TA34 · 4ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, M. A C, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration de lui verser les sommes dues à compter de sa demande de conditions matérielles ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 480 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de l'intention de l'Office français de l'intégration et de l'immigration de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et elle n'a pas pu présenter ses observations ; 
 - est illégale dès lors que les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; 
 - est entachée d'une erreur de droit en ce que sa situation ne correspond pas à celle retenue ;  
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'Office français de l'intégration et de l'immigration s'est estimé en compétence liée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Moulin, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né en 1998 et de nationalité russe, qui déclare être entré sur le territoire français en juin 2016, a sollicité l'asile le 27 juin 2016 et a alors bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Sa demande d'asile a été rejetée en 2017. Il a sollicité le réexamen de sa demande le 15 juillet 2020. Par une décision du même jour, l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article D. 744-37 du même code dont l'OFII a fait application pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. C et mentionne que ce dernier a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile. Ainsi, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par la loi du 10 septembre 2018 susvisée : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () / La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". Aux termes de l'article D. 744-38 du même code, dans sa version alors en vigueur : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article L. 744-8 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. ". 
 4. Si les termes l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 5. Par ailleurs, si, dans sa décision du 31 juillet 2019, association la CIMADE et autres, Nos 428530, 428564, le Conseil d'Etat a jugé que les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, étaient partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il a également relevé que,  dans l'attente de la modification de ces dispositions, il restait possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, d'une part, ce n'est que lorsque l'OFII envisage de retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil que l'intéressé doit être mis en mesure de présenter ses observations. D'autre part, seules les décisions relatives à la suspension et au rétablissement des conditions matérielles d'accueil accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018 demeurent régies par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015.  
 7. En l'espèce, la décision attaquée ne constitue pas une décision portant retrait des conditions matérielles d'accueil mais une décision portant refus d'octroi desdites conditions lors d'une demande de réexamen, et donc lors d'une nouvelle demande d'asile au sens de l'article L. 723-15 et R. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, cette décision n'est pas relative à la suspension ou au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019. Par suite, M. C ne saurait utilement se prévaloir de ce que cette décision aurait dû être précédée d'une procédure préalable contradictoire. Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, point q), de la directive 2013/32/UE () 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre 3. Les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions matérielles d'accueil. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". 
 9. Il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant, ni d'aucune autre disposition que le refus des conditions matérielles d'accueil ferait, en toutes circonstances, obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 précitée, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article  
 L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'État ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions précitées de l'article 20 de la directive 2013/33/UE doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile déposée le 15 juillet 2020 correspond bien à une demande de réexamen dès lors que la première demande d'asile déposé en juin 2016 a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 6 décembre 2016. Par ailleurs, la décision attaquée oppose un refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil et non un retrait comme allégué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que l'Office français de l'intégration et de l'immigration a analysé sa situation sur la mauvaise base légale doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la situation de vulnérabilité de la requérante a été examinée lors de la demande de réexamen de la demande d'asile du 15 juillet 2020 et il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice générale de l'Office français de l'intégration et de l'immigration se serait estimée tenue de refuser les conditions matérielles d'accueil.     
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à Me Moulin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 E. SouteyrandLa greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 15 septembre 2022, 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy