TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2020 et le 31 décembre 2020, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime d'activité ;  
 Elle soutient que : 
 - elle est de bonne foi ; 
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 et 10 novembre 2022 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal confirme la décision attaquée, au rejet de la requête et à ce que le tribunal constate que le directeur a partiellement fait droit à la demande de la requérante.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir exercé un recours préalable obligatoire ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. 
 Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme C se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - et les observations de Mme B représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme C se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.