TA93 · 4ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin 2020 et 19 avril 2021,  
 Mme C B, représentée par la SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) Cabinet Cassel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 4 février 2020 par laquelle la directrice générale du GHT (groupement hospitalier de territoire) D a refusé de reconnaître imputable au service les conséquences de la rechute en date du 20 mai 2019 de son accident de service survenu le 16 mars 2017 ;  
 2°) d'enjoindre au GHT D, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre en charge les frais de santé et les arrêts de travail afférents à la rechute en date du 20 mai 2019 de son accident de service du 16 mars 2017 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge du GHT D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui la recevabilité de la requête :  
 - la décision contestée est datée du 4 février 2020 et le délai de recours contentieux, qui aurait dû expirer le 5 avril 2020, a été prorogé jusqu'au 23 juin 2020 par l'ordonnance du  
 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;  
 - l'administration n'établit pas que Mme B a reçu une notification régulière de cette décision. 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - il n'est pas établi que les règles de quorum de la commission de réforme résultant des dispositions combinées des articles 3 et 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ont été respectées ;  
 - la commission de réforme a été saisie d'un rapport qui n'était pas relatif à la rechute du 20 mai 2019 dont l'imputabilité au service était sollicitée, mais à un autre accident en date du 9 octobre 2018, de telle sorte qu'elle a été informée de façon incomplète, en méconnaissance des dispositions des articles 14 et 16 de ce même arrêté ;  
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté dès lors qu'elle n'a jamais eu communication du rapport du 26 juin 2019 relatif à l'accident du 20 mai 2019, qu'elle avait sollicitée. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle permet de révéler que l'administration s'est, à tort, estimée en situation de compétence liée par rapport à l'avis de la commission de réforme ;  
 - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, le GHT D, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le GHT D fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Par deux courriers en date du 26 avril et du 16 mai 2023, il a été demandé au GHT D de produire des pièces complémentaires, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Le GHT D s'est abstenu d'y répondre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Colera, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, aide-soignante au sein du GHI (groupe hospitalier intercommunal) E, rattaché au GHT D, a été victime le  d'un accident de travail. Par une décision du 5 février 2019, le GHT D a reconnu l'imputabilité au service de cet accident et fixé une date de consolidation au 2 juillet 2018 avec un taux d'IPP de 5 %. Le 20 mai 2019, Mme B a déclaré une rechute de cet accident et sollicité son imputabilité au service. Par une décision du 4 février 2020, dont la requérante demande l'annulation, le GHT D a refusé de reconnaître imputable au service les conséquences de la rechute en date du 20 mai 2019 de l'accident de service survenu le . 
 I- Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense: 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus () ". Et aux termes de son article 2 : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois () ". Enfin, aux termes de l'article 15 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I.- Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif () ". 
 4. Si l'administration soutient que la décision a été notifiée à Mme B le 4 février 2020, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation alors que  
 Mme B le nie. Au surplus, en admettant même que ce soit le cas, le délai de recours contentieux serait arrivé à échéance le 5 avril 2020 et aurait donc été, en application des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ainsi que de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, prorogé jusqu'au 23 août 2020. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " () Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes/ 2. Deux représentants de l'administration ;/3. Deux représentants du personnel. Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous. ". Et aux termes de son article 17 : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. /Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. /Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. /Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant. /Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. /En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu. /Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ". 
 6. Alors que la requérante soutient qu'il n'est pas établi que les règles de quorum fixées par l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ont été respectées, le GHT D se borne à faire valoir que la communication du procès-verbal de la commission de réforme n'est pas obligatoire et qu'elle n'a pas été demandée par Mme B. Au surplus, la communication de ce procès-verbal a été demandée au GHT D par une mesure d'instruction et ce dernier s'est abstenu d'y répondre. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision est entachée d'un premier vice de procédure, méconnaissant une garantie pour elle. Dès lors, le moyen sera accueilli. 
 7. En second et dernier lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion./La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis./Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical. ". Et aux termes de son article 16 : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis./Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires./Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux./La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. " 
 8. Alors que la requérante soutient que la commission n'a pas eu communication du rapport d'expertise du 26 juin 2019 relatif à sa rechute du 20 mai 2019, le GHT D se borne à faire valoir que ce rapport a été rédigé le 19 juillet 2019 et qu'il a été communiqué en temps utile à la commission. Au surplus, la communication de ce rapport du  
 19 juillet 2019 ainsi que tout élément permettant d'établir qu'il a été transmis à la commission de réforme en temps utile a été demandée au GHT D par une mesure d'instruction et ce dernier s'est abstenu d'y répondre. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision est entachée d'un second vice de procédure, méconnaissant une garantie pour elle. Dès lors, le moyen sera accueilli. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision en date du  
 4 février 2020 par laquelle la directrice générale du GHT D a refusé de reconnaître imputable au service les conséquences de la rechute en date du 20 mai 2019 de son accident de service survenu le . 
 III- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de Mme B. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'aucun élément n'est de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la directrice générale du GHT D de procéder à ce réexamen, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 IV- Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le GHT D réclame au titre des frais liés à l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du GHT D le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros, au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision en date du 4 février 2020 par laquelle la directrice générale du GHT D a refusé à Mme B de reconnaître imputable au service les conséquences de la rechute en date du 20 mai 2019 de son accident de service survenu le  
 , est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au GHT D de procéder au réexamen de la situation de Mme B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le GHT D versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du GHT D, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au groupement hospitalier de territoire D. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. SalzmannLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.