, postérieure à l'introduction de la requête, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, sa demande tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (). ".  
 4. La décision de refuser, de suspendre ou de retirer un permis de visite constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions. Elle doit, par conséquent, être motivée. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment précises pour permettre à Mme B d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit, la décision contestée constitue une mesure de police et non une sanction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article D.408 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur du 2 mars 1959 au 29 décembre 2010 : " () / Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue ". Aux termes de l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale, entré en vigueur au 29 décembre 2010 : " () / Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré ". 
 9. Mme B soutient que la décision litigieuse est dépourvue de base légale dès lors que l'article D.408 du code de procédure pénale, dont elle comporte le visa, a été abrogé, à compter du 4 mai 2013, par le décret n°2013-368 du 30 avril 2013.  
 10. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 11. En l'espèce, la décision contestée, qui est motivée par le comportement de Mme B et de son compagnon, qui ont été surpris ayant une relation sexuelle durant un parloir, trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale. Ces dispositions peuvent être substituées à celles de l'article D.408 du même code dès lors qu'une telle substitution de base légale n'a pour effet de priver la requérante d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. Par suite, il y a lieu de considérer que la décision contestée est légalement fondée sur les dispositions de l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale et d'écarter en conséquence le moyen tiré du défaut de base légale.  
 12. En dernier lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, précédemment indiqué : " L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. () ". Aux termes de l'article 22 de cette même loi : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () " et en vertu de son article 35 : " le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, () ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009, de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale et de l'article R. 57-8-15 du même code que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite pour les personnes condamnées relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires. Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d'atteinte excessive au droit des détenus. 
 14. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 25 juillet 2020, lors d'une visite au parloir, la requérante et son compagnon ont été surpris ayant une relation sexuelle. Contrairement à ce que soutient Mme B, ces faits sont de nature à troubler le bon ordre au sein de l'établissement et sont donc de nature à justifier la mesure de police administrative en litige. Le moyen soulevé à ce titre doit donc être écarté. 
 15. D'autre part, eu égard à la nature des faits reprochés et alors que la décision en litige n'a pas pour effet d'interdire définitivement la poursuite de toute relation entre Mme B et son compagnon détenu, la décision de suspension du permis de visite en litige, d'une durée de moins de deux mois, ne présente pas un caractère disproportionné et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante de maintenir une vie familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent donc également être écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige ni, en tout état de cause, une réduction de la durée de suspension de son permis de visite.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
    
    
    
 D E C I D E : 
    
    
    
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me David. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé  
 G. E        
 Le président, 
         Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                              Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2005749