TA35 · 1ère Chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020, 29 octobre 2021 et 4 février 2022, sous le n° 2005841, M. I D et M. G C, représentés par Me Le Dantec, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de la commune de Belz a accordé un permis de construire une maison individuelle à Mme J, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belz la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute de mention de la qualité de son signataire ; 
 - l'auteur de l'acte n'était pas compétent ; 
 - il n'est pas établi que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ait été obtenu ; 
 - le dossier de demande de permis de construire comporte de nombreuses omissions, inexactitudes et insuffisances ; 
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté autorise une construction sur un terrain inconstructible situé dans une zone humide au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article Ub7 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article UE12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 1er septembre 2021 et 24 janvier 2022, Mme F J, représentée par la SELARL Dôme avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D et de M. C la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022 et 17 février 2022, la commune de Belz, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D et M. C la somme de 2 000 euros à verser à la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 30 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête qui concerne un permis de construire délivré le 10 août 2020, modifié le 21 octobre 2020, portant sur la même parcelle, pour la réalisation d'un projet de construction semblable et concernant les mêmes bénéficiaires, que le permis de construire délivré le 9 août 2021 et le permis de construire modificatif délivré le 11 avril 2022, qui s'y sont nécessairement substitués et ont pour effet d'en emporter le retrait implicite. 
 Par un courrier du 4 novembre 2024, Mme J a présenté des observations qui ont été communiquées. 
 Par un courrier du 7 novembre 2024, M. D et M. C ont présenté des observations qui ont été communiquées. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 1er septembre 2023, sous le n° 2103940, M. I D et M. G C, représentés par Me Le Dantec, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Belz a accordé un permis de construire modificatif à Mme J ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belz la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'auteur de l'acte n'était pas compétent ; 
 - il n'est pas établi que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ait été obtenu ; 
 - le dossier de demande de permis de construire comporte de nombreuses omissions, inexactitudes et insuffisances ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 5 juillet 2023 et 16 octobre 2023, Mme F J, représentée par la SELARL Dôme avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D et de M. C la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er août 2023 et 17 octobre 2023, la commune de Belz, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D et M. C la somme de 2 000 euros à verser à la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 30 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de l'urbanisme, ce de que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête qui concerne un permis de construire délivré le 10 août 2020, modifié le 21 octobre 2020, portant sur la même parcelle, pour la réalisation d'un projet de construction semblable et concernant les mêmes bénéficiaires, que le permis de construire délivré le 9 août 2021 et le permis de construire modificatif délivré le 11 avril 2022, qui s'y sont nécessairement substitués et ont pour effet d'en emporter le retrait implicite. 
 Par un courrier du 4 novembre 2024, Mme J a présenté des observations qui ont été communiquées. 
 Par un courrier du 7 novembre 2024, M. D et M. C ont présenté des observations qui ont été communiquées. 
 III. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 octobre 2021, 1er septembre 2023 et 16 novembre 2023, sous le n° 2105089, M. I D et M. G C, représentés par Me Le Dantec, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de la commune de Belz a accordé un permis de construire à M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belz la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'auteur de l'acte n'était pas compétent ; 
 - il n'est pas établi que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ait été obtenu ; 
 - le dossier de demande de permis de construire comporte de nombreuses omissions, inexactitudes et insuffisances ; 
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté autorise une construction sur un terrain inconstructible situé dans une zone humide au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article Ub7 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article UE12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 5 juillet 2023 et 16 octobre 2023, M. E A, représenté par la SELARL Dôme avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D et de M. C la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 1er août 2023, 17 octobre 2023 et 12 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Belz, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D et de M. C la somme de 2 000 euros à verser à la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 15 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ce de que le tribunal est susceptible de de surseoir à statuer en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la délégation de signature, accordée à l'adjoint signataire de l'acte attaqué, ne présente pas de caractère exécutoire. 
 Par un courrier du 23 février 2024, la commune de Belz a présenté des observations qui ont été communiquées. 
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2022 et 1er septembre 2023, sous le n° 2203273, M. I D, représenté par Me Le Dantec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Belz a accordé un permis de construire modificatif à M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belz la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'auteur de l'acte n'était pas compétent ; 
 - il n'est pas établi que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ait été obtenu ; 
 - le dossier de demande de permis de construire modificatif comporte des omissions ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté autorise une construction sur un terrain inconstructible situé dans une zone humide au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 
 Par deux mémoires, enregistrés les 5 juillet 2023 et 16 octobre 2023, M. E A, représenté par la SELARL Dôme avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 15 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ce de que le tribunal est susceptible de de surseoir à statuer en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la délégation de signature, accordée à l'adjoint signataire de l'acte attaqué, ne présente pas de caractère exécutoire. 
