TA38 · 3ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2020 et le 15 janvier 2021, M. A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande tendant à porter de 161,81 à 192,86 euros le montant de l'indemnisation au titre de l'astreinte effectuée du 27 avril 2020 au 3 mai 2020, laquelle semaine incluait le vendredi 1er mai 2020  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui verser la somme de 31,05 euros, dans un délai de deux mois à compter du jugement.  
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'erreur de droit au regard de l'arrêté du 3 novembre 2015 qui prévoit un fractionnement de l'astreinte lorsque un jour férié tombe en semaine ; 
 - méconnaît le principe d'égalité entre les agents travaillant en préfecture et ceux travaillant dans une direction départementale interministérielle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la somme fixée à 161,81 euros permet de ne pas indemniser deux fois la nuit du vendredi, jour férié et que ce régime est plus favorable que les instructions du ministère de l'intérieur qui considère que le montant de 149,48 euros est forfaitaire et qu'il doit être appréhendé comme constituant un plafond qui ne peut être dépassé.  
 Par ordonnance du 18 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux d'indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; 
 - l'arrêté 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme B a lu son rapport et constaté l'absence des parties. 
 1. M. A, affecté à la direction interministérielle départementale du numérique et des systèmes d'information et de communication (DIDSIC) de la préfecture de la Haute-Savoie a été soumis à un régime d'astreinte pour la semaine du lundi 27 avril au dimanche 3 mai 2020 inclus qui a été rémunéré à hauteur de 161,81 euros. Le 2 juin 2020, il a exercé un recours gracieux à l'encontre du calcul effectué qui a été rejeté par une décision du 12 août 2020. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 5 du décret n°2000-815 " une semaine d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2015, fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur : " Le montant des indemnités d'astreinte ou d'intervention prévues par le décret du 7 février 2002 est fixé ainsi qu'il suit : / Indemnité d'astreinte sécurité. / 149,48 euros par semaine complète. / 109,28 euros du vendredi soir au lundi matin. / 45 euros du lundi matin au vendredi soir. / 34,85 euros un samedi. / 43,38 euros un dimanche ou un jour férié. / 10,05 euros une nuit de semaine. ". 
 3. Pour fixer à 161,81 euros, l'indemnité d'astreinte due à M. A durant la semaine du lundi 27 avril au dimanche 3 mai 2020, incluant le vendredi 1er mai, le préfet de la Haute-Savoie a retenu quatre nuits (du lundi au jeudi) chacune indemnisée à 40,20 euros, outre 43,38 euros pour le vendredi férié, 34,85 euros correspondant au samedi et de 43,38 euros au dimanche. M. A estime qu'il devait en réalité bénéficier de l'indemnisation due pour une semaine entière du lundi au dimanche, soit 149,48 euros, à laquelle s'ajouterait la somme de 43,38 euros due pour le jour férié inclus, soit un total de 192,86 euros. Le préfet de la Haute-Savoie critique le calcul du requérant en ce qu'il reviendrait à indemniser deux fois la nuit de vendredi à samedi. 
 4. Il résulte des dispositions précitées du décret du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, que le taux d'astreinte fixé pour un samedi, un dimanche ou un jour férié correspond à la seule période diurne de la journée. Il s'ensuit que, dans le cadre d'une semaine complète d'astreinte, si un jour férié tombe en semaine (du lundi au vendredi), l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s'ajoute le montant du jour férié, soit en l'espèce le montant de 192,86 euros demandé par le requérant. 
 5. L'indemnisation calculée par le préfet omet les nuits des vendredi, samedi et dimanche. Ainsi et pour reprendre son calcul " fractionné ", il convient d'ajouter au montant de quatre nuits de semaine, soit 40,20 euros, celui de 43,38 euros pour le vendredi férié et enfin celui de 109,28 euros pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin, soit toujours la somme de 192,86 euros. 
 6. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie a entaché sa décision d'erreur de droit et, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, à en demander l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Haute-Savoie procède au versement à M. A d'une somme de 31,05 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de M. A tendant à l'indemnisation de la journée d'astreinte du 1er mai 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de verser à M. A une somme de trente-un euros cinq centimes (31,05 euros) dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M. Villard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. B 
   L'assesseur le plus ancien, 
 F. Doulat La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.