TA34 · Président BESLE — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2020, 30 novembre 2020, 4 janvier 2021, 26 août 2022, 6 septembre 2022 et 19 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Altaparmakova, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié des indus de revenu de solidarité active, d'un montant de 3 955,73 euros au titre de la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2020, d'aide de fin d'année 2019, d'un montant de 335,39 euros, de prime d'activité, d'un montant de 417,03 euros au titre de la période du 1er juin 2017 au 31 janvier 2018, d'allocation de soutien familial, d'un montant de 1 041,46 euros au titre de la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020, de la majoration de parent isolé, d'un montant de 472,42 euros au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020, de prestations familiales (allocation d'éducation spéciale, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocations familiales, complément familial et prestation d'accueil du jeune enfant), d'un montant de 14 720,28 euros, et d'allocation de logement familiale, d'un montant de 485 euros au titre de la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020 ;  
 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a infligé une pénalité administrative de 1 499 euros en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui restituer les sommes prélevées pour la récupération des indus ; 
 4°) d'ordonner le rétablissement, y compris rétroactif, de ses droits aux différentes prestations ; 
 5°) de condamner solidairement la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et le département de l'Hérault à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 
 6°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de procéder à un nouveau calcul de ses droits et de sa dette ; 
 7°) de lui accorder une remise totale de dette ; 
 8°) à défaut, de lui accorder des délais de paiement en limitant les mensualités à 100 euros ; 
 9°) de mettre à la charge solidaire de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et du département de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune fraude dès lors, d'une part, qu'elle n'a réalisé aucun travail dissimulé et que ses revenus perçus sont identiques à ceux déclarés et, d'autre part, que la déscolarisation de son fils pour la période du 1er avril 2019 au 9 mars 2020 a été parfaitement portée à la connaissance de la caisse d'allocations familiales ; 
 - par ailleurs, la scolarisation de l'enfant n'est pas une condition légalement requise pour l'octroi de l'allocation journalière de présence parentale ; 
 - aucune mauvaise foi ne peut être retenue à son encontre alors qu'elle n'est qu'une simple allocataire profane qui ne connait ni ne maitrise les conditions complexes d'attribution des différentes prestations ; 
 - en l'absence de toute fraude commise, elle doit pouvoir bénéficier de la prescription biennale prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - elle conteste le bien-fondé de l'indu des diverses prestations et ne se borne pas à solliciter une remise totale de sa dette ; 
 - en l'absence de communication des documents permettant de justifier leur argumentation, la caisse d'allocations familiales et le département n'apportent pas la preuve de la réalité des indus ; 
 - elle se trouve dans une situation de précarité la mettant dans l'impossibilité de rembourser le solde de l'indu mis à sa charge ;  
 - la perception du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de la période litigieuse est parfaitement justifiée ; 
 - au titre de la prime d'activité, la caisse d'allocations familiales réclame sans détailler un trop-perçu de 417,03 euros sur la période de juin 2017 à janvier 2018, de sorte qu'il est impossible de procéder à la vérification du calcul ; en tout état de cause, elle justifie que ses revenus lui permettaient de bénéficier de la prime d'activité ; 
 - en ce qui concerne l'allocation de soutien familial pour la période de septembre 2019 à mai 2020, la caisse d'allocations familiales n'apporte aucun élément permettant de remettre en question le bien-fondé de cette prestation alors qu'elle satisfait bien aux conditions permettant de bénéficier de cette prestation ; 
 - elle avait droit à la majoration de parent isolé d'avril 2020 à mai 2020 et la caisse d'allocations familiales ne justifie pas que cette prestation n'était pas due ; 
 - la caisse d'allocations familiales a notifié un trop-perçu de 14 720,28 euros au titre de l'AES, AFR, CFA et PJ2 d'août 2019 à mai 2020 ; toutefois, elle ne ventile pas cette dette par postes, de telle manière que sa demande est incompréhensible et manque de fondement légal ; 
 - l'indu d'allocation de logement familiale n'est pas fondé ; en effet, elle n'a pas réglé le reliquat de loyer entre août 2019 et mai 2020 dès lors que son logement n'était pas aux normes de sécurité et de salubrité et que le propriétaire avait refusé de réaliser des travaux de remise en état ;  
 - elle a subi un préjudice moral dès lors qu'elle n'a jamais été entendue dans ses arguments pourtant fondés, que la caisse d'allocations familiales n'a jamais reconnu ses erreurs et qu'elle a dû se séparer de ses enfants faute de pouvoir subvenir à leurs besoins du fait des prélèvements opérés par la caisse d'allocations familiales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2022 et le 14 septembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le tribunal administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur les indus de prestations familiales et de majoration parent isolé et sur la pénalité administrative ;  
 - Mme D ne conteste pas le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge mais se borne à en solliciter la remise ; 
 - Mme D a commis des omissions réitérées qualifiables de fausses déclarations faisant obstacle à ce qu'une remise de dette lui soit accordée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars 2022 et 2 août 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme D n'est fondé. 