 Par un courrier du 28 février 2024, M. A a présenté des observations qui ont été communiquées. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Belz, qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Dantec, représentant M. D et M. C, de Me Guégan, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Belz dans les trois premières instances, et de Me Brzenczek, de la SELARL Dôme avocats, représentant Mme J et M. A 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme J a déposé le 23 janvier 2020 une demande de permis de construire une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé rue Pierre Lofficial, Kerispern, cadastré section AB n° 187, demande complétée le 12 mai 2020. Par un arrêté du 10 août 2020, le maire de la commune de Belz lui a délivré ce permis de construire. M. D et M. C, voisins du projet, ont respectivement saisi la commune d'un recours gracieux les 6 octobre 2020 et 26 août 2020. La commune de Belz a expressément rejeté le 16 novembre 2020 le recours gracieux de M. C. Une décision implicite de rejet est née le 8 décembre 2020 sur le recours gracieux effectué par M. D. Ils demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux, par la requête enregistrée sous le n° 2005841. 
 2. Par un arrêté du 21 octobre 2020, le maire de la commune de Belz a délivré à Mme J un permis de construire modificatif du permis du 10 août 2020. M. D et M. C demandent l'annulation de cet arrêté par la requête enregistrée sous le n° 2103940. 
 3. Par un arrêté du 9 août 2021, le maire de la commune de Belz a délivré à M. A, époux de Mme J, un permis de construire une maison individuelle sur le même terrain. M. D et M. C demandent l'annulation de cet arrêté par la requête enregistrée sous le n° 2105089. 
 4. Par un arrêté du 11 avril 2022, le maire de la commune de Belz a délivré à M. A un permis de construire modificatif du permis du 9 août 2021. M. D demande l'annulation de cet arrêté par la requête enregistrée sous le n° 2203273. 
 Sur la jonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai. Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, elle doit être regardée comme un mémoire produit dans l'instance en cours. La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours pour y statuer par une même décision. 
 7. D'une part, les requêtes nos 2005841 et 2105089 sont dirigées contre les arrêtés du 10 août 2020 et du 9 août 2021 par lesquels le maire de la commune de Belz a délivré respectivement à Mme J et M. A, qui sont époux, deux permis de construire une maison individuelle sur la même parcelle. Ils concernent le même projet de construction, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 8. D'autre part, les requêtes nos 2103940 et 2203273 sont dirigées contre les arrêtés du 21 octobre 2020 et 11 avril 2022 par lesquels le maire de la commune de Belz a délivré respectivement à Mme J un permis de construire modificatif du permis du 10 août 2020 et à M. A un permis de construire modificatif du permis du 9 août 2021. Ces deux requêtes doivent, en application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, être regardées comme des mémoires produits dans les instances relatives aux requêtes nos 2005841 et 2105089. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de joindre les requêtes nos 2005841, 2103940, 2105089 et 2203273 pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'intérêt à agir des requérants : 
 10. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. D et M. C sont propriétaires respectifs des parcelles cadastrées section AB nos 565 et 596 qui jouxtent directement la parcelle des projets et justifient ainsi de leur qualité de voisins immédiats. Les requérants font valoir, sans être contredits, que les projets, qui consistent en la construction d'une maison individuelle d'habitation, présentent un caractère volumineux et s'implantent sur une étroite bande de terrain. Il en résultera, pour chacun, une perte de vue sur l'environnement proche et une perte d'ensoleillement l'après-midi en ce qui concerne M. D dont la propriété est située en façade est des projets et le matin en ce qui concerne M. C dont la propriété est située en façade Ouest des projets. Enfin, les requérants indiquent, sans être de nouveau contredits, que les vues créées par les projets sur leurs propriétés gêneront leur intimité. Dès lors, M. D et M. C démontrent être affectés dans les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien respectif et justifient ainsi de leur intérêt à agir contre les arrêtés litigieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 août 2021, tel que modifié par l'arrêté du 11 avril 2022 : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 13. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté de délégation de fonctions : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 27 mai 2020, le maire de la commune de Belz a consenti à M. B H une délégation de fonctions, notamment en matière d'urbanisme. Cet arrêté a été transmis au contrôle de légalité le 4 juin 2020. Par ailleurs, ainsi qu'il résulte de l'attestation d'affichage du 3 juillet 2020 produite par la commune de Belz après invitation des parties à présenter des observations sur un éventuel sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Belz a attesté que cet arrêté avait fait l'objet d'un affichage en mairie entre le 29 mai et le 3 juillet 2020 de sorte que son caractère exécutoire est établi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France : 
