TA38 · 5ème Chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020, M. A C, représenté par Me Aboudahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai de 8 jours ou subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que la décision implicite n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a accordé à l'épouse de M. C le regroupement familial. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 4 décembre 2020, le préfet de l'Isère a accordé à Mme C le bénéfice du regroupement familial sollicité pour son époux. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C aux fins d'annulation et d'injonction. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2     :L'Etat versera à M. C une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     : 
 Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 J. B 
 Le président, 
  C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2005784