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 septembre 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions présentées par Mme D relatives à l'allocation de soutien familial, aux prestations familiales et à la pénalité administrative prononcée en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 29 septembre 2022 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation retenant la non déclaration de la déscolarisation d'un de ses fils et de revenus issus d'une activité dissimulée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié, par décision du 3 juin 2020, un indu d'un montant total de 21 427,31 euros, dont 3 955,73 euros au titre du revenu de solidarité active, pour la période comprise entre le mois de juin 2017 et le mois de décembre 2019, 335,39 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2019, 417,03 euros au titre de la prime d'activité pour la période de juin 2017 à janvier 2018, 1 041,46 euros au titre de l'allocation de soutien familial pour la période de septembre 2019 à mai 2020, 472,42 euros au titre de la majoration parent isolé perçue aux mois d'avril et de mai 2020, 14 720,28 euros au titre de prestations familiales pour la période comprise entre le mois d'août 2019 et le mois de mai 2020 et 485 euros au titre de l'allocation de logement familiale pour la période de septembre 2019 à mai 2020. Par décision du 9 octobre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales a également notifié à Mme D un indu d'allocation de rentrée scolaire d'un montant de 490,39 euros. Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions du 12 octobre 2020 et du 24 novembre 2020 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales et le président du conseil départemental de l'Hérault ont, respectivement, refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette et ainsi confirmé le bien-fondé des indus litigieux.  
 Sur la compétence juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () 9°) l'allocation journalière de présence parentale ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé () / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ". Enfin, aux termes de l'article L. 541-4 de ce code : " Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales et assimilés, relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à cet article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dont il appartient à la juridiction judiciaire, et en son sein le tribunal judiciaire spécialement désigné en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, en l'espèce le tribunal judiciaire de Montpellier, de connaître de telles conclusions. 
 4. Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () / En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure. () ". La pénalité administrative prononcée sur le fondement de cet article relève de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme D concernant les indus de prestations familiales et de majoration parent isolé et la pénalité administrative prononcée sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur le surplus des conclusions relatives au bien-fondé des indus : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense par le département de l'Hérault : 
 6. Le département de l'Hérault fait valoir en défense que Mme D s'est bornée à demander une remise gracieuse dans sa réclamation préalable sans contester le bien-fondé des indus et qu'elle n'est par suite pas recevable à le faire devant le tribunal. 
 7. Aucune disposition n'empêche un allocataire de contester dans son recours administratif, à titre principal, le bien-fondé d'un indu et, subsidiairement, d'en solliciter la remise gracieuse. Ainsi, des conclusions relatives au bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active ne sauraient être irrecevables par la seule circonstance que l'allocataire a présenté une demande de remise de dette, antérieurement, simultanément ou postérieurement à la contestation du bien-fondé d'un indu. Une demande de remise de dette présentée doit toujours être regardée comme subsidiaire à la contestation du bien-fondé. 
 8. En l'espèce, dans son courrier du 8 juin 2020, intitulé en objet " demande de remise de dette ", Mme D faisait valoir qu'elle était dans l'impossibilité de rembourser la somme réclamée, qu'elle avait toujours déclaré avec exactitude ses ressources et changements de situations et qu'elle ne comprenait pas les raisons des indus. Par cette argumentation, et en dépit de l'objet mentionné dans le courrier, Mme D devait être regardée comme contestant le bien-fondé des indus et comme sollicitant, subsidiairement, une remise de dette. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense par le département de l'Hérault ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne les indus de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale :  
 9. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'allocation de logement familiale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° ". Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () ". Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 11. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". En vertu de l'article L. 262-3 du même code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments () ". 
 12. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale (). ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". 
 13. Il résulte de l'instruction que pour mettre à la charge de Mme D des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocation de logement familiale, le directeur de la caisse d'allocations familiales s'est fondé sur le rapport de l'enquête effectuée par un contrôleur assermenté qui a constaté sur ses relevés du compte bancaire personnel et du compte bancaire professionnel, obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication, des versements en espèces, par chèques ou par carte bancaire. Le contrôleur a également constaté que la somme de ces crédits bancaires ne concordait pas avec le chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF et à la caisse d'allocations familiales. Il a alors estimé que Mme D avait dissimulé une partie de ses revenus. 