 15. Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". Aux termes de l'article R. 423-11 du même code : " Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt. ". Aux termes de l'article R. 423-67 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. () ". Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. ". Aux termes de l'article L. 621-31 du même code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. () ". L'article L. 621-32 du même code dispose que : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un projet se situe dans les abords des monuments historiques, la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. Lorsqu'un périmètre a été délimité par l'autorité administrative, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti situé dans ce périmètre. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. En l'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois suivant sa saisine, l'architecte des bâtiments de France est réputé avoir donné son accord. 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un périmètre de protection au titre des abords des monuments historiques ait été délimité par l'autorité administrative. Si le projet litigieux se situe à moins de 500 mètres des alignements mégalithiques de Kerdruellan, monument historique, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet serait visible depuis celui-ci ou visible en même temps que lui. Il s'ensuit que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France n'était pas requis. Au surplus, la commune établit avoir saisi pour avis l'architecte des Bâtiments de France le 17 mars 2021, soit moins d'une semaine après le dépôt de la demande le 15 mars 2021, de sorte que le maire a pu, faute de réponse dans le délai de deux mois, légalement viser dans son arrêté l'avis tacite de l'architecte des Bâtiments de France. Le moyen tiré du défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande : 
 18. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : 
 19. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". 
 20. Il ressort de la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire qu'elle comporte un volet complet relatif à l'état initial du terrain et de ses abords et qu'elle précise tant les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants que les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement. La circonstance que l'existence d'un mur de pierres ne serait pas renseignée n'est pas de nature à avoir faussé l'appréciation du service instructeur sur la demande dès lors que ce mur apparaît au plan de masse. Par ailleurs, si le pétitionnaire n'a pas mentionné dans le formulaire Cerfa et sur la notice explicative du projet que sa parcelle se situait dans les abords d'un monument historique, il n'en demeure pas moins que la commune pouvait identifier la parcelle et ainsi repérer la présence d'un monument historique. En tout état de cause, lors de la précédente demande de permis de construire, contestée sous le n° 2005841, l'architecte des Bâtiments de France avait rendu le 20 février 2020 un avis indiquant qu'il n'y avait pas de co-visibilité entre le projet et le monument historique de sorte que son accord n'était pas obligatoire. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : 
 21. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". 
 22. Il ressort du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire que les modalités de raccordement aux réseaux publics sont renseignées et que l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage apparaissent. Il ne ressort pas de ce même plan de masse que l'accès à la parcelle serait " tronqué ". Il s'ensuit que le plan de masse ne présente aucune des insuffisances alléguées par les requérants. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 
 23. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de modification du profil du terrain, le plan de coupe n'avait pas à faire apparaître l'état initial et l'état futur du terrain. Par ailleurs, les photographies jointes au dossier de demande de permis de construire ont mis le service instructeur à même d'apprécier l'insertion du projet vis-à-vis des constructions avoisinantes. Les requérants n'établissent ni que ces photographies ne seraient pas actuelles alors même qu'il est constant que leur maison d'habitation respective construite récemment apparaissent sur ces photographies, ni que le projet serait minimisé. Il s'ensuit que le plan de coupe et les photographies joints au dossier de demande ne présentent aucune insuffisance. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 
 25. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; ". 
 26. Il ressort des pièces du dossier que l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique a été produite par le pétitionnaire lors de sa demande de sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette pièce aurait été omise. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article A. 431-7 du code de l'urbanisme : 
 27. Aux termes de l'article A. 431-7 du code de l'urbanisme : " La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411. ". 
 28. Si les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire modificatif n'a pas été rempli sincèrement faute de mention au sein du formulaire Cerfa de la modification du dispositif de gestion et d'infiltration des eaux pluviales ainsi que de ses justifications techniques et dimensions, il résulte de l'arrêté du 9 août 2021 qu'était prescrit, en son article 2, la mise en place d'un dispositif de gestion et d'infiltration des eaux pluviales de type puisard. Le plan de masse du dossier de demande de permis de construire modificatif a ainsi matérialisé la mise en œuvre de cette prescription, sans qu'aucune modification ne soit apportée au dispositif ainsi prescrit. Dès lors, l'absence de mention au sein du formulaire Cerfa d'un tel dispositif n'est pas de nature à caractériser une insuffisance ou un défaut de sincérité de la demande de permis de construire. 
