TA35 · 1ère Chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, M. C B, représenté par le Cabinet Coudray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du maire de Plurien rejetant sa demande datée du 13 octobre 2020 tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe ses parcelles cadastrées section A nos 231, 1462, 1620 et 1624 en zone naturelle N, ainsi que la décision explicite du 14 décembre 2020 confirmant cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Plurien, à titre principal, d'abroger son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe ses parcelles en zone N ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de cette commune d'inscrire cette question à l'ordre du jour du prochain conseil municipal ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plurien le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - le classement des parcelles cadastrées section A nos 231, 1462, 1620 et 1624 en zone naturelle N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme D B et M. A B, représentés par le Cabinet Coudray, informent le tribunal du décès de M. C B, leur père, et déclarent reprendre l'instance de ce dernier. 
 Ils soutiennent en outre que : 
 - la requête est recevable ; 
 - elle a conservé son objet en dépit de l'intervention de la délibération du conseil municipal de Plurien du 28 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de cette commune ; 
 - le classement en zone agricole A des parcelles cadastrées section A nos 231, 1462, 1620 et 1624 résultant du plan local d'urbanisme modifié par cette délibération du 28 juin 2021 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 16 mai 2023, la commune de Plurien, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est dénuée d'objet dès lors que, par une délibération du conseil municipal de Plurien du 28 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de cette commune, le classement des parcelles cadastrées section A nos 231, 1462, 1620 et 1624 a été modifié par un zonage agricole A ; 
 - elle est irrecevable en l'absence de conclusions dirigées contre un refus d'abrogation d'une délibération d'approbation du plan local d'urbanisme ; 
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chatel, du Cabinet Coudray, représentant Mme D B et M. A B, et de Me Oueslati, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Plurien. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 13 octobre 2020 reçu en mairie le lendemain, M. C B, alors propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 231, 1462, 1620 et 1624 situées à Plurien, a adressé au maire de cette commune une demande tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de cette commune qui avait été approuvé par une délibération de son conseil municipal du 19 février 2014 puis modifié à plusieurs reprises, en tant que le règlement graphique de ce plan classait les parcelles cadastrées section A nos 231, 1462, 1620 et 1624 en zone naturelle N. Sa demande a été rejetée par une décision implicite, confirmée par une lettre de l'avocat de la commune de Plurien adressée par courriel à M. B le 14 décembre 2020. Par la présente requête, M. B a demandé l'annulation du rejet de sa demande. A la suite du décès du requérant le 31 octobre 2021, Mme D B et M. A B, ses enfants, ont déclaré au tribunal reprendre la présente instance. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation. Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. De plus, lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, ce recours perd son objet. 
 3. La demande de M. B reçue en mairie le 14 octobre 2020 tendait à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Plurien en tant que le règlement graphique de ce plan classait les parcelles cadastrées section A nos 231, 1462, 1620 et 1624 en zone naturelle N. 
 4. Or, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, par une délibération du 28 juin 2021 dont il n'est pas contesté qu'elle a été affichée selon les modalités qu'elle prévoit et transmise à la préfecture le 29 juin 2021, le conseil municipal de Plurien a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de cette commune. Il résulte du règlement graphique de ce plan modifié que les parcelles cadastrées section A nos 231, 1462, 1620 et 1624 sont désormais classées en zone agricole A, de sorte que les dispositions du plan local d'urbanisme en litige ont cessé de recevoir application. 
 5. Il s'ensuit que, eu égard à ce qui a été dit au point 2 du présent jugement, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision implicite rejetant la demande de M. B d'abrogation du classement des parcelles cadastrées section A nos 231, 1462, 1620 et 1624 en zone naturelle N, confirmée par la lettre de l'avocat de la commune de Plurien du 14 décembre 2020, ainsi que les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à M. A B et à la commune de Plurien. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.