 14. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme D, les indus ne se fondent pas sur une discordance entre les déclarations à l'URSSAF et les déclarations trimestrielles adressées à la caisse d'allocations familiales mais seulement sur la différence entre le chiffre d'affaires déclarées et les crédits apparaissant sur ses comptes bancaires. De même, dans son rapport, le contrôleur ne mentionne pas les chiffres d'affaires déclarés pour chaque mois mais les revenus d'activités. Par suite, Mme D ne peut utilement se prévaloir d'une prétendue erreur dans les chiffres d'affaires pris en compte pour le calcul des indus. 
 15. En deuxième lieu, et d'une part, il ne résulte pas de l'instruction, que les comptes bancaires de Mme D, personnel et professionnel, auraient enregistré au mois de juin 2017 des crédits s'élevant à 1 405 euros retenus par le contrôleur comme revenus dissimulés. En outre, il résulte de l'instruction que les crédits des mois de janvier et février 2019, respectivement de 373 euros et de 20 euros, correspondent à des encaissements " PayPal " venant en régularisation de débits de mêmes montants et ne peuvent dès lors être regardés comme des ressources. Enfin, il résulte également de l'instruction que le versement d'un chèque de 480 euros, en décembre 2019, sur le compte bancaire professionnel, a rapidement fait l'objet d'un remboursement par un débit de même montant. Cette somme de 480 euros ne peut davantage être prise en compte au titre des ressources. Par suite, Mme D est fondée à soutenir que c'est à tort que les sommes de 1 405 euros pour le mois de juin 2017, de 373 euros pour le mois de janvier 2019, de 20 euros pour le mois de février 2019 et de 480 euros pour le mois de décembre 2019 ont été regardés comme des revenus dissimulés.  
 16. D'autre part, il résulte de l'instruction que, pour les autres mois de la période en litige, les crédits bancaires pris en compte par le contrôleur sont corroborés par les relevés de comptes bancaires de Mme D. Si elle fait valoir que ces crédits correspondent soit à des opérations en espèces entre ses comptes bancaires, soit à des cadeaux, à la vente d'effets personnels ou au remboursement d'un voyage, aucune des pièces produites au cours de l'instruction ne l'établit. 
 17. En troisième lieu, selon les articles L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, A 821-7 du code de la construction et de l'habitation, L. 845-4 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action en récupération des indus se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'information figurant sur le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources, Mme D n'a pas déclaré la totalité de ses ressources depuis 2017. Dans ces conditions, eu égard au caractère réitéré sur une longue période des manquements à ses obligations déclaratives, Mme D doit être regardée comme responsable de fausses déclarations faisant obstacle à l'application de la prescription biennale. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme D est seulement fondée à demander à ce que les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocation de logement familiale soient recalculés en ne prenant pas en compte les sommes de 1 405 euros pour le mois de juin 2017, de 373 euros pour le mois de janvier 2019, de 20 euros pour le mois de février 2019 et de 480 euros pour le mois de décembre 2019. En conséquence, Mme D est déchargée des indus résultant de la prise en compte de ces sommes. 
 En ce qui concerne l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 : 
 19. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. Une seule aide est due par foyer. " Aux termes de l'article 6 du même décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. () ". 
 20. Il ne résulte pas de l'instruction, malgré la décharge de l'indu de revenu de solidarité active prononcée ci-dessus, que Mme D pouvait bénéficier du revenu de solidarité active pour les mois de novembre ou décembre 2019. Il s'ensuit que cette dernière ne pouvait dès lors prétendre à l'aide exceptionnelle de fin d'année 2019.  
 Sur la demande de remise de dette :  
 21. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ()". 
 22. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 23. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". 
 24. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 25. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 26. Ainsi qu'il a été dit au point 17 du présent jugement, le surplus des indus résulte de fausses déclarations de Mme D. Ainsi, la requérante, quelle que soit la précarité de sa situation, n'est pas en mesure de bénéficier d'une remise totale ou partielle des indus mis à sa charge. 
 Sur les conclusions tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et du département de l'Hérault : 
 27. Il ne résulte pas de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et le département de l'Hérault auraient commis des fautes à l'origine du préjudice dont se prévaut Mme D. Par suite, ses conclusions tendant au paiement d'indemnités ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais du procès : 
 28. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et du département de l'Hérault la somme que demande Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme D en tant qu'elles concernent des indus d'allocation de soutien familial et de prestations familiales sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme D dirigées contre la décision du 2 décembre 2020 lui infligeant une pénalité administrative sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 3 : Mme D est déchargée des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocation de logement familiale dans les conditions définies au point 18 du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, au département de l'Hérault et à Me Altaparmakova.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 Le président, 
 D. BLa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et au préfet de l'Hérault, chacun en en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 octobre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 No 2005834