 29. Il résulte de de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande doit être écarté dès lors que les seules insuffisances relevées n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation portée par le service instructeur de la commune de Belz sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 
 30. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; () ". 
 31. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AB n° 187 est classée en zone Ubb par le règlement du plan local d'urbanisme. La circonstance que les parcelles voisines situées au sud soient classées en zone Nzh, correspondant aux zones naturelles humides, est, en elle-même, sans incidence sur la légalité du classement de la parcelle litigieuse dès lors que les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas opposables aux auteurs de plans locaux d'urbanisme. Par ailleurs, il ne ressort pas du schéma directeur d'assainissement pluvial que la parcelle litigieuse serait classée zone humide. Au surplus, les requérants ne démontrent pas que cette parcelle présenterait les caractéristiques d'une zone humide. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme : 
 32. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". 
 33. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet, qui consiste en la construction d'une maison individuelle, procèderait à une division en propriété de l'unité foncière des pétitionnaires, nonobstant le fait que la notice explicative mentionne une " voie de desserte de lotissement ". La circonstance qu'un autre permis de construire une seconde maison ait été délivré par un arrêté du 27 avril 2022, postérieurement au permis de construire contesté, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 9 août 2021 qui n'autorisait la construction que d'une seule maison individuelle et n'est pas en elle-même susceptible de révéler l'existence d'un lotissement. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'est pas établi qu'un lotissement aurait été créé et que l'arrêté litigieux méconnaîtrait ainsi les dispositions des articles L. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme relatives au lotissement. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 34. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 35. Il ressort des pièces du dossier que l'accès des véhicules d'incendie et de secours se fera par la rue Pierre Lofficial qui présente une largeur d'environ 4,5 mètres et dont la configuration permet le stationnement de ces véhicules sur l'accotement à proximité du terrain d'assiette du projet, lequel est relié à la rue Pierre Lofficial par une servitude de passage d'une largeur d'environ 4 mètres. L'accès des véhicules d'incendie et de secours à la construction litigieuse, bien qu'elle soit située en arrière de la parcelle, s'avère ainsi possible. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère insuffisant de cet accès pour assurer la sécurité des résidents, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 36. Aux termes de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Belz, correspondant aux zones destinées à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat : " Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent. / Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Pour les opérations dont l'accès se fait sur les voies suivantes : RD9, 16, 22, 781, VC n°7, il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l'exigent. ". 
 37. Il ressort des pièces du dossier que Mme J est propriétaire des parcelles cadastrées section AB nos 185 et 187, lesquelles sont séparées par la parcelle cadastrée section AB n° 569. Lors du dépôt de la demande de permis de construire, qu'il a conjointement signé avec son épouse, M. A a produit un acte notarié pour la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle de passage sur la parcelle cadastrée section AB n° 569, anciennement cadastrée section AB n° 423, au bénéfice de la parcelle cadastrée section AB n° 185. Etant propriétaire des parcelles cadastrées section AB nos 185 et 187, le droit de passage consenti à Mme J au bénéfice de la première parcelle vaut pour la seconde parcelle et s'étend également à son époux, M. A. En tout état de cause, la circonstance que M. A ne soit pas propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 185 est sans incidence sur la légalité des arrêtés contestés. Il résulte par ailleurs d'un constat d'huissier dressé le 7 avril 2021 que l'accès ainsi consenti présente une largeur d'environ 4 mètres, ce qui s'avère suffisant pour permettre l'accès des véhicules à la parcelle depuis la rue Pierre Lofficial. La circonstance que la parcelle cadastrée section AB n° 597 n'appartienne pas aux pétitionnaires et ne soit pas matérialisée au plan de masse n'est pas de nature à remettre en cause le caractère suffisant de la desserte du projet eu égard aux très faibles dimensions de cette parcelle. Il s'ensuit que l'administration, à qui il n'appartient pas, tout comme le juge administratif, de vérifier la validité de la servitude ainsi consentie, a pu considérer le terrain d'assiette du projet comme disposant d'une desserte suffisante à la voie publique sans méconnaître les dispositions de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 38. Aux termes de l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau / Electricité et téléphone : Les réseaux d'électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, sur le terrain d'assiette de l'opération. / Eaux usées : Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l'intérieur du périmètre de zonage d'assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire. / Eaux pluviales : Les ouvrages de gestion quantitative des eaux pluviales devront être dimensionnés sur la pluie décennale (période de retour 10 ans). Dans tous les cas, sur les projets devant faire l'objet d'une gestion quantitative, les eaux pluviales devront être infiltrées. En cas d'impossibilité technique, ou de difficulté majeure, à recourir à l'infiltration, les eaux pluviales seront gérées par des ouvrages de régulation. () ". 
 39. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 22 que le plan de masse mentionne expressément les modalités de raccordement du projet aux divers réseaux de sorte que le maire de la commune de Belz a pu s'assurer de leur existence. 
 40. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 août 2021 prescrit en son article 2 la réalisation d'un dispositif de gestion et infiltration des eaux pluviales de type puisard sur la parcelle. Les requérants ne démontrent pas en quoi cette prescription serait insuffisante pour permettre la gestion des eaux pluviales sur la parcelle ou qu'une incapacité technique particulière justifierait le non-recours à un dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Par ailleurs, et contrairement à ce qu'indiquent les requérants, il existe sur la rue Pierre Lofficial un réseau pluvial de type fossé. S'il est soutenu que le projet n'y serait pas raccordable, cela n'est pas établi et sans incidence sur la validité des permis litigieux dès lors que la prescription de l'arrêté du 9 août 2021 vise justement à imposer au projet de respecter les dispositions de l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme. Enfin, si les requérants se fondent sur le règlement du schéma directeur d'assainissement pluvial imposant la réalisation d'une étude préliminaire pour la détermination des modalités d'infiltration des eaux, ce document constitue une annexe au plan local d'urbanisme qui n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme. 
 41. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ub4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub7 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 42. Aux termes de l'article Ub7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée au sommet de la façade sans pouvoir être inférieure à 1.90m ". 
 43. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 
 44. En premier lieu, si l'arrêté du 9 août 2021 autorisait l'implantation de la construction en façade est à une distance de la limite séparative qui était inférieure à la moitié de la hauteur de la construction en méconnaissance de l'article Ub7 du règlement du plan local d'urbanisme, il résulte de l'arrêté portant délivrance d'un permis de construire modificatif du 11 avril 2022 que la construction est désormais implantée en limite séparative en façade est, ce qui assure le respect par le projet des dispositions de l'article Ub7 citées au point 42. Il s'ensuit que cette première branche du moyen doit être écartée comme inopérante. 
 45. En second lieu, il ressort d'un procès-verbal de bornage réalisé le 7 février 2006 que la limite séparative entre la parcelle d'assiette du projet et la parcelle voisine à l'ouest, respectivement cadastrées section AB nos 187 et 569, n'est pas complètement rectiligne, ce qui ressort par ailleurs du plan de masse. Sur la base de ce procès-verbal, les requérants soutiennent que le mur en limite séparative sur lequel la construction a vocation à s'implanter n'est pas complètement rectiligne et que la façade Ouest de la construction ne serait dès lors pas complètement implantée en limite séparative de sorte qu'elle ne respecterait pas la règle de distance minimale fixée par l'article Ub7 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, il ressort du plan de masse que la portion de 8 mètres sur les 60 mètres de limites séparatives sur laquelle la construction doit s'implanter présente un caractère rectiligne. Par suite, la commune a pu s'assurer du respect par le projet de l'article Ub7. Au surplus, les requérants n'établissent pas que le mur séparatif, dont la destruction est envisagée, suivrait fidèlement les limites séparatives de propriété. Cette seconde branche du moyen doit également être écartée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 46. Aux termes de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Aspect des constructions : Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () / Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies d'essences locales, qu'il est obligé de maintenir et d'entretenir. Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. () ". Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : " A ce titre, le règlement peut : () 7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; () ". 
 47. Il résulte des dispositions de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Belz que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages urbains et naturels environnants, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain ou naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 48. D'une part, il ne ressort pas du document graphique du plan local d'urbanisme que le muret dont la destruction est projetée a été identifié comme un muret à préserver au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Par ailleurs au regard de sa très faible hauteur, ce muret ne saurait être regardé comme un mur de pierre de qualité dont l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme prescrit la conservation. 
 49. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet a vocation à s'implanter dans un secteur de type pavillonnaire marqué par une hétérogénéité des constructions où coexistent des styles architecturaux traditionnels en pierres et des réalisations contemporaines, des toits plats et des toits à pente, des constructions de teinte majoritairement claire et ponctuellement sombre. Si le projet se situe dans le périmètre de protection des abords des alignements mégalithiques de Kerdruellan, ils ne partageront aucune co-visibilité. La construction projetée, qui présente une hauteur à R+1 à l'instar des constructions avoisinantes, s'inscrit dans la synthèse de ces styles divers en combinant des teintes majoritairement sombres et une façade en pierres traditionnelles, un toit en pente pour la construction principale et un toit plat pour le garage. Elle doit ainsi être regardée comme s'intégrant dans l'espace l'environnant. Enfin et contrairement à ce qu'indiquent les requérants, l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet autorisé par l'arrêté du 10 août 2020 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 9 août 2021 qui portait sur un autre projet et qui a recueilli un avis tacite réputé favorable de l'architecte des bâtiments de France. Dans ces conditions, le maire de la commune de Belz n'a pas entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub12 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 50. Aux termes de l'article Ub12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. () ". Il résulte de l'annexe 1 au règlement qu'est prescrit la réalisation de 2 places par logement pour un habitat individuel. 
 51. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 37 que la parcelle dispose bel et bien d'une desserte à la voie publique qui permettra aux véhicules d'accéder à la parcelle pour y stationner. 
 52. En second lieu, il ressort du plan de masse que le projet prévoit la réalisation d'une aire de stationnement en garage et d'une seconde en extérieur présentant chacune une superficie de 25 m². 
 53. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 54. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 9 août 2021 et 11 avril 2022 de la commune de Belz doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 août 2020, tel que modifié par l'arrêté du 21 octobre 2020 : 
 55. Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, inséré à cet article par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière ". 
 56. Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de ces nouvelles dispositions, notamment du rapport n° 630 délivré par Mme K au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (article alors numéroté 16 bis AAA [nouveau]), qu'elles ont uniquement pour objet de clarifier le droit applicable et de lutter contre certaines pratiques administratives exigeant le retrait d'une autorisation préalablement délivrée avant tout dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme ou prononçant de tels retraits à l'occasion de tels dépôts. Conformément à leurs propres termes, ces nouvelles dispositions n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de permettre à un même pétitionnaire de disposer de deux autorisations d'urbanisme concurrentes pour le même terrain d'assiette. Ainsi, ces nouvelles dispositions n'ont pas remis en cause le principe suivant lequel la délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme, portant sur le même terrain d'assiette et autorisant un nouveau projet en lieu et place d'un précédent, rapporte implicitement et nécessairement la première autorisation d'urbanisme délivrée. 
 57. Alors que la première demande de permis de construire déposée le 23 janvier 2020 par Mme J portait sur la construction d'une maison individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée section AB n° 187, la seconde demande de permis de construire déposée le 15 mars 2021 par M. A, époux de Mme J, porte à nouveau sur la construction d'une maison individuelle avec garage en lieu et place de la précédente. Ces demandes de permis de construire concernaient les mêmes bénéficiaires dès lors que la demande déposée le 23 janvier 2020 par Mme J intéressait également son époux M. A et que la demande déposée le 15 mars 2021 par M. A, intéressait également son épouse Mme J. Dans ces conditions, l'arrêté du maire de Belz du 9 août 2021, tel que modifié par l'arrêté de permis modificatif du 11 avril 2022, qui concerne une construction semblable, sur un même emplacement et intéresse les mêmes bénéficiaires, s'est nécessairement substitué à son précédent arrêté du 10 août 2020, tel que modifié par l'arrêté de permis modificatif du 21 octobre 2020, qui doit ainsi être regardé comme implicitement retiré. Par suite, dès lors que la légalité des arrêtés des 9 août 2021 et 11 avril 2022 est confirmée par le présent jugement, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. D et M. C à fin d'annulation des arrêtés des 10 août 2020 et 21 octobre 2020 et des décisions de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 58. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Belz, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. D et M. C la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 59. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. D et M. C la somme de 1 000 euros à verser solidairement à la commune de Belz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme J et M. A en application du même article. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2105089 et 2203273 sont rejetées. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes nos 2005841 et 2103940. 
 Article 3 : M. D et M. C verseront solidairement à la commune de Belz une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par Mme J et M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. I D, à M. G C, à la commune de Belz, à Mme F J et à M. E A. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Blanchard, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. Blanchard 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2005841, 2103940, 2105089, 2203273